Polynésie française : “La propriété industrielle” modifiée


Protection des dessins et modèles, des brevets, du secret de fabrique

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, hier, sous la conduite du président de gouvernement, Oscar Manutahi Temaru. Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances, du Travail et de l’Emploi, Pierre Frébault, le conseil des ministres, a validé le projet de “loi du pays” portant modification de la partie 2 du code de la propriété intellectuelle intitulée “la propriété industrielle”.

Depuis la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française est compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle, matière qu’elle n’a pas modifié, depuis ce transfert.

L’évolution du droit de la propriété intellectuelle qui comprend 2 principales branches :

a. les droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur confiés au service de la culture et du patrimoine ;

b. et le droit de la propriété industrielle, confié à la direction générale des affaires économiques (DGAE).

Le présent projet de loi du pays constitue la première modification du droit de la propriété intellectuelle apportée par la Polynésie française depuis le transfert de 2004, et porte sur la partie législative de ce code, relative à la propriété industrielle, laquelle porte elle-même sur la protection des dessins et modèles, des brevets, du secret de fabrique, des produits semi-conducteurs, des obtentions végétales, des marques et des appellations d’origine.

Le présent code sera modifié en plusieurs temps, au gré de l’avancement des travaux juridiques qu’il suppose, en tenant compte du droit international, du droit communautaire, de l’organisation judiciaire (de la compétence de l’État), et de la nécessité de garantir la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien, dans le cadre de la prochaine organisation de la coupe du monde de Beach Soccer qui aura lieu du 18 au 28 septembre 2013.

Au regard de l’urgence liée à l’organisation de ladite coupe du monde et des engagements pris par la Polynésie française à l’égard des organisateurs, les modifications de fond portent sur :

– l’identification et mise en place d’un organisme polynésien assurant le cœur des missions de l’INPI métropolitain (Institut national de la Propriété industrielle) ;

– la protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;

– la sécurisation juridique de l’action de l’administration des douanes et renforcement de ses moyens d’action.

Il est, par ailleurs, proposé de procéder à des modifications terminologiques qui n’avaient pas été faites par l’État lors de l’extension à la Polynésie française de ce code et ses modifications successives.

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit très particulier du fait de sa dimension internationale et ce projet de texte tend à une uniformisation internationale des règles qui régissent cette matière, afin de répondre à la mondialisation de l’économie et aux besoins des opérateurs économiques.

Mise en place d’un organisme polynésien assurant le cœur des missions de l’INPI

Afin de pallier la grande insécurité juridique quant à la protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI. et garantir aux déposants la protection qu’ils étaient et sont légitimement en droit d’attendre d’un dépôt de titre de propriété industrielle réalisé en France métropolitaine, il est proposé de confier provisoirement le cœur des missions de l’INPI à la DGAE, à savoir :

– réception et examen des dépôts de demandes de titres de propriété industrielle,

– surveillance et maintien des titres de propriété industrielle (une fois délivrés) ;

– diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans lesdits titres et les instruments centralisés de publicité légale.

Un arrêté en conseil des ministres précisera les conditions de mise en œuvre de cette mission par la DGAE. Les Douanes demeurent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres.

Protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004

Il convient de sécuriser juridiquement les titres de propriété industrielle qui ont été délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique. En effet, le transfert de compétence devant s’accompagner d’un transfert de moyens, prévu par les articles 59 à 62 de la loi organique, le Gouvernement a interrogé le tribunal administratif de Papeete sur la portée de ce transfert de compétence, intervenu sans transfert des moyens.

Le tribunal administratif de Papeete qu’il convient au plus tôt de créer un organe compétent localement pour délivrer des titres de propriété industrielle afin que leur protection sur le sol polynésien puisse être garantie par les juridictions polynésiennes.

En vue d’assurer la sécurité juridique des titres de propriété industrielle émis par l’INPI avant et après le transfert de compétence de 2004, il est proposé d’introduire une disposition transitoire permettant de leur faire produire des effets juridiques sur le sol polynésien jusqu’au 31 décembre 2014.

Cette période correspond d’une part au délai pendant lequel la Polynésie française va informer les déposants du monde entier, notamment au travers des revues et publications métropolitaines et internationales spécialisées, que les titres de propriétés délivrés par l’INPI ne les protègent plus sur le sol polynésien et d’autre part, au délai qui sera nécessaire à ces déposants pour effectuer, s’ils l’estiment nécessaire, de nouvelles demandes de titres de propriété industrielle auprès de l’entité polynésienne qui assurera cette mission pour la Polynésie française, à savoir la DGAE.

Source : www.ladepeche.pf

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.