L’Europe et les brevets logiciels


La commission européenne devrait approuver ce mercredi une proposition de directive sur les brevets logiciels. EuroLinux est parvenu à obtenir une version préliminaire de cette directive. Ce document a également été reçu par des représentants officiels des gouvernements européens.

Curieusement, l’auteur du document si l’on se réfère au fichier Microsoft Word ( petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc ), se trouve être Francisco Mingorance ( franciscom@bsa.org ), expert en propriété industrielle et « director of public policy » à la BSA (Business Software Alliance), une association qui représente les intérêts des grands éditeurs américains de logiciel en Europe.

Les brevets logiciels constituent un enjeu majeur pour la société de l’information.

Le droit d’auteur est aujourd’hui la meilleure façon de protéger les logiciels contre le piratage. « Le droit d’auteur offre un moyen simple et très efficace de protéger l’économie du logiciel » déclare Matthias Schlegel, PDG de Phaidros. « Le droit d’auteur est le système de protection préféré des petites et moyennes entreprises du logiciel [1]. EuroLinux est particulièrement attaché au droit d’auteur. » ajoute Harmut Pilch pour l’Alliance EuroLinx.

Les brevets logiciels permettent quant à eux à une entreprise de monopoliser à elle seule une idée de logiciel (ex. brevet EP0800142 sur la conversion des noms de fichiers entre DOS et Windows) ou une idée de méthode d’affaires sur Internet (ex. brevet EP0756731 sur la création d’incitations d’achats par le distribution de recettes de cuisine), empêchant ainsi toute autre entreprise d’utiliser la même idée, y compris en la mettant en oeuvre de façon différente. Comme les logiciels sont toujours créés en combinant quelques idées innovantes à de très nombreuses idées connues, tous les éditeurs de logiciels européens sont actuellement contrefacteurs d’une centaine de brevets parmi les 50.000 brevets logiciels que possèdent IBM, Microsoft, Sun ou Sony, etc. « Aussi, au lieu de protéger les éditeurs, les brevets logiciels créent une incertitude juridique gigantesque qui permet aux grandes entreprises des technologies de l’information de contrôler complètement l’économie du logiciel, de bloquer l’innovation et de bloquer la concurrence en interdisant à certains logiciels d’être compatibles avec les autres. » déclare Stéfane Fermigier, PDG de Nuxeo. « Les brevets logiciels permettent aux grandes entreprises des technologies de l’information de voler la propriété intellectuelle des petits éditeurs et à s’emparer de leurs créations protégées par le droit d’auteur en les forçant à dévoiler leurs idées les plus innovantes en échange du droit de vivre », ajoute Jean-Paul Smets, PDG of Nexedi.

Le contenu de la proposition de directive préliminaire légalise les pratiques illégales de l’Office Européen des Brevets [5] qui consistent à accorder des brevets sur les logiciels et sur les méthodes d’affaires [2]. La proposition de directive se fonde sur la notion de « technicité » pour définir ce qu’est une invention mais ne définit pas ce qu’est la « technicité », laissant ainsi la porte ouverte à une extension du brevet sans limites. La proposition de directive ne contient aucune disposition permettant d’interdire le brevetage des standards de l’Internet, de garantir l’interopérabilité et la libre concurrence, de protéger les PME contre le terrorisme juridique ou de garantir que les shareware ou les logiciels libres ne soient pas menacés. Elle annonce un contrôle global de la société de l’information par quelques grandes entreprises des technologies de l’information, pour la plupart américaines ou japonaises.

Les brevets sont supposés promouvoir l’innovation. Or, toutes les études économiques montrent que l’introduction des brevets dans l’économie du logiciel freine l’innovation. [3,4,6,7,8]

Les brevets sont supposés protéger les petits inventeurs. Or, les mêmes études montrent que les inventeurs européens du logiciel devront faire face à un risque juridique accru sans pour autant bénéficier d’une meilleure protection.

Selon le traité de Rome, les directives communautaires sont supposées élever le niveau de protection des consommateurs et contribuer au développement des technologies. Or, cette proposition de directive décourage l’innovation et autorise le prélèvement d’une véritable taxe sur toutes les activités économiques faisant appel à l’informatique. Cette proposition de directive est donc contraire au traité de Rome et constitutionnellement illégale.

EuroLinux espère qu’en rendant public ce document préliminaire, la commission sera incitée à publier sans délai le document final en même temps que le communiqué de presse et que les citoyens européens pourront être aussi bien informés que la BSA.

La proposition de directive

Le texte préliminaire peut être obtenu à l’adresse http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc

Un commentaire du texte rédigé par EuroLinux peut être obtenu à l’adresse http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/. Il aidera le lecteur à comprendre les implications fortes des subtilités techniques de la proposition de directive.

Références

[1] Acceptable protection of software intellectual property: a survey of software developers and lawyers. Effy Oz. Information & Management 34. Elsevier 1998.

[2] European Software Patent Horror Gallery – http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/mupli/index.en.html

[3] What is behind the recent surge in patenting? Samuel Kortum, Josh Lerner. Research Policy 28. 1999. Elesevier

[4] Abstraction oriented property of software and its relation to patentability. Tetsuo Tamai. Information and Software Technology. 1998. Elsevier.

[5] Juridical Coup at the European Patent Office – [37]

http://petition.eurolinux.org/pr/pr14.html

[6] Software Patentability with Compensatory Regulation: a Cost Evaluation. Jean Paul Smets and Hartmut Pilch. Upgrade February 2002

http://swpat.ffii.org/stidi/pleji/

http://www.upgrade-cepis.org/issues/2001/6/up2-6Smets.pdf

[7] Fraunhofer Study about the Economic Effects of Software Patents. Micro and Macroeconomic Implications of the Patentability of Software Innovations. German Federal Ministry Economics and Technology. November 2001.

http://www.bmwi.de/Homepage/Politikfelder/Technologiepolitik/Technologiepolitik.jsp#softwarepatentstudie

http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstu die_E.pdf

[8] Stimulating competition and innovation in the information society. Conseil Général des Mines. September 2000. – http://www.pro-innovation.org/

A Propos d’EuroLinuxhttp://www.EuroLinux.org/

L’Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d’associations sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes d’exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

L’Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l’innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux a reçu à l’heure actuelle un soutien massif de plus de 100 000 citoyens européens, 2000 responsables d’entreprises, et 300 sociétés commerciales.

L’Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l’ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le Logiciel Libre. L’Alliance EuroLinux est à l’initiative du site web http://www.freepatents.org/ pour promouvoir et protéger l’innovation et la compétition dans l’industrie européenne des Technologies de l’Information.

Source : www.toolinux.com

LE GIGO DE L’INNOVATION TECHNIQUE (seconde partie)


Le journaliste Jeffrey Simpson du Globe and Mail consacrait sa chronique du 5 janvier dernier à une étude sur l’innovation technique canadienne présentée par l’économiste Manuel Trajtenberg lors d’un colloque du Center for the Study of Living Standards. Le columnist reprenait les conclusions du chercheur qui, au terme d’une savante analyse des statistiques de brevets et de R-D, nous annonce que le Canada est en train de manquer le bateau de l’innovation technique. J’ai expliqué dans ma chronique précédente les lacunes importantes des brevets comme indicateur de l’innovation technique. Je vais maintenant aborder brièvement les statistiques de R-D.

Le monde étrange des statistiques de R-D

Les statistiques de R-D sont l’un des indicateurs économiques les plus étranges ayant été mis au point au cours des dernières décennies. Au risque de simplifier, elles reposent sur une vision extrêmement académique et élitiste du développement économique où seules quelques têtes pensantes font de l’innovation valable.

Par R-D, on réfère à la recherche (qui serait faite par des gens ayant une formation scientifique dans des laboratoires) et au développement (reposant davantage sur les personnes engagées dans la conception, la fabrication de prototypes et les premières étapes de la fabrication d’un nouveau produit).

Ces statistiques ne comptabilisent, règle générale, que deux types de dépense :

1) les dépenses faites dans l’entreprise ;

2) les dépenses effectuées dans le cadre d’une activité de recherche continue et organisée.

Elles ne rendent donc compte que d »une activité formelle, explicite, continue, identifiable et comptabilisée se déroulant dans une unité spécialisée de l’entreprise ou dans un laboratoire. Une vision aussi restrictive de l’innovation pose plusieurs problèmes.

Le premier, c’est qu’une bonne partie des activités courantes incluses dans les dépenses de R-D ne correspond pas vraiment à la mise au point d’un produit radicalement novateur. Un pamphlet publié en 1991 par l’entreprise nippone Mitsui Pharmaceuticals décrit ainsi candidement le travail de son équipe de R-D. Leur tâche la plus importante est très simple : faire une recension la plus complète de la littérature dans leur domaine, colliger et analyser diverses informations, définir les cibles prioritaires de la R-D et coordonner les actions des diverses équipes de recherche. La recherche de nouveaux composés chimiques et l’analyse des propriétés de certaines substances naturelles viennent au deuxième rang, tandis que l’administration de tests cliniques occupe le reste du temps des employés de ce département.

« La principale lacune des statistiques de R-D, c’est qu’elles ne rendent pas compte du fait que la plupart des entreprises comptent des gens débrouillards et créatifs rattachés à d’autres départements qui contribuent souvent à des avancées importantes. »

Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que la logique de l’innovation dans les entreprises correspond plus souvent à une logique de petites améliorations et de substitutions que l’on combine à des produits existants qu’à des avancées révolutionnaires. Les équipes de R-D jouent évidemment un rôle important dans ce domaine, mais elles ne doivent pas occulter la contribution des employés oeuvrant dans d’autres divisions.

Le véritable portrait de l’innovation corporative

La principale lacune des statistiques de R-D, c’est qu’elles ne rendent pas compte du fait que la plupart des entreprises comptent des gens débrouillards et créatifs rattachés à d’autres départements (design, production, vente, etc.) et que certains de ceux-ci contribuent souvent à des avancées importantes. Un inventeur que j’ai interrogé il y a quelques mois m’a ainsi relaté une anecdote qui illustre bien tout un pan de l’innovation technique qui échappe complètement aux statisticiens :

Quand je travaillais sur les couvertures, quand on finissait les jobs, le tanker où on met de l’asphalte, des fois quand il était arrêté des fins de semaine ou dans des grands congés, quand on venait pour repartir le tanker, il s’était ramassé ça d’épais d’asphalte sur les parois. Les gars montaient sur le tanker, puis ils fessaient à la masse pour décrocher ça. J’ai dit à mon boss: « Moi, je me souviens quand je travaillais dans l’imprimerie, on utilisait une sorte de solvant pour enlever de l’encre. Quand on mettait ça dans les récipients où il y avait des presses pour enlever ça, on nettoyait ça avec des guenilles et ça prenait des containers de guenilles. Lorsqu’on avait finit de nettoyer on avait un autre problème, car un résidu de pétrole restait sur les parois… et la façon qu’on avait de décoller ça, c’était d’utiliser de l’eau chaude ». [Donc] j’ai dit à mon boss [chez le poseur de couvertures] : « Pourquoi on pourrait pas mettre de l’eau chaude dans le tanker pour faire fondre la vieille asphalte. Et après ça, on va vidanger l’eau. » Depuis ce temps-là, il le fait encore et il sauve beaucoup d’argent. Et c’est le seul qui le fait…

Il n’est pas non plus rare que tous les employés de plusieurs divisions collaborent dans la mise au point d’une innovation et qu »ils intègrent également des représentants de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur démarche. L’ingénieur Michael Fores décrit un cas typique :

Many statistic-watchers think that doing R&D work is a « good » thing for a company; efforts made in R&D mark it off as being a distinguished outfit the literature tends to be tacitly quite normative. However, if a concern, for example, wishes to make a Mark II sprocket-filling machine and has competent technical people in production and design, it is often possible to make the new machine with Mark II as the basis, and so with no need to produce an elaborated Mark III. In the case mentioned, the firm will have done no real R&D work, may have put down « zero » on its statistical return; and it will doubtless have produced technical development more cheaply than if people in a separate R&D function had been called in.

On peut également signaler les propos de dirigeants de l’entreprise américaine Chapparal Steel qui soulignent qu’ils n’embauchent que des individus étant confortables avec l’ambiguïté et le changement, car tous leurs employés doivent être aux aguets et participer à leur effort novateur. L’entreprise n’a toutefois aucun département de R-D et ne déclare aucune dépense à cet égard dans ses états financiers. Il est de plus impossible de séparer le montant en R-D que déclarent certaines entreprises des subventions gouvernementales qui y sont rattachées. Selon Fores :

Trouble center on the fact that R&D means something quite different in different firms and in different sectors of manufacturing, despite the aims of statisticians to standardize. In the aircraft sector [in which efforts are frequently made to classify work as part of R&D in order to obtain maximum government support] high figures for so-called « science-intensity » stem from the fact that much of the cost of the plant which is purchased for making the final product is included within R&D spending. In contrast, in most other parts of engineering, and in sectors like textiles, R&D spending is unlikely to be separated out, unless there are separate units set up to develop new products. The most reliable conclusion, on this point, is that the measured extent of R&D activity varies between firms, as much due to vagaries of description of work and its organization into units, as it does due to the nature of the activity undertaken.

Le dernier problème important des statistiques de R-D, c’est qu’elles ne sont d’aucune utilité pour comprendre l’innovation dans la plupart des PME où l’innovation est surtout le fait d’activités informelles qui reposent sur le talent du propriétaire et d’une petite équipe.

Pour résumer, les statistiques de R-D ont toujours été étranges dans leur origine, leur but et leur compilation. Ce n’est pas parce que l’on observe des dépenses de 1,7% dans un pays et de 2,1% dans l’autre que l’on doit paniquer et charger des fonctionnaires de mettre au point de nouvelles politiques industrielles.

Auteur : Pierre Desrochers

Paru dans le québécois libre, le 18 mars 2000 / No 58

LE GIGO DE L’INNOVATION TECHNIQUE (première partie)


Le journaliste Jeffrey Simpson du Globe and Mail consacrait sa chronique du 5 janvier à une étude sur l’innovation technique canadienne présentée par l’économiste de réputation internationale Manuel Trajtenberg lors d’un colloque du Center for the Study of Living Standards. Le columnist reprenait les conclusions du chercheur qui, au terme d’une savante analyse des statistiques de brevets et de R-D, nous annonce que le Canada est en train de manquer le bateau de l’innovation technique.

S’il est vrai que les statistiques canadiennes ne paraissent pas très reluisantes, il ne faut toutefois pas en conclure que nous avons besoin d’une intervention gouvernementale massive pour combler notre retard. Le problème, c’est que les statistiques de brevets et de R-D n’ont pratiquement aucune validité. Des économistes renommés comme le professeur Trajtenberg ont beau effectuer toute sorte de mesures de sélection et de contrôle pour justifier leur démarche, ils ne peuvent éviter le syndrome du GIGO, garbage in, garbage out.

J’ai déjà eu l’occasion lors de chroniques précédentes de dire tout le mal que je pense du système des brevets (voir LES BREVETS : UNE MESURE INUTILE et PROTÉGER LES INVENTEURS CONTRE LES BREVETS ). Je vais maintenant expliquer brièvement pourquoi les brevets ne mesurent rien d’autre que la propension à breveter, tandis que j’aborderai la question des statistiques de R-D dans ma prochaine chronique.

De l’inutilité des brevets

Les principaux problèmes lorsque l’on utilise les brevets pour mesure l’innovation technique, c’est que plusieurs inventions ne sont pas brevetées et que nombre d’inventions sont brevetées sans que le détenteur du brevet n’ait l’intention de les commercialiser.

Un individu, qu’il soit inventeur autonome ou à l’emploi d’une entreprise, a toujours deux options pour protéger une innovation :

1) le brevet ;

2) le secret professionnel.

Or nombre d’individus optent pour le secret, en raison principalement du coût très élevé et du peu de protection réelle offert par le système des brevets. Un brevet peut être obtenu pour quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de dollars, mais comme je l’ai expliqué dans mes chroniques précédentes, le détenteur n’obtient alors qu’une autorisation de se défendre ou d’attaquer un concurrent devant les tribunaux. C’est à ce moment que les coûts du système grimpent rapidement, alors que l’inventeur autonome ou l’entreprise doit engager de nombreux professionnels et attendre plusieurs années avant d’entendre un verdict incertain. Plusieurs individus et entreprises jugent alors que le jeu n’en vaut pas la chandelle.

La deuxième raison de ne pas breveter une invention est essentiellement juridique. Au risque d’y aller rondement, un brevet donne à son détenteur le droit d’interdire à d’autres individus de faire, utiliser et vendre l’invention y étant décrite. Cela ne garantit toutefois pas à son détenteur le droit de fabriquer, utiliser et vendre son invention. Supposons ainsi que l’inventeur X obtient un brevet sur un appareil comprenant les composantes A, B et C. L’inventeur Y observe l’objet ou le brevet, et après avoir constaté un petit défaut, y remédie en ajoutant la composante D et s’empresse d’obtenir un brevet sur son invention.

Y peut ainsi empêcher quiconque de fabriquer et de vendre un produit comprenant les composantes A, B, C, et D. Il ne peut toutefois fabriquer et vendre son invention, car il empiéterait alors sur le brevet de X. Ce dernier ne peut cependant ajouter la composante D à son invention. Bien que dans un tel cas les deux inventeurs puissent s’entendre sur des licences d’exploitation, il est sans doute plus profitable pour Y de ne pas breveter son invention et de dépenser ses fonds à la mettre en marché, en espérant que X n’aura pas les moyens de lui créer des problèmes.

« Des milliers de brevets sont déposés annuellement. La plupart ne valent pas grand-chose, alors qu’au mieux 10% des inventions brevetées seront mises en marché ou utilisées, le plus souvent sans grand succès. »

Une troisième raison de ne pas breveter une invention est qu’un champ technique peut évoluer trop rapidement pour que l’acquisition d’un brevet soit d’une quelconque utilité. On relève ainsi l’absence quasi totale de brevets dans les domaines de l’informatique et de l’électronique, car il est parfaitement inutile de payer un agent de brevet pour faire une recherche, attendre ensuite l’évaluation des examinateurs des autorités gouvernementales et le dépôt officiel d’un brevet quand la durée de vie utile d’une innovation n’est que d’un an ou deux dans le meilleur scénario.

Un inventeur peut finalement juger le brevet contre-productif s’il cherche à être le premier à occuper un créneau sur un marché afin d’établir son standard et/ou sa marque de commerce. De plus, l’immense majorité des entreprises sont extrêmement réticentes à n’avoir qu’un fournisseur dans un domaine, ce qui peut obliger un inventeur à renoncer à son brevet. B.F.Goodrich se vit ainsi dans l’obligation de renoncer à son monopole sur le pneu sans tube lorsqu’il constata qu’aucun des grands fabricants d’automobiles ne voulaient transiger avec un monopole.

Des statistiques inutiles

Bien que plusieurs individus, inventeurs autonomes ou salariés, ne se soucient pas réellement de la protection intellectuelle, des milliers de brevets sont néanmoins déposés annuellement. La plupart ne valent toutefois pas grand-chose, alors qu’au mieux 10% des inventions brevetées seront mises en marché ou utilisées, le plus souvent sans grand succès. Force est également de constater que les brevets déposés contiennent une série de biais. Les procédés sont ainsi nettement moins susceptibles d’être brevetés que les produits. Contrairement aux affirmations de certains économistes, les grandes entreprises sont beaucoup plus susceptibles d’utiliser les brevets que les petites entreprises, la meilleure preuve étant que moins de 700 entreprises accaparent annuellement plus de 60% des brevets déposés aux États-Unis.

La nature des produits affectent également considérablement la propension à breveter. La plupart des entreprises pharmaceutiques attachent ainsi une importance appréciable aux brevets, tandis que les entreprises oeuvrant dans l’électronique s’en soucient fort peu, les brevets étant plus difficiles à contourner par des modifications mineures dans le premier cas que dans le second. Un autre problème important pour l’analyse est que les entreprises à unités multiples peuvent centraliser leur division de la propriété intellectuelle, ce qui peut considérablement fausser l’origine géographique véritable d’une invention si l’on se fit uniquement à la localisation mentionnée sur le brevet.

Une autre situation problématique est que plusieurs entreprises déposent des brevets afin de se protéger de leurs concurrents. Une entreprise peut ainsi acheter tous les brevets touchant de près ou de loin un domaine (par exemple, les appareils photographiques) afin d’en exclure ses concurrents actuels ou potentiels. L’usage défensif des brevets est ordinairement moins spectaculaire, car la plupart des entreprises cherchent à éviter le recours aux tribunaux et se servent surtout de leur banque de brevets pour se protéger et négocier des accords de licences avec leurs concurrents.

Un dernier problème avec l’utilisation des brevets en tant qu’indicateurs économiques est la diversité des systèmes nationaux et les révisions ponctuelles dans l’histoire des systèmes nationaux qui rendent les comparaisons internationales et historiques sans grand intérêt. L’usage des brevets en tant qu’indicateurs de l’innovation technique est donc extrêmement discutable. En fait, la seule raison qui explique la recrudescence d’études utilisant cet utilisateur est l’informatisation des banques de brevets qui en ont considérablement facilité l’utilisation au cours des quinze dernières années. Ce n’est toutefois pas parce que l’on peut compiler des dizaines de milliers de statistiques qui ne veulent rien dire qu’on obtient un meilleur portrait de la réalité.

Auteur : Pierre Desrochers

Paru dans le québécois libre, le 4 mars 2000 / No 57

Le Régal-Four


Le Régal-Four don le nom dévoile toute ces qualités : Ce four, posé sur un bras pivotant permet de réaliser des cuissons par la chaleur dégagée par les feux de bois, réalisé en tôle d’acier et produit réfractaire, ce qui permet de mijoté une cuisson sans à coup de chaleur, le bras pivotant, permet de moduler la cuisson et facilite l’accès aux feux.

regal-four

Je vous joint mon adresse ou sont visible mes inventions dans ma cheminée, au cas ou vous passeriez par le Morvan.

Claude Sozzi

Inventeur du Régal-Four

Les isles ménéfrier – 89630 Quarré les tombes ( France )

E-Mail : CLAUDESOZZI@aol.com

Site Web : innovant.site.voila.fr

DISTRIBUTEUR : MALEYSSON CREATION

Route du Puy – 43800 ROSIERES ( France )

Tél. : 04.71.57.44.95 – Fax : 04.71.57.41.10

E-Mail : maleysson.creation@wanadoo.fr

Canada : Protéger les inventeurs contre les brevets.


L’un des rares domaines sur lequel les intellectuels favorables à l’économie de marché ne s’entendent guère est le système des brevets. Certains porte-parole de think tanks américains, tels que le Cato Institute et le Mises Institute se sont ouvertement prononcés contre le maintien de ce système. La situation est cependant différente au Canada où Owen Lippert de l’Institut Fraser ne cesse d’en vanter les mérites et de blâmer le gouvernement canadien de ne pas adhérer suffisamment rapidement à la convention sur la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce. M. Lippert tient ainsi pour acquis dans la livraison d’octobre du Fraser Forum que les brevets sont bénéfiques et que le retard des fonctionnaires canadiens empêche des milliers d’entreprises et d’individus de bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit.

L’argumentation de l’analyste du Fraser est toutefois erronée. Le problème, comme je l’ai souligné plus en détail dans une chronique précédente (voir LES BREVETS : UNE MESURE INUTILE), c’est que le système des brevets est le plus souvent contre-productif, car il ne fournit à peu près aucune protection réelle et détourne au profit d’agents de brevets et d’avocats des ressources qui devraient plutôt être investies dans la mise au point et la commercialisation de l’innovation.

En pratique, un brevet ne permet que de traîner ses concurrents en justice. Un requérant ne sait ainsi même pas d’entrée de jeu si son brevet est valide, bien qu’il ait souvent dépensé des dizaines de milliers de dollars pour l’obtenir. Il n’obtient donc dans les faits que le droit de traîner d’autres individus et entreprises devant les tribunaux sans même savoir si le droit est de son côté ou si les entreprises qu’il poursuit sont solvables. La plupart des individus n’apprennent toutefois la véritable nature du système qu’à leurs dépends, comme le révèle une petite enquête que j’ai effectuée ces dernières années auprès d’une cinquantaine d’inventeurs québécois.

L’apprentissage des inventeurs québécois

Quiconque s’intéresse au monde de l’invention québécoise sait que bon nombre de consultants dans le domaine encouragent fortement la prise de brevets, car il s’agit de la chose la plus facile à faire, en plus de constituer une source de revenus rapides et non négligeables pour ces derniers. La plupart des inventeurs qui en sont à leurs premières armes sont donc extrêmement heureux de savoir que leur idée est suffisamment originale pour être brevetée et ils s’empressent alors d’investir leurs économies (souvent plusieurs dizaines de milliers de dollars) pour la protéger. La plupart déchantent toutefois rapidement par la suite lorsqu’ils réalisent qu’à peu près n’importe quelle invention peut être brevetée et qu’ils n’auront jamais les moyens d’engager des poursuites coûteuses contre un plagiaire.

« Le système des brevets ne fournit aucune protection réelle et détourne au profit d’agents de brevets et d’avocats des ressources qui devraient plutôt être investies dans la commercialisation de l’innovation. »

Un entrepreneur en construction ayant investi le prix d’une maison luxueuse en propriété intellectuelle résume bien l’expérience de la plupart des inventeurs que j’ai interrogés: « Le système des brevets… J’ai eu confiance au tout début, je ne connaissais pas ça… Maintenant que je connais le système des brevets, je ne suis pas du tout en faveur… C’est une machine à faire faire de l’argent aux avocats ». Un ancien représentant de commerce ajoute également que « personnellement, j’aurais préféré qu’il n’y ait pas de brevets. J’aurais 20 000 $ de plus dans mes poches ». L’inventeur le plus articulé sur la question résume bien le dilemne et les problèmes des inventeurs autonomes québécois :

Avoir investi autant dans les brevets est mon grand handicap. Cela m’a empêché de commercialiser ma première invention. On arrêtait pas de me dire: « Ça te prend des brevets si tu veux vendre de quoi »… Après que j’aie eu les brevets, cela n’a rien donné de plus qu’une grosse valise de dépenses. Alors les brevets m’ont empêché d’évoluer. J’aurais jamais eu le titre d’inventeur, mais j’aurais des produits sur le marché… Il est à conseiller à un type qui débute qui n’a pas 100 000 $ uniquement pour se prendre des brevets de ne pas toucher à ça. Fais ce que tu crois être nouveau et commercialise-le, parce qu’il peut y avoir beaucoup d’années entre l’idée et la commercialisation… Beaucoup d’années de travail pour réduire le prix de fabrication et trouver la façon de le fabriquer… Le type qui débute doit absolument essayer de réussir monétairement avec un produit. Il doit oublier les copies. De toute façon, s’il n’a pas de sommes énormes mises de côté, même s’il a tous les brevets du monde, il ne pourra pas se faire respecter, car il n’a pas les moyens de se défendre en cour. Il va même se faire copier encore plus, car avec les brevets l’information est connue.

Protéger les inventeurs contre le lobby des brevets

L’expérience des inventeurs québécois n’a évidemment rien d’unique, car nombre de fonctionnaires et de consultants privés partout dans le monde ont intérêt à maintenir en place un système les faisant vivre sans trop d’efforts. De plus, si les librairies et les bibliothèques regorgent d’ouvrages sur la protection intellectuelle rédigés par les bénéficiaires du système, on ne trouve à peu près aucun livre mettant les inventeurs en garde de façon détaillée et objective contre les avatars des brevets. Il est donc fort regrettable qu’un porte-parole d’un organisme comme l’Institut Fraser endosse aussi facilement l’argumentation du lobby des brevets. Les inventeurs autonomes canadiens méritent mieux.

Auteur : Pierre Desrochers

Paru dans le québécois libre, le 20 nov. – 3 déc. 1999.

Etendre les copyrights : Une idée contestable


1 . Introduction

Brevets et droits d’auteur sont une forme de « propriété » immatérielle qui confère à leurs possesseurs le droit exclusif de contrôler la production et la vente d’un bien spécifique – une œuvre artistique ou littéraire dans le cas du droit d’auteur (copyright), une invention ou un procès technique dans le cas des brevets. Le plus souvent ces deux concepts se trouvent amalgamés dans le concept plus large de « propriété intellectuelle », bien qu’ils ne soient pas totalement identiques et ne puissent être toujours justifiés par les mêmes arguments. Le terme « propriété intellectuelle » englobe d’autres concepts, comme celui des « marques ». Malheureusement, dans les discussions récentes sur ces sujets, le concept de « propriété intellectuelle » est le plus souvent utilisé au sens large, en sorte qu’un certain nombre de distinctions et de différences essentielles d’un point de vue pratique se trouvent gommées. Ce texte examine en détail les brevets et droits d’auteur. Il étudie leurs effets économiques avec pour objectif de déterminer s’il s’agit de concepts compatibles avec les principes d’une société de liberté.

2 . Les brevets en tant que propriété.

Même si le terme de « propriété intellectuelle » est très largement utilisé par les juristes, en économie, cet usage pose des problèmes dans la mesure où il est difficile de justifier ce genre de droit de propriété avec les mêmes arguments que ceux qui servent à justifier la propriété privée de biens tangibles.

Selon la théorie économique de la propriété (initiée par David Hume) c’est la rareté qui justifie la création et la protection de droits de propriété privés. Il n’y a aucun besoin de définir des droits de propriété s’il s’agit de biens en abondance. En revanche, si les biens sont rares, et si la propriété de ces biens est collective, ils ne seront pas utilisés de manière efficace. La caractéristique de la propriété privée est de veiller à ce que les biens rares soient affectés en priorité à ceux de leurs usages qui sont les plus efficaces et les plus productifs. Il est difficile de justifier les droits de propriété intellectuels en se référant à cet argument puisque, dans ce cas, il n’y a pas rareté des objets ainsi appropriés – au contraire, l’objet de cette forme de propriété est de créer une rareté, qui donne naissance à une rente de monopole au profit de ceux qui en détiennent les droits : la loi ne protège pas le droit de propriété sur des biens rares, puisque c’est la rareté elle-même qui est créée par la loi (et c’est cette rareté « articielle » qui est la source de la rente monopolistique qui donne leur valeur aux droits ainsi détenus). La grande différence entre les brevets et le copyright d’une part, et les droits de propriété sur biens tangibles d’autre part, est que, dans ce dernier cas, les biens qui font l’objet d’une appropriation sont des biens qui de toute façon sont nécessairement rares quel que soit leur régime de propriété, alors que pour les brevets et les droits d’auteur c’est la création du droit de propriété qui fait apparaître seulement la rareté.

Les partisans des brevets récusent l’idée qu’il s’agirait d’un privilège monopolistique car, disent-ils, le terme de « monopole » n’est pas applicable dans ce cas. C’est essentiellement un problème de sémantique. On peut très bien décrire le brevet comme une « propriété », ou comme un « monopole ». Ce n’est pas contradictoire. Les deux notions sont étroitement imbriquées dans la mesure où c’est précisément la nature monopolistique du brevet qui lui confère une valeur économique. Il est évident que, comme pour tout autre privilège de monopole, disposer d’un brevet est une richesse qui peut avoir beaucoup de valeur pour ses propriétaires, mais cela ne suffit en soi pour en justifier la concession. La véritable question qu’il faut se poser est la suivante : en quoi l’attribution de droits de brevets contribue-t-elle à renforcer l’efficacité de nos processus d’allocation de ressources ? En quoi la société bénéficie-t-elle de l’existence des brevets ? Quels avantages la société peut-elle tirer de l’attribution d’une protection spéciale pour la production et la vente de certains produits allant au-delà de ce qu’impliquerait la seule protection naturelle des marques de fabrique (trademarks) ?

Bien que la littérature traditionnelle insiste sur les droits personnels de l’inventeur, une analyse de la législation faire clairement apparaître qu’elle se fonde très largement sur l’idée que l’attribution de brevets est quelque chose qui sert fondamentalemen l’intérêt général. La première loi créant des brevets est née aux U.S.A. Elle date de 1790 et se fonde sur un paragraphe de la Constitution de 1787 qui énumère les pouvoirs spécifiquement attribués au Congrès, et qui comprend le pouvoir « d’assurer le développement du Progrès des Sciences et des Arts en conférant aux auteurs et aux inventeurs, pour une période de temps limitée, un droit de protection exclusive de leurs écrits et de leurs découvertes » (Article 1, section 8, paragraphe 8). Il est toutefois intéressant de noter que, nonobstant cet article de la Constitution, il n’y a jamais eu en Amérique de consensus unanime sur les avantages que la création d’un mécanisme de brevets devait apporter, et cela dès le début. Certains des plus illustres rédacteurs de la Constitution (parmi lesquels on comptait plusieurs d’authentiques inventeurs) y étaient fermement opposés. Parmi eux, on compte par exemple Benjamin Franklin qui a toujours refusé qu’on lui délivre un brevet pour l’invention de son fameux four : « …comme nous bénéficions grandement des inventions des autres, nous devrions être on ne peut plus heureux de l’opportunité qui nous est offerte de servir les autres grâce à nos propres inventions ; et, cela, nous devrions le faire gratuitement et généreusement. »

Bien que l’idée de breveter les inventions soit née en Europe, il n’y avait pas davantage de consensus sur cette question. Durant tout le 19ème siècle, le sujet a fait l’objet d’intenses discussions, en particulier durant le quart de siècle 1850-1875. Il y eut même un moment où les anti brevets étaient très près d’emporter le morceau. La triomphe final des partisans d’une législation sur les brevets est beaucoup plus le reflet d’une victoire politique, que le dernier mot d’une controverse intellectuelle.

3 . Les brevets et le progrès technique.

Ceux qui aujourd’hui défendent le système des brevets, parce qu’ils s’émerveillent devant les extraordinaires capacités des technologies modernes, n’arrêtent jamais d’insister sur la nécessité de stimuler encore davantage le rythme du progrès technique. C’est ainsi qu’il leur arrive fréquemment de citer les travaux pionniers de Robert Solow et Edward Denison sur l’importance du progrès technique en tant que facteur de la croissance économique. La façon dont ils citent ces travaux est cependant curieuse. Leurs citations ne sont jamais très précises, et on a l’impression que les auteurs qui recourent à cette tactique désirent en fait mettre l’intégralité du progrès technique au crédit de la brevetabilité des inventions. En réalité, dans les études de type Denison-Solow, le terme de « progrès technique » recouvre une notion extrêmement large qui s’applique, en principe, à toute augmentation de production qui ne peut pas être directement attribuée à l’usage plus intensif d’un facteur donné – il correspond en gros à ce que l’on appelle aujourd’hui « la productivité globale des facteurs ». Ce qui veut dire qu’il inclus non seulement les effets des nouvelles technologies (dont toutes ne correspondent pas nécessairement à des inventions brevetées), mais aussi ceux qui résultent d’économies d’échelle, d’améliorations dans la qualité de la main-d’œuvre, y compris par une meilleure éduction (dont Denison essaie de quantifier les retombées), les progrès de la santé, ou encore l’amélioration des conditions alimentaires et tout ce qui concerne la dynamique démographique. Dans ces conditions, il faut vraiment être myope pour prétendre attribuer la plus grande part du « progrès technique » à l’innovation technologique en soi. Cela dit, même si on tient compte des effets de l’éducation et de tout ce qui contribue à améliorer le niveau de qualité de la main d’œuvre, il n’en reste pas moins qu’attribuer l’intégralité de l’effet résiduel à un certain type d’innovation technologique (les inventions ayant fait l’objet de dépôts de brevets) reviendrait au même que si on décidait de créditer seul l’enseignement formel reçu dans des établissements scolaires et universitaires de tous les bienfaits qui découlent de l’amélioration du degré général d’éducation de la population (un défaut qui est d’ailleurs assez fréquent). La vérité est en fait que, contrairement à tout ce qu’affirme la littérature traditionnelle favorable aux brevets, les inventions brevetées ne comptent que pour une partie seulement des gains de productivité enregistrés. Zvi Griliches, l’un des meilleurs experts en matière de productivité, est parfaitement explicite sur ce point : « …l’invention n’intervient que pour une partie seulement des gains de productivité, et encore seule une fraction des inventions sont protégées par des brevets. Si on évalue entre 1.5 % et 2 % par an le taux normal approximatif de croissance de la productivité globale des facteurs, au moins la moitié s’explique par l’élévation du niveau de qualité de la main d’œuvre, les économies d’échelle, et différentes répartitions du capital entre actifs et entre industries. Comme il y a par ailleurs peu de chances pour que les brevets d’invention expliquent à eux seuls plus de la moitié des progrès de la connaissance scientifique, cela nous laisse avec seulement un quart de la croissance globale de la productivité que l’on puisse, au mieux, mettre au compte des brevets » (Griliches, 1990, p.1699).

Il est même probable que ce décompte surestime le rôle réel des brevets dans la mesure où ce qui compte serait en réalité de pouvoir estimer la contribution marginale des brevets à la croissance – c’est à dire ce qu’auraient rapporté les inventions qui ne se seraient jamais développées si elles n’y avaient été aidées par la présence de brevets. Dans la mesure où la protection des brevets accroît la rentabilité moyenne de l’activité consacrée à la mise au point d’inventions susceptibles d’être brevetées, donc contribue à accroître ce type d’activité, il paraît normal d’en conclure que la suppression de la brevetabilité des inventions aurait probablement un effet négatif sur la production de telles inventions. Mais quelle serait l’importance de cette perte ? Nous ne pouvons pas raisonner comme si toutes les inventions brevetées devaient leur existence à la seule protection des brevets, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles auraient de toute façon vu le jour même sans brevets. D’un autre côté, il paraît raisonnable d’admettre que les brevets doivent de toute façon exercer un certain effet sur les activités d’innovation technologique, ce que confirment les modèles théoriques. Mais, là encore, la vraie question intéressante est de se demander quelle peut être l’amplitude de cet effet ? A ce sujet, il faut noter que les résultats théoriques des modèles formels de prévision ne correspondent pas du tout à ce que révèlent les recherches empiriques : Alors que la théorie laisse entendre que les effets attendus des brevets devraient être importants, la plupart des études empiriques qui ont tenté d’en mesurer l’importance débouchent sur des résultats qui ne vont guère dans le sens de ceux qui défendent les brevets. Edwin Mansfield a dirigé deux des plus importantes études consacrées à ce sujet dans les années 1980 (Mansfield, Schwartz et Wagner, 1981; Mansfield, 1986). La première avait pour champ d’analyse 31 inventions couvertes par des brevets dans quatre industries (la chimie, la pharmacie, l’électronique et la machine outil). L’objet de l’étude était de répondre à la question : quelle est la proportion d’innovations qui n’auraient pas été développées ou dont le développement aurait été retardé si elles n’avaient pas été protégées par des brevets ?

« Pour essayer de répondre à cette question, rapporte l’auteur, nous avons demandé à chaque entreprise si elle aurait quand même continué à développer les innovations qui figuraient dans notre échantillon si elles n’avaient pas bénéficié de la protection des brevets… Selon ces entreprises, environ la moitié des innovations considérées n’auraient pas été développées s’il n’y avait pas eu de brevets. La plupart des innovations dont le développement aurait ainsi été contrarié relèvent en fait de l’industrie pharmaceutique. Il en résulte que si l’on exclue l’innovation pharmaceutique, l’absence de protection par les brevets n’aurait entravé le développement et la mise en marché que d’un quart seulement de l’ensemble des innovations brevetées répertoriées dans notre échantillon » (1981).

Les résultats de la seconde étude sont encore plus négatifs.

Selon des données détaillées obtenues à partir d’un échantillon stochastique construit sur une population de 100 entreprises appartenant à 12 secteurs industriels différents, il n’y a que deux industries – la pharmacie et la chimie – où l’on considère que la protection du brevet a été essentielle pour assurer le développement d’au moins un tiers des inventions mises à jour au cours de la période 1981-1983. Dans sept autres industries – les équipements électriques, les équipements de bureau, les véhicules automobiles, les métaux primaires, l’industrie des instruments de mesure, le caoutchouc, et les textiles – les entreprises ont répondu qu’elles considéraient que la protection des brevets n’avait joué un rôle essentiel dans le développement des produits que pour seulement moins de 10 % de leurs inventions. En fait, dans l’équipement de bureau, les véhicules automobiles et le textile, la réponse quasiment unanime des firmes a été que la protection des brevets n’a pas été un facteur essentiel que ce soit pour leur développement, ou même leur mise en marché, pendant toute la période considérée (10).

Un autre texte plus récent, de Sakakibara et Branstetter (1999), qui approche le problème sous un angle légèrement différent, arrive lui aussi à des conclusions qui ne confirment pas la position des pro brevets. Si l’effet des brevets est vraiment d’encourager et de stimuler l’innovation, alors, en principe, une protection plus forte devrait conduire à un taux d’innovation plus élevé. Les deux auteurs ont ainsi essayé de répondre à la question :  » Une meilleure protection des brevets conduit-elle à plus d’innovation ? » en étudiant le cas du droit japonais des brevets et de son évolution depuis 1988. Leur conclusion principale est que « la réponse moyenne en terme d’effort supplémentaire de Recherche et Développement, ainsi que d’innovations nouvelles, est restée extrêmement modeste ». Une étude économétrique utilisant des informations sur les brevets déposés au Japon et aux USA par 307 entreprises japonaises confirme que le niveau de réponse est très faible.

4 . Les coûts du système des brevets.

L’avantage conféré par le système des brevets n’est donc pas aussi large qu’on se l’imagine généralement. Si ces avantages, aussi réduits soient-ils, ne comportaient en contrepartie aucun coût – si les brevets représentaient une sorte de « repas gratuit » -, il n’y aurait pas de raison de s’en faire. Malheureusement ce n’est pas le cas dans la mesure où le système des brevets entraîne plusieurs sortes de coûts le plus souvent complètement négligés. A côté des coûts administratifs de dépôt des brevets, ainsi que des coûts judiciaires qui peuvent être considérables lorsqu’il y a des litiges, le coût économique le plus évident est celui qui résulte de ce que, afin de créer un mécanisme de réelle incitation au développement d’inventions qui n’auraient aucune chance de voir le jour sans cette protection, le mécanisme des brevets conduit à attribuer des privilèges de monopoles même au profit d’innovations qui de toute façon auraient vu le jour qu’il y ait brevet ou pas brevet. Mais il y a bien d’autres coûts tout aussi importants à prendre en compte :

a. – Dans les faits, le système des brevets aboutit souvent à freiner le progrès technique. Prenez par exemple le cas d’Henri Ford et de l’automobile. Ce n’est pas lui qui détenait les droits de brevet sur l’automobile, et il lui a fallu consacrer beaucoup d’énergie à lutter contre ceux qui en étaient les propriétaires légaux. Ceux-ci s’étaient organisés en un cartel très fermé et n’étaient absolument pas intéressé par la production de masse de modèles d’automobiles bon marché. Un autre cas intéressant est celui du développement de l’aviation. Les brevets portant sur des définition de produits couvrant un domaine extrêmement large et général pose un réel problème. Un bon exemple nous est donné par ce qui se passe actuellement dans le domaine des « bio-technologies ». Au mois d’octobre 1992, le bureau américain des brevets et des marques a accordé à une seule et unique entreprise, Agracetus Inc, localisée dans le Wisconsin, un brevet couvrant toutes les formes de coton génétiquement modifié – quelle que soient les techniques ou les gènes utilisés. Ce qui a attiré le commentaire suivant, d’un haut responsable de cette industrie :  » C’est comme si l’inventeur du travail à la chaîne avait acquis un droit de propriété sur tous les produits susceptibles d’être fabriqués en grandes séries, qu’il s’agisse d’automobiles ou de machines à laver » (Stone, 1995).

b. – L’existence de brevets provoque un gaspillage de ressources en conduisant les concurrents à essayer de contourner les droits du brevet initial en mettant au point des produits qui soient les mêmes tout en étant suffisamment différents pour ne pas être accusés de violer les droits du premier. Nelson (1981) formule le problème de la façon suivante : « On pousse les autres entreprises à imiter les meilleures techniques déposées par une firme tout en faisant en sorte de ne pas empiéter sur ses brevets. D’une manière générale, cela conduit aussi à inciter les firmes à développer des technologies même lorsqu’elles sont moins bonnes que celles en usage, si celles dont elles disposent sont clairement inférieures mais que l’accès à la meilleure leur reste fermée par la contrainte des brevets… ». Nelson fait remarquer que bien que ces comportements contribuent à augmenter la part des dépenses de Recherche et de Développement, ils ne correspondent pas précisément à un bon usage des ressources de l’économie.

c. – Au contraire, c’est souvent lorsque la protection des brevets n’est pas très efficace que l’incitation à l’innovation technologique se trouve être la plus forte. Le cas le plus connu est celui d’Eastman Kodak lorsque la compagnie, devant l’impossibilité pratique d’arriver à faire respecter ses brevets, a décidé d’adopter une stratégie de recherche permanente et d' »innovation continue » pour maintenir sa position de leader dans son secteur (jenikns, 1990). Vraisemblablement, s’ils avaient eu la possibilité de mieux faire respecter leurs brevets, les dirigeants de Kodak auraient consacré moins de ressources à la recherche et au développement de nouveaux produits, et les progrès technologiques dans cette industrie auraient été beaucoup plus lents.

d. – Un autre aspect du problème qui ne reçoit pas toujours l’attention qui devrait lui être dû, est que l’existence des brevets peut avoir pour effet de modifier la structure des motivations, et détourner l’activité des innovateurs vers les inventions qui leur paraissent les plus faciles à protéger, alors qu’elles ne sont pas toujours nécessairement les plus utiles et les plus désirées. Une fois encore, il faut bien nous souvenir que toutes nos découvertes et inventions ne sont pas brevetables, même lorsqu’elles sont les plus utiles. Milton Friedman fait une très intéressante remarque à ce sujet dans son livre Capitalisme et Liberté. Après avoir expliqué qu’il est en faveur du droit des brevets, il ajoute : « En même temps, il ne faut pas oublier que cette protection comporte aussi des coûts. En effet beaucoup « d’inventions » ne peuvent pas être protégées. L’inventeur du super marché par exemple, a apporté d’immenses avantages et bénéfices à ses concitoyens sans pouvoir pour autant les faire payer pour ce service. L’un des problèmes des brevets est qu’ils contribuent à dévier l’activité des inventeurs vers les sortes d’invention qui sont les plus faciles à protéger, au détriment des autres bien sûr ».

5 . Le problème des Copyrights.

Bien que d’un point de vue juridique et légal leur hitoire soit différente, brevets et copyrights partagent bien des caractéristiques communes, et la plupart de ce qui vient d’être dit à propos des brevets s’applique aussi bien aux copyrights. De même que la littérature sur les brevets insiste sur les droits des inventeurs, de même les textes favorables au copyright insistent sur les droits des auteurs et autres créateurs sur ce qu’ils créent, sauf qu’il faut noter que le terme de « copyright », tel qu’il est généralement utilisé, recouvre en réalité tout un ensemble de différents droits qui se trouvent malheureusement – de manière trompeuse – ainsi regroupés et confondus en un seul concept.

Les expressions utilisées dans d’autres langues que l’anglais pour traduire la notion « copyright » – derecho de autor, droit d’auteur, diritto d’autore, direito do autor – signifient bien ce qu’elles veulent dire : il s’agit littéralement de « droits des auteurs », notion qui intègre le concept de « copyright » dans son sens le strict (le droit de contrôler la reproduction de son œuvre), mais qui exprime également l’intention d’y inclure toute une gamme d’autres droits. Ces autres droits forment ce qu’on appelle « le droit moral » de l’auteur, une notion qui considère l’œuvre littéraire ou artistique comme une extension de la personnalité de l’auteur, et qui se décompose en deux : (1) le droit d’être identifié comme le créateur de l’œuvre (les « droits de paternité » sur l’œuvre qui permettent de se protéger contre les plagiats), et (2) le droit d’être protégé contre toute altération ou modification non autorisée de l’œuvre (des sortes de « droits à l’intégrité » de l’œuvre). A la différence du copyright pur et simple, ces deux composantes du droit moral de l’auteur ont toujours été considérée comme des droits inaliénables et perpétuels. (Il existe aussi une troisième sorte de droit moral : le droit de s’opposer à la publication d’une œuvre dont on est l’auteur, qui n’est qu’un aspect du droit plus large à la vie privée, bien qu’il ne soit pas très clair s’il s’agit d’un droit perpétuel ou s’il s’agit d’un droit personnel qui n’a de validité que tant que l’auteur est vivant – c’est à dire si la société peut se considérer comme liée par les désirs de l’auteur une fois celui-ci décédé.

S’opposer au droit de copyright au sens strict n’implique pas nécessairement que cette opposition s’étende aux droits moraux de l’auteur. Ceux-ci relèvent d’une conception juridique très ancienne, et n’ont jamais été vraiment contestés. Le copyright, en revanche, est une notion relativement récente, qui date seulement de l’époque de l’arrivée de l’imprimerie. Que l’on considère ou non le droit de contrôler la reproduction de ses œuvres de création comme un « droit naturel » de l’auteur, la vérité historique est qu’avant l’invention de l’imprimerie on ne considérait pas que la paternité d’un œuvre entraînait simultanément la possession de ce type de droit. Le Copyright est une création juridique récente qui résulte de la loi, et qui, à chaque fois que l’on en a élargi le domaine d’application pour l’adapter à l’évolution technologique a requis l’intervention explicite du législateur (pour la photocopie, les enregistrements musicaux sur disques, la production de films, les logiciels d’ordinateurs). Ce ne sont pas les juges qui ont pris la responsabilité de ces extensions. La magistrature s’est toujours montré plutôt réticente à appliquer aux situations nouvelles créées par l’évolution technologique un concept qui avait été conçu pour s’appliquer de manière spécifique au cas de l’imprimé :

« Le concept de Copyright est intimement enraciné dans la technologie de l’imprimerie. La reconnaissance d’un droit de copyright et la pratique des royalties ont émergé avec le développement de l’imprimerie… Le Copyright est un concept qui a été conçu pour s’adapter à une technologie spécifique et aux problèmes et opportunités nouvelles qui en résultaient. C’est ce qu’a reconnu la loi. Aux Etats-Unis, la grande jurisprudence en la matière date du procès White Smith versus Apollo, de 1908. La Cour a alors refusé de protéger des enregistrements au piano d’œuvres enregistrées sur des disques (il s’agissait encore à l’époque de rouleaux) au motif qu’il ne s’agissait pas d’œuvre écrites pouvant être lues par des êtres humains. Ce jugement au titre de la common law a longtemps fait jurisprudence dans de nombreux domaines marqués par l’innovation technologique. Mais l’industrie du cinéma, l’industrie du disque, puis la radio et les télécommunications ont convaincu le Congrès de leur étendre les protections au titre du Copyright, alors que la justice se montrait réticente à le faire. Malheureusement, avec l’arrivée de la radio, puis de la reproduction électronique, et maintenant de la photocopie, le concept devient clairement inapproprié. Il n’y a plus moyen de contrôler toutes les innombrables reproductions qui peuvent être faites sous toutes formes en des tas d’endroits dispersés. L’univers de la communication dans lequel nous vivons désormais ressemble plus à celui du « bouche à oreille » du 18ème siècle qu’à celui de l’atelier d’imprimerie de cette époque. Néanmoins les industries modernes de la communication, dont la santé économique et la survie dépendent de leur capacité à trouver de nouveaux moyens pour faire payer les services qu’elles rendent, continuent de s’accrocher au modèle de protection du Copyright et exigent du législateur qu’il en étende la couverture aux données électroniques, aux photocopies ainsi qu’à la téléreproduction. Bien qu’elles reconnaissent que les nouvelles technologiques rendent la protection législative du Copyright fondamentalement inopérante, elles continuent de s’accrocher à tout ce que celui-ci peut encore leur rapporter, aussi ténu soit l’avantage qu’elles en retirent, plutôt de chercher à inventer de tout nouveaux concepts qui permettraient de rémunérer les créateurs d’information sur la base de systèmes différents. En 1976, le Congrès américain a voté une nouvelle loi sur le copyright qui devait résoudre tous les problèmes liés au développement de la télévision par câble, de la photocopie et des ordinateurs. Elle n’a en réalité rien résolu du tout. Pour juger à quel point le concept classique de Copyright est inadapté à l’univers moderne des communications informatiques, il n’y a qu’à voir à quelles contorsions les juristes doivent se livrer pour traiter le moindre problème, même les plus simples. La communication informatique implique des traitements automatiques de données aussi bien que des traitement contrôlés par des êtres humains. Et ceci se reproduit tout au long de la chaîne du système. Certains traitements sont totalement invisibles et leurs résultats restent stockés dans des mémoires électroniques, d’autres apparaissent de manière éphémère sur des écrans terminaux, d’autres enfin sont imprimés sous forme de textes écrits sur des supports tangibles. Les récepteurs peuvent être des individus clairement identifiés, mais aussi bien des « passants » furtifs doté d’un accès au réseau mais dont les visites ne sont même pas enregistrées. Ce visiteur peut se contenter de regarder, de la même manière que l’on consulte rapidement un livre sur une étagère de libraire, ou bien faire une copie de ce qu’il a sur son écran. Parfois, le programme enregistrera qu’il a bel et bien fait une copie de tel document. D’autres fois, non. Vouloir appliquer le concept du Copyright à une telle diversité de situations, de comportements et d’acteurs exigerait un ensemble extrêmement élaboré de réglements et de contraintes. En tout état de cause, une usine à gaz qui n’aurait rien de commun avec la simplicité du décompte des exemplaires qui sortent d’une presse à imprimer. Il serait normal de vouloir indemniser l’auteur d’une œuvre de valeur copiée sur ordinateur et utilisée pour imprimer un grand nombre de reproductions. En revanche, cela n’aurait guère de sens de vouloir imposer les mêmes contrôles à quelqu’un qui travaille sur son terminal d’ordinateur et consulte toute une série de travaux. Mais où faire passer la ligne de partage ? C’est impossible. Avec les nouvelles technologies de la communication interactive le lecteur, l’auteur, l’imprimeur et le distributeur sont souvent la même et unique personne. Dans le vieil univers de l’œuvre écrite et imprimée, on pouvait considérer que le lecteur et l’auteur jouissaient d’un « droit d’expression » naturel et imprescriptible (free press ), et en même temps essayer de faire appliquer un droit de Copyright sur les imprimeurs et les distributeurs d’œuvres écrites. Cette distinction ne marche plus, pas plus qu’elle n’aurait jamais marché si, dans le passé, on avait voulu appliquer la même démarche à l’univers des échanges oraux. Ceux dont le métier est lié à l’exercice d’un Copyright n’aiment guère ce genre de commentaire. Ils prétendent que tout travail créatif doit être rémunéré. Il le devrait, c’est vrai… Mais encore faut-il que l’on dispose pour cela d’un système pratique à administrer… Aujourd’hui, avec nos technologies modernes, nous n’avons plus aucun moyen raisonnable et pratique pour compter toutes les copies qui sont faites, et faire en sorte que soient acquittées les royalties légalement dues… C’est sans doute bien injuste pour les auteurs. Certains domaines de la culture peuvent en être profondément et durablement affectés et, de toute façon, que les effets en soient positifs ou négatifs, cela ne peut pas manquer de changer beaucoup de choses. S’il est plus difficile pour les auteurs comme pour les artistes de percevoir des royalties sur leurs œuvres, un plus grand nombre d’entre eux chercheront à exercer leurs talents dans le cadre de relations salariales plutôt que comme créateurs indépendants. Une autre solution peut être de vendre des abonnements, plutôt que de se rémunérer à la pièce sur chaque œuvre produite. Voilà le genre de questions qu’il faut se poser quand on réfléchit aux conséquences culturelles d’un monde où il n’est plus possible d’appliquer le modèle traditionnel de la royalty à l’unité sur des œuvres censées être protégées par la loi… Il est bien clair que dans notre nouveau monde fait de photocopieurs et d’ordinateurs, le copyright est devenu un anachronisme. Comme tant d’autres lois qui figurent encore dans notre législation mais qui sont devenues inapplicables, celle-ci continuera d’exister encore quelques temps, mais elle se trouvera de plus en plus dépourvue de toute effectivité » (Pool, 1990).

La fin de cette longue citation suggère que, peut-être, lorsque nous nous demandons si les auteurs « doivent » bénéficier d’un copyright sur leurs œuvres, nous nous posons en fait une « fausse question » : le progrès technologique dans des domaines comme la photocopie, les enregistrements audio et vidéo, les matériels informatiques de « scan », etc. font qu’il est de plus en plus difficile d’appliquer la loi. Arrive un moment où il vaut mieux se demander si nous ne ferions pas mieux de l’abandonner carrément pour passer à autre chose – sans doute avons nous déjà atteint ce seuil dans le domaine des enregistrements musicaux -, et nous intéresser plutôt à la question : que seraient les conséquences d’un monde sans Copyright ? Dans la mesure où l’argument utilitariste classique en faveur du copyright se fonde sur l’idée qu’il encourage la création artistique et littéraire, la vraie question devient : dans quelle mesure l’absence de copyright entraverait-elle de manière significative la création artistique et littéraire, tant du point de vue qualitatif que quantitatif ?

1. – Même encore aujourd’hui la plupart de auteurs ne tirent pas un sou des livres qu’ils écrivent, et l’on voit même certains d’entre eux payer pour que leurs œuvres soient publiées. D’autres se contentent d’une rétribution sous la forme de diffusion de copies de leurs travaux (par exemple dans des articles de journaux). La plus grande part des écrits de nature scientifique et universitaire est de ce type. Pour nombre d’auteurs, écrire est une manière d’accroître leur « capital de notoriété » dans d’autres activités où ils auront une chance d’être mieux rémunérés. Il y a aussi des auteurs dont la principale motivation est de diffuser leurs idées et qui, dès lors, sont très heureux de se voir copiés par d’autres – à condition toutefois que ceux-ci reconnaissent leur « paternité ». Pour tous ces gens la disparition du Copyright n’entraînerait guère de conséquences.

2. – Un deuxième type d’auteurs concerne ceux qui en vivent. S’il n’y a aucun autre moyen de les rémunérer, la disparition du copyright entraînera sans aucun une forte réduction des activités de publication littéraire. La question est cependant de savoir si le copyright est vraiment la seule façon de garantir un revenu aux écrivains professionnels. Arnold Plant (1934 b) pensait que les écrivains trouveraient toujours un moyen pour vendre leurs œuvres, à condition bien sûr qu’il existe une demande pour ce qu’ils écrivent – notons au passage que le copyright ne crée pas cette demande; il apporte seulement le moyen d’en monopoliser la valeur une fois qu’elle existe. Nous n’avons aucun moyen d’imaginer a priori quelles sortes de structures de marché pourraient prévaloir dans un cadre légal totalement différent, sauf que, comme le suggère Pool, il est vraisemblable qu’on évoluerait vers un système accordant une plus large part à des modes de relations contractuelles fondés sur le salariat en contrepartie d’engagements de produire plus ou moins utilisés comme instruments pour promouvoir la vente d’autres produits. Il est possible aussi que les auteurs compteront désormais plus largement sur leurs sources de revenus annexes provenant de conférences, d’émissions de télévision, d’un travail de consultant, etc. Quant à savoir si ces nouvelles sources de revenus réussiront à compenser intégralement les pertes dues à la disparition de la protection du copyright, c’est une question à laquelle seule l’expérience pourra répondre. Il est fort possible que les auteurs et compositeurs d’œuvres ayant atteint un statut de best-sellers y perdent pas mal de plumes. Si cela se confirme, c’est seulement le niveau quantitatif de la production d’œuvres littéraires qui sera affecté. De combien ? Personne ne peut le savoir.

3. – L’un des arguments, plutôt ingénieux, développé par Arnold Plant en 1934, est que, dans le domaine du livre, l’absence de copyright devrait se traduire par un moindre nombre de titres publiés. Ce ne serait pas nécessairement une mauvaise chose dans la mesure où ce dont nous avons réellement besoin n’est pas nécessairement de plus de titres, mais de plus de bon livres vendus moins cher. Plant considère que, de ce point de vue, le Copyright est un système pervers car il encouragerait la publication d’une plus grande gamme de titres, mais aurait un effet malthusien sur le nombre d’exemplaires publiés de livres réellement désirés par les lecteurs. En raison de la nature même de son activité, l’éditeur n’est jamais sur du succès que rencontrera un nouveau titre – et, de fait, la plupart des titres publiés ne couvrent pas leurs coûts de fabrication et de diffusion. Mais quand un succès arrive, il rapporte généralement suffisamment d’argent pour couvrir les pertes des autres livres. L’édition est donc un métier qui partage beaucoup d’aspects d’un jeu de loterie. Pour seulement avoir la chance de tirer un gros lot, il lui faut prendre des risques sur un grand nombre de livres dont il sait pertinemment que la plupart n’auront aucun succès. Le Copyright change la situation en faisant qu’il garantit que les profits rapportés par les titres à succès seront plus importants. En d’autres termes, la protection du Copyright augmente la valeur du « gros lot » de la loterie, sans pour autant rien changer au risque pris. On peut s’attendre à ce que, ceteris paribus, si cela ne change rien à son risque, le fait de gagner davantage s’il gagne le gros lot l’incite en quelque sorte à forcer la chance en prenant davantage de « billets ». En conséquence, avec un régime de Copyright on devrait avoir davantage de titres publiés, mais avec pour effet pervers une position de monopole qui fait que les éditeurs vendront les livres que les gens désirent réellement (les titres à succès) à un prix plus élevé, et donc avec des tirages moins importants.

6 . Conclusions.

Ces problèmes de droits de propriété intellectuelle occupent aujourd’hui une place de plus en plus importante dans la discussion politique. Le progrès technologique a fait émerger toute une gamme de nouveaux produits susceptibles de faire l’objet de dépôts de brevets mais pour lesquels la définition et la délimitation des « droits de propriété » est particulièrement difficile à réaliser – exemples des logiciels informatiques et des bio-technologies, pour ne pas oublier deux des domaines technologiques les plus en pointe (problèmes de la brevetabilité des logiciels internet, ou encore de la brevetabilité du « vivant » ). En même temps, l’un des effets de ces nouvelles technologies est de faire qu’il est de plus en plus difficile de faire respecter les formes les plus traditionnelles de propriété intellectuelle – comme par exemple avec l’arrivée des formats musicaux en « .mp3 » qui jettent un sérieux doute sur la capacité future à pouvoir encore faire appliquer les droits d’auteur sur les œuvres musicales. L’actuel système de droits de propriété intellectuels est aujourd’hui soumis à de telles tensions que de plus en plus de voix s’élèvent pour demander que la loi y soit appliquée de manière de plus en plus rigoureuse. Depuis plusieurs années déjà, les Etats-Unis ont entrepris de faire pression sur les autres pays pour qu’ils renforcent leur législation et la rendent plus conforme aux normes appliquées chez eux.

Face à de tels développement, nous pensons que le moment est venu pour repenser de manière radicale les concepts traditionnels de la propriété intellectuelle. Peut-être que, plutôt que de chercher à renforcer le système des brevets et copyrights, devrions-nous nous engager dans la voie opposée ? Quoiqu’il en soit, compte tenu de ce qui se passe en ce moment, il est probable que le copyright est destiné à s’éteindre de lui-même, qu’on le souhaite ou pas. S’il en est ainsi, les discussions sur les mérites relatifs des copyrights relèveront de plus en plus du débat purement académique. Comme pour les brevets, en l’absence d’études empiriques fiables sur les coûts et avantages du système, il nous est impossible de donner une réponse précise à la question posée. Il se peut en fait qu’il n’y ait jamais de réponse. Tout ce que nous pouvons affirmer est que les avantages décrits par les partisans du régime des brevets se révèlent à l’examen être beaucoup plus limités que ce que l’on croyait généralement, alors qu’au contraire il y a beaucoup d’inconvénients et de coûts qui ne sont pas pris en compte. Le rapport coûts/avantages n’est donc pas aussi favorable au camp des pro brevets qu’ils voudraient nous le faire croire. Au minimum nous devrions faire obstacle à tous les efforts qui sont aujourd’hui déployés pour élargir les domaines d’application de la législation sur les brevets et les copyrights, au moins jusqu’à ce que quelqu’un soit en mesure de nous démontrer le contraire d’une manière plus convaincante.

Auteur : Julio H. COLE

Ce texte est la traduction d’une présentation faite à la dernière réunion de la Société du Mont Pèlerin, en novembre 2000, à Santiago du Chili.

Professeur à l’Université Francisco Marroquin, au Guatemala, Julio Cole n’a certainement jamais entendu parlé de Madame Tasca et de ses projets de taxe sur les supports de stockage informatiques. Mais le sujet est aujourd’hui suffisamment universel pour que son exposé soit sans doute l’une des meilleures réponses qui y soit opposée.

Julio Cole nous rappelle que le copyright ( le « droit de reproduction ») est un instrument juridique fondamentalement conçu pour un univers où règne l’imprimé, mais qu’il est totalement inadapté au nouveau monde des technologies modernes de l’information. Aussi considère-t-il que les efforts pour en étendre la protection aux nouveaux domaines de la communication électronique est condamnée par avance à l’inefficacité.

Dès lors, au-delà de l’analyse des avantages et des coûts de la protection par les brevets ou le droit de la propriété intellectuelle, la véritable question qui se pose est de savoir ce qui se passerait si le copyright n’existait pas. Sa réponse est particulièrement intéressante.

Source : www.euro92.org

Charges sociales des inventeurs


Intervention de Jean-Pierre Fourcade, Sénateur-Maire de Boulogne-Billancourt

Question écrite : 11 ème législature

Ministère de dépôt : Industrie

Ministère de réponse : Industrie

Rubrique : Brevets et inventions

Charges sociales

Charges sociales des inventeurs

Question écrite n° 31386 du 22 Février 2001 (P# 630) – Avec réponse de FOURCADE Jean-Pierre ( Sénateur des Hauts-de-Seine ), Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen

M Jean-Pierre Fourcade appelle l’attention de M le secrétaire d’Etat à l’industrie sur le faible nombre de brevets déposés chaque année en France par rapport aux autres pays industrialisés. Afin de remédier à cette situation préoccupante, toute mesure favorisant les inventeurs devrait être examinée. Or, la jurisprudence fait de l’article R 241-2 du code de la sécurité sociale une interprétation qui pénalise les inventeurs, en assimilant les redevances de concession de brevet a des revenus professionnels non salariaux, assujettis aux cotisations sociales et notamment d’allocations familiales. Une concertation avait été engagée il y a plusieurs années entre le ministère de l’industrie et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur ce problème d’assujettissement des inventeurs au paiement des cotisations sociales. Cette démarche n’ayant pas abouti à l’époque, il lui demande s’il envisage de reprendre des discussions sur ce problème et souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour encourager les inventeurs français.

Réponse publiée au JO Sénat du 3 Mai 2001 (P# 1529)

Réponse. – La compétition internationale dans laquelle les économies française et européennes sont engagées impose aujourd’hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, outil essentiel de valorisation et de protection de l’innovation. Même si l’on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l’innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25 % d’entre elles déposent un brevet au cours de leur vie.

En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la principale taxe, dite taxe de recherche, ce qui fait du brevet français l’un des moins chers d’Europe. En revanche, le coût d’obtention du brevet européen reste très élevé, de trois à cinq fois plus cher qu’aux Etats-Unis ou au Japon. En effet, 40 % du coût du brevet européen est dû aux traductions exigées actuellement par chacun des Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB) dans sa langue nationale.

A l’initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d’accord sur les traductions des brevets européens. Pour les déposants (entreprises, chercheurs, parfois simples particuliers), ce projet d’accord limiterait considérablement le coût et la complexité d’un outil indispensable. Vis-à-vis de la langue française, il affirmerait la prééminence des trois langues de l’OEB, dont le français fait partie, avec l’anglais et l’allemand.

Il a en revanche été critiqué sous certains aspects, notamment par les professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement est conscient des préoccupations ainsi soulevées. Il entend donc ne signer l’accord que si l’intérêt général en est parfaitement établi et s’il suscite une large adhésion permettant d’envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : entreprises et chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, académies, parlementaires et élus, institutions nationales, européennes et internationales en charge de la propriété industrielle, institutions en charge de la francophonie.

L’objectif de cette consultation est d’évaluer l’intérêt du projet d’accord présenté à Londres et, le cas échéant, d’en préciser les modalités de mise en uvre. Dans cette perspective, une mission de concertation et de proposition a été confiée à M Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, sur le régime linguistique des brevets européens. Le Gouvernement a arrêté en 1998, à la suite du rapport Lombard sur la propriété industrielle, des objectifs ambitieux aux plans national et européen de développement d’une véritable culture de propriété industrielle.

Les enjeux sont notamment d’inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions, de favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle – dont le concours est indispensable aux entreprises et aux laboratoires de recherche -, de développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d’ingénieurs, et de favoriser l’utilisation du brevet comme outil de veille technologique.

Au regard de ces priorités, la mission de M Vianes devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée. Le Gouvernement s’appuiera sur les conditions de cette mission pour arrêter sa position sur les traductions des brevets européens au plus tard le 30 juin 2001.