La CJCE rend un arrêt sur la question de l’enregistrement d’un nom patronymique répandu en tant que marqu


Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a traité de l’enregistrement d’un nom patronymique répandu en tant que marque, en réponse à une question préliminaire posée par la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galle.

La CJCE estime que la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ne fait pas de distinction entre les signes de nature différente lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, et que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par un nom de personne sont donc les mêmes que ceux applicables aux autres catégories de marques. Elle souligne que le fait que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque s’avère plus difficile lorsqu’il s’agit de noms patronymiques répandus ne signifie pas que les noms patronymiques répandus ne peuvent pas remplir la fonction d’indication d’origine des marques.

En conséquence, la CJCE décide que «l’appréciation de l’existence ou de l’inexistence d’un caractère distinctif d’une marque constituée par un nom patronymique, même répandu, doit être faite concrètement, selon les critères applicables à tout signe visé à l’article 2 de ladite directive, par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception des milieux intéressés.»

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