La Poste expérimente l’impression 3D dans trois agences franciliennes


À compter du mercredi 27 novembre, La Poste propose un nouvel espace dédié à l’impression 3D dans trois de ses agences, à Paris et Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en partenariat avec la start-up spécialisée Sculpteo. Cette initiative va permettre au public de découvrir cette technologie encore confidentielle, mais pleine de promesses. Pour quelques euros il devient possible d’imprimer des petits objets ou des coques pour smartphone.

Les clients de La Poste peuvent y concevoir des objets à partir de leur propre fichier 3D ou bien commander et personnaliser des objets à partir du catalogue de Sculpteo. Il est ainsi possible d’imprimer une bague en plastique pour 9 euros seulement, des coques pour iPhone à partir de 36 euros ou encore un jeu d’échec complet pour 109 euros.

Selon les cas et la qualité de finition, l’impression 3D sera réalisée à base de plastique, de résine, de céramique ou encore d’alumine.

Les professionnels (créateurs, architectes, etc.) sont également invités à profiter de ces ateliers où ils peuvent bénéficier de prestations sur devis, disponibles en quelques jours.

Les trois bureaux de poste présentant cet atelier sont ceux de « Bonne Nouvelle » et « La Boétie » à Paris ainsi que « Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.

La Poste indique qu’au terme de cette expérience, programmée sur six mois, le projet pourra éventuellement s’étendre dans plusieurs autres villes.

Source : www.lepopulaire.fr

La requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme


Ce qui suit est une déclaration préliminaire de Philippe Berna à la lecture du texte de la requête qu’il a déposée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 25 Février 2011. Cette requête fait suite au recours auprès du Médiateur de la République qui a été publié antérieurement sur Invention – Europe en forum.

a) J’aurais bien voulu déposer cette requête au nom de tous les inventeurs indépendants non fortunés, mais la procédure était telle que seul un individu pouvait déposer une requête – rien n’empêche, maintenant, un inventeur indépendant non fortuné de déposer exactement la même requête, en l’adaptant cependant à son cas personnel, là où j’ai dû exposer le mien ;

b) Conformément à cette procédure, j’ai dû déposer la requête contre la France, alors c’était à l’encontre de l’État français que je voulais déposer – je n’ai bien entendu rien contre les Français ;

c) Dans une première lecture, pour plus vite saisir à quel point l’État français maltraite les inventeurs indépendants non fortunés tout d’abord en dépit des lois françaises (sur la propriété) et ensuite au regard des articles de la Convention Européenne sur les Droits Humains, je conseillerais d’attaquer d’emblée au chapitre III (article 15.1 et suivants), et de revenir le cas échéant ensuite au début pour plus de détails sur la procédure dans l’hexagone ;

d) Depuis le dépôt de la requête, les USA, sous la pression financière des lobbies des multinationales, sont passés au système du premier déposant, en écrasant un passage de la Constitution américaine – il ne reste plus peut-être que le Japon et les Philippines dans le Monde à appliquer le système du premier inventeur.

 

 

REQUÊTE APPLICATION

présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour

IMPORTANT : La présente requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.

II. EXPOSÉ DES FAITS

(Voir § 19 (b) de la notice)

Copies des décisions de justice et de documents cités ci-après sont annexées aux
présentes.

Notations : Lorsqu’il est fait référence au paragraphe d’un article, le mot « paragraphe » est abrégé
par « para ». De même, lorsqu’il est fait référence à l’alinéa d’un article, le mot « alinéa  » est
abrégé par « al ».

Avertissement : le texte qui suit s’efforce autant que possible de concilier précision et concision pour satisfaire au mieux la recommandation exprimée au 19 (b) de la notice.

14.1 Confiscation

14.1.1 Le 15 Janvier 1990, j’ai abouti, par mes propres capacités intellectuelles (dont principalement l’imagination) et matérielles, à la conception d’une invention, une création utile, celle d’appareils pour serrer, stabiliser, écarter, maintenir les mains libres les objets délicats(1), sans les abîmer (voir pièces annexées N°14.1-1 et N°14.1-2), et sans qu’il soit nécessaire, lors de la pose, que l’opérateur ait trois mains pour pouvoir appliquer des cales protectrices et serrer. Cela résolvait un problème empoisonnant qui résistait depuis longtemps. A ce moment précis, la France m’a dépouillé de tous les droits, droit de propriété – ou droit de jouissance exclusif -, mérite ou paternité sur ma création, pour en remettre en vente, à des conditions onéreuses, une petite partie, sous la forme d’un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention. C’est ainsi que fonctionne le Droit français sur les inventions. La législation dont la France s’est dotée relativement à ce Droit revient à lui permettre de confisquer aux inventeurs tous les droits sur leurs créations, à la naissance de celles-ci, et d’en tirer profit. Par contre, en France, la personne qui construit un bateau par ses propres capacités intellectuelles et matérielles est légalement propriétaire du bateau. Toujours en France, l’artiste qui conçoit une création esthétique par ses propres capacités intellectuelles (dont principalement l’imagination) et matérielles est doté gratuitement, pour toute sa vie plus soixante-dix ans au profit de ses héritiers, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur sa création, dès la naissance de celle-ci. Mais toujours en France, en vertu de cette législation, la seule personne à pouvoir posséder un droit exclusif sur mon invention, est celle qui aura pu acheter la première ce droit exclusif temporaire d’exploitation, principalement appelé brevet, peu importe la manière dont cette personne aura acquis la connaissance de l’invention. A cause de l’exclusivité d’exploitation, cette personne ne peut être qu’unique. Cela résulte de la combinaison des articles L611-1 et L611-2 du Code français de la Propriété Intellectuelle (ce code peut être intégralement téléchargé du site Internet www.legifrance.gouv.fr)

Selon l’article L611-1 :

« Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. »

Selon l’article L611-2 :

« Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

1° Les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

2° Les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet… »

L’essentiel est que cette personne paie les taxes correspondantes. Je n’ai même pas droit, en tant qu’inventeur, à ce que la demande de brevet que je pourrais déposer pour ma propre invention soit prioritairement retenue. C’est le système du premier déposant, auquel l’article L611-6, alinéas 1 à 3, du même code tente de donner une apparence vertueuse, système opposé à celui du premier inventeur, en vigueur aux Etats-Unis pour les inventeurs et dans le monde entier pour les artistes, où seul le vrai et premier créateur a droit à la protection. Ledit article L611-6, alinéas 1 à 3, dispose ainsi :

« Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.

Dans la procédure devant le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle ».

L’alinéa 1 de cet article déclare certes que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Mais cet alinéa est infirmé par l’alinéa 2 du même article, qui accorde le droit au titre de propriété industrielle à la personne qui dépose la demande de brevet la première, parmi celles qui auraient réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre. Cet alinéa 2 est évidemment cohérent avec l’article L611-11, troisième alinéa, qui dit que toute demande de brevet antérieure fait partie de l’état de l’art :

« Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure ».

Ainsi, selon l’alinéa 2 de cet article L611-6, l’inventeur de l’alinéa 1 du même article serait l’une de plusieurs personnes qui auraient réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, comme s’il était courant que plusieurs inventeurs aboutissent indépendamment à la même invention. Il est en fait solidement établi qu’il est extrêmement rare(2) que plusieurs personnes aboutissent indépendamment à la même invention. Et l’alinéa 3 dit que c’est égal pour l’office des brevets français, en l’occurrence l’Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI, que le demandeur soit inventeur ou non. Extraite du même code, la règle d’application R611-15 dudit article L611-6 est particulièrement claire à ce sujet :

« L’Institut National de la Propriété Industrielle ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur prévue à l’article R. 612-10 ». Un éclairage sur les intérêts qui tournent autour du système du premier déposant est donné au chapitre 15.2.7.3 de la sous-rubrique 15.2.

14.1.2 Autrement dit, comme je voulais investir dans le développement de mon invention, je devais, avant toute chose, me précipiter pour déposer la demande d’achat de ce droit exclusif. Sans quoi, j’aurais disposé du seul droit sur mon invention laissé gratuitement en pâture par la France, celui d’investir à fonds perdus sur ma création et de se faire copier, ce qui ne constitue évidemment en rien un droit de jouissance exclusif. Ce droit dit de possession personnelle, selon l’article L613-7 du Code français de la Propriété Intellectuelle qui l’institue, est en effet réservé à :

« Toute personne, qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était en possession de l’invention objet du brevet – et pas seulement l’inventeur qui n’est d’ailleurs pas mentionné dans cet article -, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet ».

Ce droit est de pouvoir exploiter, à titre personnel, l’invention malgré l’existence du brevet. Ainsi, si j’avais démarré l’exploitation de mon invention sans avoir au préalable déposé une demande d’achat de titre de propriété industrielle et que quelqu’un identifiant les produits qui en sont issus les copie et se met à les exploiter a le droit de continuer. Ce droit est tout le contraire d’un droit de propriété. C’est un droit à concurrencer l’inventeur pour ses compétiteurs.

14.1.3 J’ai donc dû m’aventurer à déposer cette demande d’achat le 8 Mars 2010 (voir pièce annexée N°14.1-3). Cela m’a conduit à mettre le doigt dans l’engrenage d’une machine infernale qui allait progressivement, mais sûrement, réduire à presque rien ma capacité, en argent et en temps, à investir dans le développement de ma création et dans la promotion des appareils qui en sont issus. Il a fallu, que de manière répétitive, pendant 21 ans, je paie des taxes élevées, dont la dernière s’est montée à 760,00 € (voir pièce annexée N°14.1-4), c’est à dire d’un montant supérieur au prix d’un ordinateur dernier cri, de bureau ou portable (voir la règle d’application R612-5 ainsi que l’article L612-19 et ses règles d’application R613-46 à R613-50 du Code français de la Propriété Intellectuelle, auxquelles il faut associer globalement la règle d’application R411-17 du même code, l’article 2 du Décret N° 2008-1471 du 30 Décembre 2008 qui la modifie et l’Arrêté du 24 Avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle). Au total, sur la durée du brevet, il a fallu que je paie en taxes, à la France, avec le bénéfice du taux réduit, accessible depuis un passé récent à toutes les personnes physiques, la somme non négligeable de 5752 €. L’État français n’était pourtant pour peu de choses dans la conception de mon invention. Et pour cette somme, le brevet français couvre seulement le territoire de la France.

14.1.4 Comme la France a ouvert ses frontières à l’importation des produits des autres pays de l’Union Européenne sans exiger en contrepartie un système de brevet d’invention unique à coût limité pour tous les pays de l’Union, mais seulement un système de brevets passerelle vers les systèmes de brevets de tous ces pays, j’ai été contraint de chercher à obtenir l’extension de ce droit exclusif temporaire d’exploitation, au minimum dans chacun des pays voisins. Suivant la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dite Traité de Paris Unioniste, à laquelle la France a adhéré, cette extension (voir en particulier les articles 4, para C et 4 bis de ce traité, dont le texte peut être téléchargé du site de l’Office Mondial de la propriété Intellectuelle) doit être demandée au plus tard dans un délai d’un an et pour chaque pays. La voie la plus économique pour y parvenir est celle qui consiste à passer par ledit système de brevets passerelle, dit du Brevet Européen, fondé sur la Convention(3) du même nom (voir articles 79 et 97, para 2 de cette convention, dont le texte peut être téléchargé du site de l’Office Européen des Brevets), cette procédure régionale étant elle-même atteinte au travers de la procédure internationale de brevet qu’offre le Traité de coopération en matière de brevets dit PCT (voir articles 4, para1-ii et 22, para 1 de ce traité, dont le texte peut être aussi téléchargé du site de l’Office Mondial de la propriété Intellectuelle). Cette voie conduit tout de même à payer 51 000 € rien qu’en taxes, sur la vie des brevets correspondants, pour couvrir seulement 7 pays européens – BE, DE, FR, GB, I, IRL, SP – (pour faire le tour des taxes à payer, voir le Règlement relatif aux taxes inclus dans le texte de la Convention sur le Brevet Européen et le recueil intitulé « Droit national relatif à la CBE », dont le texte peut être téléchargé, en tant que texte légal, du site de l’Office Européen des Brevets) alors que l’organisation du brevet européen en compte 38. Les diverses aides à l’innovation disponibles pour la France ont été passées au crible et il en a été rendu compte en détails dans la réclamation du requérant à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Égalité en France) des 5 Février et 5 Mars 2009, de la page 8 à la page 10 ter. Aucune de ces aides n’a été trouvée adaptée au lancement (protection et développement) d’une invention.

14.1.5 Cela aurait pu être pire si j’avais fait appel à un conseil en brevets, puisque le montant des taxes aurait pu être multiplié par dix. Si je ne m’étais pas formé par l’étude de différents textes (livres, lois et conventions, directives et jurisprudence) à pouvoir satisfaire aux étapes de la procédure pour obtenir les brevets français et européen, l’article L422-4 du Code français de la Propriété Intellectuelle m’aurait obligé à me faire représenter uniquement par un conseil ou un cabinet de conseils en brevets :

« Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l’Institut National de la Propriété Industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l’impose, que par l’intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l’article L. 422-1, est en rapport avec l’acte ».

14.1.6 Si je n’avais pas fait cela, je n’aurais jamais pu lancer cette invention par manque d’argent. Mais le temps que j’ai dû consacrer à cette étude et à ladite procédure, et celui que j’ai dû dédier aux actions en justice qu’il était nécessaire d’entreprendre pour essayer de me libérer de ce carcan a réduit d’autant le temps qu’il fallait investir pour développer l’invention et promouvoir les appareils selon l’invention. La procédure d’obtention de brevet a été compliquée artificiellement, bien au-delà de la simple nécessité de conférer une date certaine à une description claire et différenciée de l’invention. Ainsi, il est exigé d’y rajouter un jeu annexe de paragraphes à la phraséologie alambiquée, pratiquement inaccessible à la compréhension de l’inventeur moyen, appelés revendications. Au regard de quoi, l’article L613-2 para 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle spécifie :

« L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».

Tout ce qui se trouve dans la description mais qui ne se retrouve pas réservé dans les revendications échappe aux droits concédés à l’inventeur et appartient au domaine public, c’est à dire au monde entier. Autrement dit l’inventeur en perd définitivement l’exclusivité d’exploitation.

Pour illustrer ce que j’entends par  » phraséologie alambiquée » sont reproduites ci-dessous à titre d’exemples représentatifs, cinq revendications extraites d’une même demande de brevet (que j’ai dû abandonner faute de moyens) :

« Dispositif pour manœuvrer un organe rotatif récepteur (1) tel qu’un écrou, un boulon ou une pièce mécanique rotative d’accès difficile, du type comportant un organe de transmission sans fin (6) de mouvement du type chaîne, courroie ou équivalent, qui passe sur un organe rotatif émetteur (5) qui est entraîné en rotation, caractérisé en ce que ledit organe de transmission sans fin (6) de mouvement forme une boucle déformable (6a) qui est placée autour dudit organe rotatif récepteur (1) et ledit dispositif comporte des moyens pour serrer ladite boucle déformable (6a) autour dudit organe rotatif récepteur (1).

Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdits moyens pour serrer ladite boucle déformable autour dudit organe rotatif récepteur (1) sont constitués par des galets (13a, 13b) dont l’espacement est inférieur au diamètre dudit organe rotation, lesquels galets sont montés sur un support coulissant (12) qui permet de les éloigner ou de les rapprocher de ladite boucle (6a).

Dispositif télémanipulateur pour faire tourner des organes rotatifs tels que des écrous ou des boulons ou des pièces mécaniques, situés dans des locaux inaccessibles au personnel, du type comportant plusieurs bras articulés entre eux, caractérisé en ce que le dernier bras avant est un dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 et chacun des autres bras comportant : (A) un carter (24, 25) articule aux carters des deux bras qui l’encadrent, par une articulation munie d’un organe de blocage et (B) un organe de transmission de mouvement placé à l’intérieur dudit carter.

Dispositif selon la revendication 5 ou 6, caractérisé en que chacun desdits organes de transmission de mouvement est un organe sans fin (19,23) du type chaîne, courroie ou équivalent, qui passe sur deux roues ou poulies situées aux deux extrémités de chacun des bras et l’articulation d’un bras avec le bras suivant comporte un axe d’articulation (21) sur lequel deux roues ou poulies (20,22), solidaires en rotation, sont montées folles et les extrémités voisines des deux carters des deux bras sont articulées autour dudit axe, l’une étant montée folle sur cet axe et l’autre étant solidaire en rotation de celui-ci.

Dispositif selon la revendication 9, caractérisé en ce que l’arbre le plus avant (32) entraîne un pignon conique (31) qui engrène en renvoi d’angle avec un autre pignon conique (30) calé sur le même axe (7) que ledit organe rotatif émetteur (5). »

14.1.7 Du temps que j’ai dû consacrer à ladite étude et à ladite procédure, il en a résulté une réduction au minimum de la promotion desdits appareils issus de mon invention et de la prospection des professionnels (publicité quasi inexistante, site Internet dédié à ces appareils extrêmement peu développé et vidéo de présentation, promise il y a près d’un an à un distributeur important desdits appareils dans le domaine du modélisme, toujours pas montée). Cela réduit évidemment les rentrées d’argent.

14.1.8 Ce que j’ai dépensé en taxes et en temps de procédure sur la seule invention que j’ai développée jusqu’au bout, je ne peux pas me permettre de le dépenser à nouveau sur mes autres inventions. Comme l’État français m’a automatiquement dépouillé de tout droit sur celles-ci dès leur naissance, je suis contraint de les garder secrètes et surtout de ne pas les développer. Je suis bloqué dans mes activités d’inventeur par le caractère dissuasif du système.

Ainsi, j’ai été et je suis encore victime de la législation dont la France s’est dotée pour pouvoir confisquer aux inventeurs tous les droits sur leurs inventions, dès la naissance de celles-ci et en tirer profit, avant même que l’invention puisse rapporter quoi que ce soit.

14.2 Discrimination

14.2.1 La France fait plus que me bloquer dans mes activités d’inventeur par sa législation. Celle-ci a été conçue de telle sorte que le droit exclusif temporaire d’exploitation que j’ai dû racheter sur mon invention se réduise le plus possible à une coquille vide. Le coût de rachat de ce droit ajouté au fait que ce rachat confine au marché de dupes font qu’en tant qu’inventeur non fortuné, je suis fortement désavantagé vis à vis de trois catégories de personnes.

Pour réduire le plus possible l’étendue du droit exclusif temporaire d’exploitation que j’ai dû racheter sur mon invention, le Droit français sur les inventions inflige aux inventeurs essentiellement 4 autres pénalités, dénommées ci-après A, B, C et D. Deux autres pénalités sont infligées aux inventeurs, Ce sont les pénalités numérotées 9 et 10 dans les recours que j’ai déposés au niveau national, à savoir: ma réclamation à la HALDE des 5 Février et 5 Mars 2009 (voir pièce annexée N°14.3-1), ma requête n° 333484 au Conseil d’État français enregistrée le lundi 2 Novembre 2009 (voir pièce annexée N°14.3-3) et mon mémoire introductif de Question Prioritaire de Constitutionnalité (voir pièce annexée N°14.3-13) enregistré le 28 Mai 2010 sous le n° 340053.

14.2.2 Pénalité A :

14.2.2.1 Le droit exclusif temporaire d’exploitation, appelé brevet, que j’ai été amené à racheter sur mon invention, est une marchandise périssable. La date de péremption de cette marchandise est sa date de demande d’achat plus 20 ans. L’article L611-2.1° du Code français de la Propriété Intellectuelle précise :

« Les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ».

Il peut s’y rajouter un an au maximum, si le brevet français est redemandé à l’issue de la procédure régionale de brevet européen. J’ai donc obtenu sur mon invention un droit exclusif temporaire d’exploitation de 21 ans à compter de ma demande originale de brevet français (le 8 mars 1990), moyennant le paiement de nombreuses taxes. Les seules inventions qui échappent à la règle des 21 ans sont celles qui conduisent aux spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles la durée peut être prolongée eu égard au délai d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), en vertu des articles L611-2.3° et L611-3 du Code français de la Propriété Intellectuelle.

14.2.2.2 Mais l’expérience montre que le public a besoin de 25 à 35 ans pour accepter un produit ou un service conforme à une invention qui sort des sentiers battus, c’est à dire une invention qui surprend, voire dérange, donc qui possède une véritable activité inventive, condition essentielle, en plus de la nouveauté, pour être considérée par les tribunaux comme brevetable. L’article L611-10 du Code français de la Propriété Intellectuelle dispose ainsi :

« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle… « .

Cette durée minimum d’acceptabilité a été mise en évidence par l’éminent Professeur de management Peter F. Drucker (se reporter au chapitre 9.I de l’édition anglaise de 1985 de son ouvrage intitulé « Innovation and Entrepreneurship », William Heinemann Ltd éditeur). Cette durée minimum d’acceptabilité s’est manifestée à travers les âges, quel que soit le cas envisagé. Cela été vrai aussi bien pour les lunettes de vue, le moteur diesel que pour l’ordinateur personnel. Cela a été également vrai pour la brouette et la fermeture éclair (voir en particulier sur Internet Wikipédia).

Même pour des innovations non issues d’inventions, comme les introductions respectivement de la tomate et de la pomme de terre sur le marché français, il y a eu des résistances, même de longues résistances de la part des consommateurs. C’est dire que lorsque mon invention commencera à rapporter, d’autres entités que moi-même en tireront profit. Entre-temps, j’aurais assumé la taxation lourde de mon invention. Alors que beaucoup de ceux qui ont acheté des appareils selon mon invention, les trouvent géniales et déclarent ne plus pouvoir s’en passer, mes exercices comptables sont toujours déficitaires.

14.2.2.3 Par ailleurs, Il avait d’abord été accordé aux créateurs intellectuels de logiciels, dans le cadre de la loi d’auteur applicable aux artistes, une protection limitée à 25 ans sur leurs œuvres à compter de leur création (article 48 de la loi du 3 juillet 1985). Ce qui suit est tiré des commentaires de l’édition du Code Français de la Propriété Intellectuelle disponible sur le site Internet des éditions des Parques (www.celog.fr/cpi) à propos de la durée de protection des logiciels.

“Alors que le droit commun accordait aux œuvres de l’esprit une protection pendant cinquante années, la loi du 3 juillet 1985 avait réduit de moitié celle accordée au logiciel à raison de la spécificité d’une création que l’on pouvait considérer comme se situant à mi-chemin de l’invention (protégée pendant vingt ans) et de l’œuvre de langage. A l’examen, il est apparu aux yeux de nombreux observateurs que cette durée était trop courte, eu égard aux investissements engagés et aux revenus comparés tirés de l’exploitation du logiciel”.

La directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991, article 1, alinéa 1 en classant pour les États membres les logiciels dans la catégorie des œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne sur le Droit d’auteur a aligné leur durée de protection sur celle qui prévaut normalement en matière artistique, c’est à dire la durée de vie de l’auteur plus 70 ans. C’est ce qu’expriment, en conformité avec cette directive, les articles L112-2.13° et L123-1 du Code français de la Propriété Intellectuelle :

Article L112-2 :

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : …

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

Article L123-1 :

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Ainsi, cette durée de 25 ans serait trop courte pour les logiciels, eu égard aux investissements engagés et aux revenus comparés tirés de leur exploitation, et trop longue pour les créations intellectuelles voisines, les inventions ?

14.2.3 Pénalité B :

– En sus, le texte de la demande de brevet – la demande d’achat du droit exclusif temporaire d’exploitation – est publiée prématurément. Il est en effet obligatoirement publié au plus tard 18 mois après le dépôt de cette demande d’achat. L’article L612-21 du Code français de la Propriété Intellectuelle prescrit en effet :

« L’Institut National de la Propriété Industrielle assure la publication, ….

1° Du dossier de toute demande d’un brevet ou d’un certificat d’utilité au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, … »

Or l’expérience montre que le développement d’une invention peut durer plus de 9 ans. Cette publication intervient donc bien avant la fin de celui-ci. Cela livre aux entreprises installées du monde entier, en particulier aux gros groupes, bien avant la mise sur le marché à des prix abordables des produits ou procédés issus de l’invention, tous les éléments nécessaires pour les copier. Et quand l’invention les intéresse, elles ne s’en privent pas. Cela a été le cas pour mes appareils de préhension des objets délicats.

14.2.4 Pénalité C :

– Par contre, selon le Droit français sur les inventions, si l’invention, qui est à la source de ces appareils de préhension, avait été rendue publique avant qu’une demande de brevet ait été déposée, aucun droit exclusif temporaire d’exploitation n’aurait pu m’être accordé, sauf si la divulgation avait eu lieu récemment – dans les six derniers mois – et ce dans des conditions extrêmement restrictives. L’article L611-10 du Code français de la Propriété Intellectuelle dispose :

« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle… « .

L’article L611-11 du même code précise :

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen… ».

Quant à l’article L611-13 du même code, il spécifie :

« Pour l’application de l’article L. 611-11, une divulgation de l’invention n’est pas prise en considération dans les deux cas suivants :

– si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;

– si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d’une demande de brevet
antérieure et si, dans l’un ou l’autre cas, elle résulte directement ou indirectement :

a) D’un abus évident à l’égard de l’inventeur ou de son prédécesseur en droit ;

b) Du fait que l’invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928.

Toutefois, dans ce dernier cas, l’exposition de l’invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. »

Pour mesurer à quel point, l’article L611-13 est restrictif, il est conseillé de se reporter à la réclamation du requérant à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Égalité en France) des 5 Février et 5 Mars 2009, pages 16 et 17.

Ainsi, si j’avais décrit cette invention dans une revue ou dans une conférence en vue de prendre date ou de trouver un partenaire, un soutien financier, voire un entrepreneur prêt à investir dans ce genre d’invention pour obtenir un marché, et ce avant d’avoir mis le doigt dans l’engrenage que lance la demande de brevet, aucun droit sur mon invention n’aurait pu m’être accordé. L’invention aurait alors appartenu au domaine public, c’est à dire au monde entier. Autrement dit, j’en aurais perdu définitivement l’exclusivité d’exploitation. Aussi, je n’ai eu guère la possibilité d’assurer mes arrières avant de déposer cette demande de brevet.

14.2.5 Pénalité D :

14.2.5.1 Il est du ressort des tribunaux, en cas de contestation, de juger de la validité de la protection aussi bien des œuvres d’artiste que des œuvres d’inventeur.

Ainsi pour les œuvres d’artiste, l’article L331-1 du Code français de la Propriété Intellectuelle dispose :

« Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. »

Et pour les œuvres d’inventeur, l’article L613-25 du Code français de la Propriété Intellectuelle spécifie :

« Le brevet est déclaré nul par décision de justice: a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; c) Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; d) Si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. »

Malgré cela, seules les demandes de droit exclusif temporaire d’exploitation des oeuvres d’inventeur doivent être examinées.

14.2.5.2 Si j’avais refusé l’examen de ma demande pour la seule invention dont j’ai pu faire commercialiser les produits, la durée de protection aurait été réduite à 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande ou la demande de brevet aurait été réputée retirée. L’article R612-31 para 2 du Code français de la Propriété Intellectuelle précise en effet :

« Le demandeur dispose d’un délai de six mois … pour requérir l’établissement du rapport de recherche – sur la base de laquelle se déroule l’examen- ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité – dont la durée est de six ans selon l’article L611-2.2° du même code ».

L’article R612-45 du même code stipule par ailleurs :

« La demande de brevet est rejetée si :

1° Elle n’a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-11 (2e alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (4e alinéa) ;

2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l’article R. 612-5 n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit. »

14.2.5.3 La confrontation, au sein du même code, des articles L612-11 et L612-12 à l’article L613-25, précédemment cité, montre que l’examen par l’office des brevets français, l’Institut National de la Propriété Industrielle (en abrégé INPI), des demandes de droit exclusif temporaire d’exploitation des œuvres d’inventeur porte sur les mêmes critères que ceux que les tribunaux utilisent pour apprécier la validité de la protection de ces œuvres.

Ledit article L612-11 déclare en effet :

« Le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 612-12. »

Et ce dernier article précise :

« Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l’article L. 612-1 ; 2° Qui n’a pas été divisée conformément à l’article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l’objet s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; 5° Dont l’objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l’article L. 611-10, deuxième paragraphe. 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d’appliquer les dispositions de l’article L. 612-14 ; 7° Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ; 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le demandeur n’a pas, s’il y a lieu, présenté d’observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14. Si les motifs de rejet n’affectent la demande de brevet qu’en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d’office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »

Ainsi la législation française sur les inventions prétend substituer à la justice une autorité administrative, l’INPI, pour juger en premier de la validité de la protection des œuvres d’inventeur.

14.2.5.4 La procédure d’examen des demandes de brevets d’invention vise essentiellement à réduire au minimum l’étendue du domaine couvert par le droit exclusif temporaire d’exploitation dont l’inventeur aura demandé le rachat sur son œuvre. Elle le fait au moyen de nombreux artifices, au regard d’un rapport de recherche qui a été établi à partir d’une banque de données sur l’état de l’art antérieur nettement incomplète. Il manque en particulier à cette banque de données les demandes de brevet – de tout pays – antérieures de moins de dix-huit mois à la demande examinée, car non encore publiées au moment de l’établissement de ce rapport (la publication à dix-huit mois a été généralisée à tous pays par une harmonisation concertée de la pénalité B décrite plus haut); il y manque également les nombreux modèles d’utilité allemands (Gebrauchmuster), ainsi que la masse énorme des demandes de brevets japonais (annuellement, environ 360 000 contre environ 14 500 demandes de brevets français – voir statistiques téléchargeables du site Internet de l’OMPI sur les demandes de brevets par pays -). Les seuls documents pertinents qui ont pu être cités à l’égard des différentes demandes de brevets que j’ai déposées (pour lesquelles, sauf pour celle dont j’ai fait commercialiser les produits, le paiement des taxes a dû cesser assez rapidement, faute d’argent), l’ont été par mes interlocuteurs lors de négociations. C’est dire le peu de valeur de cet examen.

14.2.5.5 Le principal artifice utilisé est évidemment la restriction (citée plus haut à la sous rubrique 14.1 à propos du temps qu’il m’a fallu consacrer pour préparer et satisfaire aux étapes de la procédure d’obtention du brevet) de l’étendue de la protection à un jeu annexe de paragraphes à la phraséologie alambiquée appelés revendications.

Examiner une demande de droit exclusif temporaire d’exploitation d’une invention suivant les alinéas 5° à 9° de l’article L. 612-12 du Code français de la Propriété Intellectuelle revient à juger sur le fond. La France examine les demandes de brevets seulement sur la forme, mais le fait d’autant plus strictement. La perle bureaucratique de cet examen est qu’une demande présentée recto-verso est rejetée (voir page 3, colonne de gauche, du document téléchargeable du site Internet de l’INPI intitulé « Comment Préparer le Dépôt d’une Demande de Brevet? »). Une invention vient d’être conçue. Enfin, un problème qui empoisonnait la vie des gens est résolu. Peu importe !

Ce qui importe, c’est que la demande de rachat d’une partie des droits qui ont été confisqués par la France à la naissance de l’invention soit présentée en utilisant seulement le recto des feuilles.

14.2.5.6 Pour le fond, la France s’en remet à l’Office Européen des Brevets (en abrégé OEB).

Cependant, la demande de droit exclusif temporaire d’exploitation d’invention qui a été déposée pour le territoire de la France n’est examinée sur le fond que lorsque son extension(4) est demandée pour le territoire d’autres pays de l’Union Européenne, via le système du Brevet Européen. Cela a été le cas pour celle que j’ai déposée pour la seule invention dont j’ai fait commercialiser les produits (voir pièce annexée N°14.2-1). Un autre aspect de ce que la France s’en remet à l’OEB pour l’examen sur le fond, c’est qu’elle lui sous-traite l’établissement du rapport de recherche.

14.2.5.7 L’OEB examine donc les demandes d’extension brevet européen qui lui sont soumises sur le fond, mais aussi sur la forme (cependant moins strictement que la France).

Pour l’examen sur le fond, l’artifice (cité ci-dessus) qui consiste à restreindre l’étendue de la protection à un jeu annexe de paragraphes à la phraséologie alambiquée appelés revendications (voir exemples illustratifs à la sous-rubrique 14.1) joue un rôle essentiel.

Tout ce qui se trouve dans la description et les dessins, mais qui ne se retrouve pas réservé dans les revendications échappe aux droits concédés à l’inventeur et appartient au domaine public, c’est à dire au monde entier. Autrement dit l’inventeur en perd définitivement l’exclusivité d’exploitation. L’article 69 para 1 de la Convention sur le Brevet précise à l’image de l’article L613-2 para 1, énoncé plus haut, du Code français de la Propriété Intellectuelle :

« L’étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».

Fort de cette restriction, la mission assignée à l’examinateur sur le fond au sein de l’OEB est clairement de réduire au minimum l’étendue de la protection conférée par le brevet européen en rejetant du contenu des revendications le plus possible de formes de réalisations de l’invention. Pour ce faire, il joue à plaisir sur les instructions que lui dispense la partie C des Directives Relatives à l’Examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets (document téléchargeable du site Internet de cet office, en tant que texte légal), instructions que l’on peut condenser ainsi :

“Tout ce qui a été oublié dans la description au moment du dépôt ou qui ne peut en être dérivé sans ambiguïté, même s’il s’agit d’une caractéristique manifeste de l’invention, ne peut être rajouté, donc revendiqué”,

“Ne peut être revendiqué que ce qui est exposé sans ambiguïté pour l’homme du métier dans la description; la caractéristique évoquée est insuffisamment décrite dans la description telle que déposée”,

“Les avantages sont essentiels pour justifier de l’activité inventive de l’invention ; l’avantage évoqué ne figure pas, même de manière implicite, dans la description telle que déposée”.

C’est en bref ce qu’expriment, dans cette partie C des directives, les paragraphes 5.3.1 et 5.3.2 du Chapitre VI, le paragraphe 6.3 al2 du Chapitre III et les paragraphes 1.3 et 9.11 du Chapitre IV.

Pour cette tâche, l’examinateur est tout à fait à l’aise quand un conseil en brevets persuadé à tort qu’une demande de brevet est un document purement technique a omis de citer les avantages dans la description(5).

14.2.5.8 Si je n’avais pas été habitué, par mon expérience dans la recherche scientifique, à décortiquer des textes alambiqués, je n’aurais jamais pu surmonter cette épreuve. Il a fallu, comme dit plus haut, que j’y consacre un temps important, un temps précieux qui s’est amputé sur celui qu’il fallait investir pour développer l’invention et promouvoir les appareils selon l’invention. Cette procédure d’examen est truffée de traquenards. Elle expose en plus l’inventeur à de nombreux risques de perdre pour des raisons purement formelles tous les droits de propriété rachetés sur ses inventions. Les fonctionnaires (y compris les examinateurs) des Offices de Brevets peuvent faire autant d’erreurs qu’ils veulent – par exemple, déclarer qu’un paiement est arrivé trop tard et appliquer une pénalité de retard de 50% (voir le document téléchargeable du site de l’INPI intitulé « TARIFS DES PROCÉDURES » qui traduit l’arrêté du 24 Avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par cet institut, ainsi que l’article 2, (1) para 12 du Règlement Relatif aux Taxes inclus dans la Convention sur le Brevet Européen) alors que le tampon à date de l’office ou de la banque appliqué sur le chèque de paiement dit le contraire, perdre un courrier dûment reçu, envoyer un imprimé incomplet ou obscur – et prendre tout leur temps. Ils ne sont jamais reconnus fautifs, ni sanctionnés. Le déposant inventeur a toujours un temps limité pour répondre. Faute de quoi, il est durement sanctionné. Il est également durement sanctionné à chaque erreur. La sanction va de l’amende à la perte totale du droit au brevet, donc de tout espoir de disposer jamais d’un droit sur son œuvre pour l’inventeur, et de tout ce qui aura été auparavant acquitté en taxes diverses et éventuellement en honoraires de conseils en brevets. Le texte du Code Français de la Propriété Intellectuelle relativement aux brevets et celui de la Convention sur le Brevet Européen sont truffés de dispositions du genre : “Si telle exigence n’a pas été satisfaite dans le délai imparti, la demande de brevet est réputée retirée”.

Ainsi l’article L613-22.1 du Code français de la Propriété Intellectuelle dispose :

« 1. Est déchu de ses droits le propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.

La déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle non acquittée ».

Ainsi l’article R612-45 du même code prévoit :

La demande de brevet est rejetée si :

« 1° Elle n’a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R.612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ;

2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l’article R. 612-5 n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit.

La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La décision de rejet est définitive si le demandeur n’a, dans le délai prescrit, ni contesté l’irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d’un supplément ».

Les articles du même code R612-46, R612-47, R612-48, R612-49 et R612-51 prescrivent à l’avenant et les articles 86 para 1, 90 para 5 et 94 paragraphes 2 et 4 de la Convention sur le Brevet Européen, également. Ainsi, l’article 86 para 1 de cette convention prévoit :

« Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

(1) Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d’exécution, être payées à l’Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n’a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée ».

14.2.5.9 Et la taxe à payer pour faire appel d’une décision, arbitraire ou non, de l’Office Européen des Brevets coûte la bagatelle de 1180 €, ce qui, pour un inventeur qui a déjà payé un excès de taxes, constitue par son effet dissuasif une mesure d’auto amnistie pour l’administration de cet office (voir article 2 (1) para 11 du Règlement Relatif aux Taxes inclus dans la Convention sur le Brevet Européen). Cette procédure adverse m’a vraiment donné l’impression d’être coupable d’avoir inventé. Si les fonctionnaires de ces offices appartenaient au personnel d’un tribunal, il pourrait être avancé qu’il y a rupture du principe de l’égalité des armes (article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) entre eux-mêmes et les inventeurs candidats à l’achat du droit exclusif temporaire d’exploitation de leurs inventions. Mais comme il a été dit plus haut, la France s’est arrangée pour substituer à la justice une autorité administrative.

14.2.6 Rien ne justifie d’avoir autant compliqué la procédure d’obtention de protection temporaire des œuvres des inventeurs au-delà de la nécessité de décrire sans ambiguïté l’invention, si ce n’est de porter atteinte au droit de libre concurrence et de permettre à un certain nombre de fonctionnaires et de prestataires de services de vivre aux dépens des inventeurs.

14.2.7 L’invention est purement le fruit de l’imagination. Le point fort de l’inventeur, à l’égal du chercheur et de l’artiste, est d’imaginer. Imposer à l’inventeur une activité aussi antinomique à l’imagination qu’une procédure écrite et bureaucratique de cheveux à couper en quatre est une hérésie, voire une punition. Il faut bien à un moment donné que l’inventeur à l’égal du chercheur décrive le plus clairement possible sa découverte, son œuvre, par un texte en regard d’une ou plusieurs figures. La Société qui est redevable aux inventeurs du Progrès accompli depuis des millénaires (penser à l’inventeur de la roue, de la brouette) devrait s’en tenir là.

14.2.8 Par opposition, comme il a été dit plus haut, l’artiste dispose gratuitement(6) d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur sa création, dès la naissance de celle-ci, que cette création ait été rendue publique ou gardée secrète. Dès cet événement, en effet, l’artiste peut interdire à quiconque de copier ou modifier sa création pendant toute sa vie, l’année de son décès, plus soixante-dix ans suivant cette année, au profit de ses héritiers. Les articles L111-1 et L123-1 du Code français de la Propriété Intellectuelle disposent en effet respectivement :

Article L111-1

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. »

Article L123-1

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Ce droit ne peut être détourné par des tiers. Aucune taxe n’est due. Aucune procédure d’examen n’est imposée. Nul article du même code ne le prévoit. Et ce droit s’étend à tous les pays de l’Union Européenne. L’article premier, paragraphe 1, de la directive européenne 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, (directive téléchargeable du site Internet eur-lex.europa.eu) précise en effet :

« Les droits de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l’auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. »

Le texte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la liste des pays parties à cette convention sont téléchargeables du site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

14.2.9 De ce qui précède, il est clair qu’en tant qu’inventeur indépendant, j’ai été l’objet d’un traitement fort différent de celui des artistes, alors que nous nous trouvons dans des situations analogues. Nos activités le sont. Nous imaginons pour créer, procédons de manière voisine pour élaborer nos œuvres, en général par retouches successives, en utilisant les matériaux (y compris les matériaux de pointe) et outils (y inclus les plus modernes, dont les ordinateurs) disponibles et nous nous heurtons ensuite à un problème commun : vendre nos œuvres. Nous occupons le même rang d’accès à l’économie.

D’ailleurs, si nos situations n’étaient pas officiellement reconnues comme analogues, pourquoi le législateur français en accord avec l’Administration française aurait traité des inventeurs et des artistes et de leurs œuvres dans le même Code de la Propriété Intellectuelle ? Compte tenu que cette différence de traitement implique que je doive, en tant qu’inventeur indépendant, disposer de ressources importantes pour avoir droit à une protection de mes œuvres, alors que les œuvres d’artistes sont protégées indépendamment des ressources de ceux-ci, il s’agit d’une discrimination en relation avec la fortune.

14.2.10 Parce que je dois, en tant qu’inventeur indépendant, disposer de ressources importantes pour avoir droit à une protection de mes œuvres, je suis victime de discrimination fondée sur la fortune, à trois titres :

14.2.10.1 – tout d’abord, en tant qu’inventeur indépendant non fortuné, vis à vis des artistes ;

14.2.10.2 – ensuite, toujours en tant qu’inventeur indépendant non fortuné, vis à vis des inventeurs fortunés ; il suffit d’exiger des inventeurs, qui veulent disposer d’un droit exclusif temporaire d’exploitation de leurs inventions, de payer des taxes élevées, pour exclure commodément la grande majorité des inventeurs, les inventeurs indépendants non fortunés, dont moi-même, de la possibilité d’acquérir ce droit. Chacun des inventeurs indépendants fortunés et moi-même, en tant qu’inventeur indépendant non fortuné, sont dans des situations analogues. Nous partageons la même activité et occupons le même rang d’accès à l’économie. il s’agit clairement d’une discrimination fondée sur la fortune.

14.2.10.3 – enfin, en tant qu’inventeur indépendant non fortuné à la tête d’une entreprise innovante, c’est à dire en tant qu’entrepreneur innovant, sans grandes ressources financières et humaines, vis à vis des entrepreneurs qui disposent d’importantes ressources financières et humaines, comme les grands groupes et les grandes entreprises. Le fait d’exiger des entrepreneurs, qui veulent disposer d’un droit exclusif temporaire d’exploitation de leurs inventions, de payer des taxes élevées et de restreindre au maximum, tant en durée qu’en portée, l’étendue du domaine couvert par ce droit, restreint l’accès à un autre droit, celui de la libre concurrence. Ainsi les entrepreneurs qui disposent d’importantes ressources financières et humaines, comme les grands groupes et les grandes entreprises, ont peu à craindre de voir leurs produits ou procédés concurrencés par des nouveaux produits ou procédés émanant d’entrepreneurs innovants aux ressources limitées, tel que moi-même. Chacun des entrepreneurs qui disposent d’importantes ressources financières et humaines et moi-même, en tant qu’entrepreneur innovant aux ressources limitées, sont également dans des situations analogues. Nous partageons la même activité et occupons le même rang d’accès à l’économie. Il s’agit encore clairement d’une discrimination fondée sur la fortune.

14.3 Obstruction

14.3.1 Convaincu, en tant qu’inventeur indépendant non fortuné résidant sur le territoire français, d’être victime de trois discriminations fondées sur la fortune, j’ai déposé (voir pièce annexée N°14.3-1), les 5 Février et 5 Mars 2009, une réclamation auprès de la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Égalité (ou HALDE). A l’intérieur de cette réclamation, j’ai montré que la France me rendait victime de ces discriminations en me dépouillant de tous les droits sur chacune de mes inventions, à la naissance de celles-ci, pour en tirer profit. Dans sa décision non motivée en date du 1er Septembre 2009 (voir pièce annexée N°14.3-2), la HALDE a jugé ne voir aucune discrimination dans les motifs de mon recours, sans qu’aucune audience ou entretien, auquel j’aurais pu participer, n’ait eu lieu. J’ai donc interjeté appel de sa décision auprès de son instance d’appel en premier et dernier ressort qui est le Conseil d’État de la France, sous la forme d’une requête en annulation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Sa loi de création n°2004-1486 du 30 décembre 2004, article premier, détermine :

« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».

Par ailleurs, l’article R. 311-1 du Code français de Justice Administrative (ce code peut être téléchargé du site Internet www.legifrance.gouv.fr), au regard du fait que les autorités administratives indépendantes sont dites de caractère collégial, précise : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ».

14.3.2 J’avais deux mois pour interjeter appel à compter de la date de cette décision.

Cela résulte de l’article R. 421-1 du Code français de Justice Administrative :

« Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Il fallait donc que ma requête (voir pièce annexée N°14.3-3), qui avait été envoyée par courrier suivi, arrive au plus tard le dimanche 1er Novembre 2009. Elle est arrivée le samedi 31 octobre 2009 (voir pièce annexée N°14.3-4), donc un jour avant la date limite. Il est de règle, dans l’Administration française, que lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la requête est recevable le premier jour ouvrable suivant. Ainsi,

– le 5ème alinéa de la règle R514-2 du Code de la Propriété Intellectuelle spécifie :

« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant »,

– l’article 199-0 du livre II de l’annexe 4 du Code Général des Impôts pour la France prévoit :

« Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant » –

– l’arrêt N° 312682 en date du 5 juin 2009 dudit Conseil d’État, à propos d’une requête d’un préfet précise :

« Par application de l’article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d’admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant ».

L’enregistrement par le Greffe dudit Conseil d’État de ma requête le lundi 2 Novembre 2009 – sous le n° 333484 – (voir pièce annexée N°14.3-5) n’a donc en rien affecté la recevabilité de celle-ci.

14.3.3 Pour éviter d’avoir à faire examiner sur le fond les moyens de cette requête N° 333484 relativement aux discriminations citées ci-dessus et à la méthode utilisée par l’État français pour les organiser, le Président de la 10ème sous-section de la section du contentieux dudit Conseil d’État, à laquelle l’instruction de ma requête avait été confiée, s’est fondé sur de faux prétextes pour déclarer cette requête irrecevable, dans une ordonnance de rejet en date du 8 Décembre 2009 (voir pièce annexée N°14.3-6).

14.3.4 Tout d’abord, il a prétendu (milieu de la page 2 de la pièce N°14.3-6) que ma requête tendait à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la HALDE, alors que, dans ma requête, il n’était nullement reproché à la HALDE un quelconque excès de pouvoir, mais seulement une erreur d’appréciation. Il aurait d’ailleurs été vain de rechercher dans le texte de ma requête, l’expression « excès de pouvoir » ou équivalent.

Considérant qu’une décision de la HALDE n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, il a déclaré ma requête irrecevable.

La version complète de la requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au format PDF : La requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

NTPER : Nouvelle Technologie De Production D’énergie Renouvelable


RECHERCHE PARTENAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT DE L’INVENTION ET SA COMMERCIALISATION

Mon projet est une invention destinée à être concrétisée par le dépôt d’un brevet d’invention international dans le domaine (NTPER) Nouvelle technologie de production de l’énergie renouvelable.

Cette Invention est d’une importance mondiale dans l’énergie en force motrice gratuite où le manque et le besoin d’électricité BT de puissance, font défaut dans divers états.

Cette armoire n’induit pas de consommation ni en carburant et ne dégage pas de fumée, de bruits et vibration. Elle protège l’environnement et elle est compatible avec la couche d’ozone.

Notre future invention est une armoire électrique de 30 a 40 kg de masse qui se branche en alimentation sur prise 220v mono domestique et suffit pour que l’armoire délivre en sortie une force électromotrice (tri phase et neutre) en 400 v, et en puissance plusieurs dizaines de KW.

De ce fait, je suis à la recherche d’un partenaire financier pour terminer le montage et contrôle l’essai ainsi que la mise au point de cette armoire. Dans la lancée, l’assistance financière me permettra de rédiger la documentation y afférente et surtout son enregistrement pour l’obtention d’un brevet international. Et son exploitation à la vente.

Le but et l’intérêt de cette nouvelle armoire électrique c’est d’avoir de l’électricité en FEM Gratuite et renouvelable capable de servir les secteurs suivent : L’industrie, agricole, hôpitaux, hôtelleries, école, immeuble d’habitat, etc.…………

Par ailleurs, je reste à l’écoute de tous personnes ou sociétés (firmes), pour une offre intéressante ou des informations complémentaires sur cette invention.

Veuillez me contacter au numéro de mobile :  + 213 . 551.63.54.90 // 0776.72.17.97

Nos coordonnées au Maroc  : + 212 . 0649 . 50 . 68 . 53 // 559.60.18.65

D.M.K ALGÉRIE ou par e-mail : dmk_2010@hotmail.fr ou xenon_1@hotmail.fr ou djamil_2@hotmail.fr

NB : En n’est aptes à porter l’exploitation et la vente dans le pays de l’investisseur.

Startups, protégez votre propriété intellectuelle !


Ce n’est qu’en 2006, après qu’Apple ait payé une indemnité de 1 million de dollars à une société singapourienne qui détenait un brevet empêchant le lancement de l’i-pod, que Steve Jobs a pris la décision de systématiquement protéger, en particulier par des brevets, tout ce que sa compagnie pouvait produire ou créer. Cette stratégie a permis par la suite à Apple de rencontrer certains succès judiciaires, notamment lors de ses démêlés avec Samsung concernant la tablette Galaxy.

C’est ainsi que les choses se passent souvent, les leçons sont payées au prix fort et, en l’occurrence, l’obstacle a été surmonté par une entreprise qui n’était plus une startup. Le garage de Los Altos était loin.

Beaucoup de jeunes entreprises n’auraient pas les moyens de survive à un tel différend impliquant un droit de propriété intellectuelle, ni de faire face au risque souvent fatal de se voir déposséder de leurs droits ou d’empiéter elles-mêmes sur des droits préexistants ou protégés de tiers.

Les startups doivent prendre conscience de ces enjeux, non seulement parce que comme toute entreprise, elles se doivent de protéger leurs signes distinctifs mais aussi parce que, entreprises innovantes, leur vocation est souvent de créer des actifs immatériels qu’elles doivent particulièrement sécuriser car ils constitueront un élément essentiel de leur valorisation.

La protection des signes distinctifs

Les startups doivent protéger leurs signes distinctifs : dénomination sociale, marque (verbale et/ou logo) et noms de domaines.

Le choix du signe. Le signe adopté devra être libre. Une recherche au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur les bases de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de noms de domaine (Who.Is) ainsi que sur un moteur de recherche donnera une première indication de sa disponibilité. Mais une telle recherche est en général insuffisante et devra être complétée par une recherche dite d’antériorités approfondie effectuée par un professionnel du droit (CPI ou avocat) :

– à titre de dénomination sociale : la dénomination sociale sera enregistrée au RCS lors de l’immatriculation de l’entreprise, ce qui lui confèrera une protection dans le domaine d’activité de l’entreprise et pendant la durée de vie de celle-ci.

– à titre de marque : un dépôt à titre de marque ne sera nécessaire que si le signe a vocation à être employé pour désigner des produits ou services et non simplement l’entreprise elle-même. Il apparait sans doute simple de déposer soit même une marque à l’INPI. Mais, en réalité, la rédaction d’un libellé et la conduite des nécessaires recherches d’antériorité est complexe et nécessite d’être assisté d’un professionnel du droit. Si l’entreprise a vocation à sortir du territoire national, la marque communautaire offre une protection peu onéreuse dans les 28 pays de l’Union Européenne et devra être privilégiée. En dehors de ce territoire, les couts de dépôt sont importants et une stratégie de protection devra être précisément ajustée. La marque enregistrée sera protégée pendant une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.

– à titre de nom de domaines : face à la multiplication des extensions, l’entreprise devra faire des choix. La réservation du nom de domaine dans les principales extensions « .com », « .fr », « .eu » voire « .net » est généralement suffisante et conférera une protection pour une période de 1, 2, 5 ou 10 ans indéfiniment renouvelable.

C’est une erreur commune de croire qu’une fois enregistrés, les signes sont protégés. En effet, si la propriété intellectuelle confère un monopole d’exploitation sur les signes enregistrés, son corollaire est le droit d’interdire, lequel se perd s’il n’est pas exercé énergiquement et en temps utile. Beaucoup de marques connues (Pina Colada, Nylon, Fooding …) sont ainsi tombées parce que leur titulaire en avait toléré sans encadrement l’usage par des tiers.

C’est pourquoi il existe un mécanisme de surveillance, notamment de marques et de noms de domaines, qui peut être mis en place à des coûts très accessibles pour protéger de manière efficace et réactive ces droits de propriété industrielle.

La protection de l’innovation

La sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, au secret et aux bonnes pratiques contractuelles permet aux jeunes entreprises d’être vigilantes et d’éviter la plupart des écueils dans lesquels elles sont susceptibles de tomber.

Le secret qui protège

Le secret protège même ce qui ne peut pas l’être par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment :

– Les idées, les concepts, les procédés et méthodes qui sont« de libre parcours »,

– Le savoir-faire défini comme « une connaissance technique transmissible mais non immédiatement accessible au public et non brevetée »,

– Les inventions :

. Qui ne répondent pas aux trois conditions de nouveauté, d’application industrielle et d’activité inventive requises pour un brevet. Ainsi l’invention divulguée, c’est-à-dire portée à la connaissance du public, ne sera plus considérée comme nouvelle. C’est pourquoi toute invention devra être gardée secrète jusqu’au jour du dépôt la demande de brevet.

. Que l’entreprise choisira de ne pas breveter afin de les garder secrètes au-delà de la protection de 20 ans conférée au brevet, à l’instar de la formule du Coca-Cola.

La divulgation à des tiers est souvent inévitable car elle est nécessaire aux échanges entre l’entreprise et ses partenaires. Les solutions pour protéger ses projets sont alors simples et doivent être rigoureusement appliquées :

– Signature d’accord de confidentialité préalablement à toute transmission d’informations sensibles,

– Insertion de mentions de confidentialité sur l’ensemble des documents sensibles,

– Sensibilisation du personnel de l’entreprise aux questions de confidentialité.

Le contrat qui sécurise

La question de la propriété des résultats et des créations/inventions se pose en interne et en externe.

En interne, si les logiciels ou inventions brevetables développés par les salariés de l’entreprise dans le cadre de leur mission deviendront automatiquement la propriété de l’entreprise, il n’en va pas de même des créations protégées par le droit d’auteur qui, auront ou non la qualification d’œuvre collective appartenant dès l’origine à l’entreprise. D’où la nécessité de prévoir des clauses de cession de droits dans le contrat de travail ou ses avenants, pour tous ceux qui auront une fonction créative/inventive.

En externe, si l’entreprise fait appel à des contributeurs extérieurs, aucun mécanisme ne lui assure automatiquement la propriété des résultats issus de ces commandes. L’entreprise devra prévoir des clauses de propriété appropriées pour s’assurer du transfert. Si l’opération est relativement simple lorsqu’il s’agit d’un partenariat à deux, elle devient éminemment plus complexe dans les projets qui impliquent un co-développement entre plusieurs entités. Des conseils pour la négociation et la rédaction des outils juridiques appropriés sont alors nécessaires.

C’est précisément en phase de démarrage que les startups ont les besoins les plus importants en terme de propriété intellectuelle, à un stade où elles doivent souvent lever les fonds nécessaires à leur développement. Le besoin est inversement proportionnel aux moyens.

C’est pour cela que les diverses initiatives publiques ou privées qui ont vocation à permettre aux jeunes entreprises innovantes d’accéder aux conseils et à des formations à des coûts adaptés doivent être encouragées et notre cabinet  a choisi d’intégrer le réseau de partenaires du programme d’accompagnement de startups lancé par le cabinet d’audit et de conseil BDO.

Auteurs : Nicolas Godefroy et Sandra Cabanne-Desgranges, Avocats associés, Clairmont Avocats

Source : www.marketing-professionnel.fr

Canada / Être inventeur en 2013


Joseph-Armand Bombardier, Cyrille Duquet, Jean Saint-Germain et Arthur Sicard figurent parmi les inventeurs les plus connus du Québec. Ces hommes de génie ont respectivement inventé la motoneige, le combiné téléphonique, le biberon sans air (le fameux sac Playtex) et la souffleuse à neige. Mais qu’en est-il des inventeurs d’aujourd’hui ? Sont-ils respectés, incompris, sinon marginalisés ? Pour en avoir le cœur net, Auto est allé à la rencontre de quelques inventeurs et autres patenteux qui évoluent dans le secteur des transports.

Il existe deux principaux types d’inventeurs. D’une part, il y a les inventeurs «autonomes», c’est-à-dire ceux et celles qui travaillent seuls dans leur garage ou leur sous-sol, à plein temps ou à temps perdu. Il s’agit habituellement de gens sans diplôme universitaire. D’autre part, il y a les inventeurs qui travaillent dans une entreprise, bien souvent en R et D. Étonnamment, ce ne sont pas toujours des universitaires.

Les inventeurs autonomes, qui représentent la majorité, ne l’ont pas facile, soutient Daniel Paquette, président d’Inventarium. « Ils sont considérés comme des marginaux par les gens d’affaires, mais ils sont respectés et célébrés par le grand public », dit cet ex-policier qui compte plusieurs inventions à son actif.

Selon M. Paquette, la plupart des inventeurs ignorent les processus et les problèmes liés à la commercialisation d’un nouveau produit. « Les inventeurs parlent un langage différent de celui des gens d’affaires, ce qui rend les négociations très difficiles », croit celui dont l’entreprise vient en aide aux inventeurs québécois.

« Dans un monde idéal, ce serait bien de pouvoir donner de l’argent à tous ceux et celles qui travaillent à développer des inventions, soutient Jean-Louis Legault, PDG de l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québec (ADRIQ). Mais ça ne fonctionne pas comme ça. Tous les pays, y compris le Canada, font face à des enjeux économiques importants. Il faut donc établir une liste de priorité parmi les projets. »

Cela dit, M. Legault salue la nouvelle Politique nationale sur la recherche et l’innovation (PNRI) annoncée à la mi-octobre par le gouvernement de Pauline Marois. Dans la foulée, près de 3,7 milliards seront investis en cinq ans dans divers programmes, notamment pour aider les PME à breveter leurs inventions. Bref, ce sont surtout les gens en R et D qui seront choyés.

« Le Québec est une société d’inventeurs, d’innovateurs et de patenteux. Toutefois, le nombre de brevets et de chercheurs qui publient de même que les retombées économiques sont moins importants par rapport à d’autres pays. Parce que les Québécois ont un gène de patenteux, on devrait faire mieux en matière de retombées économiques », explique Jean-Louis Legault.

Selon Joël Bouchard, attaché de presse de Pierre Duchesne, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, la PNRI servira justement à commercialiser les inventions brevetées.

Il n’est donc pas exclu que les inventeurs « autonomes » soient admissibles à l’un des programmes de la PNRI. « Ils devront cependant être structurés », affirme Sylvie Brisson, directrice générale d’Inventions Québec.

À son avis, les inventeurs doivent non seulement détenir un brevet, mais aussi un très bon plan d’affaires. « Il existe des subventions et des organismes pour aider les inventeurs à mettre leur projet sur pied », dit celle dont l’organisme, fondé en 1972, offre des services professionnels de protection intellectuelle. À ce jour, près de 10.000 inventeurs, inventrices et PME du Québec ont fait appel à Inventions Québec.

En matière de protection intellectuelle, rappelons que c’est la Loi du premier déposant qui prévaut au Canada, depuis octobre 1989. Il en va de même aux États-Unis depuis mars 2013. Autrement dit, même si quelqu’un a toutes les preuves du monde qu’une idée vient de lui, il n’aura aucun recours s’il n’a pas fait une demande de brevet provisoire (environ 1.500$) qui protège son invention pendant un an. C’est ensuite qu’il pourra faire breveter son produit, une opération qui coûte facilement plusieurs milliers de dollars.

Auteur : Stéphane Champagne

Source : auto.lapresse.ca

Lettre d’information Transtech – Novembre 2013


Invention à l’honneur

Luminaire combinable sur-mesure

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Un luminaire unique et beau, aujourd’hui comme demain

– S’intègre dans tous les styles d’intérieur
– Beau éteint ou allumé
– Fabrication française et solidaire (bois européen certifié PECF)

Ce luminaire se compose d’un module et d’un accessoire interchangeables pour créer un luminaire unique qui peut évoluer au fil du temps.

Le module se décline à votre goût : choix du modèle, choix de l’essence de bois, de la couleur, de la taille…

L’accessoire permet d’utiliser votre luminaire de plusieurs façons : lampe à poser, suspension simple, composition spectaculaire en suspension ou « façon guirlande » au plafond pour faire de la déco 3D.

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Situation du Projet

– Brevet et certification en cours
– Fabrication artisanale
– Entreprise en cours de création

Apports de Transtech Aquitaine

– Revue des Inventifs® 2013
– Lauréate du concours Tremplins I’NOV PRO 2013 – catégorie Vie Pratique / Équipement de la Maison

Témoignage de l’inventeur : Corinne PUYO

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« Les luminaires L’AIRIAL, « la lumière autrement », c’est une innovation pour proposer des luminaires en bois « slow made in Bordeaux ». Avec leurs finitions sur-mesure grâce à un système breveté (merci TRANSTECH !), on peut créer des compositions uniques pour faire de la déco en 3D. Le prix I’NOV PRO 2013 est une reconnaissance importante pour aider à transformer cette innovation en succès commercial.»

Mécénat : C’est le moment de flécher votre contribution

« Décider de l’utilisation qui sera faite de vos impôts ! ». Ce n’est pas un slogan, c’est le principe du mécénat. En tant qu’adhérent, ancien adhérent ou partenaire, vous savez combien il est difficile de développer un projet innovant.

En faisant un don à votre association, vous fléchez une partie de vos impôts vers un projet ou une structure qui vous tient à cœur.

Le taux de déduction varie en fonction de l’impôt : 60% de déduction au titre de l’impôt sur les sociétés, 66% au titre de l’impôt sur le revenu, 75% au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Chacun peut donc bénéficier de ces avantages fiscaux (dans certaines limites…) et soutenir nos actions ou le projet innovant de son choix !

A travers le mécénat, TRANSTECH vous permet de pouvoir vous engager réellement sur des actions concrètes et d’apporter ainsi votre pierre à l’édifice : ayez l’esprit collectif et soutenez les projets des inventifs, entraidez-vous !

Pour rappel, l’année fiscale pour l’impôt sur le revenu se termine le 31 décembre. C’est le moment de flécher votre contribution à l’intérêt général !

Pour tout complément d’informations, contactez Transtech par téléphone au 05.56.51.39.18 ou par mail à contact@transtech.asso.fr

Salon Club Invention – Europe

Club Invention – Europe (association affiliée à la FNAFI) organisera pour la 3ème édition, le Salon Invention – Europe 2014, en partenariat avec la ville de Saint-Mandé, du 11 au 14 février 2014. C’est un salon semi-professionnel.

Le Salon Invention – Europe est un salon 100 % inventeur et gratuit avec pour objectif d’aider les inventeurs à développer leurs inventions.

Il y aura également la remise du Trophée René TEMEY, pièce unique chaque année, réalisée à partir d’un de ses prototypes et remit en main propre par le Maire de Saint-Mandé. Le lauréat est déterminé en fonction des votes du public du salon qui désignera la meilleure invention.

Pour tout complément d’information, contactez Peter TEMEY de Club Invention Europe par téléphone : 06.64.20.81.23 ou par mail : webmaster@invention-europe.com.

Novaqt : Forum de l’innovation

NOVAQT est un Forum de l’innovation qui aura lieu le 5, 6 et 7 décembre à l’Aérocampus Aquitaine. Un événement d’envergure internationale pour découvrir, expérimenter et débattre autour des innovations qui feront l’avenir. Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site internet : www.novaqt-leforum.fr

TRANSTECH Aquitaine

40 Avenue de la Somme – 33700 MERIGNAC

E-mail : contact@transtech.asso.fr

Tél. : 05 56 51 39 18

Accouchement : l’invention de forceps révolutionnaires


Un mécanicien argentin a mis au point un dispositif très simple qui pourrait remplacer les forceps actuels…

L’accouchement par forceps pourrait bientôt appartenir au passé. Selon le New York Times, un mécanicien automobile argentin, Jorge Odon, a inventé un système très simple pour aider la sortie du bébé lors de l’accouchement, et ainsi remplacer les forceps actuels.

Le dispositif Odon, ainsi nommé, repose sur l’utilisation d’un sac en plastique gonflable et lubrifié, muni d’un manche pour faciliter son installation. Ce sac vient entourer la tête du bébé coincé et, une fois gonflé, facilite sa sortie. L’intérêt de ce système est double : en plus d’éviter au nouveau-né les risques d’une extraction par forceps, comme des blessures à la tête, il permettrait aussi de diminuer le nombre de césariennes.

Pour la petite histoire, l’inventeur aurait eu cette idée après avoir vu sur Internet comment extraire un bouchon d’une bouteille à l’aide d’un sac plastique. S’il paraît sommaire, le dispositif n’en est pas moins ingénieux.

L’OMS a d’ailleurs approuvé cette invention, également soutenue par des investissements privés, dont une bourse financée par la fondation Bill Gates.

Le dispositif aurait déjà été testé avec succès auprès de 30 Argentines, au cours d’accouchements sans difficulté. Il devrait être étendu, sous la supervision de l’OMS, en Inde et en Afrique du Sud notamment.

Auteur : Margot Pugin / Source : New York Times

Source : www.parents.fr