L’élargissement de l’Union Européenne et la Propriété Industrielle


Depuis la mise en place le 1er avril 1996 d’une marque communautaire, puis le 1er avril 2003 d’un modèle communautaire, il est possible à partir d’une seule procédure d’enregistrement de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l’Union Européenne pour un coût particulièrement avantageux.

L’Union Européenne est déjà passée de 15 à 25 puis à 27 membres 2004 et en 2007. Elle compte dorénavant 28 États Membres à compter du 1er juillet 2013 avec l’adhésion de la Croatie. Toute demande de marque ou de modèle communautaires couvre dorénavant, et sans frais supplémentaires :

Allemagne, Autriche, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre (partie grecque), Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie.

Les marques et modèles communautaires qui avaient été enregistrés ou déposés avant le 1er juillet 2013 sont automatiquement et gratuitement étendus à la Croatie.

Rappelons que la validité d’une marque ou d’un modèle est susceptible d’être compromise en cas de collision avec des droits antérieurs (marques, dénominations sociales, modèles, droits d’auteurs, indications de provenance …) et dans ce cas, la marque ou le modèle peuvent être frappés de nullité, pour l’ensemble de l’Union Européenne, même si le titulaire de l’antériorité ne dispose de droits que dans le territoire de son pays.

S’agissant de l’extension à 28 pays des titres communautaires, le scénario redouté était qu’une marque communautaire enregistrée depuis quelques années, à l’époque de l’Europe à 15, 25 ou 27, entre en conflit avec une marque antérieure, enregistrée seulement en Croatie, et que le propriétaire de cette dernière demande l’annulation de l’ensemble du dépôt communautaire.

Inversement, le propriétaire d’une marque enregistrée en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union doit-il encourir le risque de se voir soudainement accusé de contrefaçon d’une marque communautaire antérieure à la sienne, mais qui avant le 1er juillet 2013 ne produisait pas ses effets en Croatie ?

Un savant mécanisme ayant pour double objectif de respecter les droits acquis d’une part et préserver le caractère unitaire des marques/modèles communautaires a donc été prévu.

S’agissant des titulaires de marques/modèles communautaires déposés/enregistrés avant le 1er juillet 2013, un principe d’invulnérabilité dans le nouveau pays membre est consacré : même si la marque communautaire correspond à un terme descriptif dans la langue croate ou qu’elle est antériorisée par une marque nationale enregistrée localement, elle ne peut être annulée. Toutefois la demande de marque communautaire déposée entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 peut faire l’objet d’une opposition à enregistrement.

De son côté le propriétaire d’une marque croate opposable, s’il ne peut faire annuler la marque ou le modèle communautaires, peut en revanche en faire interdire l’exploitation, mais dans son territoire seulement.

Enfin, contre le risque de voir se développer une pratique de dépôts frauduleux, effectués dans le seul but de nuire aux intérêts des titulaires de marques communautaires, la notion de bonne foi vient encadrer le dispositif. Il est ainsi précisé que le titulaire d’un droit antérieur dans le nouveau pays membre ne peut former opposition à une marque communautaire ou solliciter une interdiction d’usage dans son territoire qu’à la condition que le droit qu’il invoque ait été acquis de bonne foi. Agit de mauvaise foi celui qui ne pouvait ignorer l’existence des droits du propriétaire du titre communautaire, notamment du fait de la notoriété de la marque ou en raison de l’existence de relations d’affaires passées.

Le recours aux dépôts de marques et modèles communautaires s’avère donc encore plus avantageux qu’auparavant, du fait d’une couverture géographique élargie et d’un coût modique. Mais les procédures d’enregistrement sont truffées de chausse-trappes et il peut parfois être préférable de recourir à d’autres stratégies de dépôt [dépôts international ou national] dans le but d’optimiser la protection désirée.

MEMENTO

Brevet d’invention : titre de propriété protégeant une invention, c’est-à-dire la solution apportée à un problème technique

Marque : c’est le signe distinctif des produits et services de l’entreprise, qui doit faire l’objet d’un enregistrement pour être protégé. Ce peut être un nom, un chiffre, un logo, une forme, une phrase musicale…

Dessins et Modèles : visent à protéger l’aspect ornemental d’un objet, son design, ses couleurs, sa texture, etc …

Auteur : William Lobelson, Conseils en propriété industrielle, au Cabinet Germain & Maureau

Source : lecercle.lesechos.fr

Comment relancer l’innovation made in France ?


Le nouveau site lafabriqueainnovations.com se propose de transformer des idées d’inventeurs ou des projets de design en produits made in France. Utopie ou bonne idée ?

Bon, on le sait, les inventeurs qui courent le concours Lépine ne font pas de bons entrepreneurs. Les designers non plus. Pourtant, ils fourmillent de bonnes idées, dont certaines mériteraient bien d’être concrétisées en produits. Or, malgré la nouvelle tendance à la mode de passer à l’open innovation, les entreprises françaises restent particulièrement imperméables à ces innovations externes. Travailler avec des start-up est déjà difficile, alors avec des innovateurs isolés !

Deux jeunes designers industriels marseillais, Thomas Panzolato et Raphaël Jolivet, et deux conseillers en innovation, Arnaud Groff et Mathieu Dupas, tentent de changer la donne et de miser sur le made in France. Ils viennent de lancer la plateforme internet lafabriqueainnovations.com. Les inventeurs – jeunes designers souhaitant concrétiser leurs projets de fin d’année ou même des innovateurs occasionnels – peuvent y poster leur idée. Le service est payant (dégressif à partir de 10 euros l’idée) pour financer la protection juridique du dépôt et, éventuellement, la mise en image attractive par les designers.

Une plate-forme de co-innovation

Ensuite, l’équipe d’Innovative Community, composée des quatre fondateurs entourés d’une équipe d’experts marketing, juridique et commercial, va sélectionner les projets au meilleur potentiel, pour les soumettre à la communauté en ligne et évaluer les précommandes possibles. La communauté sera aussi sollicitée pour lever d’éventuelles barrières marketing, commerciales et surtout industrielles, afin de réussir à produire en France. Car au-delà de la fabrication de nouveaux produits (plus innovants en matière d’usage qu’en intensité technologique), il s’agit de valoriser et de rémunérer, sous forme de royalties, les idées et compétences des talents et des PME de France.

La jeune entreprise, tout juste créée à Narbonne, a testé son concept sur une idée de tongs personnalisables, devenues les My Tatane, fabriquées par une start-up (Precious Design) fondée exprès, après un processus d’idéation collaborative, avec le soutien de la région pour payer une partie de l’équipement industriel et l’aide d’un CAT de l’Aude. Mais l’idée n’est pas de créer une start-up dédiée à chaque fois. La fabrique à innovations devrait pouvoir assurer elle-même l’industrialisation et la commercialisation des produits, via notamment une boutique en ligne.

Penser aux innovateurs isolés

Et pour les idées qu’elle ne retient pas, l’équipe lance une deuxième plateforme, qui servira de bourse aux brevets, mais aussi à lancer des défis industriels pour les aider à industrialiser les projets retenus ainsi qu’à recenser les capacités de production disponibles dans les PMI. Ces dernières trouveraient ainsi un moyen de charger leur ligne de production et de s’ouvrir à des innovations dont elles ne disposaient pas.

Un travail de fourmi. Pour le réaliser, Arnaud Groff compte sur le réseau du club des jeunes dirigeants, ainsi que sur la CGPME de Rhône-Alpes, qui a repéré le projet. Il compte aussi sur ses connexions avec un géant français de la grande distribution pour la commercialisation des produits. La Caisse des Dépôts voit l’initiative d’un très bon œil, notamment dans leur politique de dynamisation des territoires.

Retrouver une fierté industrielle

Inspiré du site Quirky américain, La fabrique à innovations est certes ambitieuses, voire utopiste, mais elle pourrait apporter un complément intéressant aux dispositifs d’aide à l’innovation existants, peu performants, et surtout uniquement axés vers les entreprises. Délaissant les innovateur isolés et les PME qui n’ont pas le temps ni l’énergie d’innover. C’est aussi un moyen de valoriser l’importance du design et le retour au made in France. Ce serait dommage de s’en priver.

Auteur : Aurélie Barbaux

Source : www.usinenouvelle.com

Les inventions taïwanaises font le plein de médailles à Pittsburgh


Les inventions taïwanaises présentées au 28e Salon des inventions et des innovations (INPEX) qui s’est tenu du 19 au 21 juin à Pittsburgh, aux États-Unis, se sont vu décerner 37 médailles d’or, 33 d’argent, ainsi que cinq prix spéciaux.

C’est un soutien pour voûte plantaire conçu par la société Homeway Technology et utilisant la technologie de l’infrarouge lointain qui a remporté le plus grand succès parmi les produits taïwanais présentés au salon, avec une médaille d’or et la seconde place du Grand Prix.

Fait sur mesure, ce soutien pour voûte plantaire permet aux 52 os du pied de conserver une position idéale et, ce faisant, a un effet positif sur les articulations et sur la position de la colonne vertébrale, a expliqué Hsieh Tung-chen, le président de Homeway Technology. Les rayons infrarouges favorisent quant à eux la bonne circulation du sang.

Parmi les autres lauréats taïwanais à l’INPEX figure une puce de détection des gènes du vieillissement et de l’obésité, laquelle a remporté le prix de la meilleure invention d’Extrême-Orient.

Le président de la République, Ma Ying-jeou, et le Premier ministre, Jiang Yi-huah, ont tous deux adressé un message de félicitations à la délégation taïwanaise.

Source : taiwaninfo.nat.gov.tw

Nouveau système de gouttières de pignon en alu teinte


Bonjour,

Je viens de déposer à l’INPI, SOUS LE NUMÉRO 13/1855, un dessin et modèle de tuiles en aluminium teinté et laqué de la couleur des tuiles provençales, la forme profilée est également de la même forme que les tuiles.

AVANTAGES

Ce système est prévu pour pallier à la mauvais pose des tuiles de pignon, quand elles ont montées à l’envers, c’est à dire que la partie ronde se trouve dans le même sens que le mur de la villa, ce qui occasionne de dégâts des eaux sur la façade, des coulures noires, et des infiltrations hydrauliques dans le temps.

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Plus de nettoyages fréquents au KARCHER, ni de ravalement de façades onéreux.

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Esthétique du procédé, invisible de profil.

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Solidité de l’aluminium, garantie à vie.

Pose rapide et propre.

Nom du procédé « GOUT’RIV »

Adresse pour contact :

– E-mail : jeanpierrevolther@hotmail.fr

– 75 chemin de château Folie – 06130 GRASSE – France

– Tél. : 06 28 55 27 29

DEVIS GRATUITS SUR RDV

NOTA BENE : JE PEUX VENDRE LA LICENCE DE PROCÉDÉ, SI CELA INTÉRESSE UN INDUSTRIEL.

Dans notre région, la moitié des tuiles de rives de pignon sont montées dans le mauvais sens.

Merci de votre attention, bien cordialement,

Jean-Pierre DELEAU

Apple et la propriété intellectuelle des gestuelles tactiles


Dans l’univers des tablettes tactiles et des Smartphones, les enjeux de la propriété intellectuelle deviennent de plus en plus importants. Récemment, la marque Apple a fait une nouvelle demande de brevet concernant sa technologie de reconnaissance des gestes des mains et des doigts. Pour la marque, ces brevets lui permettront de prendre de l’avance sur les innovations de ses concurrents.

Selon une actualité récente du magazine PCInpact, Apple a fait le 13 juin une nouvelle demande de brevet, cette fois-ci concernant les gestuelles tactiles. L’objectif de ce brevet est de protéger sa technologie de reconnaissance des gestes des doigts et des mains des utilisateurs. Cette technique est employée notamment dans la conception des Smartphones, des tablettes et des dispositifs de pointage de la marque Apple.

Apple et la propriété intellectuelle

Cette demande datant de jeudi dernier n’est pas la première dans l’histoire de la protection de la propriété intellectuelle chez Apple. En 2009, la marque avait déjà déposé un brevet pour protéger les écrans multitouch. Ce brevet avait été complété en 2011 par un second qui concernait la reconnaissance gestuelle d’un ou de plusieurs doigts pour le défilement de contenu.

Qu’est-ce que la gestuelle tactile ? Il s’agit de la technique employée par les terminaux Apple pour permettre aux utilisateurs d’agrandir une image par un pincement des doigts, de lancer une application par un appui et de faire défiler les contenus par un simple glissement de doigt.

Le nouveau brevet portant sur les gestes des doigts

Cette dernière demande de brevet formulée le 13 juin porte également sur la reconnaissance des gestes multiples des doigts et de la main. Il s’agit d’une technologie encore plus performante pour analyser la surface tactile et pour identifier tous les mouvements de la main : le pointage, le défilement, l’écriture et la manipulation 3D. En effet, l’appareil détecte en premier les mouvements des doigts sur la surface de l’écran, afin d’interpréter les gestes des utilisateurs et les transformer en information exploitable.

Les enjeux des brevets Apple

Pour la marque Apple, ces brevets permettront une meilleure protection contre les pratiques de contrefaçon. Par contre, ils ne favorisent en rien ses concurrents, qui utilisent la même technologie d’identification de la gestuelle tactile. Il s’agit notamment de Nokia, Samsung et HTC, auprès desquels Apple a déjà revendiqué ses droits à la propriété intellectuelle. De plus, ces brevets permettront à Apple de vendre ses licences à ses concurrents et de détenir le monopole sur son marché.

Source : www.actus-telephonie.com

7ème Salon africain de l’invention et de l’innovation technologique


Tchad : lancement des travaux préparatifs du 7ème Salon africain de l’invention et de l’innovation technologique

Le ministre tchadien du Commerce et de l’Industrie, Hamid Mahamat Dahalop, a lancé mercredi les travaux préparatifs de la 7ème édition du Salon africain de l’invention et de l’innovation technologique, prévue pour fin octobre dans la capitale tchadienne.

« Cet événement de portée internationale se tient pour la première fois dans notre pays. Cela se doit d’être une fierté nationale puisqu’il vise à détecter et à faire émerger les meilleurs résultats de la recherche, à promouvoir l’esprit de créativité, à mettre en relations d’affaires les opérateurs économiques, inventeurs, centres et instituts de recherches », a ajouté M. Hamid Mahamat Dahalop, à l’issue d’une rencontre avec les organisations représentées à la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et l’Artisanat.

Les formulaires de participation au Salon de N’Djaména, du 23 au 27 octobre prochains, sont déjà disponibles à la Direction de la Propriété Intellectuelle et des Technologies, structure nationale de liaison de l’Organisation Africaine pour la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Le Salon de l’invention et de l’innovation est ouvert aux laboratoires, centres de recherche, établissements d’enseignement technique, écoles d’ingénieurs, entreprises industrielles, inventeurs, chercheurs, etc.

Le Tchad en est un habitué. Lors de sa dernière édition, organisée à Bamako (Mali), un de ses ingénieurs, Djérassem Le- Bémadjiel (actuel ministre tchadien de l’Energie et du Pétrole et directeur général adjoint de la Raffinerie de N’Djaména, construite grâce à la Chine), a remporté, sur plus d’une centaine d’oeuvres, le « Prix du Président du Mali » pour une invention utilisée dans l’exploitation pétrolière.

Le ministre du Commerce et de l’Industrie souhaite que lors du Salon de N’Djaména dont il préside l’organisation, les inventeurs tchadiens maintiennent le rythme et fassent mieux.

Source : www.afriquinfos.com

Le brevet d’invention : une protection juridique


Le brevet d’invention protège les créations utilitaires. C’est le titre délivré par l’État, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d’exploitation temporaire sur une invention. C’est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société. Les inventions brevetées ont un caractère exclusivement technique et une vocation purement utilitaire.

Comme le monopole ainsi conféré constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de brevet est limité dans le temps, 20 ans à partir de la demande de brevet, et le breveté est soumis à des obligations comme l’obligation de payer des redevances, l’obligation d’exploiter ou de faire exploiter l’invention sous peine de sanctions.

Il y a aujourd’hui beaucoup de procès dans le monde devant des juridictions arbitrales, notamment entre les principaux fabricants d’appareils électroniques à propos des brevets d’invention. Il y a également une guerre des brevets dans le domaine des médicaments. Certains pays pauvres proposent de méconnaître le principe de brevet pour permettre un accès facile aux soins.

Nous allons aborder successivement le droit relatif au titulaire du brevet, à l’invention brevetable, à la typologie de l’invention brevetable, à l’exploitation de l’invention brevetée, aux droits du titulaire du brevet et l’action en contrefaçon.

I. Le titulaire du droit de brevet

Aux termes de l’article L. 611-6 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le droit de brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Cependant il peut arriver que plusieurs personnes prétendent au brevet sur une même invention. Il faut alors distinguer deux situations.

La première est celle d’inventeurs honnêtes, c’est à dire des personnes qui ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre en toute honnêteté. C’était le cas, il y a quelques années, au sujet des médicaments contre le SIDA. Une équipe française et une équipe américaine ont découvert des procédés au même moment. On parle ici d’inventions concomitantes. Aux termes de l’article L. 611-6 alinéa 2 du CPI, c’est le premier déposant qui aura le brevet. Cependant la loi accorde à l’inventeur sans brevet, le droit d’exploiter l’invention concurremment. On dit qu’il a un « droit de possession personnelle antérieure ».

La deuxième situation dans laquelle plusieurs personnes prétendent au brevet sur la même invention est celle où l’une d’entre elles est malhonnête, c’est à dire qu’elle dépose une demande de brevet pour une invention dont il n’est pas l’inventeur. On parle ici d’usurpation d’invention. Aux termes de l’article L. 611-8 du CPI, l’inventeur pourra agir en revendication contre le déposant. L’usurpateur encourt une peine d’amende de 7 500€ prévue à l’article L. 615-12 du CPI.

En réalité, la plupart des inventeurs sont des salariés. A qui appartient une invention réalisée par un salarié ? Trois cas peuvent se présenter.

Le premier cas est celui qualifié d’invention dans le cadre d’une mission ou de service. L’invention a été réalisée par le salarié en exécution de son contrat de travail ou d’une mission qui lui a été explicitement confiée. Dans ce cas, aux termes de l’article L. 611-7 du CPI, l’invention appartient à l’employeur, mais le salarié a droit à un complément de salaire. Ce complément de salaire est, en général, fixé dans le contrat de travail ou la convention collective.

Le deuxième cas est celui qualifié d’invention hors mission attribuable à l’employeur. L’invention ici, a été réalisée par le salarié dont ce n’était pas la mission, mais il l’a réalisée soit pendant les heures de bureaux, soit en utilisant les moyens de l’entreprise, soit encore dans le domaine d’activité de l’entreprise. Dans ce cas l’invention peut devenir la propriété de l’employeur si celui-ci en fait la déclaration au salarié. L’employeur est tenu alors de verser au salarié un juste prix qui apparaît comme le prix d’une cession forcée.

Le troisième cas est l’invention libre c’est à dire celle réalisée par le salarié en dehors de ses fonctions, sans aucun lien avec celles-ci. Dans ce cas, bien évidemment, elle lui appartient.

Il faut noter que selon la Cour de cassation, Cass. Com. 22 avril 2006, le simple stagiaire n’est pas un salarié, son invention lui appartient. L’entreprise ne peut pas revendiquer l’invention.

Aux termes de l’article L. 611-7 §3 du CPI, le salarié auteur d’une invention a l’obligation d’en informer son employeur. Il le fait soit sous la forme d’une lettre recommandée en y exposant les caractéristiques de l’invention, les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée, le classement qu’il estime être celui de l’invention, soit directement par une déclaration à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui en informe ensuite l’employeur en lui adressant la déclaration d’invention. Lorsqu’il est informé par le salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour en accepter le classement et un délai de quatre mois pour exercer son droit d’attribution lorsqu’il s’agit d’une invention hors mission.

Après avoir évoqué la question du titulaire de l’invention, nous allons traiter des conditions qu’une invention doit remplir pour obtenir une protection juridique.

II. L’invention brevetable

Aux termes de l’article L. 611-10 du CPI, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Il y a donc plusieurs conditions pour obtenir un brevet sur une invention.

La première condition est qu’il faut, bien sûr, être en présence d’une invention. Les inventions sont des créations de l’intelligence qui aboutissent à un résultat technique concret. On peut définir l’invention comme une solution pratique et technique apportée à un problème technique. Une simple idée technique ne peut donc constituer une invention. En réalité le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas l’invention. En revanche, L’article L. 611-10 donne une liste de ce qui n’est pas une invention. On y trouve les découvertes scientifiques. On considère que découvrir n’est pas inventer car l’objet découvert existait déjà. Celui qui a découvert quelque chose doit laisser gratuitement aux autres scientifiques et à la société, la possibilité d’approfondir librement sa découverte.

Le Code cite également les créations esthétiques qui ne constituent pas une invention. Les dessins et modèles sont protégés par un droit spécifique, le droit des dessins et modèles, et le droit d’auteur. Les plans, les principes et les méthodes ne sont pas brevetables non plus car ils ont un caractère abstrait.

Les programmes d’ordinateur ne sont pas protégés par le brevet, ils sont protégés par le droit d’auteur. Mais il faut noter qu’un logiciel peut être protégé par le droit des brevets pour la fonction technique, comme par exemple, l’amélioration de la qualité d’une image vidéo ou un mode de commande numérique d’une machine. C’est dans ce cas que plusieurs milliers de brevets européens portant sur des innovations logicielles ont été délivrés.

L’article L. 611-16 du CPI ajoute également que ne sont pas brevetables, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

La deuxième condition c’est la nouveauté. L’invention doit être nouvelle. Est nouvelle l’invention qui n’existait pas avant qu’elle ait été réalisée. Aux termes de l’article L. 611-11 du CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. On qualifie d’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt. L’antériorité est constituée par la divulgation au public de la même invention. C’est ainsi qu’il n’y a pas d’antériorité si l’invention a été communiquée à une personne. Il faut noter que la nouveauté est appréciée en tout temps et en tout lieu. Ce qui a été déjà inventé à l’étranger n’est pas nouveau en France.

La troisième condition pour qu’un brevet soit accordé à une invention, c’est l’activité inventive. Cette activité inventive peut être perçue comme l’ingéniosité. Aux termes de l’article L. 611-14 du CPI, une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, c’est-à-dire un professionnel, celui du domaine technique auquel se rattache l’invention, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

La dernière condition de fond pour l’obtention du brevet, c’est l’application industrielle. L’article L. 611-15 du CPI dispose qu’une invention sera susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. C’est une question d’économie d’échelle.

A ces conditions de fond décrites ci-dessus, il faut ajouter une condition de forme, c’est-à-dire l’enregistrement. Une invention n’obtiendra le brevet lorsque les conditions de fond sont réunies que si elle a été déposée avec succès.

La procédure commence par une demande faite auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Cette demande doit comporter une requête, une description et les revendications. Aux termes de l’article L. 612-6 du CPI, les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Ces revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Le dossier est instruit par l’INPI qui produit un rapport de recherches. La demande de brevet et le rapport de recherches sont publiés dans un bulletin officiel, permettant aux tiers d’avoir connaissance de ce dépôt et de se manifester. Le rapport de recherches est ensuite communiqué à titre de projet, au déposant. Il faut noter que le ministère de la défense a un droit de regard sur les dépôts, aux termes de l’article L. 612-8 du CPI. Le ministère prend connaissance des demandes de brevets pour voir si une invention peut être utilisée par l’armée. Si tel est le cas, l’État se verra consentir d’office une licence ou bien il expropriera l’invention, comme le prévoit l’article L. 613-20 du CPI. Les parties fixent alors, à l’amiable, l’indemnité d’expropriation. A défaut d’accord amiable sur cette indemnité, la loi prévoit qu’elle est fixée par le tribunal de grande instance.

La décision d’accorder le brevet ou pas appartient au directeur de l’INPI, comme le prévoit l’article L. 611-1 du CPI ; soit le directeur de l’INPI rejette la demande, soit il délivre le brevet. Malgré la délivrance du titre, une action en nullité du brevet est ouverte aux tiers (sur le fondement d’un défaut d’une des conditions de brevetabilité, ou une action en revendication du véritable inventeur). En cas de rejet, il y a une possibilité de recours devant les juridictions judiciaires.

Le titre est délivré pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande (article L. 611-2 du CPI).

La demande de brevet a un coût qui n’est pas excessif. Le dépôt même nécessite une redevance de 36€. Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité. Ensuite le rapport de recherche nécessite une redevance de 500€, redevance qui elle aussi, doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Enfin, une redevance de 86€ doit être payée au moment de la délivrance du brevet, mais il faut encore prévoir 40€ par revendication supplémentaire au-delà de la 10e revendication.

Pendant l’année qui suit le dépôt de la demande en France, le déposant dispose d’un délai dit de priorité, délai d’un an prévu par la convention d’Union de Paris de 1883, et qui lui permet de déposer des demandes de brevet dans des pays étrangers, en bénéficiant de la date du premier dépôt en France. Le déposant peut aussi faire une demande à l’Office européen des brevets à Munich. L’Office européen délivre un brevet qui est valable dans les États européens, parties à la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et qui sont aujourd’hui au nombre de 38, dont les États membres de l’Union européenne. L’article L. 614-2 du CPI prévoit que toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l’INPI.

On peut également faire recours à une procédure d’examen commune à 141 pays, dans le cadre de la Convention de Washington du 19 juin 1970. C’est une procédure internationale suivie d’une procédure allégée dans chaque pays. L’article L. 614-18 du CPI prévoit que ces demandes doivent être déposées à l’INPI.

Dans le cadre de l’Union européenne, les États Membres et le Parlement Européen se sont accordés en 2012, après des années de discussions, sur le « paquet brevet ». Ce « paquet brevet » comprend deux règlements et un accord international, et pose les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l’Union européenne. Cette législation concerne tous les États membres de l’Union à l’exception de l’Espagne et de l’Italie. Il reste la signature et la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet établissant une juridiction unique et spécialisée pour le brevet. L’entrée en vigueur de ce dispositif pourra permettre de diminuer les charges administratives et de réaliser des économies.

Les brevets sont délivrés entre deux et quatre ans après le dépôt. Mais en cas de contrefaçon avant l’obtention de la décision de l’INPI le titulaire pourra exercer son action en contrefaçon dès lors que sa demande avait été publiée.

Quand le brevet est délivré, le breveté paye des redevances pour maintenir son brevet. L’article L. 613-22 du CPI prévoit qu’est déchu de ses droits, le propriétaire d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle, et la déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance non acquittée. Cette redevance annuelle va de 35€ pour chacune des cinq premières années à 600€ pour chacune des cinq dernières.

Plusieurs conditions de fond et de forme sont ainsi nécessaires pour la protection juridique d’une invention qui elle-même peut être de différents types.

III. Typologie de l’invention brevetable

On distingue les brevets de produits qui sont les plus connus, mais on peut également breveter un procédé ou moyen, c’est-à-dire un procédé de fabrication qu’il faut distinguer des produits fabriqués. On peut citer également l’application nouvelle de moyens connus, c’est-à-dire, l’emploi d’un moyen connu pour obtenir un résultat industriel auquel ce moyen n’avait pas encore servi. On peut également breveter la combinaison nouvelle de moyens connus, mais ici, pour la jurisprudence, il faut une réelle combinaison et non une simple juxtaposition, c’est-à-dire que l’ensemble considéré doit avoir une fonction propre caractérisée par la production d’un effet technique distinct de la somme des effets techniques de ses composants. Le crayon-gomme par exemple n’était pas brevetable car il y avait simple juxtaposition de moyens. En revanche, la bascule automatique réalisant simultanément la pesée, l’expression de la pesée et l’indication du prix a été considérée par le juge comme une combinaison nouvelle de moyen connus.

On peut évoquer également les brevets de médicaments, mais certaines restrictions sont à signaler. C’est le cas de la seconde application thérapeutique d’un médicament tombé dans le domaine public. L’application nouvelle d’un médicament tombé dans le domaine public n’est pas brevetable. De même, les préparations magistrales de médicaments peuvent être réalisées librement par des pharmaciens. Le titulaire du brevet sur la préparation ne pourra pas s’y opposer. En ce qui concerne la durée de la protection en revanche, un certificat complémentaire de protection peut être obtenu et peut durer jusqu’à 7 ans à partir de l’expiration du délai de protection du brevet. La raison de cette possibilité de délai complémentaire est que les médicaments ne peuvent être mis sur le marché qu’après autorisation administrative. Or l’agence de délivrance de ces autorisations met beaucoup trop de temps pour délivrer l’autorisation, et sans autorisation, bien qu’ayant obtenu le brevet, le médicament ne peut être commercialisé.

Que ce soit un brevet de médicament, d’un autre produit, ou d’un procédé, le breveté a l’obligation d’exploiter son brevet.

IV. L’exploitation de l’invention brevetée

Le titulaire du brevet a l’obligation d’exploiter son invention. Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d’exploitation. Il y a donc deux types d’exploitations. L’exploitation libre et l’exploitation forcée.

Pour l’exploitation libre, le breveté peut évidemment exploiter lui-même son invention, mais il peut également recourir à des contrats. On distingue deux types de contrats, la cession et la licence. La cession est une vente, la licence est un louage de brevet. La cession et la licence sont des contrats qui obéissent aux conditions de droit commun des contrats, mais un écrit est exigé à peine de nullité.

En ce qui concerne l’exploitation forcée, elle peut être prononcée par le juge, il s’agit alors d’une licence obligatoire prévue à l’article L. 613-17 du CPI. C’est le cas lorsqu’une une personne désire exploiter le brevet mais se heurte au refus du propriétaire du brevet, que le brevet n’est pas exploité ou est insuffisamment exploité et que le demandeur fait la preuve qu’il a les moyens d’exploiter l’invention. Si les conditions sont réunies le tribunal accorde la licence, détermine la durée et le champ d’application, et fixe le montant des redevances dues au breveté.

Un autre cas de licence obligatoire est la licence de dépendance. On est dans une telle situation lorsqu’une invention a fait l’objet de perfectionnement et que celui-ci est breveté au profit d’une autre personne que le titulaire du brevet qui porte sur l’invention initiale. Le premier brevet est appelé brevet dominant et le deuxième, brevet de perfectionnement. Le titulaire du brevet de perfectionnement doit pour l’exploiter, obtenir l’autorisation du titulaire du brevet dominant, et inversement. L’un comme l’autre peut demander au juge une licence obligatoire du brevet dont il n’est pas le titulaire.

L’exploitation forcée peut aussi se présenter sous forme de licence d’office prévue par l’article L. 613-16 du CPI. Cette licence est octroyée par l’administration soit dans l’intérêt de la défense nationale, soit dans l’intérêt de la santé publique, soit dans l’intérêt de l’économie nationale.

Le titre de brevet délivré par l’Etat conduit à reconnaitre certains droits au titulaire. La violation de ces droits par des tiers constitue une contrefaçon.

V. Les droits du titulaire du brevet et l’action en contrefaçon

Le titulaire du brevet a un droit patrimonial, et aux termes de l’article L. 613-3 du CPI, les actes tels que la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation ou encore la détention aux fins d’exploitation de son produit, sont soumis à autorisations. L’accomplissement de ces actes sans l’accord du breveté constitue une contrefaçon.

Cependant l’article L. 613-5 du CPI prévoit plusieurs exceptions. Les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales sont autorisés, de même que les actes accomplis à titre expérimental. Le droit est limité également par la règle dite de l’épuisement des droits, règle élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celui qui écoule dans un État donné, un produit breveté, ne peut pas s’opposer à ce que celui-ci fasse l’objet d’importations parallèles dans les autres États de l’Union européenne ; autrement dit, la première mise sur le marché intérieur d’un objet protégé par le droit de propriété intellectuelle par son titulaire ou avec son consentement épuise son droit de mise en circulation dudit objet ; en conséquence, il ne peut pas exiger une nouvelle rémunération à l’occasion de la circulation du bien.

De même en matière de droit de la concurrence, la CJUE considère que le titulaire d’un brevet, qui refuserait de donner une licence sur un marché qu’il n’a pas encore prospecté ou qu’il a prospecté mais pas assez, ou alors qui exigerait un prix excessif, peut commettre un abus de position dominante, sanctionné par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le titulaire du brevet dispose aussi du droit moral c’est-à-dire le droit de divulgation et le droit à la paternité.

Lorsque ces droits sont violés le breveté dispose de l’action en contrefaçon. Il peut faire procéder par huissier à une saisie-description ou à une saisie réelle des objets contrefaits. Les faits constitutifs du délit de contrefaçon sont l’élément matériel et l’élément moral. Au civil l’élément matériel suffit, mais au pénal il faut l’élément moral. L’action peut être intentée à partir de la publication de la demande de brevet. Le tribunal dans ce cas doit surseoir à statuer, jusqu’à la décision de l’INPI et si le brevet est refusé, le tribunal déboutera le demandeur. L’action se prescrit par trois ans à partir des faits qui en sont la cause.

Au pénal, l’article L. 615-14 du CPI prévoit une peine de trois ans de prison et 300 000€ d’amende. Si le délit a été commis en bande organisée, les peines sont de cinq ans de prison et 500 000€ d’amande. En cas de récidive, l’article L. 615-14-1 du CPI prévoit que ces peines sont portées au double.

Au civil, on a une réparation sur le fondement de la responsabilité civile. Les juges apprécient souverainement le montant du préjudice. L’article L. 615-7 du CPI prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, l’alinéa 2 du même article prévoit que la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, mais cette somme forfaitaire ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Auteur : Arnaud Soton, Consultant en fiscalité et droit des affaires, Professeur de droit.

Source : www.village-justice.com