INPI : dépôts par télécopie, attention changements !


La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par télécopie est modifiée depuis le 9 mai 2014.

Une décision de l’INPI du 22 avril dernier (Déc. INPI n° 2014-67, 22 avr. 2014), entrée en vigueur le 9 mai, a fait évoluer la procédure de dépôt par télécopie des demandes de brevets, de certificats d’utilité, d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, des déclarations de renouvellement de marques et de prorogation de dessins et modèles et des actes d’opposition à une demande d’enregistrement de marque ainsi que des pièces annexes.

Les principales évolutions concernent l’acceptation des dépôts en couleurs de marques et dessins et modèles, ainsi que la suppression de la redevance de régularisation de 100 euros due lors de la réception par l’INPI des originaux papier des formalités accomplies par télécopie.

Pour rappel, le numéro de télécopieur à utiliser exclusivement est le 01 56 65 86 00.

Source : Communiqué INPI, 9 mai 2014

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