Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets


Un modèle d’utilité est un droit déposé pour des inventions techniques permettant à son titulaire d’interdire à des tiers d’exploiter les inventions subordonnées à ce droit de protection ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. Comme pour les brevets, ce type de protection s’applique aux inventions techniques, qui doivent être nouvelles et faire preuve d’un certain niveau d’inventivité.

Néanmoins, les modèles d’utilité étant généralement accordés sans que les critères de nouveauté et de mesure inventive ne soient examinés, ils peuvent être obtenus de façon plus rapide et moins onéreuse.

Si l’on compare la protection conférée par un modèle d’utilité à celle conférée par un brevet, on distingue généralement les avantages suivants :

Les conditions requises pour le modèle d’utilité sont plus flexibles et donc plus faciles à satisfaire. Alors que les critères de nouveauté absolue et d’inventivité très élevée sont exigés lors du dépôt d’un brevet, la délivrance d’un modèle d’utilité requiert un niveau d’inventivité largement inférieur. Parallèlement, les attentes en matière de nouveauté sont moins élevées. En Espagne, par exemple, seul l’état de la technique national sert de barème. Contrairement à la protection conférée par le brevet, même des inventions contenant des avancées moindres en termes de développement peuvent être protégées, ce qui profite non seulement aux PME, mais aussi aux entreprises de grande envergure.

Il faut cependant tenir compte de la durée de vie plus courte de cette protection, comparativement à celle du brevet (6 ans en France et en Belgique ; 7 ans en Grèce ; 10 ans au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Autriche, en Italie et en Espagne ; 15 ans au Portugal). D’autre part, les types d’inventions ne peuvent en général être tous protégés par un modèle d’utilité. Par exemple, dans tous les Etats membres de l’Union européenne où il existe une loi sur les modèles d’utilité, hormis l’Autriche, les inventions impliquant des processus ne peuvent faire l’objet d’une telle protection.

Ensuite, en raison de l’absence de tout examen relatif à la nouveauté et au degré d’inventivité, l’enregistrement est plus rapide et plus simple (en moyenne six mois). En contrepartie, le traitement de l’enregistrement d’un brevet peut durer jusqu’à quatre ans. L’enregistrement rapide permet également une exploitation commerciale plus rapide de l’invention, soit par l’attribution de licences, soit par l’utilisation propre directe.

Si l’invention est susceptible d’être protégée à la fois par un brevet et un modèle d’utilité, il est possible de combler la longue période d’attente menant à la délivrance du brevet en faisant parallèlement un dépôt pour un modèle d’utilité. Cette démarche peut s’avérer particulièrement judicieuse dans les Etats membres où, en raison de l’examen détaillé du critère de nouveauté et du niveau d’inventivité, les procédures relatives aux brevets vont prendre un certain temps.

Enfin, les modèles d’utilité sont plus économiques car lors de leur dépôt, contrairement aux brevets, ni la nouveauté ni le niveau d’inventivité ne doivent être examinés. Le facteur coût est d’une importance particulièrement grande pour les inventions dont le succès économique est difficile à évaluer. Ceci vaut notamment pour les PME, la plupart d’entre elles ne possédant pas de données suffisantes du marché leur permettant de pouvoir estimer les perspectives de vente de nouveaux produits. Les grandes entreprises en revanche, ont les moyens de faire des prévisions et des pronostics afin de contenir de tels risques dans des limites acceptables.

La situation juridique en Europe à l’heure actuelle

En premier lieu, il convient de préciser que la protection conférée par le modèle d’utilité est limitée exclusivement au territoire de l’Etat membre pour lequel la protection est accordée. Le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède ne font pas usage de la protection par le modèle d’utilité. Néanmoins, la plupart des Etats membres ont leur propre loi en matière de modèle d’utilité.

Le champ d’application de la protection accordée par un modèle d’utilité diffère d’un Etat membre à l’autre. Cela vaut, par exemple, pour le niveau requis d’inventivité qu’une invention doit remplir afin de pouvoir être protégée à titre de modèle d’utilité.

Certains Etats membres – notamment la Belgique et la France – exigent le même niveau d’inventivité que pour un brevet. En revanche, en Allemagne, en Espagne, en Grèce et en Italie, le niveau d’inventivité requis sera inférieur à celui des brevets. Cependant, même dans les Etats membres qui exigent un niveau d’inventivité inférieur, cette exigence sera définie de manière très différente d’un pays à l’autre. En outre, les Etats membres n’ont pas tous les mêmes exigences vis-à-vis du critère de nouveauté. Ainsi, en Espagne la nouveauté est déterminée en fonction de l’état national de la technique, tandis que pour d’autres Etats membres – l’Allemagne et le Portugal – l’état international de la technique fait autorité, quoique certaines restrictions existent.

Par ailleurs, la procédure relative aux règlements – notamment pour l’enregistrement d’un modèle d’utilité – s’est développée de manière différente d’un Etat membre à l’autre. La nouveauté et le niveau d’inventivité sont examinés occasionnellement, mais dans la plupart des cas, seul l’examen de conformité aux conditions formelles de protection est effectué.

Les conclusions que l’on peut tirer de la situation juridique non uniforme en Europe

Les différences au sein des systèmes juridiques et/ou l’absence de protection par le modèle d’utilité dans certains Etats membres peuvent empêcher des inventeurs ou de petites entreprises d’avoir recours à une telle protection parmi d’autres. Cette situation touche indirectement le commerce entre Etats membres et empêche les entreprises de considérer le marché intérieur comme un champ d’activité homogène.

Ce sujet préoccupe la Commission européenne depuis longtemps. En juillet 1995, la Commission a déjà soumis un Livre vert sur la protection des inventions par le modèle d’utilité dans le marché intérieur, afin d’analyser la nécessité d’intervention dans ce secteur.

Le Livre vert a souligné l’existence d’une réelle demande au sein de la Communauté pour une protection par le modèle d’utilité, notamment dans certaines industries – du jouet, de la montre et de l’horlogerie, de l’optique, de la micro-technologie et de la micro-mécanique – en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette demande existe parce que la protection par le brevet n’est pas appropriée à certains types d’inventions comme, par exemple, les inventions techniques ayant un niveau inférieur d’inventivité.

En premier lieu, les inventeurs indépendants et les PME se retrouvent face à des problèmes administratifs substantiels et à des coûts élevés en raison des différents systèmes de protection nationaux. Cela limite l’activité innovatrice de ces entreprises, contribue à tronquer la situation interne et à décomposer la concurrence. Il en résulte que des entreprises peuvent se sentir contraintes de mettre au point leurs stratégies de marché dans d’autres Etats membres, en fonction de la brevetabilité de leurs produits sur place. Pour les consommateurs, cela signifie que le produit d’une invention technique n’est pas disponible partout dans la Communauté.

Entre-temps, la Commission européenne a soumis une proposition de directive. Cette proposition existe déjà dans sa version modifiée. La directive vise à harmoniser la loi sur le modèle d’utilité en Europe.

Les objectifs de l’harmonisation

L’harmonisation devrait avant tout créer des lois nationales équivalentes relatives aux modèles d’utilité et permettre aux appliquants de trouver un droit protecteur équivalent dans les différents Etats membres. Les appliquants n’ auront plus à faire face à différentes formes de législation.

En outre, l’harmonisation obligerait les Etats membres peu familiers avec la protection par le modèle d’utilité à introduire un tel droit de protection. Cela concerne le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède.

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