La réforme du droit des brevets en Europe : un aperçu


Près de trente ans après la signature de la Convention sur le brevet européen, l'Organisation européenne des brevets a posé les jalons en vue d'une vaste réforme du système du brevet européen. Le but de cette réforme est d'instaurer en Europe un système des brevets qui soit efficace, orienté vers l'avenir et au service des … Lire la suite de La réforme du droit des brevets en Europe : un aperçu