Article de presse

Droits d’auteur : la Commission suggère une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective


Une initiative législative communautaire est fortement souhaitable en ce qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion. C’est l’une des conclusions principales d’une communication publiée par la Commission européenne, qui fait suite à une analyse approfondie de toutes les questions liées à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins. La Commission lance d’ailleurs sans délai une consultation supplémentaire sur les éléments possibles d’un tel projet de législation. . Parmi les autres conclusions de la communication, l’émergence des « Digital Rights Management » (DRM) nécessite au préalable leur interopérabilité ainsi que leur acceptation par l’ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs. Enfin, la Communication expose certaines options pour améliorer la situation relative au développement des licences communautaires pour l’exploitation des droits La communication est basée sur les conclusions du processus de consultation mené sur ces questions et qui a eu notamment pour cadre l’émergence de la société de l’information. Selon une étude commandée par la Commission en 2003, l’exploitation du droit d’auteur représente plus de 5.3% du PIB communautaire.

La notion de « gestion des droits » se réfère à la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont commercialisés. La gestion des droits peut être faite de manière individuelle par l’ayant droit lui-même ou de manière collective par une société de gestion, qui agit alors en tant que mandataire.

Le Commissaire chargé du marché intérieur Frits Bolkestein, a déclaré : « il faut faciliter la commercialisation des droits de propriété intellectuelle pour parvenir à un véritable marché intérieur dans ce domaine. Les ayants droit et les utilisateurs commerciaux doivent bénéficier d’une gestion saine et moderne de ces droits. C’est pourquoi, la gestion des droits est une question qui ne peut plus rester sans action au niveau européen.».

Dans sa communication, la Commission constate que le marché intérieur est devenu dans une large part le cadre pour la gestion et l’utilisation du droit d’auteur et des droits voisins : alors que l’environnement numérique permet par définition une exploitation transfrontière des droits, l’octroi de licences pour une exploitation analogique prend également – et de plus en plus – une dimension transfrontière. Par ailleurs, l’acquis communautaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ‘stricto sensu‘ est désormais solide et repose sur sept directives d’harmonisation.

Dans ces conditions, une gestion des droits efficace est requise pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. De plus, il faut s’assurer que la gestion des droits s’adapte aux situations nouvelles, comme la demande croissante de licence communautaire pour l’utilisation de certains droits et assure un équilibre entre d’une part, la nécessaire protection et rétribution des auteurs et des artistes et d’autre part, les demandes des utilisateurs commerciaux.

Partant de ces besoins et du résultat du processus de consultation entamé en 1995, la Commission tire quatre conclusions principales :

  • Un marché intérieur de la gestion collective sera davantage établi si un cadre législatif sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion est mis en place au niveau communautaire. Ce cadre concernerait les questions touchant à l’établissement et au statut des sociétés de gestion collective, aux relations entre ces dernières avec les ayants droit et avec les utilisateurs commerciaux et enfin à leur contrôle externe. Il permettrait d’assurer la transparence des sociétés de gestion collective et la bonne exploitation de l’acquis communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il favoriserait l’émergence des licences communautaires pour l’exploitation des droits. A cet égard, la Communication fait écho au rapport du Parlement européen du 15 janvier 2004 sur les sociétés de gestion collective.
  • La gestion individuelle ne nécessite pas, pour le moment, une action au niveau communautaire.
  • L’émergence des Digital Rights Management systems (DRM systems) soulève de nombreuses attentes, mais un préalable nécessaire à leur développement est leur interopérabilité et leur acceptation par toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs.
  • En ce qui concerne la demande croissante de licences communautaires pour l’exploitation de certains droits, la Commission expose dans la communication certaines options pour améliorer la situation. La réponse à cette demande devrait en principe être guidée par le marché, mais pourrait être soutenue par des règles communes sur la gestion collective des droits et la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

La Commission initie dès maintenant une consultation, qui fera suite à celle menée jusqu’en 2002 et qui portera spécialement sur les éléments d’une initiative législative en ce qui concerne la gestion collective des droits. Ceci permettra de discuter de l’impact de cette initiative.

La Commission invite donc l’ensemble des cercles intéressés à lui faire parvenir leurs commentaires supplémentaires avant le 21 juin 2004 à l’adresse électronique : Markt-E4@cec.eu.int

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