Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !


Le 17 octobre 2002, le Sénat américain a remis son avis et donné son approbation au projet de loi initial et au modifications techniques proposées subséquemment pour l’adoption prochaine d’une « loi d’assentiment au Protocole de Madrid » , ( the Department of Justice Authorization Bill, HR 2215)

L’objectif de ce projet de loi est de ratifier le Protocole de Madrid. Ce Protocole fait partie du système de Madrid (avec la Convention de Madrid), a été adopté par une assemblée internationale en juin 1989, a sorti ses effets le 1er avril 1996 et est actuellement en vigueur dans plus de 50 pays parmi lesquels tous les états membres de l’Union Européenne, le Japon, la Chine et Singapour par exemple.

La ratification de ce Protocole permet au titulaire d’une marque de demander la protection de sa marque dans n’importe lequel des pays contractants au Protocole au moyen d’un dépôt unique qui est reçu par le Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

Ce projet de loi doit encore recevoir la signature du Président pour avoir force de loi et l’instrument d’adhésion doit être déposé auprès de l’OMPI dans l’année avant que les Etats-Unis ne deviennent partie contractante et que le déposant ou le titulaire d’une demande internationale puisse désigner également les Etats-Unis.

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