Les inventeurs indépendants sont concernées les personnes qui exercent une activité inventive, même occasionnelle et accessoire. CESSION CONCESSION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION L’inventeur qui a breveté son invention n’a parfois ni les capacités commerciales, ni les capitaux nécessaires pour l’exploitation de son brevet. Deux possibilités lui sont alors offertes : – céder son brevet, – ou … Lire la suite Le Statut de l’inventeur indépendant en France