Des infortunes du système américain des brevets


C’est peut-être l’arbre qui cache la forêt…Alors que les sénateurs tentent de se réorganiser pour lancer une nouvelle initiative destinée à faire aboutir le projet de réforme des brevets au cours de la 112ème session [1], ce sont désormais les inventeurs qui donnent de la voix.

A force de suivre le processus parlementaire, on a en effet oublié que ce n’est pas seulement le système américain des brevets qui est en cause mais le bureau fédéral des brevets et des marques (USPTO). Celui-ci non seulement applique une législation obsolète mais fait aussi face à des dysfonctionnements graves, liés à la pénurie de moyens que lui imposent les parlementaires.

La situation de cette instance fédérale est une véritable catastrophe. S’il n’est pas certain que les sénateurs le réalisent, les inventeurs, eux, font savoir qu’ils sont à bout. Deux chiffres suffisent à donner une idée de l’extraordinaire embouteillage qui caractérise l’incurie de ce point de passage obligé des inventeurs : fin 2010, le temps moyen d’obtention d’un brevet était désormais proche des 3 ans (35,3 mois exactement). Cette durée, qui est en forte et constante progression depuis 2008, ne concerne que les demandes qui aboutissent ou qui sont abandonnées par les déposants. Elle exclut donc les dossiers qui font l’objet de contestations et/ou de rejets réclamant des allers et retours entre l’USPTO et le demandeur. Autre préoccupation majeure : le retard dans l’examen des demandes. Le nombre de dossiers en instance se monte désormais à 1,22 million.

L’affaire est sans issue. En effet, l’USPTO est certes en cause. Mais il est surtout victime des règles et des financements que veut bien lui accorder le Congrès. Depuis deux décennies, ce dernier oblige l’USPTO à reverser au budget fédéral les droits versés qui viennent dépasser un certain plafond. L’USPTO ayant l’obligation de fonctionner avec un budget fixe, alimenté par les droits versés, l’organisation ne peut pas ajuster son offre de service à la demande des inventeurs. En 2009, l’USPTO s’est ainsi vu imposé un gel de ses recrutements destinés à résorber les dossiers en retard alors que l’organisation avait dégagé 53 millions de revenus excédentaires qu’elle a du restituer. Depuis 2005, le scénario est identique : il faudrait chaque année recruter entre 1.000 à 1 300 nouveaux examinateurs pour rattraper le retard accumulé. Mais rien n’est fait.

Au niveau de l’USPTO, son patron, M. David Kappos, est donc face des problèmes insolubles. Venant du secteur privé, il a hérité en 2009, en plus du gel des emplois, d’un déficit de 200 millions qu’il est tenu de combler. Dans la presse spécialisée, il fait valoir que des progrès sont enregistrés notamment au niveau du temps d’instruction des dossiers, de la transparence du fonctionnement du Bureau et de son efficacité. Dans la réalité, on comprend bien que ces modestes avancées ne viennent pas compenser le volume de travail des ingénieurs de l’USPTO, chargés d’instruire des demandes qui se caractérisent par un degré croissant de complexité. Au fil des ans, et en raison des craintes suscitées par les contentieux juridiques [2] ou les contestations de l’USPTO, les déposants se montrent de plus en plus précis dans la description de leur technologie.

Autre facteur aggravant, le nombre de déposants d’origine étrangère. Ce dernier connaît une formidable augmentation. La moitié des 480.000 demandes déposées (chiffres 2010) est d’origine étrangère. Il y a encore une dizaine d’années, les demandes étrangères étaient marginales. Depuis le début des années 2000, la tendance s’amplifie, notamment sous l’effet des demandes du Japon (33 682), de l’Allemagne (8 915), de la Corée (7 549) et de Taïwan (6 339). La progression s’explique par le souci d’attractivité du système américain des brevets qui, depuis le milieu du XIXème siècle, fait en sorte que les inventeurs étrangers aient intérêt à déposer et exploiter leur invention aux États-Unis. L’actuel projet de réforme des brevets, dont nous avons récemment rendu compte, va dans le même sens : il est conçu pour que les États-Unis continuent d’attirer des investisseurs et des inventeurs de partout dans le monde.

Naturellement, ce beau principe est mis à mal par la situation de l’USPTO qui fait désormais l’objet de fortes pressions de la part des inventeurs, surtout américains, qui appartiennent aux grandes sociétés. A côté des inventeurs individuels, ce sont elles qui déposent les demandes en plus grand nombre à l’USPTO. La revendication des impétrants va bien au-delà des reproches à l’USPTO et des critiques aux sénateurs qui n’entendent rien aux questions d’innovation : c’est un véritable cri d’alarme en direction des pouvoirs publics. En effet, les inventeurs s’inquiètent de la transparence du processus de demande des brevets conjuguée au délai d’instruction, exagérément long. La Chine est naturellement montrée du doigt pour sa capacité à s’emparer de la propriété intellectuelle d’autrui avant qu’elle ne se traduise en brevets. Car, bien entendu, à l’USPTO, l’ensemble du processus et le contenu des demandes sont transparents et ouverts…

Autre conséquence de la situation, globalement, le système américain des brevets n’est plus aussi attractif qu’il ne l’était, et pas seulement en raison de l’incurie de l’USPTO. Certains experts notent que cette tendance coïncide avec la montée en puissance du géant chinois qui constitue son propre système et enregistre une très forte progression des dépôts de brevets. Selon une étude britannique, le manque à gagner annuel des États-Unis en « innovations perdues » atteindraient 6,4 milliards de dollars.

Un chiffre qui a de quoi alimenter le débat sur la perte de compétitivité et l’attractivité des États-Unis. Mais qui n’a pas l’air d’inquiéter les parlementaires qui tiennent les cordons de la bourse fédérale et président à la destinée de la réforme des brevets dont les travaux ont commencé…dans les années 60 !

[1] Appelée « 112th Congress », la session s’étend du 4 janvier 2011 au 3 janvier 2012.

[2] Notamment par les « trolls ». Il s’agit de sociétés privées qui possèdent des portefeuilles de brevets.

Source : www.bulletins-electroniques.com

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