La contrefaçon toucherait une entreprise sur deux en France.


Certaines filières de la contrefaçon sont organisées de manière industrielle et n’hésitent pas à utiliser des outils de production à la pointe de la technologie, souligne une étude de l’Union des fabricants.

Dans un rapport d’une trentaine de pages intitulé la Contrefaçon et la criminalité organisée, l’Union des fabricants, association française spécialisée dans la défense de la propriété intellectuelle et la lutte contre la délinquance économique, rassemble les chiffres clés de la contrefaçon dans le monde. Ce trafic représenterait 5% à 7% du commerce mondial, soit rien de moins que 450 milliards d’euros !

Les services douaniers de l’Union européenne estime que près de 100 millions de produits contrefaits ont été saisis en 2001, soit 40% de plus qu’en 2000. En France, où une entreprise sur deux se déclare victime de la contrefaçon, le nombre d’articles interceptés par les douanes françaises a augmenté de 44% au cours de la même période. Alors que, en 2000, 435 procédures avaient été initiées, ce chiffre s’est élevé à 1 063 en 2001. Selon le rapport, la contrefaçon cause la perte de 40 000 emplois par an en France, emplois qui sont de fait déplacés sur des territoires échappant à toute législation du travail. Des filières organisées de façon industrielle ont été mises en place. Ainsi, il n’est pas rare de découvrir que des usines situées dans des pays en voie d’industrialisation (Chine, Thaïlande, Turquie, Maroc, …) Ou dans les pays d’Europe de l’Est fabriquent des faux avec un outil de production à la pointe de la technologie. Elles n’hésitent pas à dépenser de 50 000 à 100 000 euros dans les moules d’injection plastique, et 300 000 à 600 000 euros pour une ligne complète de production de matières plastiques.

Dans un entretien accordé au Figaro, Marc-Antoine Jamet, président de l’Union des fabricants, estime que la contrefaçon est à l’origine de la faillite de nombreuses entreprise, notamment de Moulinex. « Cette société a été laminée par une déferlante de produits venus de Chine ou de Russie, qui sont l’illustration parfaite de la piraterie : absence de garantie, de service après-vente, de fiabilité et de sécurité« , affirme-t-il.

Une activité moins risquée que le trafic de drogue

Le rapport rassemble également des témoignages d’industriels victimes de ce phénomène, des déclarations de hauts fonctionnaires spécialisés et des rapports confidentiels établis par la Commission européenne, qui espère faire adopter rapidement une directive permettant d’agir plus efficacement contre les contrevenants. A titre d’exemple, l’étude cite notamment Christophe Zimmerman, expert français auprès de la Commission européenne, qui considère que « les contrefacteurs prennent moins de risques que les trafiquants de stupéfiants, ce qui les conduit à utiliser cette activité comme moyen de blanchiment d’argent« .

L’étude cite, par ailleurs, des rapports des douanes, d’Interpol, ou encore du FBI. Selon certaines sources, la contrefaçon serait une activité très prisée par les réseaux terroristes. Ainsi, Al Qaida aurait fait appel à ce trafic pour financer partiellement les attentats du 11 septembre 2001.

Auteur : Jacques Marouani

Paru dans Electronique International Hebdo, le 21 mars 2003, N° 510

Irlande / Nouvelles bases de données de brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels.


L’Office de brevets irlandais a mis à disposition des utilisateurs un nouveau système en ligne d’enregistrement et recherche de différentes formes de protection dans le domaine de la propriété industrielle.

Le système a été crée avec l’intention de fournir aux utilisateurs un accès facile et rapide aux informations diverses sur les brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels.

A partir de maintenant, les utilisateurs pourront faire des recherches à partir de différents critères, comme par exemple : numéro de publication, nom du déposant ou inventeur, dénomination, classification, date de présentation ou publication, etc.

Base de données : www.patentsoffice.ie

Source : www.ipr-helpdesk.org

Publication d’une étude sur la possibilité d’introduire un système d’assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets


Le 12 mars dernier la Commission a publié une étude sur une assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets. Ce rapport a été élaboré par un groupe d’experts britanniques et belges avec l’appui d’un grand nombre de spécialistes des Etats membres de la UE.

Dans la communication de la Commission « promouvoir l’innovation par le brevet » du 02 février 1999, une des mesures proposée était celle de créer un système efficace d’assurance de brevet.

En effet, les coûts générés par la défense des droits en propriété intellectuelle et industrielle sont souvent trop élevés pour les PME, et cette situation peut provoquer un manque de motivation pour demander des brevets à fin de protéger ses inventions.

Le rapport part d’une étude détaillée de la situation actuelle dans la plupart des Etats membres de l’UE comme aux Etats-Unis, le rapport analyse les aspects législatifs, économiques et sociales par rapport à la fixation des risques dérivés de la défense juridique des brevets.

L’étude conclut avec une série de recommandations à la Commission par rapport aux mesures qui doivent être adoptées pour introduire un système d’assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets en Europe.

Source : www.ipr-helpdesk.org

Accord sur le brevet communautaire


Paru dans Electronique international hebdo, le 07 Mars 2003, n°508

Les ministres européens en charge de la propriété industrielle sont parvenus, lundi 3 mars, à un accord sur le brevet communautaire qui permettra aux entreprises de ne déposer qu’un seul brevet pour être protégées dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce qui met un terme à trois années de négociations laborieuses entre les Quinze, notamment sur le choix des instances juridictionnelles en cas de litiges.

L’Allemagne exigeait que cette compétence reste nationale, alors que ses partenaires souhaitaient créer un « tribunal communautaire de la propriété intellectuelle » auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, au Luxembourg. Dernièrement, Belin avait demandé une transition de dix ans pour passer à une juridiction européenne, délai jugé trop long par les autres membres. Un compromis a finalement été trouvé permettant de ramener ce délai à sept ans.

Réduction des coûts et des délais

Ce point constitue une innovation majeure car il permet qu’une seule décision judiciaire soit applicable en matière de brevet communautaire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le titulaire du brevet communautaire n’aura donc pas plus, pour faire reconnaître ses droits, à intenter une action judiciaire par pays avec les conséquences en termes de coût et de délais, et les risques de jugements contradictoires que cela impliquait. Les ministres ont, par ailleurs, confirmé leur consensus sur le rôle central de l’Office européen des brevets (OEB) pour les recherches d’antériorité, l’examen et la délivrance du brevet, sur le recours aux trois langues officielles de l’OEB (anglais, allemand et français) pour la délivrance des brevets, et sur la traduction des revendications, c’est-à-dire du coeur juridique du brevet, dans toutes les langues de l’Union européennes.

Le V.M.P.P.©


Après; les Corsets, les Corsages, les Soutiens-gorge, les Bustiers,

Ils voulaient dénommés cette Invention, « Le Vêtement Soutien-gorge »

Depuis des siècles, l’être Humain ne cessa de créer, inventer, parer, redessiner des Vêtements pour le corps de ces Dames. Les imaginations furent inlassablement dans cette persévérante et perpétuelle régénération de vouloir créer ces parures Vestimentaires.

Nos dames durant des siècles ne cessèrent d’avoir ce désir, celui de plaire. Les diverses Technologies prêtèrent des étapes permanentes aux créations Vestimentaires dont, des personnes uniques profitant d’un Pouvoir Naturel, pouvaient inventer durant un mouvement constant. De grandes personnalités de la couture et création féminine cherchèrent ce Brevet, celui désignant le « Vêtement soutien-gorge ». Malgré cette ère par d’autres pouvoirs, des combats incessants s’établirent, emmenant l’anéantissement de cette passivité contre ceux qui ne savent encore accepter cette progression naturelle, ce perfectionnement intellectuelle par l’imagination afin, de la travestir par un Pouvoir Industriel.

Effectivement, après qu’il y eut la découverte de ces premières technologies vestimentaires tel les Corsets les Corsages, nous connaissions technologiquement ainsi ces soutiens gorges ces bustiers. Nous pouvons tous le voir, dans ces bibliothèques de l’Invention à la Propriété industrielle, un grand nombre de gens d’entreprises pensaient trouver croire chercher inventer innover un réel concept, celui qui monopoliserait tous les vêtements féminins sur un point commun, celui de soutenir la poitrine de ces dames, reconnu par 1 invention que l’on dénommait déjà avant qu’elle ne soit conçue, comme le Vêtement soutien-gorge !

Mais ! Une autre INVENTION est reconnue !

J’ai l’honneur de vous présenter;

La seule invention au monde permettant des nouveaux Vêtements Féminins, dans une conception unique

Le rôle étant est d’abstenir le port obligatoire du Soutien-gorge ! Tout en parant le corps

Cinq années d’études de recherches m’ont permis de pouvoir vous présenter, en partie très limitée, cette nouvelle révolution pour les Vêtements féminins. Il ne peut avoir actuellement aucune enclave technologique, législative, économique contre cette invention puisque elle est unique comme de toutes les créations qui s’ensuivent. Il y eut les Bonnets soutenant les seins, maintenant il y a les panneaux d’épaules soutenant les Bonnets, une nouvelle technologie sur les bretelles faciales.

Des études, aux 2 brevets déposés de l’invention, résultent sur 38 nouvelles configurations vestimentaires exclusives, pour de nouveaux chemisiers maillots de corps, etc. Ainsi des nouveaux Vêtements plage, sport, danses, comme à ces femmes ayant ces problèmes mammaires. Cette nouvelle technologie grâce à ces nouveaux tissus est la porte ouverte pour d’autres procédés.

Le V.M.P.P.© est né !

Les femmes dorénavant pourront s’habiller plus librement

Cette nouvelle technologie concerne tous les vêtements en rapport direct avec les seins

Tous ces Vêtements n’auront qu’un point commun ainsi, permettre à des femmes d’être plus libre !

La première année, de recherche et d’étude dans le Vêtement féminin, me permit le 05.11.1999 de déposer le 1er Brevet d’invention. L’acquit de ces recherches m’offrit une multitude de Nouvelles révélations techniques, comme d’associer d’une à cinq matières différentes appropriées selon la composition de ces différentes matières employées sur 1 modèle pour déposer, une amélioration technique à l’Invention avec un 2ème Brevet le 02.11.2000. L’invention, envers cette grande et Nouvelle Technologie pour les Vêtements féminins, eut le nom Technique du Vêtement de Maintien Porte Poitrine. Mais le nom commercial sera divulgué avec les droits d’auteur lors de la clôture de ces démarches prospectives, permettant ainsi d’ouvrir divers marchés sur l’avenir de cette Technologie. Tout en sachant que cette Technologie Vestimentaire possède de nombreuses améliorations techniques et configurables.

Effectivement en l’an 2000, dans une connaissance technique de ces marchés des textiles, la révélation nominale fût volontairement re-lancée, celle du Vêtement soutien-gorge ! Nous vîmes 6 mois plus tard, un marché par ce nom apparaître. Des invitations à la connaissance de cette invention, dans une très hypothétique association professionnelle, avaient été diffusées. La première révélation publique eut lieu lors du Concours L. 2001, reçue pour cette première la Médaille d’Honneur.

Alors, que Quinze jours avant cette parution publique un couturier annonçait qu’il inventait les sous-vêtements en Vêtements féminins. Durant ce Concours d’Invention un modèle fit la vitrine à cette nouvelle présentation vestimentaire pour les Femmes, malgré de nombreuses propositions d’achat il ne pouvait être vendu tellement les secrets techniques sont Révolutionnaire, de nombreuses femmes portèrent un intérêt capital pour les créations de mes modèles. Cela me permettait également en 2002 de constater, lors de certains défilés de mode, voir l’initiation qu’engendrait l’invention du V.M.P.P.© bien que de nombreuses personnalités des créations vestimentaires n’ont su comprendre l’invention.

Un nouvel Univers !

Ce procédé Technologique est dorénavant ouvert au Monde industriel

Une grande clientèle féminine est toujours dans l’attente d’un renouveau réel

Celle invention reste avide aux réalisations pour les Femmes

Les chemins sont dorénavant tracés. L’ère industrielle actuelle a fondée les divers marchés sollicités pour l’invention, les marchés commerciaux sont fondés à toutes ces Femmes avec les 7 Raisons conçues par la réalité.

1 _ Celles désirant s’abstenir du Soutien-gorge.

2 _ Celles exigeant un meilleur soutien des seins.

3 _ Celles voulant une silhouette plus féminine.

4 _ Celles commandant une longévité fonctionnelle du soutien de la poitrine.

5 _ Celles s’opérant une nouvelle silhouette mammaire.

6 _ Celles voilant leur problème mammaire.

7 _ Ceux qui créaient les vêtements féminins !

La Simple Technologie d’une découverte

L‘invention est simple, il fallait la trouvée ! Il faut vouloir associer les différentes matières {élastiques, semi- élastiques, rigides}, savoir composer les panneaux qui forment le Vêtement en fonctions des divers effets des forces qui se composent réciproquement du corps aux vêtements et, savoir inventer pour qu’un modéliste couturier puisse valoriser le dit Vêtement de cette univers à une création !

Ainsi, cette technologie s’offre à tous les concepts vestimentaires actuels en liaison avec la poitrine, dont le premier but étant de pouvoir d’habiller librement. Toute une recherche une technique a été appliquée soignée par le dessin, celui qui rapproche le plus l’idée native comme inventive à une réalité.

Sur les modèles, j’ai voulu chercher par la complexité des trais du dessin aux corps pour le vêtement, les nouveaux modèles, ceux d’uniques.

Il y avait des bretelles voulant soutenir la poitrine féminine dorénavant, il y a les panneaux d’épaule soutenant les bonnets !

Je ne rentrerais pas dans les explications de la technique de l’invention, comme je ne révèlerai pas les modèles conçus exclusivement par la découverte bien entendu mais sachez-le, grâce à ce Nouveau concept Vestimentaire, le corps des femmes sera plus embelli que, de ce servir du corps féminin pour n’orner qu’un Logo ou un Nom. Nous aurons également une raison de plus qui est, pour certaines femmes, soulager les problèmes de la poitrine tout en lui procurant ce coté Sexy plus féminin.

Cette invention vestimentaire n’est que la 1ére Révolution pour un bien être du corps féminin. Comme jusqu’ici aucune technique ne le peut par un Brevet d’Invention actuel, nous pourrons apporter des centaines d’améliorations Technologiques avec ce Nouveau Concept Vestimentaire.

Technologie Recherche Développement

Les Droits d’auteurs de l’invention sont en cours, ce qui permettra ainsi tous Pays étrangers abstenus à la Propriété Industrielle Française {1er Brevet déposés en 1999 à l’INPI Paris.} de pouvoir recourir une demande à l’inventeur conformément aux Droits de l’Homme. Sous une richesse de 38 Nouvelles configurations vestimentaires, un documentaire (non publié) de 61 pages d’activité sur la Nouvelle Technologie, plus de 200 modèles protégés sont dans l’attente à la créations, de Nouvelles collections sont prêtent à des Nouveaux Couturiers qui donneront cette Nouvelle liberté aux Femmes !

Toutes entreprises intéressées aux projets d’Exploitations de l’Invention du Vêtement de Maintien Porte Poitrine sont garanties des certitudes de :

La présentation réalisée sur l’invention cela sous la confidentialité, prouvant ainsi l’absolue certitude des réalisations futures.

Tous modèles dévoilés, lors de la 1ère présentation, sont tous dans l’absolu Garantie de l’exclusivité, ainsi dissociés de tous copiages étrangers.

Chaque modèle est une invention, constitué par un Brevet d’invention, les modèles dits du V.M.P.P.© ne peuvent être qu’unique !

D‘une progression économique d’un chiffre d’affaire, de leurs Productions Industrielles.

L‘assurance d’une Protection Législative selon les Droits de l’homme à la Propriété intellectuelle, contre tous copieur.

Toutes les demandes, sur la connaissance de l’invention doivent n’être présentées qu’à M. CRABIÉ Philippe.

Inventeur & Styliste du V.M.P.P.©

cphils@free.fr

Le brevet communautaire est sur le point de voir le jour suite à l’accord politique au sein du Conseil.


Après plusieurs années de débats houleux, le brevet communautaire semble devenir enfin réalité. Lors de la 2490ème réunion du 3 mars 2003, le Conseil de l’Union Européenne est parvenu à un accord sur l’approche politique communautaire relatives aux principales caractéristiques du futur brevet communautaire.

Le brevet communautaire devrait permettre d’obtenir un brevet unique valable dans toute l’Union Européenne et qui serait octroyé par l’Office Européen des Brevets (OEB). Les brevets communautaires réduiraient significativement les coûts de la protection des inventions par le brevet dans la Communauté.

Les obstacles les plus importants à l’adoption du Règlement sur le brevet communautaire proposé par la Commission en juillet 2000, étaient les divergences de vues sur le régime linguistique et le système juridictionnel. Cette dernière question était au centre des préoccupations de l’ultime réunion du Conseil qui devait aborder notamment l’épineux problème de l’étendue de la période de transition précédant l’établissement de la Cour des Brevets Communautaires (CBC). Dans les faits, les ministres se sont mis d’accord sur une période de 7 ans (ce qui signifie que la cour sera créée au plus tard en 2010). L’accord porte aussi sur le régime linguistique, les coûts, le rôle de l’OEB et des différents Offices nationaux de brevets, et sur la répartition des tarifs.

Il faut maintenant que la position commune au niveau politique soit transformée concrètement en propositions de normes juridiques en vertu desquelles le brevet communautaire et le système juridictionnel y relatif, seront établis.

Source : www.ipr-helpdesk.org

Adhésion de la République de Corée au Protocole de Madrid


La République de Corée a adhéré au Protocole de Madrid relatif à l’enregistrement international de marques

Le Protocole de Madrid se réfère à l’Accord de Madrid et ensembles ils forment le Système de Madrid. Il a été adopté par une assemblée internationale en juin 1989 et a produit ses effets le 1er avril 1996. Il est actuellement en vigueur dans plus de 50 pays parmi lesquels on retrouve les Etats membres de l’UE, le Japon, la Chine et Singapour par exemple.

Ce Protocole entrera en vigueur en Corée le 10 avril 2003.

Source : www.ipr-helpdesk.org