Brevets Europeens : La ratification du Protocole de Londres


Paru dans Le Figaro, le 28/01/03

La responsabilité historique du Parlement

Par Nicolas Dupont-Aignan, Député de l’Essonne et Président de Debout la République.

Au mépris de la Constitution (qui stipule que l’unique langue de la République est le français), de la protestation de plus de 200 parlementaires toutes étiquettes confondues et de l’hostilité unanime des institutions autorisées (Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, Académie des sciences morales et politiques, Académie française … ), le gouvernement de Lionel Jospin a signé en juin un protocole intergouvernemental ( dit « de Londres » ) dont la mise en œuvre consacrerait davantage l’hégémonie de l’anglais dans la vie économique française et européennes.

En effet, les brevets déposés par les entreprises n’auraient plus l’obligation d’être rédigés dans la langue du pays où ils s’appliquent. Résultat, ces dernières privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le Protocole de Londres aggraverait de facto la suprématie de l’anglais.

Comble des combles, Lionel Jospin n’avait même pas la possibilité de se retrancher derrière l’alibi communautaire, cet accord ayant été conclu dans un cadre strictement intergouvernemental, ni derrière le prétexte d’un isolement de la France en Europe, nombre de nos partenaires résolus à défendre leur langue et leur économie (Italie, Espagne, Belgique, Portugal et Autriche) ayant trouvé, eux, la force morale de refuser le funeste protocole.

Néanmoins, pour entrer en vigueur, ce traité doit d’abord être ratifié par le Parlement français. Députés et sénateurs ont donc aujourd’hui la responsabilité historique d’empêcher la triple déroute, économique, juridique et linguistique, qui nous menace.

Au plan économique d’abord : comment ignorer que l’anglais deviendrait l’unique langue de référence en matière technique et industrielle, favorisant les multinationales japonaises et américaines (d’ores et déjà à l’origine de la moitié des brevets déposés en Europe), au détriment de la capacité d’innovation des sociétés françaises, notamment les PME ?

Juridiquement, ensuite. Le brevet étant un contrat générateur de droits opposables à tous, il va de soi que nos compatriotes pâtiraient d’une inégalité en terme d’accès à l’information. Quant aux traductions résumées dont se chargerait à ses propres frais l’Institut national de la propriété industrielle, elles ne pèseraient rien en droit face au texte d’origine en anglais. De plus, le coût de la traduction, jusqu’à présent assumé par les entreprises elles-mêmes, serait entièrement supporté par la collectivité, dispensant les multinationales étrangères des dépenses correspondantes, dérisoires au regard de leurs moyens financiers. En fin, source de confusion, ces traductions a minima conduiraient fatalement à des querelles byzantines et à d’interminables conflits d’interprétation juridique.

N’oublions pas, enfin, le rude coup porté au français lui-même : faire tomber en désuétude notre langue dans la désignation des nouveautés scientifiques et techniques, serait admettre sans le dire la perte progressive de son statut international. Au total, ce serait ni plus ni moins accepter d’en faire à moyen terme une langue morte.

La France serait-elle vraiment dans le rôle de chef de file de la francophonie (dont elle se targue si souvent) si elle se chargeait elle-même d’en mettre au tombeau le ressort principal, sa propre langue ? Ironie suprême, devrions-nous alors espérer de nos amis du Québec, de Belgique, d’Afrique et d’ailleurs, qu’ils défendent le français à notre place ?

Incontestablement, une ratification du Protocole de Londres serait en tout point contraire aux intérêts bien compris comme aux valeurs de la France et de la République, tels que les a encore dernièrement défendus le président de la république, avec courage et résolution, lors du sommet de la francophonie de Beyrouth.

A l’inverse, rejeter ce mauvais traité n’interdirait aucunement la nécessaire remise à plat du régime linguistique des brevets européens. Des améliorations pourraient lui même sereinement apportées, loin de la précipitation du Protocole de Londres, inspirée par l’idée fausse que la nations européennes devraient tête baissée  » rattraper leur retard vis-à-vis des Etats-Unis  » en terme de coût des brevets ( en réalité, ceux déposés en outre-Atlantique coûtent plus chers que ceux d’Europe ! ) Fidèle à sa méthode et à son souci de gouverner autrement, le premier ministre pourrait alors confier au parlement un vaste travaille d’étude et de propositions sur ce sujet, ouvrant la voie à un débat public transparent et ouvert, à la mesure de l’enjeu.

Tout en revalorisant le rôle de la représentation nationale, la majorité témoignerait ainsi en actes de sa volonté de rompre avec le fatalisme et l’esprit de résignation du passé, qui ont logiquement mis à terre Lionel Jospin le 21 avril dernier : permettre à la France de tenir son rang en Europe, de garder la main dans la défense de ses intérêts économiques et culturels et de tenir tête au rouleau-compresseur de la mondialisation anglo-américaine, n’est-ce pas ce qu’attendent aussi, peut-être d’abord, nos compatriotes ? Les Français nous regardent. Le temps est venu d’en finir avec le Protocole de Londres !

Le français à sa place !

Par Georges de Monestrol, Président de la FNAFI (Fédération Nationale des Associations Françaises d’Inventeurs).

Les assertions sur le brevet européen appellent d’abord un rétablissement de la vérité, ensuite un vigoureux plaidoyer en faveur de la ratification de « l’Accord de Londres », tant pour la défense de notre économie que pour celle de notre langue.

Tout d’abord, il faut rappeler que l’Accord de Londres maintient le trilinguismes de l’Office Européen des Brevets, où le français a sa place comme langue de procédure à égalité avec l’anglais et l’allemand. Il maintient aussi l’obligation de traduire dans chacune de ces trois langues les  » revendications  » du brevet, lesquelles constituent en fait la définition juridique du monopole accordé au breveté. De plus, il laisse ouverte la possibilité pour un Etat signataire d’imposer à chaque partie de fournir à l’autre la traduction des brevets qu’elle invoque en cas de contentieux.

la suppression de la traduction en français est donc relative. Symétriquement, les brevets européens déposés en français ne sont pas systématiquement traduits dans les autres langues, au moins dans les pays germanophones ou anglophones, ce qui confirme le rôle du français comme langue internationale. Il faut souligner à ce sujet que cette solution constitue une chance ultime pour maintenir ce rôle, alors que la solution du « tout anglais » envisagée au départ avait la préférence d’une majorité d’Etats et a bien failli être adoptée.

Si les Etats qui déposent le plus de brevets en Europe en sont venus à cet Accord, c’est bien avec l’objectif de relancer l’innovation en réduisant considérablement le coût du Brevet Européen. Celui-ci est exorbitant, il a été estimé à 21 000 , dont 40 % du aux traductions pour un brevet moyen de 20 pages environ et désignant 8 Etats avec 6 langues. Or un ressortissant américain obtient, aux USA, qui représentent un marché sensiblement équivalent, un brevet américain à un coût 4 à 5 fois inférieur.

Cette distorsion désavantage considérablement l’Europe car un innovateur protège et investit en priorité sur son propre marché, avant de s’attaquer aux autres continents. Aussi beaucoup d’inventeurs indépendants, de PME et même de grandes entreprises renoncent en Europe à une protection internationale, se contentant d’un marché national beaucoup plus limité et donnant moins d’essor à leurs projets. Quant à l’affirmation, imputée à la revue « The Economist », que le brevet américain serait le plus cher du monde, elle laisse rêveur … Cet article parle en faite du système entier des brevets, qui comporte aussi la défense des droits du breveté en justice ( « enforcement » ), effectivement très onéreuse aux USA, mais aussi très efficace. Tous les professionnels de la Propriété Industrielles savent bien que la seule obtention d’un brevet aux USA est à la fois beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’en Europe.

par ailleurs, ce coût exorbitant du brevet européen pénalise encore bien plus les petits déposants que les multinationales, qui ont plus de ressources financières. Ce ne sont donc pas ces dernières qui demandent le plus l’abandon des traductions mais au contraire les PME et les Inventeurs Indépendants. Même si ces dernier ont souvent du mal à exploiter des brevets en anglais ou en allemand, ils préfèrent de loin, dans leur grande majorité, payer beaucoup moins cher le brevet européen plutôt que d’avoir des traductions systématiques.

Il faut enfin considérer les aspects suivants : 2 % seulement des traductions en français des brevets européens déposés en anglais ou en allemand sont consultées à l’INPI, ce qui confirme bien le coté inutile du système actuel.

Beaucoup d’innovateurs sont pratiquement obligés d’étudier des documents en langue étrangère, notamment pour vérifier la nouveauté de leur invention. Ils ont donc une certaine pratique au moins de l’anglais écrit et préfèrent souvent se référer au texte original d’un brevet qui d’ailleurs seul fait foi en cas de litige.

Enfin, il convient de préparer une solution linguistique viable pour le brevet Communautaire tant attendu dans l’Union Européenne, qui va bientôt passer de 11 à 19 langues.

En conclusion, notre Fédération Nationale des Association Françaises d’Inventeurs (FNAFI), ainsi d’ailleurs que la CGPME et le MEDEF, soutient vivement l’accord de Londres à la fois pour défense de la place internationale du français et pour la relance de l’innovation dont l’Europe a grandement besoin. Il serait regrettable que les intérêts corporatistes à très court terme de quelques centaines de professionnels Avocats spécialisés, Traducteurs et Conseils l’emportent sur celui des innovateurs beaucoup plus nombreux et aptes à créer des emplois.

La Politique d’Information sur les Brevets et les Services en Ligne de l’Office allemand des Brevets et des Marques


Dans sa tentative pour rencontrer ses clients de tous les coins du monde, moins en tant qu’  » Office classique  » mais plus en tant que  » fournisseur moderne de service « , l’Office allemand des Brevets et des Marques (DPMA) a récemment fait un grand pas en avant. La politique moderne d’information sur les brevets, ainsi que son implémentation rapide par des services Internet de haute qualité, adressés au public du monde entier, y a contribué.

Le 30 juillet 2002, le DPMA a annoncé, lors d’une séance, qu’il s’engageait à soutenir l’innovation par ses produits et ses services d’information et qu’il permettrait l’accès universel à ses données brutes sur toutes les formes de propriété intellectuelle sous sa responsabilité, à toutes fins utiles et à un prix peu élevé, c’est à dire un prix couvrant le paiement des frais administratifs. Ceux-ci doivent être entendus comme étant les frais de traitement des données.

L’intégralité des services de données du DPMA sera bientôt accessible aux clients dans une version très moderne via le serveur web du DPMA qui sera pleinement opérationnel au début de l’année 2003. Les données hebdomadaires brutes, de l’Office des brevets, concernant les modèles d’utilité, les marques et les dessins industriels seront téléchargeables par toute personne qui le désire sous réserve d’une souscription préalable. Afin d’utiliser ce service, seul un contrat standard (garantissant le paiement des frais administratifs), et qui sera disponible sur le site web DPMA, devra être conclu avec l’Office.

Ce service encourage tout spécialement les petites et moyennes entreprises à mettre en place leurs propres systèmes d’information sur les différentes formes de propriété intellectuelle en se basant sur les données officielles dans leur état brut. En même temps, le service Internet gratuit DEPATISnet a pour but de réduire les obstacles à l’accès aux informations concernant les brevets. Cette version est la version Internet de DEPATIS (le Système Allemand d’Information sur les Brevets) utilisée de façon interne par le DPMA et dans lequel un nombre important (actuellement autour de 28 millions) de brevets peuvent être trouvés en fac-similé et en format texte.

Parmi ces documents se trouvent tous les brevets allemands depuis 1877, tous les modèles d’utilité allemand, tous les brevets de l’Office Européen des Brevets, tous les brevets américains depuis 1790, tous les brevets anglais, français et autrichiens depuis 1920, et, ce qui est particulièrement intéressant, des millions de résumés en anglais de brevets japonais depuis 1976.

Tout ceci devrait permettre aux inventeurs, constructeurs et chercheurs de recueillir aisément des informations sur les brevets ainsi que de commencer leur travail innovateur au moment où l’ingéniosité des inventeurs précédant – qui était également innovatrice- a pris fin.

Afin d’éviter de mauvaises et parfois même de très onéreuses surprises, chaque idée de recherche et de commercialisation devrait être précédée par une recherche détaillée du contexte historique du domaine de technologie du brevet concerné. Il faudrait découvrir avec quelles technologies les gens traitent sur le marché, ainsi que les droits de propriété intellectuelle détenus par des tierces parties qui pourraient s’avérer pertinents pour vos propres plans et vos propres idées. Il fut longtemps difficile d’obtenir des informations fiables sur les aspects légaux et sur le statut procédural d’une demande. Cette situation s’est améliorée aujourd’hui étant donné que tous les offices important de brevet fournissent gratuitement à leurs membres l’accès, sur Internet, aux informations mises à jour sur les droits enregistrés et les demandes en attentes.

Ce genre de service fourni par le DPMA s’appelle DPINFO. Vous le trouverez à l’adresse suivante : dpinfo.dpma.de. Les nouveaux utilisateurs doivent s’attendre à passer une procédure simple d’auto-inscription sur le site Internet de DPINFO, qui sera confirmée quelques minutes plus tard par e-mail.

Les publications de brevets permettent souvent aux professionnels d ‘avoir un aperçu des plans commerciaux de leurs concurrents des années à l’avance. La connaissance avancée de ces plans peut servir de base aux vôtres.

D’une vue d’ensemble des publications de brevets dans un secteur de technologie spécialisé, il est possible d’observer quelles sont les tendances en recherche qui présentent un potentiel important pour le futur et quels sont les types de recherche qui ont été plus ou moins complétés et qui dès lors ne valent plus la peine de recherches supplémentaires.

Comme beaucoup de publications de demandes de brevet -en Allemagne, autour des deux tiers- n’aboutissent jamais à des brevets, l’information contenue dans ces publications sera souvent librement utilisable par tout le monde.

De plus, moins de 15 % des inventions brevetées aux Etats-Unis sont brevetées en Europe. Ainsi, l’information contenue dans plus de 85 % des brevets américains est librement accessible par tout le monde en Europe. La recherche détaillée des publications américaines de brevet vaut souvent la peine car les solutions, gratuitement exploitables et prêtes à l’emploi, à certains problèmes techniques peuvent ainsi être trouvées alors qu’autrement, elles n’auraient pu être découvertes que par le biais de recherches onéreuses.

Il est désormais possible pour n’importe qui d’utiliser les informations d’un brevet afin d’obtenir des avantages concurrentiels et d’élargir ses propres chances sur le marché. C’est pourquoi les services de DPMA, DEPATISnet et de DPINFO sont disponibles. Ces services ont déjà eu un impact étendu, DEPATISnet reçoit chaque jour 40 000 recherches et plus de 100 000 pages de documents téléchargés.

Toute personne physique ou morale pourrait être propriétaire d’une marque communautaire dans l’avenir.


Des modifications proposées au Règlement sur la marque communautaire prévoient d’abandonner la condition de réciprocité pour devenir propriétaire d’une marque communautaire.

A la fin du mois de décembre 2002, une proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement nº40/94 sur la marque communautaire a été présentée. Elle vise à augmenter l’efficacité du système communautaire tout comme la valeur qu’il apporte, à aligner le Règlement sur la marque communautaire à celui sur les dessins et modèles communautaires et de prévenir dès aujourd’hui les conséquences de l’adhésion de nouveaux États membres dans le futur.

En vertu de l’article 5 du Règlement sur la marque communautaire, les citoyens de pays tiers qui ne sont pas membres de la Convention de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce sont autorisés à devenir propriétaire d’une marque communautaire seulement si une décision de la Commission publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes a établit que le pays tiers en question accorde la même protection aux nationaux des États membres qu’à ses propres nationaux.

Cependant, comme la procédure d’établissement de cette réciprocité et/ou équivalence paraissait excessivement complexe, cette proposition a pour but de la supprimer. Si cette proposition est adoptée, tout individu, toute société et toute autorité de droit public pourra devenir propriétaire d’une marque communautaire dans le futur.

L’OHMI ouvre la porte au dessins communautaires enregistrés


L’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) a débuté l’enregistrement des dessins communautaires.

Le système de démarrage suit l’adoption le 21 octobre 2002 du Règlement de la Commission pour la mise en œuvre du Règlement 6/2002 du Conseil sur les dessins communautaires.

Tandis que les dessins communautaires non enregistrés bénéficient d’une protection depuis le 6 mars 2002, les demandes d’enregistrement auprès de l’OHMI à Alicante sont reçues depuis le 1er janvier 2003. Pour cette raison, toutes les demandes déposées pendant les trois premiers mois de l’année (c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2003) recevront la date de dépôt du 1er avril 2003, date à laquelle l’examen des dessins et modèles communautaires commencera effectivement. L’OHMI publiera un bulletin des dessins communautaires depuis cette date.

Plus d’information : oami.eu.int/fr/design/default.htm

54 inventions qui vous attendent


Bonjour,

Je suis un tunisien âgée de 24 ans et j’ai inventé 54 inventions qui sont théorique.

Seulement, je cherche une société qui peut me maintien pour les enregistres à l’INPI et de les réaliser, si j’enregistre tout ces inventions, je serai le seul jeune homme qui a enregistrer ce nombre des inventions dans le monde.

Mes inventions sont dans des nombreux sujets !

J’ai inventé même un nouveau ordinateur, seulement, je n’ai pas assez d’argent pour réaliser ces inventions malheureusement.

J’ai aussi inventé une nouvelle méthode pour fournir de l’énergie électrique, cette méthode n’est pas basé ni sur le vent ni sur le pétrole ni sur l’eau.

Elle permet d’avoir un surcharge du courant électrique pour les pays.

J’ai inventé une nouvelle qui va faciliter l’addition des chiffres pour les comptables et les expert comptable…

Vous pouvez me contactez si vous voulez recevoir la liste des titres de ces inventions et je vous remercie d’avance.

Monsieur Rached MASMOUDI

E-mail : tn_rached_19@yahoo.fr

Téléphone GSM : 00 216 22 391966