L’histoire des brevets


1. Introduction

Depuis la nuit des temps, l’humanité n’a cessé d’évoluer et d’innover dans l’espoir d’améliorer son sort. La taille de la pierre, la domestication du feu, l’invention de l’arc et de la roue sont quelques-unes des étapes marquantes franchies par l’espèce humaine au cours de la préhistoire. Bien que ces étapes puissent être approximativement datées, il nous est impossible d’en connaître les circonstances et les auteurs. Il est toutefois certain qu’à cette époque lointaine, la seule loi qui pouvait protéger les créateurs de ces innovations était la loi de la jungle !

Cet article porte sur ce qui a donné naissance au système de brevet que nous connaissons aujourd’hui et comment celui-ci a évolué à travers le temps.

2. Les premiers balbutiements

L’idée que les gouvernements puissent accorder des droits exclusifs sur une quelconque industrie, date d’au moins quelques milliers d’années. Le plus loin que l’on puisse remonter dans l’histoire, c’est dans l’Antiquité que l’on trouve la première preuve d’une quelconque forme de protection des inventions. Dans un écrit intitulé « Le banquet des sages » datant du IIIe siècle après Jésus-Christ, Athénée (Athenaeus) raconte que, six siècles avant notre ère, la ville de Sybaris délivrait des brevets d’invention. Cette colonie grecque d’Italie était très portée sur la gastronomie et elle accordait un droit exclusif d’exploitation à l’inventeur d’une nouvelle… spécialité gastronomique! Athénée écrit en effet que « Si quelque traiteur ou chef de cuisine inventait un plat d’une qualité exceptionnelle, tel était son privilège que nul autre que lui-même ne pouvait en adopter l’usage avant une année afin que le premier à inventer puisse (seul) posséder le droit de le réaliser pendant cette période, de manière à encourager les autres à exceller par de telles inventions dans une vive compétition ». Cette loi s’éteignit cependant avec la ville qui fut détruite par les Crotoniates, en 510 avant Jésus-Christ.

Aristote, qui vécut de l’an 384 à l’an 322 avant Jésus-Christ, se plaignit à maintes reprises concernant la pratique de certaines villes-États d’accorder des « monopoles ». D’ailleurs, le terme « monopole » dérive des anciens mots grec monos (seul) et polein (vendre). Les monopoles en questions ne furent supprimés que vers la fin du Ve siècle par l’Empereur Romain Zeno.

3. Les premiers systèmes de privilèges

La fin du Moyen Âge (de l’an mil environ jusqu’à la fin du XVe siècle) voit naître de nombreuses techniques et inventions : moulins à foulon (Xe s.), moulins marémoteurs (XIe s.), moulins à vent (XIIe s.). En 1327, une illustration nous montre le premier canon tirant d’énormes flèches, invention suivie peu de temps après par celle d’un redoutable boulet qui fauche les chevaux et ébranle les murailles 4. Toutefois, mis à part quelques exceptions, peu nombreux seront les créateurs de cette époque qui verront leur travail reconnu. On retrouve cependant quelques traces de privilèges délivrés par des souverains. Par exemple, en 1105, Guillaume de Mortagne accorde à un abbé de basse Normandie un monopole sur des moulins à vent et ce, sur une partie de son territoire. De même, vers 1250, un certain Bonafusus de Santa Columbia se vit accorder par le maire de Bordeaux, un monopole pour la fabrication d’un tissu de plusieurs couleurs « à la manière des flamands, des français et des anglais » pour une durée de quinze années.

Ainsi, au tournant des XIIIe et XIVe siècles, il se dégage progressivement en Europe un nouveau concept : celui de privilèges. Les privilèges délivrés présentent trois caractéristiques :

– existence d’une requête argumentée ;

– appréciation de l’intérêt public par les autorités ;

et – concession d’un droit exclusif d’exploitation limité dans le temps et dans l’espace.

Des privilèges sont aussi accordés pour qui découvre des gisements de valeur. Les premiers privilèges miniers furent instaurés par Wenceslas II, roi de Bohême (1271-1305) qui était particulièrement actif en matière de commerce et d’industrie. Ainsi, avant de réaliser l’investissement nécessaire à la mise en exploitation d’une mine, les entrepreneurs du temps requéraient un privilège royal, une Lex Privata, les mettant entre autres sous la protection de la puissance publique. Ce système se répandit bientôt dans toute l’Europe. Par exemple, en 1449 un privilège fut délivré par le duc de Bourgogne Charles VI à un certain Juan de la Huerta pour une mine d’argent.

Bientôt les privilèges se multiplient et s’étendent à d’autres domaines que celui des mines. Les « Lettres Patentes » (lettres ouvertes ou lettres publiques), sont alors des documents qui valorisent leurs titulaires et place leurs bénéficiaires en dehors de la loi commune en leur conférant un certain prestige, un emploi ou un monopole. Les privilèges accordés demeurent cependant arbitraires et sont émis selon le bon vouloir du souverain.

4. Venise, mère du brevet moderne

Au XVe siècle, Venise est une république maritime jouant un rôle particulier parmi les autres entités marchandes. La ville créée au VIIe siècle, est alors bâtie sur plus d’une centaine d’îlots au centre d’un bassin de 60 km de long et de 4 km de large, et est à l’origine d’une importante expansion territoriale sur le continent : Trevise (1339), Padoue (1405), Brescia (1426) Bergame (1428), Crema (1454) et Cremone (1499). Venise devient ainsi progressivement le centre d’un véritable univers commercial, créant les assises d’une relative industrialisation.

Venise est donc à cette époque, un milieu cosmopolite, entreprenant et toujours en mouvement où les inventeurs sont comme… des poissons dans l’eau ! D’ailleurs, tout ce qui se rapporte aux digues, écluses, pompes et autres dispositifs aquatiques est leur domaine de prédilection. C’est pourquoi Venise aurait délivré en 1421 un privilège s’apparentant réellement à un brevet d’invention. Le nombre de privilèges se multiplia au cours des cinquante années qui suivirent et le système s’étendit à d’autres domaines pour devenir l’un des principaux moyens du progrès commercial et industriel de la République. Parmi quelques exemples de privilèges vénitiens, l’on en retrouve un qui fut accordé en 1443 à un Français pour un moulin à grain, un autre accordé en 1470 pour la production de verrerie « à la manière du Soudan ». Enfin, on retrace que Galilée aurait obtenu en 1594 un brevet concernant un « édifice pour soulever les eaux et irriguer les terrains ».

En 1474 la procédure est suffisamment rodée pour que les autorités décident, par un vote du Sénat (116 « oui » contre 10 « non » et 3 abstentions), d’intégrer l’expérience acquise en rédigeant une loi. Ce texte historique, connu sous le nom de « Parte Veneziana », énonce pour la première fois les quatre principes de base justifiant la création de toute loi sur les brevets :

– encouragement à l’activité inventive ;

– compensation des frais encourus par l’inventeur ;

– droit de l’inventeur sur sa création ; et surtout

– utilité sociale de l’invention10.

Pour faire l’objet d’un privilège, l’invention doit être :

– « nouvelle », c’est-à-dire n’avoir jamais été réalisée auparavant sur le territoire de la République (nouveauté locale) ; – « ingénieuse » (concept de la non-évidence) ; et

– « au point, de manière à être utilisée et appliquée » (concept de l’utilité).

Une fois son invention achevée, l’inventeur a le devoir d’en informer les autorités. Si son invention répond aux trois critères essentiels celui-ci se verra accorder un privilège interdisant à quiconque de mettre en oeuvre une invention similaire sans sa permission, et ce, pour un délai de 10 ans. Des amendes sont imposées au(x) contrefacteur(s) et les objets contrefacteurs sont détruits. Si l »invention n »est pas exploitée, le Sénat de la République peut retirer le privilège à son bénéficiaire.

Ce système a connu un succès intéressant, le nombre de privilèges vénitiens délivrés étant exceptionnellement élevé comparativement aux autres puissances industrielles de l’époque, et ce malgré le fait qu’une minorité de demandeurs soient parvenus à en obtenir. Des recherches ont permis d’établir les chiffres de délivrance suivants :

1474-1500 : 021

1500-1550 : 107

1551-1600 : 423

1601-1650 : 227

1651-1700 : 317

1701-1750 : 204

1751-1788 : 472

Ainsi, Venise apparaît comme le premier État à avoir promulgué une loi instaurant un droit des privilèges pour les inventions. Cette loi tomba cependant dans l’oubli le plus complet pour n’être «re-découverte» qu’en 1936.

5. Les abus du système des privilèges

Dans les autres foyers d’expansion économique d’Europe on tente également d’attirer les inventeurs. En effet, vers 1450, débute l’âge du mercantilisme dont l’objectif est l’accumulation des richesses, particulièrement sous forme de monnaie. Chaque État tente donc d’obtenir une balance commerciale positive en diminuant le plus possible l’importation. Pour ce faire, l’État promet un monopole à tout inventeur ou importateur de nouvelles technologies ce qui favorise l’implantation d’industries étrangères dont les produits étaient auparavant importés. Le système de privilèges développé aux XIIIe et XIVe siècles prend de plus en plus d’ampleur.

Une invention est alors considérée nouvelle si elle n’est pas encore utilisée dans le pays au moment de la délivrance du privilège. Il s’agit donc d’une nouveauté locale où les inventeurs et les introducteurs étaient placés à égalité. Dans certains pays telles l’Angleterre et la France du XVIe siècle, les introducteurs de nouvelle technologie jouissent même d’un statut privilégié puisqu’ils permettent de combler un retard par rapport aux autres pays plus avancés !

Les lacunes sont cependant nombreuses. Les privilèges sont délivrés de manière très arbitraire. Bien qu’au XVIe siècle la pratique courante exige au demandeur d’appuyer sa demande d’une utilité économique ou sociale, cette référence est plus ou mois précise ou même carrément vague. Par exemple, en Allemagne, un privilège impérial de 1545 est émis pour une invention dont l’objet est simplement qualifié d’ « excellent et utile ». En Angleterre et en France, des individus justifient leur demande en alléguant que leur invention permettra « d’accroître l’indépendance nationale vis-à-vis de l’étranger » ou encore « d’occuper les oisifs » !

On rencontre tout de même des privilèges délivrés pour ce qui semble être de véritables inventions. Citons le cas de Abel Foulon, valet de chambre de Henri II de France qui obtint le 17 juin 1551 un privilège que l’on pouvait lire :

Comme ces jours passés, après avoir vu certains artifices et ouvrages inventés par notre cher et bien aimé valet de chambre Abel Foulon, pour réduire en cuivre, argent, ou autre métal solide les caractères, lettres et planches que les fondeurs, tailleurs et autres artisans ont accoutumé faire en plomb, étain et bois, avec un instrument de géométrie dit holomètre (Nous lui concédons le privilège) de les faire ou faire faire seul, par tels artisans, ouvriers et imprimeurs que bon lui semblera.

Le système de privilèges prospéra malgré l’escroquerie, le favoritisme et la corruption qui le nourrissaient. Il donna naissance à de véritables consortiums capitalistes internationaux fondés sur l’exploitation de « patentes » industrielles. Ainsi en Angleterre, les demandes de lettres patentes constituèrent une technique classique de constitution de sociétés de monopoles qui acceptaient de payer pour obtenir des privilèges. Plusieurs de ces sociétés étaient financées par des maisons de commerce allemandes et n’apparaissaient en Angleterre que sous des noms d’emprunt.

Cependant, à mesure que les années passent, les abus se font de plus en plus nombreux et flagrants. Les « Litterae Pantentes » royales ont de plus en plus mauvaise réputation, non seulement auprès des corporations, mais également auprès des bourgeois nationaux choqués des choix du souverain.

6. Le « Statute of Monopolies »

Entre 1540 et 1640, sous le règne d’Elizabeth (1558-1603) et Jacques 1er (1603-1625), la Grande-Bretagne connaît une expansion industrielle fulgurante. Elle réussit à attirer des créateurs de France, des Pays-bas, d’Allemagne et d’Italie. Toutefois, à Londres, la révolte gronde et de plus en plus de protestations se font entendre contre les privilèges non technologiques. Par exemple, en 1590, la vente du papier, du verre, du vinaigre, du sel, de l’amidon, de l’huile et des cartes à jouer était sous le contrôle despotique de titulaires de patentes qui ne se gênaient pas pour gonfler les prix. Ceci était loin de plaire au peuple et surtout à la bourgeoisie industrielle dont les voix se firent entendre de plus en plus fort.

C’est dans ce contexte qu’en 1623-1624 la Chambre des Communes vote le « Statute of Monopolies » (statut des monopoles) afin de corriger la situation. Ce texte a pour effet d’abroger tous les monopoles du royaume en les déclarant « totalement nuls et sans effet » à l’exception de ceux qui portent sur « toute espèce nouvelle de fabrication dans ce royaume ». L’article VI du Statut mentionne que désormais, les Patentes auront une durée maximale de 14 ans et ne pourront être accordés que pour un mode d’industrie inconnu dans le Royaume (nouveauté locale).

Bien que le « Statute of Monopolies » ait longtemps été considéré comme le premier texte législatif sur les brevets, on a vu précédemment que ce n’est pas le cas. L’histoire démontre également qu’il n’aboutit pas à véritablement assainir la situation. La Couronne continua à délivrer des privilèges abusifs ce qui mena à un discrédit complet de l’institution et au démantèlement du système par le « Long Parliement » en 1640. Le système fut par la suite restauré en 1660.

La loi anglaise exigea pour la première fois en 1734 que l’on accompagne la demande d’une description détaillée de l’invention, sous peine d’annulation. Enfin, ce n’est qu’à partir de 1883 que la description se termina par une ou plusieurs revendications. En France, ce n’est que tout récemment (1969) que les brevets durent inclure des revendications !

7. L’Amérique

7.1 Les États-Unis

Ce sont les États-Unis qui effectuèrent le pas en avant vers la conception d’un système de brevets moderne. Bien avant la Déclaration d’Indépendance du 4 juillet 1776, certaines colonies britanniques s’étaient dotées de lois instaurant un système de brevets. Le premier brevet d’Amérique fut ainsi délivré à Samuel Winslow en 1641 par le Massachusetts pour une méthode de production du sel. À la veille de la Révolution, 10 des 13 colonies sont déjà dotées de lois sur le droit d’auteur et les brevets.

Ce qui caractérise l’attitude des États-Unis vis-à-vis de la protection des inventions c’est l’importance qu’ils y accordent en reconnaissant à l’inventeur un droit moral, inhérent et sacré sur son invention. Ce droit est enchâssé dans la Constitution américaine où on peut lire à l’Article 1, Section 8, paragraphe 8, que l’un des attributs au Congrès est de pouvoir « favoriser le développement de la science et des arts utiles, en garantissant pour une période de temps déterminée aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs livres et à leurs inventions ». C’est sur cette base que George Washington signa le 10 avril 1790 la Loi sur les brevets, généralement considérée comme la première loi « moderne » en la matière.

Par conséquent, contrairement au langage de la loi anglaise qui affirme en substance que la Couronne peut délivrer à l’inventeur (may grant or confer) un brevet pour son invention, le langage de la Constitution est beaucoup plus lourd de conséquences puisqu’il attribut au Congrès le devoir de garantir (securing) le droit exclusif des inventeurs. Il ne s’agit pas là d’une faveur mais bien de la reconnaissance de leurs droits. Ce droit est toutefois réservé à l’époque aux citoyens des États-Unis uniquement.

Autre point majeur, avant d’obtenir son brevet, l’inventeur doit affirmer ou jurer qu’il croit réellement être le véritable inventeur. Il doit de plus fournir une description suffisamment claire et précise de son invention pour permettre à une personne versée dans le domaine de la reproduire et de l’utiliser.

Les États-Unis furent donc les premiers à se doter d’un système de brevet que l’on peut qualifier de « relativement moderne » par lequel les inventeurs étaient récompensés et l’intérêt collectif sauvegardé. Tel que le soulignait Georges Washington le 3 janvier 1790 devant le Congrès des États-Unis, le but ultime était « d’induire efficacement l’introduction d’inventions utiles et nouvelles, en provenance de l’étranger, de même que de stimuler l’adresse et le génie indigène pour la production de telles inventions ».

7.2 Le Canada

Bien qu’à cette époque le Canada n’ait pas joué de rôle majeur sur la scène internationale de la propriété intellectuelle, il convient tout de même de rappeler les origines de notre système de brevets actuel.

Il n’y a aucune indication dans les archives canadiennes de l’existence d’une quelconque activité dans le domaine des brevets au temps du Régime français (1534-1763). Ce n’est guère surprenant puisque la vie des colons de l’époque devait se résumer à défricher et cultiver la terrer, résister aux attaques des amérindiens et effectuer la traite des fourrures.

En 1763, après sept ans de guerre, la France capitule et cède tout le Canada à la Grande-Bretagne par le Traité de Paris. Bien qu’il faille par la suite attendre plus d’un demi-siècle avant que le Canada ne se dote d’un système de brevet distinct, le Bureau des brevets possède de très vieux documents confirmant l’enregistrement au Canada de brevets délivré en Angleterre. En effet, la Couronne britannique permettait au breveté d’étendre son monopole à tous les territoires et colonies de la Couronne.

Les premiers brevets vraiment canadiens apparaissent en 1791. Juste avant que la Province de Québec ne soit divisée en Haut et Bas-Canada, le gouverneur de Québec délivre, par une seule ordonnance, deux brevets : l’un à Samuel Hopkins, l’autre à Angus Macdonell et al. pour deux nouvelles méthodes de préparation de potasse [hydroxyde de potassium (Pot and Pearl Ashes)]. La potasse était très utile à l’industrie chimique lors de la préparation du savon, du verre, de l’alun (utilisé dans les médicaments) et de la salpêtre (un des principaux ingrédients de la poudre à canon). Le procédé de Hopkins fut également l’objet du premier brevet américain qui fut délivré le 31 juillet 1790, au bas duquel l’on retrouve les signatures de Thomas Jefferson et George Washington.

C’est le 8 mars 1824 que fut instauré, dans la Province du Bas-Canada, la première législation canadienne sur les brevets. L’objectif de cette loi, était « d’encourager les progrès des arts utiles en cette Province en accordant un droit et un privilège exclusif aux inventeurs de tout nouvel art, machine, procédé ou composition de matière». L’un des pré-requis était d’être un sujet britannique et de résider dans la province. Ainsi, le premier brevet « canadien » fut délivré le 8 juin 1824 à Noah Cushing de la ville de Québec pour un moulin à foulon.

Une loi presque identique fut passé au Haut-Canada en 1826. Le premier brevet délivré dans le Haut-Canada fut accordé le 14 juillet 1831 à York à Nicol Hugh Baird pour une méthode de construction de ponts.

Suite au rapport de Lord Durham, les deux provinces virent toutes leurs lois consolidée en une seule législation lors de l’Acte d’Union de 1840 qui suivit. En 1867, les deux provinces du Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle Écosse sont unies en le Dominion du Canada suite à l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique. C’est en 1869, que le Parlement fédéral pris par la suite le contrôle des brevets d’invention et passa la première loi applicable à la grandeur du pays. Fait intéressant, à cette époque le Bureau des Brevets sous le contrôle du Département de l’Agriculture, et le Ministre de l’Agriculture était le Commissaire aux Brevets ! Cette loi fut par la suite continuellement mise à jour.

8. Avènement du brevet moderne

C’est au XIXe siècle que survient le plus de changements et que prennent forme les systèmes modernes de brevets. La fin des guerres napoléoniennes en 1815 marque le début d’une période de paix relative pendant laquelle la science, la technique, l’industrie, les échanges et l’économie vont se développer à un rythme effréné. Ces changements entraîneront dans leur sillon la transformation des législations en général, y compris celles se rapportant aux inventions.

L’un des indicateurs les plus significatifs de ce développement est l’accroissement du nombre de brevets délivrés. Les cinq grandes puissances d’alors (Autriche-Hongrie, France, États allemands, Grande-Bretagne, États-Unis) sont toutes dotées de systèmes de protection des inventions. Selon le pays et les circonstances, on y délivre des brevets qu’on peut qualifier de brevets d’invention, brevets d’importation, brevets d’introduction et/ou brevets d’extension31. C’est donc au cours des années 1800 qu’explosera le nombre de brevets délivrés par ces pays.

8.1 Réorganisation administrative des procédures de délivrance

L’augmentation du nombre de brevets eut pour conséquence de forcer la réforme de procédures quelquefois archaïques. Au fur et à mesure que le nombre de demandes s’élevait, les défauts des législations devenaient de moins en moins tolérables. L’Angleterre est un cas typique où la nécessité d’un changement en profondeur fut souligné par Allan Gomme, un ancien bibliothécaire de l’Office des Brevets, dans les termes suivants :

Il peut sembler quelque peu surprenant qu’en Angleterre, la patrie des brevets, la procédure moyenâgeuse d’obtention d’un brevet soit demeurée en vigueur et inchangée pendant trois cents ans et que pendant la période d’activité industrielle en rapide expansion du XVIIIe siècle et du début du XIXe siècle, il n’y ait pas eu à Londres, avant une date aussi tardive que 1852, un bureau où une demande de brevet pût parcourir toutes les étapes, depuis la demande initiale jusqu’à l’apposition finale du sceau et l’enregistrement de la description. Tel était pourtant le cas; la procédure au début de 1852 était substantiellement la même que celle qui avait régi tous les octrois de privilèges dès 1552, étant encore gouvernée par un statut du XVIe siècle, par quelque ordre du Conseil privé de la même période, et par diverses décisions de fonctionnaires judiciaires et elle était si lourde et si coûteuse que, elle impliquait tant de visites distinctes, à cinq ou six bureaux différents, que la chose surprenante est qu’il y eût autant d’inventeurs pour prendre la peine d’en passer par-là.

La plupart des pays améliorèrent donc les procédures d’obtention, généralement à la faveur du demandeur. Pour l’Angleterre les changements apportés par la Loi de 1852 entraînèrent une augmentation marquée du nombre de brevets délivrés qui, de 455 en 1851 passa à 1384 en 1852 et à 2187 en 1853.

8.2 Examen approfondi ou de forme

Au tout début, l’examen des demandes de brevets était la règle dans un système, où en principe, un privilège devait être accordé au mérite et selon le choix des autorités en place. Parmi les critères examinés l’on retrouvait la nouveauté de l’invention, le mérite de l’inventeur, les efforts déployés, les dépenses encourues, etc. Les administrations chargées de l’examen des demandes n’avaient alors que des moyens très réduits et celles-ci débordèrent rapidement devant le nombre de demandes qui se multipliaient.

Nombreux furent alors les pays à adopter un simple examen de forme. Cependant, la délivrance sans examen entraîna d’autres problèmes qui discréditèrent régulièrement l’institution, notamment par la délivrance de brevets pour des inventions sans valeur et sans nouveauté. Deux approches opposées furent alors utilisées pour corriger la situation.

8.2.1 L’approche américaine

Aux États-Unis, dès la mise en place de la Loi sur les brevets, on chargea un comité d’examiner les demandes et de juger si les inventions étaient suffisamment « utiles et importantes ». Ce comité était formé par nul autre que le secrétaire d’État Thomas Jefferson (lui-même inventeur), le secrétaire à la guerre Henry Knox, et l’Attorney General (ministre de la justice) Edmund Randolf. Cependant, ces importants hommes d’État croulèrent rapidement sous la charge de cette tâche supplémentaire et seulement 57 brevets furent délivrés entre avril 1790 et février 1793, date à laquelle fut adopté un nouveau texte de loi qui ne prévoyait plus qu’un simple examen de forme.

Évidemment, les abus ne tardèrent pas à se manifester et provoquer la gronde des citoyens, et en particulier le sénateur Ruggles du Maine, lui-même inventeur :

Bien des brevets accordés sont dénués de valeur, affectés de nullité et entrent en conflit mutuel. Un grand nombre de procès résultent de cette situation. Les fraudes se développent. On copie les brevets existants avec quelques modifications et on reçoit à nouveau un brevet. Les brevets deviennent de peu de valeur et l’objectif des lois sur les brevets est en grande partie compromis.

On décida donc de rehausser le prestige des brevets en rétablissant, par la loi du 4 juillet 1836, un examen sur la nouveauté, l’utilité et la suffisance de la description. On a mis également en place une procédure permettant aux inventeurs d’en appeler lorsque leur demande avait été rejetée. Les États-Unis devinrent une nouvelle fois les pionniers en la matière, et il fallut attendre plus de quarante ans avant qu’une autre grande puissance, l’Empire allemand, mette à son tour sur pied un examen sérieux des conditions de brevetabilité. Les moyens du «United States Patent Office», créé en 1802, demeurèrent toutefois limités, celui-ci n’étant constitué que du Commissaire aux Brevets, de cinq commis, d’un machiniste et d’un huissier !

8.2.2 L’approche française

De nombreux autres pays persévérèrent dans un système comprenant un enregistrement après un simple examen de forme. Les États crurent toutefois bon de se dégager de toute responsabilité. Par exemple en France la loi de 1844 stipule que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ». Des brevets avec les initiales S.G.D.G. (sans garantie du gouvernement) furent délivrés en France jusqu’en 1968.

8.3 Durée des brevets

L’influence « Statute of Monopolies » de 1552 est toujours très présente au début du XIXe siècle, plusieurs pays ayant fixé eux aussi la durée maximum d’un brevet à 14 ans. Le système français, où l’inventeur avait le choix entre plusieurs durées (cinq, dix ou quinze ans) connaissait lui aussi plusieurs adeptes.

En 1835, l’Angleterre offrit aux inventeurs la possibilité de prolonger de sept ans la durée de vie du brevet. Les États-Unis emboîtèrent le pas en 1836 pour finalement fixer à 17 ans, en 1861, la durée maximum du brevet américain. C’est la Belgique qui en 1854 fut la première à étendre à 20 ans, à compter de la date de dépôt, la durée du brevet, une option devenue universelle aujourd’hui.

On introduit par la suite un système de taxes périodiques progressives pour la première fois en Autriche en 1832. Cette pratique, qui s’étendit progressivement à la plupart des pays, connut de nombreuses variantes nationales. Généralement, à défaut de non-paiement de la taxe qui était le plus souvent annuelle, le brevet était déchu. Ce système permit d’offrir une plus grande souplesse aux inventeurs qui n’étaient plus obligés de verser des sommes importantes avant que leurs inventions ne se soient montrées rentables. Ce faisant, on incitait également ceux-ci à abandonner leurs brevets avant le terme légal maximum et limiter d’autant leurs dépenses si les profits étaient moindres.

8.4 Autres améliorations

L’expérience et la pratique permirent de mieux roder le système et de nombreux autres changements furent apportés avec le temps aux diverses législations nationales. Parmi les points majeurs l’on retrouve :

– La publication obligatoire des brevets une fois délivrés (Autriche 1832) ;

– L’inclusion, à la fin de la description, de une ou plusieurs revendications dans lesquelles l’inventeur revendique son monopole (Angleterre 1883) ;

– La fin de la discrimination entre les inventeurs nationaux et les inventeurs étrangers ;

– L’abolition ou à tout le moins une diminution du nombre de brevets délivrés aux simples importateurs de techniques déjà existantes ;

– L’instauration d’un droit de priorité sur une demande déposée à l’étranger (États-Unis 1839, Canada 1872 ) ; et

– La limitation de la durée du brevet national délivré à un étranger à la durée du brevet étranger correspondant.

Donc, à la fin du XIXe siècle, la charpente d’un système de brevets moderne est bien en place. La notion de privilège accordé selon le bon vouloir du souverain est disparue. Les procédures de délivrance sont jugées acceptables autant par les industriels que les praticiens. L’expérience acquise au cours de ces années, tant au niveau de la poursuite des demandes que des procès en contrefaçon, a permis de former des juristes et des ingénieurs spécialisés qui jouent un rôle grandissant auprès des inventeurs. Ces derniers voient d’ailleurs leur popularité s’accroître lors de la présentation de leurs réalisations au grand public lors des très populaires Expositions Universelles. Après avoir traversé une grave crise en faveur d’un libéralisme économique favorisant l’abolition pur et simple du système de brevet, le brevet jouit alors d’un prestige tangible. L’obtention d’un brevet dans un pays autre que celui d’origine demeure toutefois compliquée et l’idée d’un brevet mondial commence à germer.

9. La Convention de Paris

9.1 Le contexte

L’universalisme est à la mode dans le troisième quart du XIXe siècle. En 1865 voit le jour l’Union monétaire latine et en 1874 l’Union postale générale. De nombreux congrès se tiennent à la grandeur de la planète sur des thème faisant appel au mondialisme : répression du commerce des esclaves, unification des monnaies, création de la Croix rouge, télégraphes, poids et mesure, etc.

Les Expositions Universelles qui jalonnent le XIXe siècle font elles aussi partie de ce courant. Malheureusement ces expositions sont des sites propices à l’espionnage et à la piraterie et nombreux sont les inventeurs qui hésitent de s’y présenter de peur d’être par la suite copiés. Il est en effet difficile pour les inventeurs d’obtenir des brevets à l’étranger puisque l’obtention et même le dépôt d’un premier brevet nuit à la nouveauté absolue requise dans certains pays (le dépôt simultané dans plusieurs pays est alors impensable). Pour les autres pays où seule la nouveauté locale est requise, il n’est pas rare que des « pirates » y déposent des demandes de brevets sur des inventions montrées ailleurs lors des expositions.

C’est dans ce contexte que se tiennent les deux premiers Congrès internationaux de la propriété industrielle au cours des Expositions Universelles de Vienne (1873) et de Paris (1878). Ni l’un ni l’autre de ces deux congrès, qui réunissaient respectivement 150 et 500 délégués (dont aucune femme !) de quelque vingt États, ne s’est conclu avec l’adoption des changements majeurs à la législation internationale en matière de brevets. Ils ont toutefois permis de réaffirmer l’importance des brevets et mené à la création d’une Commission Permanente Internationale chargée de rédiger le squelette d’une loi universelle. La Commission aboutit en 1879 à un Projet d’Union Internationale pour la Protection de la propriété Industrielle, texte qui constitue la première version de la future Convention.

En novembre 1880 se tient à Paris une autre conférence, diplomatique cette fois, au cours de laquelle les délégués devront s’entendre afin de présenter un projet de traité à leur gouvernement. On renonce dès lors au rêve d’une loi universelle unique mais on parvient tout de même à pondre un texte apportant de nombreuses améliorations au système de brevets de l’époque, notamment concernant une interaction souhaitable entre les diverses lois nationales. C’est le 20 mars 1883 qu’aura lieu au Quai d’Orsay à Paris la séance de signature officielle. Signeront les délégués de onze États : Belgique, Brésil, Espagne, France, Guatémala, Italie, Pays-Bas, Portugal, Salvador, Serbie et Suisse. Les autres pays présents reporteront à plus tard leur signature (Argentine en 1967; États-Unis en 1887; Luxembourg en 1922; Norvège en 1885; Russie en 1965; Suède en 1885; Uruguay en 1967). Le Canada adhérera à la Convention en 1925.

La Convention entrera en vigueur en juillet 1884.

9.2 Les règles fondamentales

Voici quelques-unes des dispositions de la Convention.

9.2.1 Règles de procédures

La Convention est un traité ouvert. Ainsi tout État qui le désire peut y adhérer à condition de satisfaire aux exigences du traité. L’adhésion doit porter sur la dernière version du texte de la Convention.

La Convention pourra être révisée régulièrement, mais tout amendement de fond devra être accepté à l’unanimité. Cette disposition banale est aujourd’hui un obstacle majeur aux procédures de révision.

L’article 13 prévoit également la création d’un Bureau International de l’Union pour la Protection de la Propriété industrielle qui sera placé sous l’autorité de l’Administration supérieure de la Confédération Suisse.

9.2.2 Règles de fond

Aux termes de l’article 2, tous les États membres accorderont la même protection et les mêmes privilèges aux demandeurs étrangers qu’aux demandeurs locaux. Cependant, rien n’oblige les États membres à offrir la même protection qui est offerte dans les pays étrangers. Ainsi, les Suisses bénéficiaient des avantages du traité, et ce même si à l’époque la Suisse n’avait pas de loi sur les brevets ! Ils étaient donc parfaitement libres de copier. Cette situation est d’autant plus ironique que c’est à Berne que fut établi le Bureau international de l’Union ce qui valut à la Suisse le surnom de « conservatoire de la contrefaçon ».

On retrouve également des articles dans lesquels :

– Il est spécifié que les brevets dans les différents pays sont indépendants les uns des autres (auparavant la validité du brevet était fonction de la validité du brevet étranger correspondant) ;

– Il est prévu par l’article 11 qu’une protection temporaire sera accordée aux inventions présentées lors des expositions internationales (il s’agit aujourd’hui d’une des rares exceptions, sinon la seule, où ce genre de divulgation ne détruit pas la nouveauté de l’invention dans les pays requérant la nouveauté absolue).

Enfin, le point le plus important est sans doute l’instauration d’un droit de priorité pour les déposants de demandes de brevets des pays de l’Union, droit permettant initialement au déposant de reporter jusqu’à six mois le dépôt d’une demande dans les autres pays membres tout en bénéficiant de la date du dépôt d’origine (article 4). Comme on le sait, ce droit fut ultérieurement porté à un an (à la Convention de Bruxelles en 1900).

9.3 Les lendemains de la Convention

Au tout début, la Convention connut un succès mitigé. De nombreuses critiques se firent entendre dans la plupart des pays qui l’avait ratifiée. Les autres pays, notamment les grandes puissances (Allemagne, Autriche-Hongrie, États-Unis, Russie) se montrèrent très prudents en reportant à plus tard leur adhésion, pourtant essentielle au bon fonctionnement de l’Union.

Comme on le sait, la Convention à tout de même survécu. Elle a été complétée à Madrid en 1891 par un protocole interprétatif, puis révisée à Bruxelles en 1900, à Washington en 1911, à La Haye en 1925, à Londres en 1934, à Lisbonne en 1958 et à Stockholm en 1967. Enfin, elle a été modifiée en 1979 (Union de Paris).

Ce processus de révision à permis d’améliorer et moderniser au fil des années la Convention de Paris. Celle-ci est aujourd’hui à la base de notre système de brevets et plus personne ne saurait remettre en cause son absolue nécessité.

10. Les autres moyens de protection internationaux

Depuis la convention de Paris, on a vu naître plusieurs autres organisations, bureaux et organismes visant à uniformiser les différentes lois nationales et faciliter l’obtention de brevets simultanément dans plusieurs pays. Parmi les faits saillants on peut nommer :

– La création de la Classification Internationale des brevets le 19 décembre 1954 ;

– La mise sur pied de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en 1962, organisation qui délivre des brevets valables pour l’ensemble des 15 États francophones membres soit : Burkina Faso, Bénin, République centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau; Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo ;

– La création en 1976 de l’African Regional Industrial Property Organisation (ARIPO), organisation qui délivre des brevets valides pour les 14 États membres soit : Botswana, Gambia, Ghana, Kenya, Lesotho, Malawi, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Ouganda, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe ;

– L’institution en 1973 de l’Organisation Européenne des Brevets. Née d’une volonté politique commune des États européens d’édifier en Europe un système de brevets unifié, cette organisation permet une procédure centralisée de délivrance de brevets pour tous les États membres via son organe exécutif, l’Office Européen des Brevets ;

– Signature à Washington le 19 juin 1970 de l’Union Internationale de Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty) qui permet de préparer dans une seule langue une demande internationale unique qui pourra éventuellement être déposée dans les pays membres choisis par le déposant ;

– Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977) ;

– la conclusion de l’accord sur les aspects des droits propriété intellectuelle qui touchent au commerce44 (accord adpic ou trips agreement). cet accord établit, pour chacun principaux secteurs qu’il vise, normes minimales protection devant être prévues par chaque membre ; et

– Entrée en vigueurle 12 août 1995 de la Convention Eurasienne sur les Brevets dont un brevet offre une protection à l’intérieur de la Fédération Russe et dans neuf des anciennes républiques soviétiques, savoir : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Kirghizistan, Kazakhstan, République de Moldavie, Fédération de Russie, Tadjikistan, Turkménistan.

L’analyse approfondie des origines et des conséquences de la mise sur pied de ces différentes ententes est hors du cadre du présent article. Disons seulement que celles-ci ont déjà eu et continueront d’avoir un impact majeur sur la libéralisation du commerce international et l’harmonisation des différentes lois nationales sur les brevets.

11. La situation actuelle

Le secteur de la propriété intellectuelle est en pleine croissance. À l’heure où l’on parle de plus en plus de « mondialisation des marchés » et d’« économie basée sur le haut savoir », la protection des nouvelles idées et des innovations technologiques est plus qu’essentielle.

Le système de brevets n’échappe pas à cette vague et connaît lui aussi, depuis quelques années, un essor fulgurant et tout particulièrement dans les domaines des télécommunications, de l’informatique et des biotechnologies. Par exemple, en 1998, l’utilisation à l’échelle mondiale du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui possède aujourd’hui 102 États contractants, a continué de croître considérablement. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a reçu 67 007 demandes internationales provenant du monde entier, soit une augmentation de 23,1% par rapport à 1997. Cette augmentation s’ajoute à celle de 1997 où le nombre de nouvelles demandes avait augmenté de 15,5% par rapport à 1996.

aux États-unis, les chiffres sont encore plu impressionnants. en 1998, le uspto (united states and trademark office) a reçu de 240 000 demandes brevets. il également délivré un nombre record 147 52 brevets, une augmentation 31,7% par rapport à l’année précédente. A elle seule, la société ibm 2 685 ! 1999, prévoit émettre 160 nouveaux brevets.

La croissance du nombre de nouvelles demandes de brevets qui se déposent chaque année témoigne donc de la nécessité d’offrir un système de protection solide et efficace des inventions.

12. L’avenir

Malgré tous les changements apportés au système de protection des inventions au fil des années, on est en mesure de constater que les principes demeurent les mêmes : stimuler et récompenser les inventeurs en leur offrant un monopole d’une durée limitée sur leur innovation en échange d’une divulgation complète permettant au public d’en bénéficier au maximum. La recette semble avoir fonctionné puisque l’on peut affirmer sans hésiter que les brevets sont aujourd’hui, et plus que jamais, l’un des plus importants moteurs d’expansion économique.

Il serait hasardeux de prédire à quoi ressemblera le système des brevets dans l’avenir, mais il est certain que l’informatique jouera un rôle de plus en plus important. Déjà il est possible de préparer et d’envoyer électroniquement les formulaires de dépôt des demandes internationales PCT grâce au logiciel PCT-EASY (Electronic Application SYstem). Quant au USPTO, il met présentement sur pied le système EFS (Electronic Filing System), qui permettra très bientôt de déposer, de manière sécuritaire et confidentielle, toute nouvelle demande via Internet. Il sera également possible de connaître à tout moment à quel stade des procédures se situent les demandes en instance.

On constate que les pressions pour l’instauration d’un brevet mondial se font de plus en plus fortes. L’OMPI (Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle) urge l’adoption d’un Certificat de Brevetabilité International. On affirme également qu’une approche globale permettrait de diminuer de manière substantielle les coûts des brevets dont le nombre croît presque de manière exponentielle. Des efforts en ce sens ont déjà été entrepris, les bureaux de brevets américains (USPTO), européens (EPO) et japonais (JPO) ayant mis sur pied en 1998 un projet pilote permettant de combiner leurs efforts au niveau de la recherche de l’art antérieur. Cette recherche unifiée s’est avérée plus efficace et moins redondante que trois recherches séparées puisqu’une augmentation moyenne de 69 % du nombre de documents pertinents a été constatée malgré que le nombre de documents total cités était de 33 % moins élevé.

Bien que tous ces efforts soient dirigés dans la même direction, ce n’est pas demain la veille qu’un inventeur se verra délivrer un seul et unique brevet lui offrant une protection à la grandeur de la planète. Il reste encore de nombreux obstacles à franchir, notamment l’introduction d’un délai de grâce dans tous la pays, l’adoption par les États-Unis d’un système basé sur le premier déposant et la disposition d’une solution relativement aux traductions pour ne nommer que ceux-là.

Quoi qu’il en soit, il est certain que les brevets sont là pour rester mais bien malin sera celui ou celle qui peut prédire avec exactitude où nous en serons dans 100 ans car, on le sait, l’avenir nous réserve toujours des surprises.

par Serge Lapointe

Site Internet : www.robic.ca

Une maison sur pilotis à cales empilables


Il s’agit d’une maison sur pilotis à cales empilables pour pouvoir hisser la maison à la hauteur désirée et ainsi la mettre hors d’eau, dunes, de la neige ou autre agressions; hormis l’avantage de pouvoir monter la maison à hauteur désirée, on peut désormais construire sur des terrains autrefois inconstructibles pour cause d’inondations éventuelles.

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Le brevet traite d’une maison ayant dans sa structure des vérins pouvant la lever pour que l’on puisse intercaler une cale sous chaque vérin puis à faire redescendre la maison sur les dites cales, ce qui fait que la maison une fois redescendue sur les cales se retrouve d’autant plus haute que les les sont épaisses.

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Chaque cale a un point d’appui sur lequel vient prendre appui chaque vérin ce qui fait que la maison n’est limitée en hauteur que par le nombre de cales à disposition.

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Hormis l’avantage de pouvoir monter la maison à hauteur désirée, on peut désormais construire sur des terrains autrefois inconstructibles pour cause d’éventuelles inondations, déplacement de dunes, etc.

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Pour prendre contacte avec l’inventeur : Monsieur C.Verna

E-mail : verna@free.fr

Son site Web : inventions.a.verna.free.fr

Open source ( logiciel libre )


La définition du logiciel libre – Version 1.9

Introduction

Le logiciel libre (« Open source » en anglais) ne signifie pas simplement le libre accès au code source. Les modalités de distribution des logiciels libres doivent répondre aux critères suivants :

1. Redistribution libre et gratuite

La licence ne doit pas restreindre la vente ou la distribution du logiciel libre intégré dans une autre logiciel contenant des programmes de différentes origines. La licence ne doit pas exiger de compensation d’aucune sorte en échange de cette intégration.

2. Code source

Le programme doit inclure le code source, et doit autoriser la distribution du code source comme de l’exécutable compilé. Quand une forme quelconque du produit est distribuée sans le code source, il doit être clairement indiqué par quel moyen il est possible d’obtenir le code source, pour une somme qui ne doit pas excéder un coût raisonnable de reproduction, ou en le chargeant gratuitement via Internet. Le code source doit être la forme privilégiée par laquelle un programmeur modifie le programme. Un code source délibéremment confus est interdit. Les formes intermédiaires de code source, telles que celles résultant d’un pré-processeur ou d’un traducteur, sont interdites.

3. Travaux dérivés

La licence doit autoriser les modifications et les travaux dérivés, et doit permettre leur distribution dans les mêmes termes que la licence du logiciel d’origine.

4. Intégrité du code source de l’auteur

La licence peut restreindre la distribution du code source modifié seulement si elle autorise la distribution de patchs avec le code source, dans le but de modifier le programme à la compilation. La licence doit explicitement permettre la distribution de logiciels obtenus à partir du code source modifié. La licence peut exiger que les travaux dérivés portent un nom ou un numéro de version différents du logiciel d’origine.

5. Absence de discrimination envers des personnes ou des groupes

La licence ne doit pas être discriminative à l’encontre de personnes ou de groupes de personnes.

6. Absence de discrimination envers des domaines d’activité

La licence ne doit pas restreindre ni interdire l’usage du logiciel à un quelconque domaine d’activité. Par exemple, il ne peut interdire l’usage du logiciel dans le cadre d’une activité professionnelle, ou en exclure l’usage pour la recherche génétique.

7. Distribution de licence

Les droits attachés au programme doivent s’appliquer à tous ceux à qui il est distribué sans qu’il leur soit besoin de se conformer à des termes de licence complémentaires.

8. La licence ne doit pas être spécifique à un produit

Les droits attachés au programme ne doivent pas dépendre du fait que le programme fait partie d’un logiciel en particulier. Si le programme est séparé du logiciel dans lequel il est intégré, et utilisé ou distribué selon les termes de la licence, toutes les parties à qui le programme est redistribué doivent avoir les mêmes droits que ceux accordés avec le logiciel dans lequel il est intégré à l’origine.

9. La licence ne doit pas imposer de restrictions sur d’autres logiciels

La licence ne doit pas imposer de restrictions sur d’autres logiciels distribués avec le programme sous licence. Par exemple, la licence ne doit pas exiger que les autres programmes distribués sur le même support physique soient aussi des logiciels libres.

Site d’Open Source : www.opensource.org