Le Bundestag adopte une nouvelle loi sur les dessins


Le 12 décembre 2003, le Bundestag allemand (la Chambre basse du Parlement allemand) a adopté un projet de loi destiné à réformer le droit allemand sur les dessins. Le but principal de ce projet de loi est de transposer en droit allemand la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins (la date limite de … Lire la suite de Le Bundestag adopte une nouvelle loi sur les dessins

Savoir faire et brevets, ou les limites du protégeable…


Appelé couramment tour de main, souvent inappropriable par brevet, car trop proche d'une pure création intellectuelle, le savoir faire est le plus souvent gardé secret. Cette situation lui est très favorable en terme de monopole (mais encore faut-il pouvoir conserver ce secret !) mais pose parfois au sein de l'entreprise un problème de gestion des … Lire la suite de Savoir faire et brevets, ou les limites du protégeable…

L’assurance des brevets


Il existe un véritable besoin pour un régime d'assurance qui fournirait aux titulaires de brevets européens les moyens financiers leur permettant de faire valoir leurs brevets contre les contrefacteurs devant les tribunaux. Une estimation prudente établit la valeur d'un tel régime à 10% de la valeur collective du portefeuille de brevets détenu par un pays. … Lire la suite de L’assurance des brevets

Discussion du Conseil sur le brevet communautaire et accord sur la modification du règlement sur la marque communautaire


Durant son assemblée des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil de l'Union européenne a discuté de deux sujets essentiels concernant la propriété intellectuelle (PI). Concernant tout d'abord le brevet communautaire, le Conseil, bien qu'il reconnaisse qu'il y a un large consensus sur le texte adopté en mars 2003 et souligne l'importance de la création … Lire la suite de Discussion du Conseil sur le brevet communautaire et accord sur la modification du règlement sur la marque communautaire

Une proposition de la Commission élimine l’incohérence entre le règlement sur la protection communautaire des obtentions végétales et la directive sur les inventions biotechnologiques


La Commission européenne a publié sa proposition de modification du règlement (CE) No 2100/94 sur la protection communautaire des obtentions végétales, afin d'éliminer l'incohérence entre ce règlement et la directive sur les inventions biotechnologiques 98/44/CE. Historique : Les obtentions végétales peuvent être protégées par un droit communautaire sur l'obtention végétale, mais peuvent aussi contenir une … Lire la suite de Une proposition de la Commission élimine l’incohérence entre le règlement sur la protection communautaire des obtentions végétales et la directive sur les inventions biotechnologiques