Le brevet communautaire dans une impasse


En attente de brevet !

La proposition de création d’un brevet communautaire s’est une fois de plus enlisée lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » en mars 2004, malgré un accord politique unanime obtenu un an auparavant. La frustration monte du fait de l’absence persistante de progrès en direction d’une mesure pourtant clairement nécessaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Voici trente ans que l’Europe est incapable de s’entendre sur un brevet communautaire unique. La solution de remplacement est un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui consiste en un ensemble de brevets nationaux émanant de pays membres de l’OEB. Toutefois, le brevet européen doit être rempli dans la langue nationale de chaque pays pour être valable, et il peut être contesté devant les tribunaux de chaque pays concerné. Un brevet communautaire, couvrant 25 pays, coûterait environ 5 000 €, soit la moitié du prix d’un brevet européen moyen valable dans huit pays. Qui plus est, entérine par une seule juridiction, il garantirait une certitude juridique.

En mars 2003, le Conseil de ministres avait adopté une approche politique commune à l’égard d’une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Les demandes de brevet pourraient être introduites dans l’une des langues de travaille de l’OEB (anglais, français ou allemand), tandis que la traduction complète, concernant uniquement les revendications, ne serait requise qu’une fois le brevet délivré. Un tribunal communautaire centralisé aurait une juridiction paneuropéenne. Ainsi, le brevet unique, mis en avant comme un facteur crucial du processus de Lisbonne pour faire de l’Union l’économie la plus compétitive dans le monde d’ici 2010, paraissait enfin à portée de main.

Conflits d’intérêts

Mais le Conseil « Compétitivité » du 11 mars 2004 a fini dans une impasse. « Normalement », dit le porte-parole de la Commission pour le marché intérieur, Jonathan Todd, « après l’adoption d’une approche politique commune, le texte du règlement est approuvé très rapidement. Mais il semble ici que certains États membres soient revenus sur leur position. » Le principal problème est à présent le délai de livraison des traductions des revendications : l’Allemagne et l’Espagne ont des vues divergentes sur ce point. Il faut aussi s’entendre sur ce qu’il convient de faire lorsqu’une entreprise vient à enfreindre de bonne foi un brevet à cause d’une erreur de traduction.

Une autre pierre d’achoppement est la perte des compétences des tribunaux nationaux au profit du Tribunal du brevet communautaire. Le commissaire Bolkestein et son porte-parole n’ont pas caché leur déception. « Plus de deux ans après la date limite fixée par le Conseil européen de Lisbonne, cette incapacité à parvenir à un accord sur le brevet communautaire sape la crédibilité de tout le processus de Lisbonne. Je ne puis qu’espérer qu’un jour, on laissera de côté les intérêts mesquins et protectionnistes qui font obstacle à l’approbation de cette mesure cruciale ! » a déclaré le commissaire. « Il est extrêmement regrettable que la compétitivité ainsi que la capacité d’innovation et de R&D de l’industrie européenne soient sacrifiées au nom d’intérêts particuliers » a ajouté M. Todd.

Un peu de souplesse

Un autre problème est que, pour permettre à l’Office européen des brevets d’administrer le brevet communautaire, il faut amender la Convention de Munich, qui a créé l’OEB. C’est sensé se faire à l’occasion d’une conférence en novembre 2004, mais tout est désormais remis en question. Il aurait aussi été utile que le Conseil soit parvenu à un accord à temps pour que le Parlement européen puisse se prononcer à cet égard avant les prochaines élections.

Le conseil de ministres va maintenant tenter de résoudre ces difficultés. Le changement de gouvernement en Espagne apportera peut-être un peu de souplesse permettant ainsi au COREPER de se diriger vers un accord avant la réunion du Conseil en mai. Il ne s’agit cependant que d’une conjecture, qui pèche peut-être par optimisme.

Contact :

J. Todd, Commission européenne,
Porte-parole pour le marché intérieur

Tél. : + 32 2 299 4107
Fax : + 32 2 299 4107

E-Mail : jonathan.todd@cec.eu.int

Source : Innovation & Transfert Technologique, 3/04, page 6

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