La CJCE rend un arrêt sur la question de l’enregistrement d’un nom patronymique répandu en tant que marqu


Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a traité de l’enregistrement d’un nom patronymique répandu en tant que marque, en réponse à une question préliminaire posée par la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galle.

La CJCE estime que la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ne fait pas de distinction entre les signes de nature différente lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, et que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par un nom de personne sont donc les mêmes que ceux applicables aux autres catégories de marques. Elle souligne que le fait que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque s’avère plus difficile lorsqu’il s’agit de noms patronymiques répandus ne signifie pas que les noms patronymiques répandus ne peuvent pas remplir la fonction d’indication d’origine des marques.

En conséquence, la CJCE décide que «l’appréciation de l’existence ou de l’inexistence d’un caractère distinctif d’une marque constituée par un nom patronymique, même répandu, doit être faite concrètement, selon les critères applicables à tout signe visé à l’article 2 de ladite directive, par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception des milieux intéressés.»

La Chine ne devrait pas se contenter d’être « l’usine du monde », selon les experts


La Chine s’est transformée en véritable usine du monde en plus de vingt ans de réforme et d’ouverture, mais elle ne devrait pas se contenter de ce rôle, ont indiqué les participants au Sommet des entreprises de Chine pour 2004.

Ce sommet, parrainé par le Forum mondial de l’économie et la Commission nationale pour le développement et de la réforme, s’est déroulé les 12 et 13 septembre à Beijing sur le thème « Équilibre de la croissance rapide en Chine ».

« Le défi pour la Chine est non seulement de faire partie de la chaîne logistique mondiale, mais aussi de passer dans la chaîne de valeur internationale », a indiqué Frederick Hu, administrateur délégué du groupe Goldman Sachs des États-Unis.

Aujourd’hui, la Chine est la plus grande productrice de matières premières et de produits textiles, ainsi que de téléphones, téléviseurs et fours à micro-ondes, représentant plus du tiers de la production mondiale, a-t-il indiqué.

« Jusqu’à présent, la fabrication en Chine s’est concentrée dans les domaines à forte densité de main-d’œuvre et à opérations d’assemblage simples. Ce n’est pas suffisant pour qu’elle maintienne sa position économique dans le monde », a- t-il ajouté.

D’après Hu, les entreprises devraient multiplier non seulement leurs investissements pour l’exploitation et le développement des produits, mais aussi acquérir et posséder la propriété intellectuelle des marques, les droits d’auteur, brevets, etc.

Selon les statistiques, les compagnies chinoises n’ont consacré que 1 % en moyenne de leurs chiffres d’affaires à l’exploitation et au développement des produits en 2003, ce qui est beaucoup moins que le niveau mondial établi à 5 %.

La main-d’œuvre à bon marché n’est pas un avantage compétitif permanent, l’innovation et le développement des produits sont en revanche une exigence pour atteindre une réelle force de fabrication, a souligné Scott Summerville, président de Rockwell Automation Asia Pacific.

Source : www.bjinformation.com

Breveter l’humain


Les effets d’une chimère mêlant des gènes d’humains et d’animaux

Peut-on déposer un brevet pour créer un hybride humain/animal ? C’est la question troublante que se sont posée un activiste et un scientifique, et qui a conduit au projet Chimère.

Dans la mythologie grecque, la chimère est une créature improbable à tête de lion, au ventre de chèvre et à queue de dragon. On n’en est pas là, mais le mot existe néanmoins en science  : il désigne un organisme vivant qui porte le bagage génétique de deux organismes différents. En 1984, une chimère en chair et en os a même été créée. C’était un mouton qui portait des gènes d’une chèvre.

Or, tant qu’à créer une chimère animale, pourquoi pas une qui mêle des gènes d’humains et d’animaux  ? Le 18 décembre 1997, Stuart Newman, professeur de biologie cellulaire au Collège médical de New York (Valhalla), demandait un brevet en ce sens. « Si l’on pouvait créer un animal en partie humain et que l’on pouvait effectuer des expériences sur celui-ci, on en apprendrait beaucoup sur la biologie humaine, les tissus humains, les réactions à certains médicaments… Il serait possible de conduire des expériences qui ne sont pas permises sur des humains, mais qui le sont sur les animaux. »

Avec un frisson d’horreur, le magazine américain Mother Jones entrevoyait en janvier d’autres applications : « Cette technologie pourrait être utilisée pour créer des soldats avec une armure aussi solide que celle du tatou, des quasi-humains conçus pour les longs séjours dans l’espace, des primates modifiés ayant suffisamment d’aptitudes cognitives pour conduire un autobus, suivre des instructions simples ou descendre dans un puits de mine sans se soucier de la réglementation concernant la sécurité au travail. »

Mais Stuart Newman n’a pas vraiment l’intention de créer une telle chimère. Son objectif est plutôt d’obtenir un brevet et de profiter de la durée de vie de 20 ans d’un brevet pour bloquer toute recherche en ce sens. Histoire d’en débattre un peu.

«Qu’est-ce qui pourrait être breveté mais qui poserait en même temps un profond dilemme moral  ? », a demandé l’économiste et activiste Jeremy Rifkin au Dr Newman, il y a une dizaine d’années. C’est de cette question qu’est né le projet.

Les deux protagonistes ne sont pas des inconnus. Jeremy Rifkin est fondateur de la Foundation on Economic Trends et auteur de plusieurs best-sellers, dont L’Âge de l’accès, La Fin du travail et Le Siècle biotech. Personnage hautement médiatisé, il parcourt le monde pour prononcer des conférences sur les dangers de la mondialisation, des biotechnologies, etc.

Stuart Newman, quant à lui, pose un regard critique sur sa profession depuis les années 1970. « À l’époque, on découvrait le clonage des gènes et le séquençage génétique. Pour la première fois, la biologie n’était plus qu’une question de science mais aussi de technologie.

«Ceux qui avaient fait ces découvertes se sont inquiétés de ses applications dangereuses. Mais devant l’éventualité de se faire imposer des limites par le public et le gouvernement, de nombreux scientifiques ont préféré minimiser les dangers. »

Newman, lui, a choisi d’en parler. En 1983, il était l’un des membres fondateurs du Council for Responsible Genetics, un organisme qui examine, aujourd’hui encore, les conséquences inquiétantes des biotechnologies.

Pour les besoins d’une demande de brevet, l’invention devait présenter un aspect utile. On a donc parlé d’applications en recherche médicale, ou de la possibilité de faire « pousser » des organes humains dans des animaux – toutes des applications théoriquement possibles, au vu des connaissances actuelles.

En faisant cette demande de brevet, le Dr Newman espérait lancer un débat sur la place publique. Pour lui, la chimère humaine/animale représente ce qu’il y a de plus irresponsable. « Je n’aimerais pas vivre dans un monde où les êtres seraient fabriqués selon certaines spécificités », dit-il.

L’autre objectif de ce brevet était de ligoter les laboratoires. En étant titulaire d’un brevet, il pourrait poursuivre en justice quiconque désirerait mettre au point une chimère humaine/animale.

À ce jour, toutefois, sa demande n’a toujours pas reçu l’approbation du Bureau des brevets des États-Unis. C’est que, selon la loi, il est impossible de breveter un humain (ou un gène humain). Pourtant, au cours de la dernière décennie, le Bureau a commencé à délivrer des brevets protégeant le procédé permettant d’isoler un gène humain. Newman continue sa lutte et promet de poursuivre le Bureau des brevets jusqu’en Cour suprême.

Jeremy Rifkin y voit lui aussi matière à débat  : « Les gènes seront la matière première du prochain siècle, a-t-il déclaré dans une entrevue, tout comme le pétrole, les métaux et les minéraux l’ont été à l’ère industrielle. Le nerf de la guerre, ce sont les brevets. »

Source : www.ledevoir.com

Les brevets victimes de leur succès


L’Office européen submergé, les délais d’examen s’allongent.

Trop de brevets, pas assez de monde : l’Office européen des brevets (OEB), chargé d’accorder ou non les titres de propriété industrielle pour 27 États, étouffe, et les délais d’examen s’allongent à 50 mois en moyenne. Une durée que le Français Alain Pompidou, à la tête de l’OEB depuis le 1er juillet, a promis hier de réduire à 36 mois, sans pour autant préciser comment. «C’est une bonne nouvelle», estime le conseil en propriété industrielle Luc Santarelli, qui souligne que tant qu’un brevet n’a pas été officiellement attribué «les entreprises sont dans l’incertitude».

Grosse machine de 5 500 salariés et un milliard d’euros de budget, l’OEB, installé à Munich, n’est pas épargné par la frénésie mondiale de brevets. En 2003, 161 000 demandes ont été déposées, contre 80 000 en 1995, soit une augmentation de 100 % en huit ans. Au premier semestre 2004, l’office a reçu 86 000 demandes, soit +7 % par rapport à l’an dernier. Malgré des embauches importantes ces dernières années, les examinateurs chargés de jauger si une invention mérite un monopole de vingt ans sont débordés, et le retard s’accumule.

A cette explosion, plusieurs raisons. Primo, le champ des inventions susceptibles d’être brevetées s’est élargi ces dernières années. L’OEB accorde désormais des brevets sur le vivant et sur les logiciels, une évolution critiquée par nombre d’entreprises ou d’économistes, qui craignent un étouffement de la recherche à force de privatiser toute forme de connaissance. Deuzio, certains pays traditionnellement peu friands de brevets  comme la France  s’y mettent. Enfin, «les entreprises se rendent compte que la propriété industrielle est une arme stratégique, et elles font des guerres de positions», explique Luc Santarelli. Autrement dit : nombre de firmes  notamment dans les télécoms, l’informatique ou la pharmacie  déposent un maximum de brevets afin de bloquer la route aux concurrents. Et finissent par engorger l’OEB, au détriment de tout le monde, comme le remarque Luc Santarelli : «Pour certaines inventions à l’obsolescence rapide de quatre à cinq ans, comme un gadget à la mode, ça vous fait une belle jambe d’avoir un brevet au bout de quatre ans.»

Auteur : Florent LATRIVE

Source : www.liberation.fr

Invente-Innove 2004


Le salon de l’invention et de l’innovation se déroulera les 4, 5, 6 et 7 novembre 2004 à la Cité de l’énergie de Shawinigan (Québec).

Invente-Innove, c’est plus de 50,000 pi. ca. d’exposants comprenant inventeurs et entreprises novatrices venus présenter des inventions et des innovations technologiques.

Invente-Innove accueille aussi les organismes de services offrant une occasion unique d’entrer en contact avec les personnes vouées à la recherche, au développement et à la commercialisation de nouveaux produits.

Invente-Innove, c’est l’événement pour le grand public venu manifester son intérêt pour les produits de demain.

Invente-Innove, c’est une plate-forme qui :

  • Fait connaître les nouveaux produits et les nouvelles technologies ;
  • permet la conclusion d’ententes commerciales ;
  • stimule les échanges d’idées et permet la création de nouveaux produits ;
  • développe l’entrepreneur ship chez les jeunes.

Invente-Innove 2004 est donc une plate-forme destinée à faire connaître les nouveaux produits et les nouvelles technologies, à permettre la conclusion d’ententes commerciales, à favoriser les échanges d’idées et la création de nouveaux produits, et à stimuler la créativité et l’entrepreneuriat chez les jeunes. Cet événement est aussi destiné à mettre en relief le génie créatif dont font preuve les inventeurs et les entreprises de pointe en leur permettant d’exposer les produits et les technologies de demain.

Pour avoir plus d’information :

Benoît Côté
Groupe Impact Technologie inc.
3547, rue Cloutier Thetford Mines
Québec G6H 2G3

Tél.: 418-814-9568
Fax.: 418-423-7996

E-mail : groupe.impact.technologie@sympatico.ca

Nouvelles évolutions dans le débat sur la brevetabilité des logiciels


Alors que le débat sur la brevetabilité des logiciels est toujours ouvert en Europe et dans le monde, de nouvelles voix se sont récemment élevées contre la brevetabilité des logiciels, soulignant les dangers que la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur implique pour le public et pour l’innovation.

Entre autres, la Electronic Frontier Foundation (EFF), qui avait déjà publié une liste des «dix brevets américains liés aux logiciels et à Internet considérés comme étant les plus abusifs», a récemment participé au dépôt d’un «friend-of-the-court brief» auprès de la Cour d’appel des États Unis, présentant ses arguments contre les revendications abusives de brevet.

De plus, l’Association européenne pour une infrastructure de l’information libre (FFII) a temporairement fermé son site Internet, afin de protester contre les brevets de logiciels.

Il faut noter que même si les discussions sur cette question controversée persistent au sein des institutions européennes, l’Office européen des brevets et quelques Offices des brevets nationaux ont déjà accordé des brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Le commerce des e-brevets


C’est fou ce que l’on peut breveter dès lors qu’il s’agit d’informatique ou d’Internet. Les boutiques de commerce électronique violent toutes, au bas mot, plus d’une dizaine de brevets. Car s’il n’existe pas de brevet portant sur le fait de créer un magasin, il en existe un sur les boutiques de commerce électronique. De même, si l’utilisation d’une carte de crédit n’est pas brevetée, elle l’est dès lors que le paiement s’effectue par le Net.

L’Association pour une infrastructure de l’information libre (FFII) a dénombré dix-huit autres brevets exposant les petits (ou gros) commerçants de l’Internet à d’éventuels procès pour violation de brevet. Sont concernés, entre autres, le principe du « panier d’achat » (l’équivalent électronique du Caddie), les commandes effectuées par téléphone portable, la diffusion de vidéos sur le Web, l’envoi d’offres promotionnelles et des bons de réduction.

Ces « inventions » ont toutes pour point commun d’avoir été validées par l’Office européen des brevets, alors même que la brevetabilité des logiciels fait l’objet d’âpres négociations au niveau des instances communautaires, et qu’elle n’a pas toujours pas été entérinée. En attendant, la simple menace d’un procès suffit parfois aux détenteurs de tels brevets à faire valoir leurs « droits », sans même que la justice se prononce.

La société E-Data annonçait ainsi en janvier être parvenue à un accord commercial avec les quatre principaux acteurs européens de la distribution musicale par Internet, dont Microsoft et Tiscali. Objet du litige : un brevet, dont E-Data a fait son fonds de commerce, portant sur le téléchargement et l’enregistrement de données (musique, images, textes, films, etc.) d’un ordinateur vers un support physique (CD, DVD, lecteur MP3, feuille de papier, etc.). En 1985, date de son dépôt, ce brevet ne pouvait guère être exploité. Avec le boom de l’Internet, si. Quand bien même, les brevets sont censés protéger les inventions technologiques, et non des concepts aussi flous que celui de la transmission de données.

L’Electronic Frontier Foundation (EFF), la pionnière des ONG de défense des droits de l’homme et des libertés sur le Net, a de son côté dressé la liste des dix brevets portant le plus préjudice à la communauté et au domaine public. On y trouve, notamment, des brevets sur l’enregistrement et la diffusion numérique de concerts, sur la téléphonie par Internet, les tests en ligne et même le jeu en réseau. Toutes choses qui font partie de l’ordinaire des citoyens connectés. Et qui, aux États-Unis, entraînent d’ores et déjà des procès, car la brevetabilité des logiciels y a été entérinée.

Nombre de sociétés ont ainsi dû renoncer à une partie de leur activité, faute de pouvoir s’engager dans ces longs et coûteux procès. Alors que l’EFF en appelle aux juristes et informaticiens pour l’aider à faire tomber de tels brevets, la FFII a recueilli des milliers de signatures, dont celles de nombreux professionnels de l’informatique, afin de revoir la proposition de directive européenne sur la brevetabilité logicielle, en cours d’adoption. De son côté, E-Data a encore quelques beaux combats devant elle, si son brevet a expiré aux États-Unis en janvier 2003, il lui reste deux ans pour poursuivre d’autres Européens.

Auteur : Jean-Marc Manach

Source : www.lemonde.fr