Brosse à dents avec dentifrice intégré


Pour les enfants après le repas à l’école ou encore le représentant de commerce ou toute autre personne désireuse d’avoir les dents propre en toute circonstances, voici une brosse à dents dont le dentifrice est dans le manche et sort au milieu de la brosse d’une simple pression ou encore d’un quart de tour sur le manche qui serait lui muni d’une recharge.

Pourquoi ne serait-elle pas non plus jetable et d’un autonomie d’un dizaine de brossage ?

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Par E-mail : vanpat@wanadoo.fr

Cela peux sauver des vie !


Bonjour et bien voila, j’ai une petite idée qui pourrais sauver bien des vies et ce système pourrais convenir aux forces de Police !

Nous savons très bien que tous les policiers son armés mais ceux ci (policiers) peuvent être désarmés comme nous l’avons vus, il n’y a pas si longtemps encore …

Pour éviter ce genre de mésaventure, il suffirait donc de munir toutes les armes à feux a une corde attachée à la ceinture du policier, MAIS ( et là est l’invention ), l’autre extrémité de la corde sera elle attaché a l’arme VIA une goupille qui une foi dégoupillé rendra l’arme INUTILISABLE !

Comme ça, même si un malfaiteur réussi a désarmé un policier, il ne pourra pas utilisé l’arme car celle-ci aura été mis hors d’usage grâce à la goupille !

Bien à vous

E-Mail de l’inventeur : gmg.bxl@chello.be

Brevet, le droit à prime rétroactive.


Le Brevet n’est pour l’essentiel qu’une question de gros sous et pour l’inventeur indépendant çà ressemble fort à une « énOrme arnaque ».

Il vaut 10 000 fois mieux être écrivain, auteur compositeur, ou …photographe.

A quand, par exemple « une Sacem de la propriété Industrielle » ?

Le brevet (considéré comme un titre de propriété) est dans les fait un diplôme qui sanctionne un examen difficile validant la réalité de la nouveauté et de la création…

Ce qui n’est pas rien, compte tenu de l’état actuel de la technique !

Ce diplôme ou titre de propriété, une fois délivré,  DOIT CONFERER AU CREATEUR LA GARANTIE DU FRUIT DE SON TRAVAIL SANS QU’IL LUI SOIT NECESSAIRE DE PAYER, PAYER, PAYER…..au risque de voir son travail livré au pillage et ce, en toute impunité pour les pilleurs.

Les dispositions en matière de Brevet sont iniques.

STOP AU PILLAGE. OUI à la mise en place d’un dispositif institutionnel assurant au moins, au minimum, pour l’inventeur de ne pas avoir travaillé en pure perte si son brevet vient à tomber avant 20 ans dans le domaine public.

Un des points de départ d’un tel dispositif pourrait être que son brevet ne puisse être exploité sans le règlement par le(s) exploitant(s), à un fond spécial d’une somme forfaitaire ( appelée par exemple « prime à l’inventeur » ou « subvention rétroactive »  ou  « droit spécifique d’exploitation industrielle ou commerciale » ) rétrocédée à l’inventeur afin qu’il puisse être (au minimum !) remboursé des frais qu’il a pu engager.

La gestion de ce fond, pour la partie recouvrement et redistribution, pourrait être confié à l’INPI qui assure déjà le rôle d’organisme centralisateur, l’inventeur pourrait de son côté apporter son concours à la veille technologique.

Le quotidien de demain reste à inventer et pour une fois les politiques, institutions, conseils et autres juristes pourraient peut-être faire preuve de créativité.

Je propose donc une réflexion pour la mise en place de la P.S.R.I : « PRIME DE SUBVENTION RETROACTIVE A L’INVENTEUR »

Car si son invention vient à être exploitée par un  tiers pour cause de défaut de paiement d’annuité, c’est bien que cette invention à un réel intérêt économique, industriel, commercial, voire simplement humanitaire par sa participation à l’évolution et au  progrès.

Tous les commentaires et autres propositions sont les bienvenus.

Auquel cas une éventuelle pétition signée du plus grand nombre pourrait être transmise à nos législateurs afin de faire, enfin, bouger les choses pour un peu plus de justice et d’équité.

Note : Merci l’anonyme pour ton article !

Les contrats de licence


Bases juridiques

1. Les droits attachés à un brevet ou à une demande de brevet sont transmissibles, en partie ou en totalité par un acte écrit.(Art. L.613-8 du Code de la P.I.).

2. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose (Art 1101, Code civil).

3. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art 1134 Code civil).

Un contrat de licence peut porter sur :

– Un ou plusieurs brevets, sans plus, (licence dite familièrement « sèche ») ;

– Un ou plusieurs brevets, plus le savoir-faire correspondant ;

– Uniquement du savoir-faire (contrat dit de « communication de S.F. »).

Différentes formes de contrats :

– EXCLUSIF (un seul licencié, pour un pays ou un territoire donné) ;

– NON-EXCLUSIF (plusieurs licenciés ou sous-licenciés) ;

– Le licencié peut être autorisé (ou non) à « sous-licencier » ou à sous- traiter une partie de sa production ;

– Le contrat peut porter sur la totalité ou sur une partie du brevet. Il faut alors préciser quelles sont les revendications concernées ;

– Le breveté peut se réserver, ou non, le droit de continuer l’exploitation de son brevet, pour son propre compte.

Clauses relatives à la formation d’un contrat

Elles relèvent de la « liberté contractuelle », mais sont soumises à des restrictions tenant aux règles de concurrence (interdictions d’ententes et de positions dominantes selon le Traité de Rome dans la CEE, lois anti-trust aux USA, Japon et nombreux autres pays).

Structure générale d’un contrat de licence :

– Préambule : exposé des motifs qui facilitera l’interprétation par le juge ou l’arbitre en cas de litige ;

– Les parties en présence : identification des sociétés ou personnes concernées ;

– L’objet : les brevets, le savoir-faire, la mise en oeuvre, la production et ses limites éventuelles : mini, maxi ;

– La durée : en principe, pas au-delà de la durée de vie des brevets, ou de la mise dans le domaine public du savoir-faire ;

– Le territoire : un ou plusieurs états ou parties d’états, ou communauté d’états dans lesquels le(s) brevet(s) a été délivré ;

– le prix :versement comptant, redevances proportionnelles, bases de calculs des redevances, conditions de paiement, etc.

Clauses d’éxécution

Obligations du cédant (communication des perfectionnements, assistance technique), et du cessionnaire (exploitation sérieuse, non concurrence, paiement des redevances, retour des perfectionnements…), règlement des litiges (clauses d’arbitrage), et sanctions pour inexécution du contrat.

Fin du contrat :

– Expiration normale à la date convenue ;

– Résiliation pour non-exécution ou autre motif prévu au contrat ;

– Possibilités de prolongation (tacite ou négociable) ;

– Effets au-delà de la date d’expiration (p. ex. clauses de secret sur le savoir-faire, qui interdisent sa divulgation à des tiers).

Conditions d’opposabilité aux tiers : Le contrat doit faire l’objet d’une inscription sur le Registre National des Brevets (le RNB) de l’I.N.P.I. pour être « opposable aux tiers ».

Contrats de licences de brevets dans l’Union Europeenne

Les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 (anciennement : articles 85 et 86) interdisent toutes pratiques tendant à restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, et à exploiter de façon abusive des positions dominantes.

Normalement, tous les contrats doivent être « notifiés » à la Commission de Bruxelles de l’U.E. qui vérifie la conformité des clauses avec les art 81-82, et peut prononcer des interdictions et des sanctions.

Dans un souci de simplification administrative, la Commission de Bruxelles a prévu que les contrats de licences de brevets et de savoir-faire bénéficient d’une « exemption de notification » (art. 81 §3) si leurs clauses sont conformes aux directives communautaires. Le nouveau réglement CE 240/96 du 31 janvier 1996 a unifié les conditions d’exemption pour les différents types de contrats : licences de brevets et assimilés à des brevets, et transferts de savoir-faire et de technologie.

En droit français interne, les règles de concurrence sont fixées par l’ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986, relative à « la liberté des prix et de la concurrence ».

Le site web de l’OMPI est désormais aussi en chinois.


L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de lancer cette semaine la version chinoise de son site web.

L’intention de l’OMPI est de diffuser le plus possible les informations les plus importantes sur la propriété intellectuelle. Ses efforts se portent sur la promotion de l’usage et sur la connaissance de la propriété intellectuelle, son rôle et sa valeur afin de contribuer au développement économique et culturel. Désormais les usagers peuvent accéder au site web de l’OMPI dans six langues: l’arabe, l’anglais, le russe, le chinois, le français et l’espagnol.

Site Web de l’OMPI : www.wipo.int

Le dessin communautaire non-enregistré : chic et bon marché !


Pour le moment, il y a des milliers de dessins protégés au sein de l’Union Européenne comme  » dessins communautaires non-enregistrés « . En fait, depuis que le Règlement du Conseil est entré en vigueur le 6 mars de cette année, tout dessin qui remplit les conditions de nouveauté et de caractère individuel posées par le Règlement et qui a été divulgué au public conformément aux faibles exigences prévues, sera protégé comme  » dessin communautaire non-enregistré « .

Ainsi, par exemple, les collections de mode pour la prochaine saison qui ont été dévoilées récemment dans les différentes capitales européennes pourrait contenir des dessins protégeables comme dessins communautaires non-enregistrés, sans qu’il ne faille recourir à aucune formalité.

Le plus important n’est cependant pas le nombre élevé de dessins communautaires non-enregistrés sinon la sensibilisation de leurs propriétaires à leur existence. Il est indispensable pour quiconque qui a récemment rendu public un dessin d’être conscient du fait qu’il, ou elle, est probablement le titulaire d’un droit pouvant être exercé pendant les prochaines années contre un tiers décidé à le copier dans l’Union Européenne.

Pour bénéficier de la protection conférée aux dessins communautaires non-enregistrés, il n’est pas nécessaire d’investir ni d’effectuer des formalités administratives compliquées. Une personne a juste besoin de créativité et d’un minimum d’information. Cette capacité créative est requise car, comme dans le cas des dessins communautaires enregistrés, le dessin doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Un minimum d’information est utile car être titulaire d’un droit n’est pas suffisant, encore faut-il savoir comment l’exploiter.

Qu’entend-on par  » être nouveau et présenter un caractère individuel  » ? D’une manière générale, un dessin est nouveau si il est inconnu des cercles de personnes spécialisées du secteur concerné. Ainsi, par exemple, le dessin d’un chapeau qui n’avait jamais auparavant été présenté à un public spécialisé dans le domaine de la mode sera considéré comme nouveau aux termes de la réglementation sur le dessin communautaire non-enregistré.

Néanmoins, la révélation d’un dessin par son auteur dans les 12 mois suivants la divulgation au public ne porte pas préjudice au caractère nouveau du dessin (période de grâce de 12 mois). Pour cette raison, les entreprises intéressées dans la protection de leurs dessins n’auront pas à faire face au dilemme de choisir entre la protection comme dessin communautaire enregistré ou non. Ils peuvent parfaitement bénéficier de la protection conférée au dessin communautaire non-enregistré et ensuite, durant l’année de la période de grâce, décider de demander l’enregistrement de leur dessin pour obtenir une protection plus complète.

L’autre condition pour bénéficier de la protection est le caractère individuel. Un dessin sera considéré comme ayant un caractère individuel si l’impression générale qu’il procure diffère de celle produite par tout autre dessin existant sur le marché. Ainsi, dans notre exemple du dessin de chapeau, le public spécialisé dans le secteur de la mode devra être capable d’identifier ce dessin comme différent de ce qui existait préalablement. Il faut noter que le mérite artistique ou esthétique n’est pas pris en considération et que certains produits, par leur nature, présenteront un degré de créativité plus important que d’autres et satisferont, par conséquent, plus facilement à la condition de caractère individuel.

D’un autre coté, il est nécessaire de savoir contre quoi un dessin communautaire protège et comment exercer une telle protection.

Concernant le contenu du droit proprement dit, le dessin communautaire non-enregistré confère un droit exclusif d’utiliser et de s’opposer à toute utilisation faite par un tiers du dessin, Cependant, à la différence du dessin communautaire enregistré, qui confère une protection absolue, le dessin communautaire non-enregistré ne peut pas être exercé contre une personne dont on peut raisonnablement pas penser qu’elle ne connaissait pas le dessin tel que révélé par son auteur et qui a créé ce dessin de manière indépendante. En d’autres termes, le droit de s’opposer à l’utilisation faite d’un dessin communautaire non-enregistré ne vaut que contre les tiers qui l’ont copié et non contre les personnes qui ont créé le même dessin de manière indépendante.

Enfin, pour pouvoir exercer le droit contre une tierce personne, il sera nécessaire de prouver que le dessin a été divulgué au public de la manière prescrite par le Règlement et qu’il présente de toute façon un caractère individuel. À cette fin, il est important de conserver une preuve irréfutable de la date et du mode de divulgation de dessin. Il convient également de connaître exactement le processus de création qui a aboutit au dessin tel qu’il se présente. Cela pourrait aider à démontrer le caractère individuel du dessin.

Comme il ressort de ce qui vient d’être dit, un droit sur un dessin communautaire non-enregistré peut offrir gratuitement et sans grandes complications, une protection plus que suffisante dans certaines circonstances. À ce moment précis, les titulaires de dessins doivent être sensibilisés à son existence et, surtout, ne doivent pas craindre de l’utiliser.

Auteur : Victor M. Sáez López-Barrantes, Directorate-General XV-Internal Market and Financial Services, European Commission