Le Bundestag adopte une nouvelle loi sur les dessins


Le 12 décembre 2003, le Bundestag allemand (la Chambre basse du Parlement allemand) a adopté un projet de loi destiné à réformer le droit allemand sur les dessins. Le but principal de ce projet de loi est de transposer en droit allemand la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins (la date limite de transposition de cette directive était le 28 octobre 2001). A cette fin, une loi sur les dessins complètement nouvelle devrait entrer en vigueur.

Le sujet le plus controversé a été celui de l’utilisation du dessin ou modèle d’une pièce utilisée à des fins de réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale (en d’autres termes, les pièces détachées des véhicules à moteur).

La majorité des membres du Bundestag a voté pour le maintien en vigueur des dispositions juridiques existantes, en vertu desquelles une telle utilisation enfreint les droits accordés au titulaire du dessin. La formule «gel-plus» de la directive CE 98/71 aurait autorisé l’introduction de changements à ces dispositions dans le but de libéraliser le marché de telles pièces détachées, une option clairement défendue par l’opposition.

Le Bundesrat (la Chambre haute du Parlement allemand) doit à présent voter sur ce projet de loi.

Savoir faire et brevets, ou les limites du protégeable…


Appelé couramment tour de main, souvent inappropriable par brevet, car trop proche d’une pure création intellectuelle, le savoir faire est le plus souvent gardé secret. Cette situation lui est très favorable en terme de monopole (mais encore faut-il pouvoir conserver ce secret !) mais pose parfois au sein de l’entreprise un problème de gestion des connaissances : quid lorsque tel ou tel collaborateur quitte l’entreprise ? Pari difficile que celui de l’OMPI, qui entreprend actuellement un grand recensement des savoir faire, dans le but de permettre un meilleur état des connaissances à disposition des examinateurs en brevet.

Voici un extrait du Monde du 03 septembre à ce sujet :

« …Le but est d’empêcher des tiers de s’approprier illégitimement ces savoirs par des dépôts de brevets. Or cette démarche peut s’avérer risquée. Selon Marie-Angèle Hermitte, directrice de recherche au CNRS, « c’est une erreur de recenser tous ces savoirs traditionnels s’ils ne sont pas sécurisés d’un point de vue juridique avant. Car en même temps que vous empêchez la biopiraterie, vous ôtez toute valeur économique aux connaissances traditionnelles, qui tombent dans le domaine public ». L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle prévoit donc de publier une série de recommandations sur les dispositions à prendre pour protéger les savoirs traditionnels. Mais à ce jour, seuls le Panama et le Portugal disposent d’une telle législation.

Source : www.pi-r2.org

L’assurance des brevets


Il existe un véritable besoin pour un régime d’assurance qui fournirait aux titulaires de brevets européens les moyens financiers leur permettant de faire valoir leurs brevets contre les contrefacteurs devant les tribunaux. Une estimation prudente établit la valeur d’un tel régime à 10% de la valeur collective du portefeuille de brevets détenu par un pays. Pour l’Union européenne (UE), le régime promet donc un gain de bien-être de 6 à 21 milliards d’euros.

Le véritable bénéfice économique d’un régime d’assurance sera cependant beaucoup plus important que les chiffres susmentionnés, puisque l’existence d’un tel régime encouragera les PME à demander un brevet pour protéger leurs inventions, ce qu’aujourd’hui elles ne font peut-être pas.

Principales conditions pour un régime d’assurance

Il y a eu de vaines tentatives de création de polices d’assurance standard pour les titulaires de brevets, réalisées par des compagnies d’assurance qui ne pouvaient cependant pas retirer un profit de ces polices.

Les régimes d’assurance peuvent être rentables dans l’une des circonstances suivantes :

  1. Lorsqu’il y a un grand nombre de clients et un historique complet de données sur les risques. Ces deux facteurs combinés permettent aux compagnies d’assurance d’évaluer leurs risques et d’établir les primes d’assurance en fonction de ceux-ci. Des exemples pourraient être une assurance voiture de base ou l’assurance habitation.
  2. Lorsqu’il existe une police d’assurance suffisamment complète pour garantir une évaluation individuelle sophistiquée des risques. Une telle situation se rencontre par exemple lorsqu’un musée souscrit à une couverture-assurance pour une exhibition majeure d’œuvres coûteuses.
  3. En l’absence d’un grand nombre de clients et de données complètes et fiables sur les risques, les compagnies d’assurance peuvent rédiger des polices uniquement si leurs clients sont prêts à accepter une limite à leur couverture qui peut être largement inférieure au risque auquel ils sont véritablement exposés, et/ou s’ils sont prêts à payer une prime relativement élevée.
  4. Lorsqu’il existe une assurance-groupe, la partie organisatrice garantissant un nombre spécifique de polices et couvrant la «première perte». Fournir une équipe d’assurés d’un nombre déterminé permet à l’assureur d’offrir la couverture désirée avec des primes plus attractives.

En pratique, quasiment tous les régimes d’assurance sont une mixture des éléments de plusieurs de ces quatre catégories.

Les défis d’un régime d’assurance des brevets

Trois facteurs augmentent le risque concernant les litiges en matière de brevets : (i) le manque de données sur les risques; (ii) un petit nombre de clients potentiels et (iii) le fait que les litiges relatifs aux brevets doivent être menés en Europe sur une base nationale.

Ces trois facteurs s’unissent pour mettre l’assurance des brevets directement dans la catégorie «b», ce qui signifie que la couverture est disponible uniquement sur une base individuelle pour les titulaires de brevets qui sont prêts à payer une prime d’assurance relativement élevée (ce qui est comme d’habitude impossible financièrement parlant pour les PME et les inventeurs individuels).

Proposition

Pour être abordable financièrement parlant, un régime d’assurance doit faire partie de la catégorie «c». Si elles sont acceptées par un grand nombre de titulaires de brevets, les primes peuvent être maintenues à un niveau raisonnable, et les coûts administratifs seront bas puisque les polices d’assurance seront standardisées. En nous basant sur notre recherche, nous pensons cependant que même ce régime requerrait des primes plus élevées que celles que la plupart des titulaires de brevets sont prêts à payer. De plus, les assureurs devraient insister sur les limitations de la couverture, qui pourraient rendre ce régime non-attractif.

Le rôle de l’UE pourrait être de créer une agence centrale d’assurance des brevets, qui aurait pour tâche de :

  1. garantir un nombre minimum de polices d’assurance, permettant ainsi aux assureurs d’offrir une prime plus attractive. Ceci est similaire à l’approche d’une assurance-groupe, décrite sous la lettre «d»;
  2. promouvoir et encourager l’utilisation du régime d’assurance, avec une assurance d’éducation et de qualité;
  3. agir comme un «ombudsman» dans les litiges entre assurés et assureurs;
  4. collecter et diffuser les données susceptibles d’aider les compagnies d’assurance à mieux évaluer les risques, grâce à l’expérience acquise;
  5. confier aux courtiers d’assurance les couvertures des demandes de brevets et des brevets qui ont été publiés depuis plus de 18 mois;
  6. mettre sur pied une évaluation indépendante de la probabilité selon laquelle un brevet est valide et opposable, ce qui impliquerait un certain type de certification. Un brevet bénéficiant de cette certification pourra être assuré à un taux plus attractif;
  7. étudier la possibilité d’extension du régime d’assurance à d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que les enregistrements de dessins et modèles, les marques, les modèles d’utilité, les droits d’auteur et même les secrets industriels.

Un tel support de l’UE sera essentiel pour pouvoir mettre le régime d’assurance sur pied. Le besoin d’un tel support diminuera au fil des ans, au fur et à mesure que les titulaires de brevets se familiariseront avec le concept d’assurance des brevets et que les assureurs acquerront de l’expérience par rapport aux risques. De plus, ce support rendra la couverture-assurance disponible pour les titulaires de brevets dans des domaines donnant lieu à un grand nombre de litiges, qui pourraient sinon être considérés comme représentant un risque non-assurable.

Néanmoins, il y aura toujours un certain nombre de cas pour lesquels la police standard ne sera pas disponible ni appropriée. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, des polices d’assurance individualisées sont alors disponibles dans ces cas. L’agence centrale européenne d’assurance des brevets peut aider à faire en sorte que de telles polices soient plus abordables, par le biais du procédé de certification décrit ci-dessus sous le numéro «6».

Conclusions

Les polices d’assurance de brevets qui sont aujourd’hui disponibles ne sont généralement pas abordables financièrement parlant pour les PME et les inventeurs individuels. Une couverture-assurance abordable destinée à mettre les risques en commun, à administrer l’interface assurés-assureurs ainsi que la collecte et la diffusion de données, et plus généralement à promouvoir l’utilisation de l’instrument d’assurance des brevets peut être créée avec le support de l’UE. Selon cette proposition, le besoin pour une participation de l’UE diminuerait au fil du temps.

L’étape suivante pourrait être que l’UE établisse un groupe d’étude composé d’experts du domaine de l’assurance, de la communauté des inventeurs et des professions liées aux brevets, afin que celui-ci développe des recommandations pour la mise en œuvre d’un régime d’assurance, incluant des termes et des conditions de police standards, des règles pour la résolution des litiges et des critères pour les procédures de certification, ainsi qu’une date limite pour cette mise en œuvre.

Noel Akers et Koos Rasser
(Messieurs Akers et Rasser sont partenaires chez Simon Arnold & White mnp à Londres, une firme d’avocats et de conseils en matière de brevets européens. Leur pratique se concentre sur l’acquisition de droit de PI et les litiges relatifs à la PI en Europe et en Amérique du nord.)

Source : www.ipr-helpdesk.org

Discussion du Conseil sur le brevet communautaire et accord sur la modification du règlement sur la marque communautaire


Durant son assemblée des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil de l’Union européenne a discuté de deux sujets essentiels concernant la propriété intellectuelle (PI).

Concernant tout d’abord le brevet communautaire, le Conseil, bien qu’il reconnaisse qu’il y a un large consensus sur le texte adopté en mars 2003 et souligne l’importance de la création d’un tel droit communautaire de PI, n’a atteint aucun compromis sur la question de la période durant laquelle les traductions obligatoires des revendications doivent être fournies.

Concernant ensuite la marque communautaire (MC), le Conseil a atteint un accord sur le projet de règlement modifiant le règlement (CE) No 40/94 sur la marque communautaire, destiné à rendre le système de la MC plus efficace. En vertu de cet accord, la recherche concernant les marques nationales antérieures sera optionnelle, alors que la recherche concernant les marques communautaires antérieures reste obligatoire. De nombreux critères destinés à améliorer la qualité de ces recherches ont aussi été adoptés. Le Conseil envisage d’adopter les modifications au dit règlement lors d’une de ses prochaines assemblées.

Une proposition de la Commission élimine l’incohérence entre le règlement sur la protection communautaire des obtentions végétales et la directive sur les inventions biotechnologiques


La Commission européenne a publié sa proposition de modification du règlement (CE) No 2100/94 sur la protection communautaire des obtentions végétales, afin d’éliminer l’incohérence entre ce règlement et la directive sur les inventions biotechnologiques 98/44/CE.

Historique : Les obtentions végétales peuvent être protégées par un droit communautaire sur l’obtention végétale, mais peuvent aussi contenir une ou plusieurs inventions biotechnologiques qui sont protégées par un ou plusieurs brevets. Il se peut dans ce cas que le droit sur l’obtention végétale et le droit sur le(s) brevet(s) soient détenus par des personnes différentes, qui ne sont pas capables d’exploiter leurs droits de propriété intellectuelle respectifs sans violer les droits de l’autre. Afin de résoudre ce genre de conflits, la directive établit un système de licences obligatoires pour dépendance. Cependant, les conditions établies dans la directive pour la concession d’une licence obligatoire à un titulaire de brevet pour l’utilisation d’une obtention végétale protégée ne sont pas les mêmes que les conditions établies par le règlement (CE) No 2100/94 pour la concession des licences d’exploitation obligatoires.

La Commission propose de modifier le règlement (CE) No 2100/94 de manière à y inclure les mêmes conditions que celles de la directive 98/44 pour la concession de licences obligatoires aux titulaires de brevets biotechnologiques pour l’utilisation d’une protection communautaire d’une obtention végétale.