Le Gert 21 : L’ange gardien des inventeur


Philippe Lanternier et Sylvain Paré sont respectivement président et membre du Gert 21. Ce « groupe d’étude et de recherche technologique », créé en 1986, est spécialisé dans l’aide aux inventeurs.

« Les gens ont des idées mais ne savent pas comment les faire fructifier », explique Sylvain Paré. La quinzaine d’adhérents au Gert 21 se propose donc de les guider dans la jungle des procédures qui peuvent amener au dépôt de brevet et à la fabrication d’un produit.

« Quand un inventeur arrive, on fait d’abord une recherche d’antériorité, pour être sûr que le produit n’a pas déjà été inventé ! On peut également rechercher des marques, des contrefaçons. Nous sommes bien sûr en contact avec les entreprises de la région, ce qui permet de voir si un projet est réalisable ou non. » Et de citer l’exemple de l’inventeur d’une trottinette révolutionnaire : l’engin était parfait, mais son prix de revient le rendait inexploitable.

Si l’invention vaut la peine d’être déposée, son créateur devra débourser dans les 1 500 euros. « Pour 20 ans d’exclusivité, il faut compter 3 000 euros. Et cela seulement pour la France ».

Garder un secret

Autre chose à savoir : dans le monde impitoyable de la propriété industrielle, secret et confidentialité sont les maîtres mots. Car la meilleure façon de se faire voler une idée, c’est d’en parler.

Bien sûr, pour franchir tous les obstacles, il existe déjà des conseillers spécialisés. Mais leurs tarifs n’ont rien de commun avec les 45 euros d’adhésion demandés par l’association. Philippe Lanternier en sait quelque chose, lui qui est en procès avec un grand groupe pour contrefaçon sur le nom d’une enceinte acoustique inventée il y a 18 ans. « J’y ai englouti des sommes énormes. C’est suite à ça que je suis entré au Gert. » Sylvain Paré, lui, a déposé son premier brevet concernant un laser ionique à l’âge de 19 ans. Aujourd’hui il en a 40 et travaille sur une trentaine de projets. top secrets.

Quant aux inventeurs qui s’adressent au groupe, « la plupart ne donnent pas suite, se rendant compte que leur projet n’est pas viable. » Parmi ceux-ci, les multiples découvreurs du mouvement perpétuel. Le brevet n’est pas encore déposé !

Pour tout renseignement, contacter le GERT 21, centre municipal des associations, boite 02, 2, rue des Corroyeurs, 21068 Dijon. Tél./fax 03.80.43.64.46.

R. C.

Paru dans « Le Bien – Public », le jeudi, 20 novembre 2003, dans la rubrique « Actualité », Dijon, Paroles de bénévoles : www.bienpublic.com

L’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande travaillera bientôt en tant qu’administration internationale au titre du PC


L’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande deviendra bientôt le douzième office des brevets à travailler en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) au titre du Traité de coopération en matière des brevets (PCT), puisque l’assemblée de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a adopté à l’unanimité une décision allant dans ce sens le 24 septembre 2003.

Actuellement, les dix autres États contractants qui travaillent en tant qu’administrations en vertu du PCT sont : l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Chine, l’Espagne, les États Unis d’Amérique, le Japon, la République de Corée, la Russie et la Suède. L’Office européen des brevets (OEB) travaille lui aussi en tant qu’ISA/IPEA.

L’accord entrera en vigueur dans le cours de l’année 2004.

Conséquences de l’élargissement pour la marque communautaire et le dessin ou modèle communautaire


L’élargissement de l’Union européenne par l’adhésion de dix nouveaux États membres, qui aura lieu le 1er mai 2004, aura un impact significatif sur la marque communautaire (MC) et le dessin ou modèle communautaire (DMC).

Le règlement sur la marque communautaire et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ont tous les deux été modifiés en conséquence. Les nouveaux articles 142 bis et 110 bis, relatifs aux conséquences juridiques de l’élargissement, ont été ajoutés respectivement et seront applicables à partir de la date d’adhésion. Selon ces dispositions, les MC et les DMC pour lesquels une demande a été déposée avant la date d’adhésion seront «étendu[s] au territoire de ces États membres afin d’avoir le même effet dans toute la Communauté». Ceci se fera automatiquement, et n’impliquera aucun acte administratif spécifique, ni aucunes taxes supplémentaires.

Plus particulièrement, pour ce qui concerne les MC dont la demande a été déposée avant la date d’adhésion, l’adhésion des nouveaux États membres n’affectera pas l’examen des motifs absolus de refus. De même, il ne peut pas y avoir de procédure d’opposition ou de nullité contre les marques déposées avant l’élargissement, basée sur un droit acquis dans les futurs États membres avant la date d’adhésion. Cependant, les demandes de MC déposées à partir du 1er novembre 2003 peuvent faire l’objet d’une opposition basée sur des droits antérieurs acquis dans les futurs États membres, selon l’article 142 bis paragraphe 3 du règlement sur la MC. De même, les titulaires de marques nationales et de dessins nationaux antérieurs qui ont été enregistrés, demandés ou acquis de bonne foi dans l’un des futurs États membres avant la date d’adhésion peuvent interdire l’utilisation sur ce territoire de toute MC et de tout DMC qui serait en conflit avec le droit antérieur en question.

Le Conseil a adopté deux actes législatifs qui créent un lien entre le système de marque communautaire et le système de Madrid


Durant la session du 27 octobre 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision approuvant l’accession de la Communauté européenne (CE) au Protocole lié à l’Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Pour permettre cette accession, le Conseil a de plus adopté un règlement qui modifie le règlement du Conseil (CE) 40/94 sur la marque communautaire.

Ces deux actes législatifs créeront un lien entre le système de marque communautaire et le système de Madrid, offrant ainsi la possibilité d’enregistrer une marque au niveau international sur la base une marque communautaire, et d’obtenir une marque communautaire en introduisant une demande pour un enregistrement international.

La CE ne déposera cependant son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) que lorsque certains règlements de mise en œuvre auront été adoptés. En raison de cela, il est prévu que le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 1er octobre 2004 pour ce qui concerne la CE. A la même date, le règlement modifiant le règlement (CE) 40/94 devrait de même entrer en vigueur.