Qu'est-ce qu'un contrat ?

Le contrat est une convention (terme générique) dont on se sert pour désigner l'acte d'un engagement réciproque ; toujours écrite, expresse et authentique, cette convention revêt un caractère légal.

Le protocole est en ce sens plus spécifique. Il consigne par écrit des principes et certains détails sur lesquels l'accord s'est établi. Le protocole précède en général un contrat à caractère définitif.

Sur un plan purement pratique, le contrat et le protocole sont des actes authentiques par lesquels plusieurs personnes s'engagent, soit entre elles, soit envers une ou plusieurs autres.

Les contrats relevant de la protection industrielle peuvent être conclus sous seing privé ou devant notaire. Dans tous les cas de cession ou de concession, les contrats de vente ou de licence devront être enregistrés à l'I.N.P.I. (voir fin du chapitre "Contrat de concession ou de Cession de brevet").

NE SIGNEZ JAMAIS SANS AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES, TOUS LES TERMES !

Je ne saurais trop insister sur le caractère important de tout contrat. Ne signez jamais les "yeux fermés". Au besoin, faites vous aider ou consultez un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé ? J'ai bien dit spécialisé, tous ne le sont pas ...! Certes, il vous en coûtera de l'argent, mais cela peut rapporter aussi ...

Afin d'éviter toute falsification du document, chacune des pages du contrat verra chacun des signataires, (y compris le conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté, ou le tuteur pour les mineurs)…

Extrait de "Comment Exploiter Vos Idées" © (réédition) 2008 Jean-Philippe Quenderff, www.jphq.eu

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