La nouvelle loi américaine « Teach Act »


Un modèle pour une utilisation plus libre des travaux protégés par le droit d’auteur en science et en éducation ?

Le développement d’un ordre économique et social légitimé par les connaissances et l´innovation, exige la communication ainsi que la cession des informations, des connaissances et du savoir-faire. Les force motrices de ce processus sont, en particulier, les sciences, la recherche et l’éducation. Afin de garantir davantage le développement et la communication de nos connaissances actuelles, la science et l’éducation doivent utiliser le réservoir mondial des informations et des connaissances qui augmente constamment.

Ces informations et ces connaissances ne sont uniquement disponibles à l’accès général que lorsqu’elles ont trouvées une expression concrète analogique ou sous forme numérique. Etant donné que le besoin de reformuler perpétuellement les idées et les principes sous-jacents désavantagera excessivement le transfert des connaissances en science et en éducation, il va de l’intérêt, d’un ordre économique et social légitimé sur la connaissance, de permettre l’accès libre à l’information et à la connaissance sous leurs formes concrètes actuelles.

Il faut reconnaître que cela est en contradiction directe avec les droits et les intérêts des auteurs et des éditeurs. Tandis que- du point de vue du droit d’auteur – les idées et les principes sous-jacents appartiennent au domaine public, l’information concrète, basée sur de telles idées et de tels principes, est soumise aux droits exclusifs d’exploitation des auteurs et des éditeurs. Il en résulte que toutes utilisations analogiques ou sous forme numériques doivent être cédées par les propriétaires du droit : les auteurs, les éditeurs ou les sociétés collectives et ne sont dès lors pas gratuites.

Le conflit entre d’une part, les droits des auteurs et ceux des exploitants, et d’autre part les avantages de la cession gratuite des connaissances en science et en éducation, est résolus en droit d’auteur national, par la création d’exceptions en faveur de la science et de l’éducation, permettant l’utilisation gratuite de travaux protégés par le droit d’auteur. Les exemples les plus importants dans le domaine de la science sont le droit de citer et le droit de faire des copies pour les besoins de la recherche scientifique.

Des exceptions similaires sont traditionnellement garanties, par les lois nationales de droit d’auteur des Etats Membres de l’UE, dans le domaine de l’éducation. Elles sont principalement conçues pour les types de face-à-face  » classiques  » de l’instruction à l’école et à l’université, et ne permettent généralement que des usages limités et/ou l’usage de seulement certain types de travaux, ou d´une petite partie des travaux. La Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, permet l’implémentation d’exceptions au droit d’auteur, pour le numérique ou des utilisations analogues, lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique. Etant donné que ces exceptions au droit d’auteur sont mentionnées dans la directive comme étant facultatives, (c.- à.- d. que chaque Etat Membre à la faculté de les implémenter ou non), il est probable que les Etats Membres conserveront leurs systèmes actuels d’exceptions limitées et les complèteront avec quelques exceptions pour l´usage numérique.

Ce à quoi ressemblerait le système pour une utilisation plus libre dans le domaine de la science et de la technologie, est illustré par la Loi sur l´Harmonisation de la Technologie, de l’Education et du Droit d’Auteur ( » Teach Act « ) adoptée par le Congrès Américain le 3 octobre 2002. L’objectif de la loi  » Teach Act « , est de permettre l’utilisation plus libre de matériaux soumis au droit d’auteur pour la formation à distance, particulièrement via Internet, et de garantir en même temps, par le biais d’exigences strictes, formelles et technologiques les droits des auteurs et des éditeurs.

La loi  » Teach Act  » permet, aux institutions gouvernementales et aux institutions d’enseignements sans but lucratif reconnues par l’Etat, de transmettre et d’exposer, dans le cadre d’activités pédagogiques médiatisées, presque tous les types de travaux, à l’exception des drames. Etant donne qu’il n´existe aucune contrainte concernant le lieu de la réception, les étudiants ont la possibilité de recevoir les leçons virtuelles de n’importe quel endroit.

Afin de pouvoir user des privilèges de la loi  » Teach Act  » les institutions d’enseignement doivent remplir les conditions suivantes :

  • la transmission, la performance et l’exposition des matériaux soumis au droit d’auteur est établie par ou sous la supervision d’un instructeur en tant que partie intégrante d’une session de classe faisant partie des activités pédagogique ordinaires et systématiques médiatisées ;
  • des règles générales concernant le droit d’auteur ont été crées afin de guider les instructeurs et toutes autres personnes liées au programme d´enseignement à distance ;
  • Un outil d’information détaillé concernant le droit d’auteur a été fourni pour les étudiants, les facultés et les membres du personnel intéressés, et les étudiants concernés ont été informés que le matériel d’enseignement pourrait être sujet à la protection par le droit d’auteur ;
  • des systèmes technologiques ont été créés afin de permettre l’accès aux seuls étudiants qui se sont officiellement inscrits aux cours pour lesquels la transmission a lieu.
  • des mesures de protection techniques ont été installées afin de prévenir la conservation du travail par les destinataires de la transmission pour un temps excédant la session de classe ;
  • les mesures techniques de protection installées par les propriétaires des droits restent non altérées ; et
  • le maintient à la disponibilité des étudiants du contenu sur le réseau pour une durée plus longue que ce qui est raisonnablement nécessaire à la facilitation de la transmission est interdit.

La loi américaine  » Teach Act  » démontre que les mesures techniques ne sont pas forcément responsables de la limitation des droits des utilisateurs. Elles peuvent être utilisées, en association avec des instructions strictes concernant les personnes ayant affaire au droit d’auteur, aux vues des intérêts des utilisateurs, en garantissant l’accès limité aux utilisateurs privilégiés pour certains objectifs et selon des périodes déterminées. Il est discutable que des régimes similaires puissent soutenir d’autres aspects de la science et de l’éducation. Que de tels régimes soient réalisables ou non reste à voir.

Michael Veddern
Institut für Informations, Telekommunikations and medienrecht (ITM) Munster

Source : www.ipr-helpdesk.org

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