Rapport du Parlement européen sur la proposition de Directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.


Après une longue période de discussions, la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen (PE) a adopté récemment le projet de résolution législative sur la proposition de Directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Exposé des motifs : L’Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets ont délivré des milliers de brevets concernant des inventions mises en œuvre par ordinateur. Bien que les dispositions statutaires fixant les conditions de délivrance de ce type de brevets soient les mêmes, leur mise en application dans la jurisprudence de chaque État membre diffère. La proposition de Directive vise harmoniser le droit des États membres sur les brevets. Le majeur défit est la définition du terme  » inventions mises en œuvre par ordinateur  » et la portée future de la protection de telles inventions par des brevets sans prolonger la protection du brevet à l’actif incorporel, habituellement protégé dans toute l’UE par les droits d’auteur ( par exemple : logiciel  » en tant que tel  » ), ou pas du tout protégés par les droits de la propriété intellectuelle ( par exemple : des méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques, des méthodes mathématiques ou d’autres méthodes ).

La Commission du PE soutiens le raisonnement de la directive proposée, mais propose 28 amendements à adopter par le PE, la plupart d’entre eux visent à clarifier la portée de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Jusqu’ici, ces amendements n’ont pas été mis à l’ordre du jour pour la prochaine séance du PE, qui aura lieu du 30 juin au 3 juillet 2003, donc ces amendements ne pourront pas être mis au vote avant septembre. Le Conseil avait décidé en novembre 2002 de travailler sur la proposition une fois que le PE aurait donné son avis dans la première lecture.

Le brevet et le secret : Frères ennemis ?


Faut-il garder secrètes certaines innovations ?

Les créations et innovations de toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, résultent d’investissements souvent importants (en temps, énergie, travail, moyens financiers, matériels, humains et autres).

Ne pas protéger ces innovations ou créations, c’est laisser les concurrents profiter sans frais de ces efforts et perdre des parts de marché.

S’agissant d’innovations techniques (procédé, dispositif, produit), la propriété industrielle fournit à l’entreprise un moyen efficace : le brevet.

Cependant, le brevet est méconnu, et quelquefois mal utilisé.

On sait que la demande de brevet français est publiée, 18 mois après le dépôt. Cette publication est la contrepartie du monopole temporaire donné à l’inventeur.

En arguant de cette divulgation, certains entrepreneurs écartent le brevet et en concluent que le secret est plus approprié.

C’est un raisonnement un peu court et qui conduit souvent à de grandes désillusions.

En effet, sauf cas exceptionnels, d’une part le secret présente des inconvénients et des limites, et d’autre part la divulgation par le brevet n’a pas d’effet ou un effet restreint.

Le secret :

– est souvent difficile à mettre en œuvre ;
– est malaisé et onéreux à maintenir à tous les niveaux du processus industriel ;
– ne tient que s’il n’est pas rompu ( « secret de trois, secret de tous » ) ;
– n’a d’intérêt que si l’analyse du produit mis sur le marché ne peut révéler sa composition : par exemple des ingrédients spéciaux en alimentation ou des matériaux d’alliage. On peut avoir intérêt à conserver secrètes des  » astuces  » de fabrication, si celles-ci ne sont pas décelables du produit final commercialisé.

On peut dire que sur mille inventions brevetables, une seule pourrait être réservée au secret.

Ainsi, pour la quasi totalité des inventions, la divulgation par le brevet n’entraîne aucun préjudice puisque les caractéristiques du produit sont de toute façon accessibles au public dès la première vente ou exposition.

En outre, le texte du brevet n’expose pas l’invention dans ses moindres détails. Seuls sont indiqués généralement des moyens généraux ou de principe, des exemples et/ou des fourchettes de valeur.

Enfin, la demande de brevet n’est publiée que dix-huit mois après le dépôt. Pendant ce temps, l’entrepreneur développe son produit et assoit sa part de marché. La mention brevet déposé apposée sur ses produits et brochures commerciales dissuade les concurrents qui ne peuvent pas analyser la portée du brevet, tant que celui-ci n’est pas publié.

Ainsi, à part quelques situations très spécifiques et rares, la publication de la demande de brevet est sans conséquence dommageable.

Le brevet, outre un monopole, c’est :

1) une assurance pour lutter contre la contrefaçon ;
2) un retour sur investissements ;
3) la reconnaissance de l’entreprise par le public, la clientèle et les concurrents.

Les entreprises françaises doivent acquérir le réflexe brevet.

En conclusion, le brevet est un outil efficace à la disposition des entreprises, toutes tailles et activités confondues, et qui ne peut être écarté au simple motif de la publication de la demande de brevet (sauf cas très exceptionnels). Le brevet est la règle et le secret l’exception.

Auteur : Frédéric Wagret (Conseil en Propriété Industrielle)

L’Egypte devient le 121ème pays signataire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).


Depuis le 06 juin 2003, l’Égypte est devenu le 121ème pays signataire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en déposant son instrument de ratification auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le Traité deviendra une contrainte pour l’Égypte à partir du 6 septembre 2003 (c-a-d trois mois après).

Après cette date, les demandeurs pourront déposer la demande de brevet international sous le PCT, en vue d’obtenir une protection des brevets pour une invention dans plusieurs pays, choisis par l’Égypte, parmi les autres 120 pays signataires du PTT. Les personnes domiciliées en Égypte et les nationaux pourront déposer la demande internationale de brevet, à partir du 06 septembre 2003.

Le service de recherche dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, est déjà disponible.


L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en service un moteur de recherche dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires.

La procédure de recherche est très simple : la recherche dans le Bulletin peut être effectuée en introduisant de mots clés. Les dossiers contenant les mots clés apparaissent à la page de résultats de recherche. La recherche s’effectue dans les fichiers contenant les dessins ou modèles tels que publiés précédemment au Bulletin des dessins ou modèles communautaires.

Tous les dossiers comprennent les informations suivantes :

– Nom et adresse du demandeur, du représentant ou du créateur
– Correspondance entre les numéros de dossier et d’enregistrement
– Date de dépôt, date d’inscription au Registre ou date de publication
– Classification de Locarno
– Indication des produits

Italie / La réorganisation du système de la propriété intellectuelle créera des tribunaux de PI dans les principales villes.


Le 23 mai 2003, Le Conseil des ministres italien a approuvé une proposition de « decreto legislativo » grâce auquel des tribunaux spécialisés en PI seront établies dans 10 villes italiennes importantes, à savoir Rome, Milan, Florence, Turin, Bologne, Gênes, Naples, Bari, Palerme et Catane. Jusqu’ici, une telle concentration n’a jamais existé en Italie. En cas de conflit de brevet, les 130 tribunaux italiens peuvent être compétents. Le « decreto legislativo » sera formellement promulgué le 1er juillet 2003, mais des problèmes techniques pourraient causer un retard.

L’Italie prévoit effectuer des changements structurels importants à l’entièreté de sa législation sur la propriété intellectuelle, afin de la simplifier et l’organiser au mieux. Entre autres choses, un comité spécial doit être nommé pour rédiger une proposition de code unique de loi sur la propriété intellectuelle.

Source : www.ipr-helpdesk.org

Brochure sur la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne


Le Ministre des affaires économiques, des transports et de la technologie de la Bavière, offre une brochure avec le titre « Protection des idées – employer les connaissances » ( en allemand; Titre original : « Ideen schützen – Wissen nützen » ), peut être téléchargé ou commandé à travers la page Web du Ministère. La brochure contient des informations brèves et utiles sur la façon de protéger la propriété intellectuelle en Allemagne et à l’étranger, et sur comment tirer profit de la connaissance existante. En outre, elle énumère de nombreux établissements et les organismes qui offrent conseil, aide et autres services connexes à la propriété intellectuelle.

Ministère des affaires économiques, transport et technologie : www.stmwvt.bayern.de

Source : www.ipr-helpdesk.org

La définition de l’actif incorporel révisée


L’Europe doit-elle encore suivre les États-unis sur les normes comptables des Droits de la Propriété Intellectuelles ?

Tout droit de la propriété intellectuelle pour lequel de futurs gains sont attendus, est qualifié comme étant un actif incorporel.

Qu’est-ce qu’un actif incorporel ? La définition d’un actif incorporel ne fait pour l’instant pas l’objet d’un consensus, mais selon les normes comptables, la caractéristique principale permettant d’identifier un actif incorporel est l’absence de toute substance physique.

Comment devons nous traiter un actif qui comprend à la fois des éléments corporels et des éléments incorporels ? La Norme internationale comptable NIC 38 fourni un test afin d’établir la limite entre actif incorporel et matériel: le discernement est requis pour estimer quel est l’élément (corporel et incorporel) le plus significatif.

Laissez moi vous présentez un des nombreux cas qui a mis à mal la théorie sur les actifs incorporels. Un terrain à bâtir vide comprend des éléments ayant une substance matérielle : le terrain; et des éléments n’ayant pas de substance matérielle : le droit de construire ou le zonage. Appliquons le discernement: étant donné que le terrain est utilisé à des fins de construction, le droit de construire et le zonage sont plus important que les éléments physiques du terrain. Selon les critères de la NIC 38, un terrain à bâtir devrait être comptabilisé comme un actif incorporel. Cela n’a évidemment aucun sens. Une nouvelle théorie, d’autres critères et une nouvelle définition d’actif incorporel sont donc nécessaires.

Dans nos recherches nous avons identifié un nouveau principe de délimitation; la caractéristique distinctive d’un actif incorporel est l’absence de propriétés physiques ou de provisions juridiques limitant quantitativement l’avantage perçu, c’est-à-dire son utilisation potentielle.

Les propriétés physiques d’une parcelle de terrain, et les règlements sur le zonage, limitent la proportion de terrain sur laquelle on peut construire. Ils limitent l’utilisation de la parcelle de terrain.

Les propriétés physiques d’un camion, et le règlement sur la circulation, limitent la quantité de chargement qu’un camion peut transporter. Ils limitent également son utilisation.

Un droit de la propriété intellectuelle n’a aucune caractéristique physique, et il n’existe aucun règlement limitant le nombre de fois où vous pourriez utiliser un droit de la propriété intellectuelle donnée. Cela étant, une marque peut-être apposée à une unité d’un produit donné ou à des millions d’unités du produit. Le droit d’auteur peut être utilisé pour produire une copie d’un travail ou des millions de copies de ce travail. Le coût marginal pour l’utilisation d’un droit de la propriété intellectuelle est de zéro (le coût marginal de zéro pour les droits de la propriété intellectuelle est bien connu en économie).

Je propose une nouvelle définition de l’actif incorporel: l’actif incorporel est un élément qui n’a pas d’existence physique ni de provisions juridiques limitant quantitativement ses avantages perçus.

« Et alors ? », pourriez-vous demander. Eh bien! grâce à cette nouvelle conception de l’actif incorporel, dans le cas d’actifs incorporels ayant un avantage perçu exclusif – les marques renommées, les brevets à l’origine d’une percée technologique… le type de droit de la propriété intellectuelle qui habituellement engendre des fusions ou des acquisitions – il ne sera pas possible de se conformer à l’ obligation d’évaluer la juste valeur de l’actif incorporel sous les nouvelles normes comptables pour les états financiers (FAS) de juin 2001: la FAS 141 sur les regroupements d’entreprises et la FAS 142 sur le « Goodwill » et autres actifs incorporels.

Selon les Normes d’évaluation internationale, afin d’évaluer la juste valeur ou la valeur de marché de n’importe quel actif, l’expert doit tout d’abord déterminer son utilisation optimale (« highest and best use »). Étant donné que les avantages perçus sur les actifs incorporels ne sont quantitativement limités par aucun facteur intrinsèque tel que leurs propriétés physiques ou des provisions juridiques applicables, il est impossible de déterminer l’utilisation optimale d’un actif incorporel ayant des avantages exclusifs perçus. Son utilisation dépendra uniquement de la capacité et de la bonne volonté du propriétaire et l’utilisation de la plus part de ces actifs incorporels en fonction du niveau de saturation des marchés. En conséquence, l’expert seulement pourra établir un usage déterminé pour un utilisateur donné, mais pas la meilleure utilisation. Dans d’autres mots, l’expert pourra uniquement évaluer la valeur d’utilisation et non sa juste valeur.

« Et alors ? » pourriez-vous encore demander. Eh bien ! la valeur comptable est subjective. La juste valeur de l’actif est socialement objective. Si l’évaluation subjective est autorisée lors de la constatation d’un actif ou au moment du test annuel de dépréciation, alors les scandales Enron ou Vivendi ne seraient que des jeux d’enfants.

Eu égard à cela, devrions-nous nous inquiéter en Europe ? La question peut se poser dès lors que l’Europe n’est pas soumise aux normes FAS. Seuls les États-unis et les entreprises cotés en bourse aux États-unis sont soumis aux normes FAS. Le problème réside en ce que l’Europe est actuellement soumise aux Normes internationales comptables (NIC), et que le rapprochement des normes FAS et des normes NIC est attendu pour 2005. De plus selon les dernières informations, il est très probable que les dispositions des normes FAS 141 et FAS 142 prévalent sur les dispositions de la norme NIC 38.

« Et alors, qu’est qui va se passer ? ».

Eh bien! les normes FAS 141 et 142 introduisent l’obligation d’identifier chaque actif incorporel individuel au moment de tout regroupement d’entreprises (fusion, acquisition…) au moment de l’acquisition d’actifs incorporels isolés, ou au moment du regroupement d’actifs incorporels, et de constater chacun des actifs incorporels à sa juste valeur; ils introduisent également l’obligation de conduire un test de dépréciation annuel pour les actifs incorporels dont la vie économique est indéterminée ainsi que pour le « goodwill ». Le test de dépréciation implique une perte de valeur si la nouvelle estimation de la juste valeur est moins élevée que la valeur comptable.

Par conséquent, il est requis d’estimer la juste valeur d’un actif incorporel ayant des avantages exclusifs perçus au moment de sa constatation, et, si sa vie économique est indéterminée, il est alors requis d’estimer sa juste valeur annuellement pour conduire le test de dépréciation. Le problème est que l’expert ne pourra qu’estimer la valeur comptable (valeur subjective) et non sa juste valeur.

De plus, les nouvelles normes comptables ont ouvert la porte aux techniques financières fondées sur les droits de la propriété intellectuelle. Par exemple, une compagnie peut décider de fusionner avec des firmes apparentées, afin d’inclure une liste détaillée des actifs incorporels dans son bilan d’une valeur estimé subjective, et de pouvoir manœuvrer grâce au test de dépréciation fondé sur des évaluations non objectives, soit elle peut décider de ne pas fusionner afin d’empêcher que de tels événements se produisent dans le futur. Mais le plus important est de prendre en considération la manière dont les règlements en matière fiscale vont traiter de la perte de valeur dans les différents territoires. Plus grave encore, les opportunités que les techniques financières peuvent avoir pour influencer sur la décision relative à l’implantation des sociétés qui découlent des combinaisons commerciales. Pouvez-vous imaginer l’impact macroéconomique ?

Et ce qui est même plus important est que la reformulation des stratégies et des structures peut causer des perturbations sur les centres concernant la production ou l’administration de la culture et des connaissances qui rechercheront les endroits les plus appropriés pour développer ses activités. C’est pour cela que nous sommes à la recherche des possibles conséquences de soumettre les sociétés de l’UE aux dispositions des normes FAS 141 et 142 des Etats-unis. À suivre !

Professeur associé sur l’évaluation des actifs incorporels
ESADE Business School, Universitat Ramon Llull, Barcelona
E-mail : nomen@esade.edu

Source : www.ipr-helpdesk.org