Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles


Version consolidée au 31 décembre 2001

Article 1

Les récompenses objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou approbations qui ont été :

1° Obtenus dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement ;

2° Obtenus à l’étranger dans les expositions ou concours, organisés, patronnés ou autorisés par un gouvernement étranger ;

3° Décernés en France … ou à l’étranger par des corps constitués, des établissements publics, des associations ou sociétés françaises ou étrangères.

Il ne peut être fait un usage industriel ou commercial que de ces récompenses, et après l’accomplissement des formalités prévues aux articles ci-après.

Article 2

L’usage industriel ou commercial des récompenses énumérées à l’article 1er n’est licite qu’après enregistrement à l’Office national de la propriété industrielle, soit du palmarès, à la requête de l’autorité ayant organisé l’exposition ou le concours, ou du titulaire d’une des récompenses comprises dans ledit palmarès, soit du diplôme, du certificat ou de leurs copies certifiées conformes à la requête du titulaire intéressé.

L’enregistrement comporte l’inscription, par les soins de l’Office national, sur le diplôme, le certificat ou leurs copies, de la date du dépôt et d’un numéro d’ordre. Mention de l’enregistrement est consignée sur un registre spécial.

Toute demande d’enregistrement d’un palmarès doit être accompagnée de deux exemplaires de ce palmarès ; l’un d’eux est restitué à l’autorité ayant organisé l’exposition ou le concours ou à l’intéressé, revêtu des mentions prévues au paragraphe précédent ; l’autre est conservé aux archives de l’Office national.

L’enregistrement est de droit pour les récompenses décernées dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par un gouvernement étranger.

Dans tous les autres cas, l’enregistrement n’est effectué qu’après enquête par l’Office national.

Les récompenses enregistrées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Des conventions diplomatiques conclues avec les pays ayant institué une procédure d’enregistrement pourront dispenser de l’enregistrement en France des récompenses obtenues et préalablement enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d’enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France et qu’il y ait échange des documents constatant l’enregistrement.

Article 3

Les récompenses, objet de la présente loi, sont décernées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif.

Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel ou individuel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l’a obtenue ou par ses ayants droit ; en ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents.

Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial soit par le groupement intéressé, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition de mentionner expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l’a obtenue.

Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants cause.

Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à titre de collaborateur qu’à la condition par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l’entreprise à laquelle il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le propriétaire de l’entreprise ne peut également en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur.

Lorsqu’une récompense a été décernée en considération d’un produit déterminé, l’usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit.

Toute cession ou transmission de fonds de commerce ou d’un produit comprenant les récompenses attribuées aux propriétaires antérieurs doit être déclarée à l’Office national de la propriété industrielle ; à défaut de cette déclaration, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs et régulièrement enregistrées.

L’usage industriel ou commercial d’une récompense comporte l’obligation d’indiquer la nature de la récompense, le titre, soit de l’exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l’a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée.

La simple mention, à la suite de l’énonciation d’une récompense, du nom d’une ville, d’une région ou d’un pays et du millésime de l’exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par un gouvernement étranger.

Article 5

Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés.

Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.

Article 6

Devant les tribunaux de grande instance, les actions relatives à l’usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.

Article 7

Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d’instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire. L’ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s’il y a lieu, la nomination d’un expert pour aider l’huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu’il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis par l’ordonnance ou de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier.

Article 8

A défaut par le requérant de s’être pourvu par les voies de droit, dans le délai de quinzaine outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis et le domicile de la partie contre laquelle l’action doit être dirigée, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s’il y a lieu.

Article 9

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d’une amende de 40.000 F [*sanctions*] et d’un emprisonnement de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s’en seront attribué d’imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière ;

2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d’autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s’en seront prévalus auprès des jurys des expositions ou concours ;

4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l’aspect conventionnel d’une médaille, auront tenté d’induire le public à croire qu’ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ;

5° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l’article 1er de la présente loi ;

6° Ceux qui se seront indûment prévalus à l’occasion d’une exposition ou d’un concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l’autorisation ou du patronage d’un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l’avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres, devises, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage.

Article 10

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d’une amende de 30.000 F [*sanctions*] :

1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d’une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ;

2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l’article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l’enregistrement préalable à l’institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.

Article 11

Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l’affichage de leurs jugements aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi.

Article 12 (abrogé)

  • Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Article 13

Un décret déterminera les formalités et conditions de l’enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d’un produit prévues à l’article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l’article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’application de la présente loi.

Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l’office national de la propriété industrielle, à raison de l’enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l’article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.

SANITETE, la protection jetable pour fond de casque


Une protection hygiénique du fond de couvre-chef (casque, béret, casquette, etc.)

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Caractéristiques techniques :

La SANITETE est réalisée en « non tissé » absorbant, agréé contact cutané, et renforcée par une structure originale qui lui assure une mise en place des plus simples et instantanée.

D’un seul geste la SANITETE est positionnée ( le « non tissé » côté tête ) et demeure au fond du casque quand on retire celui-ci.

La SANITETE est un produit d’hygiène spécifique pour la tête, jetable et biodégradable ; la SANITETE s’adapte à tous types de casque.

Le besoin et l’utilité :

L’intérieur du casque est, souvent à l’insu de l’utilisateur, un véritable nid à microbes par l’accumulation de sueur, sébum, poussières, etc.

Avec la SANITETE, cheveux et cuirs chevelus sont protégés, l’hygiène et le confort sont assurés, le fond du couvre-chef reste toujours propre car une fois la SANITETE sale, il suffit de la jeter et de la remplacer par une autre.

Les cibles et le marché :

La SANITETE concerne tous les utilisateurs de couvre-chef de façon habituelle ou occasionnelle.

Un marché qui concerne :

Les sports & loisirs : Moto, Karting, Sport Automobile, Cyclisme, Equitation, Rollerskate, Ski, Boxe, Escrime, Spéléologie, Kendo, Hockey sur Glace, Parachutisme, Football Américain…

Les professionnels : Bâtiment, Industrie, Armée, Gendarmerie, Pompiers, Police, Auto-Ecoles, La Poste, Moto taxis (taxis motos et scooters)…

La mode : Chapeaux, Bérets, Casquettes…

La SANITETE est un dispositif Breveté International – Marque Déposée.

Pour prendre contact avec Monsieur J. Jacques SANSARLAT

Par E-mail : sansarlat.jean-jacques@wanadoo.fr

Bon de commande : www.sanitete.com/BON%20DE%20COMMANDE%20Sanitete.htm

Dossier de presse : sanitete.monsite-orange.fr/page4/index.html

Blog : sanitete.canalblog.com/archives/2008/02/14/index.html

Son site Web : www.sanitete.com

Autres site Web :

sanitete.monsite-orange.fr

casque.monsite-orange.fr

casque.innovation.monsite-orange.fr

casque.poux.monsite-orange.fr

Le procédé de désodorisation DAVID


Dépollution par élimination des mauvaises odeurs domestiques, agricoles ou industrielles.

Les odeurs nocives ou non, que nous respirons quotidiennement sont déterminantes pour notre bien-être et notre santé.

Avec le temps, l’individu parvient à s’habituer aux mauvaises odeurs et celles-ci étant invisibles, aucune disposition n’est généralement prise pour s’en protéger. Le procédé DAVID a été conçu pour assurer la destruction chimique des odeurs.

De nombreux produits masquants sont disponibles sur le marché. Ils sont conçus pour superposer une odeur agréable aux mauvaises odeurs. Ces produits n’assurent pas la neutralisation chimique des agents responsables des odeurs, ils ne suppriment donc pas l’action néfaste de certaines odeurs sur notre santé.

Contrairement à ces produits, le procédé DAVID ne masque pas les odeurs, il utilise un produit qui agit directement sur leurs composants chimiques. Composé d’un agent neutralisant, le produit du procédé DAVID transforme les substances organiques odorantes en substances organiques inodores.

Le produit utilisé est inoffensif pour l’environnement, ils ne contient ni métaux lourds, ni substances toxiques et les produits de dégradation des odeurs ainsi obtenus sont parfaitement biodégradables.

Le procédé DAVID combat efficacement les odeurs provenant de :

– La décomposition thermique des substances organiques (papeteries, incinérateurs, fonderies)

– La décomposition anaérobie des substances organiques (industries agro-alimentaires, station d’épuration, agriculture)

– La décomposition anaérobie des produits d’origine animale (clos d’équarrissage, poissonneries, abattoirs) ; déjections animales (élevage, litières d’animaux domestiques)

– Odeurs domestiques (toilettes, cuisines, bac à graisse, tout à l’égout…).

Pour prendre contact par

E-mail : david.ph@innovalor.com

Pour en savoir plus : www.innovalor.com/index_david.htm

Présentation générale du brevet : www.innovalor.com/page1.htm

Sa description technique : www.innovalor.com/page2.htm

Revendications du brevet : www.innovalor.com/page2bis.htm

Ses applications décrites : www.innovalor.com/page3.htm

Quelques articles de fond sur le sujet : www.innovalor.com/lisier.htm

Anneaux de contreventement ( bracing ring )


Je vais mettre en marché sous peut des anneaux qui s`installe dans les roues de vélo.

Ces anneaux ont pour but de reforcir et de la maintenir bien droite.

La fabrication commencera bientôt à Vancouver, sous le nom de RINGTECH. Une roue peut supporter un poids de 230 kg avant de se déformer avec ces anneaux la roue peut supporter 1136 kg.

De plus ces anneaux empêchent les roues de se voilé.

Pour plus ample information, prendre contact avec Monsieur Denis Daoust de TECH-INOV R&D : greg@rocler.com

Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets


Un modèle d’utilité est un droit déposé pour des inventions techniques permettant à son titulaire d’interdire à des tiers d’exploiter les inventions subordonnées à ce droit de protection ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. Comme pour les brevets, ce type de protection s’applique aux inventions techniques, qui doivent être nouvelles et faire preuve d’un certain niveau d’inventivité.

Néanmoins, les modèles d’utilité étant généralement accordés sans que les critères de nouveauté et de mesure inventive ne soient examinés, ils peuvent être obtenus de façon plus rapide et moins onéreuse.

Si l’on compare la protection conférée par un modèle d’utilité à celle conférée par un brevet, on distingue généralement les avantages suivants :

Les conditions requises pour le modèle d’utilité sont plus flexibles et donc plus faciles à satisfaire. Alors que les critères de nouveauté absolue et d’inventivité très élevée sont exigés lors du dépôt d’un brevet, la délivrance d’un modèle d’utilité requiert un niveau d’inventivité largement inférieur. Parallèlement, les attentes en matière de nouveauté sont moins élevées. En Espagne, par exemple, seul l’état de la technique national sert de barème. Contrairement à la protection conférée par le brevet, même des inventions contenant des avancées moindres en termes de développement peuvent être protégées, ce qui profite non seulement aux PME, mais aussi aux entreprises de grande envergure.

Il faut cependant tenir compte de la durée de vie plus courte de cette protection, comparativement à celle du brevet (6 ans en France et en Belgique ; 7 ans en Grèce ; 10 ans au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Autriche, en Italie et en Espagne ; 15 ans au Portugal). D’autre part, les types d’inventions ne peuvent en général être tous protégés par un modèle d’utilité. Par exemple, dans tous les Etats membres de l’Union européenne où il existe une loi sur les modèles d’utilité, hormis l’Autriche, les inventions impliquant des processus ne peuvent faire l’objet d’une telle protection.

Ensuite, en raison de l’absence de tout examen relatif à la nouveauté et au degré d’inventivité, l’enregistrement est plus rapide et plus simple (en moyenne six mois). En contrepartie, le traitement de l’enregistrement d’un brevet peut durer jusqu’à quatre ans. L’enregistrement rapide permet également une exploitation commerciale plus rapide de l’invention, soit par l’attribution de licences, soit par l’utilisation propre directe.

Si l’invention est susceptible d’être protégée à la fois par un brevet et un modèle d’utilité, il est possible de combler la longue période d’attente menant à la délivrance du brevet en faisant parallèlement un dépôt pour un modèle d’utilité. Cette démarche peut s’avérer particulièrement judicieuse dans les Etats membres où, en raison de l’examen détaillé du critère de nouveauté et du niveau d’inventivité, les procédures relatives aux brevets vont prendre un certain temps.

Enfin, les modèles d’utilité sont plus économiques car lors de leur dépôt, contrairement aux brevets, ni la nouveauté ni le niveau d’inventivité ne doivent être examinés. Le facteur coût est d’une importance particulièrement grande pour les inventions dont le succès économique est difficile à évaluer. Ceci vaut notamment pour les PME, la plupart d’entre elles ne possédant pas de données suffisantes du marché leur permettant de pouvoir estimer les perspectives de vente de nouveaux produits. Les grandes entreprises en revanche, ont les moyens de faire des prévisions et des pronostics afin de contenir de tels risques dans des limites acceptables.

La situation juridique en Europe à l’heure actuelle

En premier lieu, il convient de préciser que la protection conférée par le modèle d’utilité est limitée exclusivement au territoire de l’Etat membre pour lequel la protection est accordée. Le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède ne font pas usage de la protection par le modèle d’utilité. Néanmoins, la plupart des Etats membres ont leur propre loi en matière de modèle d’utilité.

Le champ d’application de la protection accordée par un modèle d’utilité diffère d’un Etat membre à l’autre. Cela vaut, par exemple, pour le niveau requis d’inventivité qu’une invention doit remplir afin de pouvoir être protégée à titre de modèle d’utilité.

Certains Etats membres – notamment la Belgique et la France – exigent le même niveau d’inventivité que pour un brevet. En revanche, en Allemagne, en Espagne, en Grèce et en Italie, le niveau d’inventivité requis sera inférieur à celui des brevets. Cependant, même dans les Etats membres qui exigent un niveau d’inventivité inférieur, cette exigence sera définie de manière très différente d’un pays à l’autre. En outre, les Etats membres n’ont pas tous les mêmes exigences vis-à-vis du critère de nouveauté. Ainsi, en Espagne la nouveauté est déterminée en fonction de l’état national de la technique, tandis que pour d’autres Etats membres – l’Allemagne et le Portugal – l’état international de la technique fait autorité, quoique certaines restrictions existent.

Par ailleurs, la procédure relative aux règlements – notamment pour l’enregistrement d’un modèle d’utilité – s’est développée de manière différente d’un Etat membre à l’autre. La nouveauté et le niveau d’inventivité sont examinés occasionnellement, mais dans la plupart des cas, seul l’examen de conformité aux conditions formelles de protection est effectué.

Les conclusions que l’on peut tirer de la situation juridique non uniforme en Europe

Les différences au sein des systèmes juridiques et/ou l’absence de protection par le modèle d’utilité dans certains Etats membres peuvent empêcher des inventeurs ou de petites entreprises d’avoir recours à une telle protection parmi d’autres. Cette situation touche indirectement le commerce entre Etats membres et empêche les entreprises de considérer le marché intérieur comme un champ d’activité homogène.

Ce sujet préoccupe la Commission européenne depuis longtemps. En juillet 1995, la Commission a déjà soumis un Livre vert sur la protection des inventions par le modèle d’utilité dans le marché intérieur, afin d’analyser la nécessité d’intervention dans ce secteur.

Le Livre vert a souligné l’existence d’une réelle demande au sein de la Communauté pour une protection par le modèle d’utilité, notamment dans certaines industries – du jouet, de la montre et de l’horlogerie, de l’optique, de la micro-technologie et de la micro-mécanique – en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette demande existe parce que la protection par le brevet n’est pas appropriée à certains types d’inventions comme, par exemple, les inventions techniques ayant un niveau inférieur d’inventivité.

En premier lieu, les inventeurs indépendants et les PME se retrouvent face à des problèmes administratifs substantiels et à des coûts élevés en raison des différents systèmes de protection nationaux. Cela limite l’activité innovatrice de ces entreprises, contribue à tronquer la situation interne et à décomposer la concurrence. Il en résulte que des entreprises peuvent se sentir contraintes de mettre au point leurs stratégies de marché dans d’autres Etats membres, en fonction de la brevetabilité de leurs produits sur place. Pour les consommateurs, cela signifie que le produit d’une invention technique n’est pas disponible partout dans la Communauté.

Entre-temps, la Commission européenne a soumis une proposition de directive. Cette proposition existe déjà dans sa version modifiée. La directive vise à harmoniser la loi sur le modèle d’utilité en Europe.

Les objectifs de l’harmonisation

L’harmonisation devrait avant tout créer des lois nationales équivalentes relatives aux modèles d’utilité et permettre aux appliquants de trouver un droit protecteur équivalent dans les différents Etats membres. Les appliquants n’ auront plus à faire face à différentes formes de législation.

En outre, l’harmonisation obligerait les Etats membres peu familiers avec la protection par le modèle d’utilité à introduire un tel droit de protection. Cela concerne le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède.

Le système TEMEY, élément autobloquant


Le système TEMEY, qui, décliné dans tous les matériaux, du béton à la céramique en passant par le bois et la résine et les matériaux recyclés permet la construction de sols ( intérieur et extérieur ), de structures décoratives, de puzzles, etc.

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Pour prendre contact avec Monsieur René TEMEY par E – mail : peter@temey.com ou allez sur son site www.temey.com

Procédé de vitrification des déchets de toutes natures préalablement calcinés


Applicable aux déchets de toutes natures préalablement calcinés, la vitrification obtenue par le procédé TEMEY proposé demande environ 30 mn, plus un refroidissement de l’ordre de 4 heures.

L’inertie chimique totale du matériau après traitement le rend propre à des utilisations très diverses, comme la fabrication de dallages de sols ou le bâtiment en général.

Pour prendre contact avec Monsieur René TEMEY par E – mail : peter@temey.com ou allez sur son site www.temey.com