Protection de la propriété intellectuelle américaine


Protection de la propriété intellectuelle américaine : l’aigle sort ses griffes…

« Nous allons protéger notre propriété intellectuelle de façon agressive. Notre seul atout c’est l’innovation, l’ingéniosité et la créativité du peuple américain. L’innovation est essentielle à notre prospérité, il ne peut qu’en être davantage ainsi au cours de ce siècle ». Un brin sentencieuse, cette déclaration du Président Obama remonte au 11 mars 2010 lorsqu’il a reçu de Victoria A. Espinel le plan stratégique d’actions, commun à l’ensemble de l’Administration, visant à faire appliquer les règles de propriété intellectuelle (PI) et lui donner un cadre législatif (PRO-IP Act).

Mis sur le métier en octobre 2008, le PRO-IP Act correspond à un projet discret de l’Administration fédérale dont s’est emparé le président Obama en décembre 2009 lorsqu’il a nommé Mme Espinel comme coordinatrice du dossier, après avis du Sénat. Le PRO-IP Act est également d’autant plus important que la loi contient des dispositions extraterritoriales, comme pour la réforme des brevets. D’une façon générale, le PRO-IP Act fait partie des réformes moins visibles que celles de l’assurance-maladie ou de la finance mais qui ont des répercussions importantes sur l’innovation américaine, à l’instar du projet de réforme sur les brevets et des changements divers intervenus à l’USPTO et la FDA. Rappelons-le, toutes ces actions et projets participent à un même objectif : l’Administration fédérale utilise actuellement tous les leviers que lui laisse la Constitution américaine pour faire en sorte que le pays innove davantage et puisse retrouver un nouveau modèle de croissance.

Si le rapport de Victoria A. Espinel frappe par sa concision et sa portée, le projet fédéral destiné à protéger la PI américaine apparaît aussi comme un exercice de sérendipité. L’Amérique semble en effet en train de découvrir fortuitement que sa PI mérite d’être non seulement protégée au niveau national et international mais aussi que les très nombreuses agences fédérales chargées de faire appliquer les règles de PI se marchent sur les pieds.

Quelques chiffres se chargent de nous rappeler l’importance des enjeux. L’industrie américaine des semi-conducteurs, très exposée à la concurrence et la contrefaçon, emploie par exemple quelque 18.000 personnes aux États-Unis et représente le second poste des exportations américaines. La moindre perte de savoir-faire ou de brevet entraînerait donc un manque à gagner considérable et d’importantes destructions d’emplois aux États-Unis. Dans le même registre des industries exposées à des risques liés à la PI, un autre chiffre fait froid dans le dos : celui de l’industrie du logiciel qui contribue à hauteur de 261 milliards au PIB américain [2]. Ce secteur emploie 1,7 million de personnes dont la moyenne des salaires individuels représente 195% du revenu moyen américain. Plus troublants encore sont les chiffres de l’industrie cinématographique qui génère 15,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires aux États-Unis. Sans parler du secteur biopharmaceutique qui consacre chaque 56,1 milliards de dollars à la R&D pour la mise au point de nouveaux médicaments, dont 44,9 milliards dépensés sur le sol américain. Au total, les experts estiment à 5.000 milliards de dollars (env. 35%) le montant du PIB américain reposant sur des activités économiques liées à de la PI. Quant aux exportations américaines, cette proportion s’établit à 60% [3].

Concernant le manque à gagner ou le préjudice économique causé par le détournement des règles de PI, les données sont moins explicites tout en faisant l’objet de vifs débats entre les experts. Les économistes ne s’accordent pas sur la mesure de l’effet de substitution ainsi que sur les coûts d’opportunité de la contrefaçon. A l’exception du secteur de l’audiovisuel, du logiciel, des jeux et du cinéma qui évalue à 58 milliards de dollars et 373 375 emplois les pertes économiques occasionnées par la piraterie et la contrefaçon.

Pour poursuivre les contrefacteurs, les contrefaiseurs et autres pays contrevenants, le plan de Mme Espinel laisse entendre que l’Administration fédérale n’est pas tout à fait en bon ordre de marche. Rédigé avec l’aide de six départements ministériels [4] et de deux agences [5], le rapport dresse une liste impressionnante de bureaux, commissions et autres agences américaines (22) qui travaillent sur la même matière mais de façon différente et à différents niveaux administratifs des états ou de l’Administration fédérale. D’où la recommandation du rapporteur, également coordinateur dans ce domaine, de précisément apporter « de la cohérence, de l’efficacité » dans le cadre d’une approche plus globale à l’action publique fédérale, aux États-Unis mais aussi au niveau international.

La lecture du rapport n’apporte pas véritablement de réponse quant à la méthode et surtout aux budgets qui iront à cet exercice de coordination. On en sait en revanche davantage sur le fait que le Gouvernement fédéral est appelé à davantage « montrer l’exemple » en s’abstenant d’acheter ou d’utiliser des produits contrefaits. Cette recommandation figurant en toute première place des priorités du plan stratégique, on peut légitimement penser que l’Administration n’est pas un chevalier blanc irréprochable et que les lobbies industriels de la capitale sont sans doute venus rappeler au rapporteur les obligations de l’État fédéral. Les prestataires et autres fournisseurs de l’Administration fédérale sont par exemple montrés du doigt pour utiliser des logiciels non réglementaires. D’où l’insistance de l’Administration pour identifier en son sein, dans le cadre d’un groupe de travail, l’ensemble des failles que recèlent les mécanismes américains de la commande publique : une dizaine d’agences et départements ministériels, dont le DoD, la NASA et la SBA [6], sont impliquées dans cette initiative.

[2] Le PIB américain 2008 se monte à 14 441 milliards de dollars.

[3] Voir « 2010 Joint Strategic Plan on Intellectual Property Enforcement » (Institute for Policy Innovation, NDP consulting).

[4] Agriculture, commerce, santé, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères.

[5] Bureau du commerce extérieur (U.S. Trade Representative) et bureau des droits d’auteur (U.S. Copyright Office).

[6] Respectivement le ministère de la Défense, l’agence spatiale et l’agence chargée des PMI-PME.

Source : www.bulletins-electroniques.com

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