Rattachement fiscal et impôts

Il convient de distinguer deux sortes d'impôts auxquels est soumis l'inventeur indépendant (dans ce cas précis, le salarié qui perçoit des revenus sur une invention hors mission non attribuable), il s'agit:

‑ de l'impôt indirect, la T.V.A., actuellement 19,6%,

‑ de l'impôt direct sur les revenus perçus + C.S.G. + R.D.S. + P.S. + depuis 2003, la C.S. + ce que nos élus et gouvernants inventeront encore ? !..
(C.S.G. = contribution sociale généralisée, R.D.S. = remboursement de la dette sociale, P.S. = participation sociale et C.S. = contribution solidarité).

La T.V.A., impôt indirect

Depuis 1978, les revenus issus des cessions de brevets ou des concessions de licences, exclusives ou non, sont assujettis au versement de la T.V.A. et donc à son encaissement. Elle s'ajoute à ce que vous verse l'industriel, au titre de la vente ou du pourcentage. Il en est de même pour ce qui est du "pour‑voir" (se reporter au chapitre "Comment négocier" ou au glossaire). Les revenus reçus de l'étranger ne sont pas soumis à la T.V.A., puisqu’ils vous sont versés H.T.

L'impôt direct (une fiscalité "dite" allégée pour l'inventeur) ?? ...

Extrait de "Comment Exploiter Vos Idées" © (réédition) 2008 Jean-Philippe Quenderff, www.jphq.eu

[Retour au sommaire du guide pratique de la propriété industrielle]

[Les forums sur la propriété industrielle]