Le système d’enregistrement des dessins dans l’UE va s’internationaliser


La commission européenne a proposé vendredi de relier les systèmes des dessins et modèles de l’Union européenne au système international d’enregistrement des dessins et modèles industriels de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour le Commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charles McCreevy, cette proposition permettra « aux entreprises de l’UE de sauvegarder des droits précieux sur les dessins ou modèles avec moins de bureaucratie tout en les encourageant à renforcer les échanges commerciaux avec les pays tiers sachant que leurs droits sur les dessins ou modèles sont protégés. ». Charels McCreevy espère que « le Conseil adoptera ces propositions dans les plus brefs délais ».

L’Union européenne devra auparavant adhérer à l’acte de Genève de l’arrangement de la Haye, signé en 1999 et devenu opérationnel le 1er avril 2004, qui concerne l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Une fois cette adhésion acquise les entreprises de l’Union européenne pourront obtenir, au moyen d’une demande unique, la protection d’un dessin ou modèle non seulement à travers l’UE mais également dans les pays parties à l’acte de Genève.

Cette nouvelle procédure, souhaitée par une majorité écrasante d’entreprises et organisations professionnelles, permettra également des économies de coûts. Il ne sera plus nécessaire de fournir les traductions d’un grand nombre de documents, de surveiller les différents délais de renouvellement d’enregistrements nationaux ou encore de payer une série de taxes nationales.

Pour Bruxelles, l’établissement d’un lien entre le système communautaire et celui de l’OMPI profitera à de nombreux secteurs industriels et en particulier à celui du textile, de l’ameublement, de l’automobile, de la bijouterie et des téléphones portables.

Actuellement 18 pays sont devenus parties à l’acte de Genève, dont Singapour, la Corée, la Turquie et la Suisse.

Source : www.fenetreeurope.com

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