Le consours « Innovation World Cup » est ouvert jusqu’au 15 Novembre


L’Innovation World Cupest un concours consacré aux « wearable devices », c’est-à-dire les produits innovants intégrés dans des vêtements. Doté de 360 000 $, ce concours est entièrement gratuit et ouvert aux participants du monde entier.

Le thème central des « wearable devices » est décliné en 5 catégories :

– Sports ;
– Fitness Healthcare ;
– Wellness Gaming ;
– Lifestyle Safety ;
– Security.

Et il y aura par ailleurs deux prix spéciaux : « Smart Clothing » et « blukii App 2.0 »

iwc_2014

La procédure d’inscription se déroule entièrement en ligne via une base de données sécurisée. Attention, la langue de participation est l’anglais. Les organisateurs s’engagent à examiner tous les projets qui leur seront soumis et à préserver une confidentialité parfaite sur ces projets.

Les lauréats se partageront plus de 360 000 $ et bénéficieront de mises en relations avec l’écosystème de l’innovation et des grands groupes tels que STMicroelectronics, Ericsson, Intel, Swisscom, Telit, AiQ Smart Clothing, Gemalto, C. Schneider – New Solutions, VARTA Microbattery. Leurs solutions seront également promues à l’échelle mondiale.

La clôture des inscriptions aura lieu le 15 Novembre 2014.

Pour plus de renseignements : www.innovationworldcup.com/wt/rules/

Auteur : JMD

Europe / Création, richesse et responsabilité


Les richesses évoluent à proportion du niveau des investissements qu’une société consacre à ses créations économiques. La crise que traverse l’Europe face à la nouvelle économie du monde global provient de son incapacité à financer la recherche développement nécessaire à sa compétitivité. Le fait est que cette crise systémique menace maintenant l’existence du monde global lui-même. Sa solution passe par une reconnaissance formelle du rôle des créateurs dans le processus de production des richesses. Dotés des droits qui découleront de cette reconnaissance, les créateurs pourront alors trouver tous les financements nécessaires à leurs créations. Les bases juridiques de la nouvelle alliance avec les créateurs sont déjà établies par la loi commerciale internationale. Restent à fournir les protocoles pratiques, en suivant l’exemple donné par le brevet, pour assurer la reconnaissance formelle de ces droits.

La crise n’est pas le résultat d’un simple dérèglement produit par le hasard. Elle s’explique par des causes structurelles profondes : les pays avancés ne parviennent plus à mobiliser les investissements exigés par le maintien de leur compétitivité. Seule une bonne gouvernance peut permettre d’atteindre le respect des niveaux d’investissements attendus. Il appartient aux gouvernants de remédier aux freins juridiques qui entravent la réalisation des investissements nécessaires. Le progrès responsable et perdurable dépend, avant tout, de la pleine reconnaissance du rôle des créateurs et des obligations qui en découlent.

Il est nécessaire de valoriser la création

Face aux limites des anciennes politiques de relance

Suite aux grandes découvertes, l’Europe s’est transformée à un rythme de plus en plus rapide. Adam Smith considérait, avec raison, que l’origine de la richesse des nations ne provient ni de l’or, ni même de la nature en tant que telle. Elle réside fondamentalement dans le travail humain et le progrès technique. C’est grâce à la création des premières méthodes de culture et des premiers outils que le patrimoine originaire des sociétés humaines s’est constitué. C’est avec l’accumulation des savoir-faire qu’il a progressé.

Après la seconde guerre mondiale, la croissance est devenue la préoccupation dominante des gouvernants. Pas seulement parce qu’il fallait reconstruire. Mais aussi pour éviter le chômage de masse qui était considéré comme la cause des troubles de la période précédente. Face à cette même crainte, les gouvernants d’après-guerre se sont efforcés de renforcer l’interdépendance des nations. C’est ainsi qu’un monde global s’est formé, grâce à des standards communs supprimant les barrières techniques aux échanges.

Dans ce monde, la relance par la demande globale, via une hausse du pouvoir d’achat et des déficits publics, ne peut plus fonctionner. Dès lors que la loi des vases communicants diffuse les savoir-faire disponibles en tous les points du monde, les pays où la production est moins chère sont avantagés pour satisfaire la plupart des augmentations de la demande qui ont cette origine.

Quand tout le savoir-faire est partagé entre les nations qui composent le monde, l’accroissement de la richesse économique ne peut plus dépendre que du progrès technique. D’autant que, dans ce même monde, où une croissance désorganisée des technologies épuise les richesses et détruit les équilibres écologiques, innover pour produire mieux avec moins devient impératif.

Ces nouveaux paramètres conduisent certains économistes à souligner l’importance de la relance par les demandes particulières, régulations techniques et standards, relayées par la recherche développement. Une nouvelle dynamique peut ainsi s’enclencher entre les nations les plus développées et les moins développées dans une économie de la connaissance : les premières concentrent leur potentiel de recherche sur les pointes les plus avancées du progrès technique ; les secondes, sans être exclues du processus de création de nouveaux savoirs, bénéficient par voie de transferts d’une partie des productions issues de ces développements.

Voulue par le Sommet de Lisbonne 2000, cette stratégie de recherche développement n’est pas parvenue jusqu’à présent à bien s’insérer dans le système économique. De fait, la production nationale des pays avancés tend à stagner – voire, à décroitre. Faute de croissance, les déficits publics se creusent, les systèmes éducatifs et sociaux se dégradent, les travailleurs et les citoyens sont démotivés. Les objectifs de maintien ou de restauration des équilibres écologiques sont pour la plupart suspendus.

Les niveaux exigés pour la recherche développement n’ont pas été atteints par les parties prenantes parce que les perspectives de retour sur investissement sont trop courtes. Ceci est en partie dû à la forte réactivité des pays émergents, qui se saisissent avec une rapidité sans cesse accrue des nouveaux savoir-faire.

Quoique massive, l’aide publique mobilisée pour la recherche développement ne compense pas l’évasion. A supposer qu’elle ait une efficacité réelle, elle ne change pas les données du problème. Les investissements réalisés avec l’aide des financements publics sont, dans le cadre actuel, également délocalisés.

Face aux limites de la propriété intellectuelle

La plupart des secteurs économiques, en particulier l’industrie, connaissent un fort déclin dans les pays avancés.

Par contre, les quelques secteurs qui bénéficient d’une forte propriété intellectuelle échappent à ce déclin général. C’est notamment le cas de productions littéraires et artistiques, qui bénéficient des solides protections internationales de la Convention de Berne. Ces productions continuent généralement à se bien porter face à la montée des pays émergents. La protection par les marques et les modèles exerce également des effets bénéfiques. Elle est renouvelable sans limitation de contenu ou de durée. Les industries du luxe échappent totalement à la crise.

Le déclin, voire la disparition de certaines industries, n’est pas le fruit du hasard. Il est le résultat d’une doctrine affichée par certains dirigeants qui prônent la fluidité du marché, refusent la qualité d’auteur aux créateurs économiques – et négligent – a fortiori – les besoins dynastiques. Suivant cette doctrine, les œuvres à fort contenu économique ne doivent pas faire l’objet de protection car celle-ci gêne la liberté des échanges et la fluidité de l’économie. Cette doctrine considère que le secret et le brevet sont les seules protections acceptables pour la recherche développement.

Dans la société d’information ouverte où nous sommes, la protection par le secret est devenue pour l’essentiel illusoire – voire impossible. Pour des raisons de sécurité et du fait des exigences de la règlementation, les processus de production sont décrits dans le détail par une documentation technique abondante. L’action des contrats de confidentialité et de non concurrence est fortement réduite par le droit en vigueur.

Le brevet national a eu son heure de gloire dans les économies fermées d’avant-guerre. Il a permis à de petits inventeurs de réunir les fonds nécessaires au démarrage et à l’édification de vastes empires, autour de nombreux savoir-faire qui demeuraient le secret de quelques initiés. Dans les économies ouvertes d’aujourd’hui, les coûts du dépôt et de défense juridique dans chaque État représentent plusieurs millions d’Euros. Le brevet est devenu inaccessible à la majorité des PME – a fortiori des citoyens créateurs.

Or, la source première de la création n’est sans doute pas l’argent. La source première de la création est le talent créatif. Or celui-ci est également partagé entre tous les êtres humains. Réduire la base créative d’une économie, c’est réduire toute sa capacité créative. C’est donc réduire sa compétitivité.

D’ailleurs, le brevet ne protège pas une œuvre en tant que telle. Il revendique un effet technique associé à une œuvre économique plus large. Eu égard aux possibilités multiples de contournement auxquelles une revendication donne prise, rédiger un brevet est devenu un art de spécialistes. La qualité du brevet dépend plus en fait du rédacteur que de l’inventeur ou de l’invention. Ce n’est plus l’inventeur qui invente, mais le Conseil en brevets. Les brevets vides d’invention, et pourtant efficaces, sont devenus légions.

Une fois octroyé par un pays, toute entreprise suspectée de contrefaçon peut demander son annulation. Les grandes entreprises estiment que le risque financier d’un procès face à un inventeur indépendant ou une PME est modeste et préfèrent souvent l’ignorer et ne pas payer de redevances. Dans les éventuels procès qui suivront le cas échéant, le maintien ou la destruction du brevet dépendra pour une part essentielle de la qualité des avocats.

La durée du brevet est limitée à 20 ans. Pour ne pas voir l’idée de l’invention se diffuser, le déposant doit la faire breveter au plus tôt. Les brevets sont délivrés plus de 3 années après leur premier dépôt. Au moins dix ans sont en général nécessaires au développement d’une création économique et à son lancement commercial. Il faut attendre encore une dizaine d’années avant que les produits véritablement nouveaux commencent à prendre une part significative du marché.

Comment développer des recherches à long terme sur l’isolation thermique des bâtiments ou sur les nouvelles batteries écologiques, comme le demandent les directives européennes, si les parties prenantes ne disposent pas de l’aire nécessaire pour les amortir. Avant qu’elles ne soient amorties et que les efforts considérables qu’elles supposent ne soient récompensés, des entreprises tierces seront entrées en scène. Elles interdiront alors, par le jeu de la baisse des prix, à l’entreprise créatrice d’amortir ses lourds coûts de recherche et de commercialisation.

En proportion, le brevet ne protège qu’une infime minorité des œuvres économiques. De ce fait, d’immenses œuvres économiques sont considérées sans valeur. Pour preuve, les patrimoines technologiques constitués à coup de millions d’heures de travail, cédés pour quelques euro symboliques à des entreprises des pays émergents, pour cesser de vivre et être localisés.

Une comptabilité plus juste, donnant sa vraie valeur aux savoirs immatériels qui font la richesse d’une entreprise, d’une région, parfois d’une nation et même d’un continent, commence à poindre. Elle va sans doute favoriser une meilleure prise de conscience. Mais cette action est lente et des mesures immédiates sont nécessaires pour endiguer l’hémorragie des délocalisations, briser le renoncement à investir et redémarrer le développement.

L’objectif aveugle et sans scrupule d’une fluidité économique maximum conduit à ignorer l’importance de la sécurité économique et de l’amortissement pour l’investissement. Au contraire, quand les créateurs économiques disposeront d’horizons garantis à long terme, ils vont investir à proportion des profits que leur création légitimera. Dans ces conditions, armée de cette légitimité, la finance acceptera sans doute d’accompagner ces investissements créatifs.

Par le développement d’une nouvelle alliance avec les créateurs

La reconnaissance formelle de leurs droits

Un des premiers penseurs à dénoncer les méfaits de la spoliation dont les créateurs font l’objet a été Philippe Berna.

Le 5 juin 1991, dans une lettre adressée à Mme Edith Cresson, qui vient d’être nommée Première ministre, il souligne l’impérieuse nécessité, pour le pays des droits de l’homme et du droit d’auteur, de mettre en œuvre le Pacte des droits économiques sociaux et culturels pour faire cesser le pillage monstrueux dont son patrimoine technologique est victime. En particulier, son article 15-1-c qui accorde à tout être humain le droit de « bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ».

Si la France, affirme Philippe Berna, « respectait vraiment les Droits de l’Homme, ses entreprises industrielles pourraient caracoler aux premières places mondiales comme le font leurs homologues artistiques, en particulier dans le domaine de la Haute Couture ».

Copie de cette lettre est transmise au Président de la République française. Celui-ci, impressionné par une visite rendue à la Silicon Valley, demande un rapport sur les tenants et les aboutissants de la Lettre Berna. Suite à ce rapport, le Président français ordonne aux négociateurs français de soutenir fermement l’introduction du droit d’auteur dans les négociations des futurs accords de l’Organisation Mondiale du Commerce. Lors d’un entretien téléphonique, François Mitterrand persuade le Président des États-Unis de la supériorité du droit d’auteur.

Dans la rédaction finale des actes du traité, ce droit est définitivement préféré au copyright pour protéger les programmes de logiciels. Accompagnant le développement des logiciels et des bases de données, le droit d’auteur devient la référence principale dans la propriété intellectuelle internationale. Les multiples logiciels qui aujourd’hui régissent la nouvelle intelligence des choses et des rapports humains, forment le support de la diffusion de ce nouveau droit.

Et le potentiel des garanties qui leur sont attachées

Le caractère invisible des savoir-faire a très largement disparu. Avec le développement de la société d’information, les œuvres économiques, même dans le secteur tertiaire, sont devenues aussi visibles et identifiables – voire plus – que les parcelles du cadastre. C’est le cas en particulier des logiciels, des bases de données et de toutes les documentations rattachées.

Le fossé qui séparait les créateurs techniques des créateurs artistiques autrefois s’est progressivement estompé. La force des garanties offertes par les créations est très supérieure au brevet, tant par la durée que par la multiplicité des savoir-faire qu’elles recouvrent. Au vu de la clarté des dossiers constitués par les créateurs, de nombreuses contestations entre entreprises et créateurs sont réglées à l’amiable sans nécessiter aucune intervention judiciaire.

Mais ces faits demeurent mal connus. La nouvelle norme est trop récente pour produire tous ses effets. L’emploi du terme copyright, qui désigne tout autre chose, demeure dominant. Le brevet reste considéré comme le seul instrument de protection véritable. Les marchés publics ne sont pas favorables au droit des créateurs économiques.

Pour que les créateurs puissent développer l’étendue de leur potentiel au service de l’investissement et de la reprise économique, il est nécessaire d’accompagner et d’accélérer l’évolution en développant les instruments nécessaires pour certifier, enregistrer et nantir les droits qu’ils détiennent sur les créations dont ils sont les auteurs.

Ce processus est amorcé. Des offices de dépôts enregistrent des CDs rom entiers où l’œuvre qui porte l’empreinte de l’auteur est décrite, avec datation, par acte authentique si besoin est, pour quelques euros seulement. Les équipes qui conçoivent, développent et améliorent un logiciel, font figurer en tête de leur programme un contrat que l’utilisateur doit viser avant de pouvoir l’installer ou l’utiliser. La surface des ilots en faveur de la protection des œuvres économiques originales s’élargit progressivement dans la jurisprudence.

La participation active des Conseils en propriété intellectuelle dans cette évolution apparaît très importante. Ils jouent déjà un rôle dans la rédaction des contrats de logiciels. Il leur appartient de valoriser les créations, d’apporter leur savoir stratégique et d’organiser la coopération des créateurs d’œuvres composites. Les Conseils doivent aussi prendre leur part dans la préparation et l’établissement des certificats d’originalité attachés aux créations, au plan national et international, en utilisant les réseaux déjà constitués.

L’enregistrement des créations doit être opéré en utilisant les multiples relais de dépôt des œuvres qui existent déjà. Un Registre unique des Créations doit permettre, au plan mondial, de tenir à jour d’une manière fiable les gages et les nantissements dont elles sont l’objet, de sorte à offrir aux financiers les garanties et la sécurité dont ils ont besoin. Dans ce cadre, l’État et les autres collectivités publiques pourront, en échange de leurs financements et pour des causes d’utilité publique telles que la mise en œuvre de nouveaux standards internationaux ou l’attribution des marchés publics, obtenir toute une série d’engagements de la part des créateurs, notamment concernant la territorialité du savoir et la maîtrise des emplois clés.

En jouant la carte du développement responsable

Tous les objets qui nous entourent ont un jour été inventés. L’écrasante majorité des inventeurs qui les ont créés reste anonyme. Quand un savoir-faire n’appartient à personne, personne n’en est responsable ; ni de sa protection, ni de son progrès, ni de ses méfaits, ni de sa disparition.

A l’inverse, les créations artistiques sont généralement liées aux créateurs. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder un livre, une peinture, une sculpture ou un film. Ces créations portent pratiquement toutes la signature de leur(s) auteur(s). Elles sont protégées et ont une valeur qui perdure, souvent considérable.

La nouvelle alliance avec les créateurs économiques prend sa source dans les droits naturels de l’être humain. Le Protocole défini pour établir l’originalité des œuvres économiques doit valoriser les liens qui unissent le créateur à sa création et la continuité de son apport au progrès technique. En valorisant le créateur et ses disciples, ce nouveau cadre met en valeur ses droits, mais aussi ses devoirs : préserver et améliorer la qualité de la vie ; réinvestir les gains de productivité réalisés pour développer ses créations.

Le premier droit du créateur est un droit moral : celui de décider du nom de sa création. L’entreprise qui reproduit son œuvre sous un nom différent est un contrefacteur. Quand l’identité du responsable de la création est connue, son image et la réputation de l’organisation qu’il met en place sont engagées.

Le premier devoir du créateur est d’améliorer constamment ses créations, selon son génie et l’état de la technique, pour se conformer à la demande et aux standards qui régissent le placement sur le marché des produits ou des services. Léonard de Vinci affirmait : Celui qui s’est fixé un but n’en change pas. Tout obstacle renforce sa détermination.

Mantelet invente le moulin à légume manuel. Il l’améliore sans cesse jusqu’au BB Mixer électrique. Même dépossédé de sa création, l’inventeur du Guide intelligent poursuit ses recherches en vue d’améliorer la navigation automobile. La société aurait sans doute gagné à reconnaître son statut de créateur, à lui éviter les procès innombrables qu’il a été contraint de mener, souvent en vain, pour faire valoir ses droits et à lui donner les moyens de développer sa création : détection des panneaux de signalisation, position des autres véhicules, pilotage automatique, suppression de la plupart des causes de collision…

Dès lors qu’il participe d’une manière ou d’une autre à son exploitation, le créateur porte la part de responsabilité qui lui revient dans les dommages que cause sa création. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il appartient au créateur, en tant que gardien de sa création, de prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les risques dont elle peut être la cause. Ceci concerne notamment la protection de l’environnement, la sécurité des personnes et la santé des travailleurs.

L’alliance avec les créateurs s’inscrit dans le consensus des droits de l’homme, qui forment le socle du monde global d’aujourd’hui. A l’opposé des brevets qui tirent leur source du droit divin par lequel le souverain établit et révoque les droits de ses sujets, le droit du créateur tire sa force des déclarations qui fondent l’État de droit contemporain. A l’opposé du droit des brevets, devenu un droit complexe de déposants et de spécialistes, le droit des créateurs s’inscrit dans l’une bases les plus fondamentales du droit humain : celui que tout être humain détient sur son travail. La justice n’est-elle pas universellement une volonté ferme et perdurable qui attribue à chacun ce qui lui revient ?

En faisant la lumière sur la source véritable des richesses, la nouvelle alliance avec les créateurs favorise la transparence et l’information économique de l’État. Mettant fin à l’expropriation et au pillage dont sont souvent victimes les créateurs, la nouvelle alliance non seulement les encourage mais fournit à leurs financiers les contreparties dont ils ont besoin.  Les pays avancés disposent d’énormes quantités de capitaux employés pour des dépenses improductives. Une finance saine est celle qui s’appuie sur les Titres de l’avenir, assis sur des promesses stables et solides. Les retraites elles-mêmes ne devraient-elles pas être financées par des revenus servis sur la part des richesses due à la génération créatrice ?

La nouvelle alliance réconcilie l’ancien monde fragmenté et le monde global. Elle favorise une meilleure gouvernance en offrant aux parties prenantes les garanties nécessaires pour développer des perspectives rentables aux créations en faveur de la croissance verte. Elle s’inscrit dans la nouvelle division internationale du travail, tout en fixant une limite aux délocalisations débridées. Elle favorise le développement responsable dans tous les pays, tout en permettant aux pays les plus avancés de mettre en valeur, dans l’intérêt de tous, leur formidable potentiel de recherche. Assurant le plein emploi, résorbant les déficits publics et mettant un terme à la régression des solidarités sociales, cette alliance fournit les moyens de redonner tout son sens au progrès humain.

Auteur : Alain Souloumiac est expert législatif européen

Source : www.fenetreeurope.com

Appel à inventions actuellement chez Seb


Les grandes entreprises, malgré l’existence d’équipes entières de R&D, ont tellement besoin de se démarquer par l’innovation que le recours aux idées externes est de moins en moins un sujet tabou et que, désormais, elles annoncent explicitement être prêtes à accueillir les créations d’inventeurs indépendants. Bien sûr, le cadre est contraignant puisqu’elles ont des objectifs précis à remplir dans des délais précis mais la porte est plus ouverte que jamais.

Et surtout, le risque de se voir voler son idée est tout simplement nul quand une grand entreprise met en place un tel programme formalisé et public de concours d’idées.

D’ailleurs, dans de tels concours, c’est l’entreprise elle-même qui invite les candidats à protéger leur invention avant d’aller plus loi avec elle.

Par exemple, un tel processus existe dans le groupe Seb (Rowenta, Tefal, Calor, Moulinex, Krups…) qui est ouvert aux propositions d’inventeurs de deux façons :

a) les propositions spontanées, à n’importe quel moment de l’année, dès lors qu’elles concernent l’un des 5 axes prioritaires ci-dessous (désolé, c’est de l’anglais mais tout doit se faire en anglais si l’on veut leur vendre des inventions) :

* connected universe: communicating devices, human/machine interface, smart systems, 100 % digital solutions, etc.

* energy and portability: energy savings, innovative batteries (capacity, reliability, miniaturisation, improved charge/discharge cycle management), etc.

* ageing of population: product ergonomics, specific needs, etc.

* preservation of beauty, health and well-being: nutrition, health monitoring, body care, etc.

* environmental responsibility and sustainable development: reduction of energy consumption, acoustic performance (vacuum cleaners, food processers, etc.), recyclability, new materials, etc.

b) les solutions à un problème précis qu’ils cherchent actuellement à résoudre

On devine que ces inventions « sur mesure » recevront un accueil plus favorable encore que les propositions spontanées, mais il faut être capable de proposer la bonne solution dans des délais plus que courts. Et les problèmes qui vous sont soumis (du moins ceux proposés actuellement) sont, dans leur majorité, plutôt à la portée des doctorats de chimie… Je vous les ai listés en fin d’article avec un lien direct pour chaque.

Le processus de collaboration entre Seb et l’inventeur est décrit ici. A noter que la page « Submission Policy » (ici) mentionne la possibilité, pour ceux qui rechignent à soumettre leur idée par internet, de l’envoyer par courrier papier au moyen d’un « submission package » mais ce doit être une annonce anticipée car je n’ai trouvé nulle part au sein de leur site un tel document à télécharger (si vous le trouvez…) et les FAQ disent, de leur côté que le web est le seul medium possible pour l’instant.

La page située ici cite deux exemples de brevets licenciés par des inventeurs indépendants. On se doute qu’il n’y en a pas des centaines d’autres, mais au moins on sait que c’est réalisable.

IMPORTANT : n’hésitez pas, que ce soit par MP, par mail ou en proposant vous-même une article dans cette rubrique, à nous signaler toute autre entreprise lançant le même type d’initiative, cela pourrait changer la vie d’autres membres de notre club, qui sait ? Nous serions heureux de pouvoir ouvrir une rubrique complète regroupant tous les appels à inventions en vigueur.

A vous de jouer.

Sujets précis actuellement ouverts (même remarque que plus haut pour l’anglais) :

More crust when using silicone bakeware
cliquer ici
Date of expiration : 20 November 2014

Easy-to-clean scratch resistant surface
cliquer ici
Date of expiration : 20 November 2014

Anti-finger print Stainless steel surface
cliquer ici
Date of expiration : 20 November 2014

Red dye with good thermal resistance for coloring anodized aluminum
cliquer ici
Date of expiration : 20 November 2014

Small load positive refrigeration solution
cliquer ici
Date of expiration : 12 January 2015

Testing method for hair trimmers and clippers
cliquer ici
Date of expiration : 12 January 2015

Low voltage electro-chromic display component
cliquer ici
Date of expiration : 12 January 2015

Oil spraying system
cliquer ici
Date of expiration : 12 January 2015

Auteur : JMD

Eric Carreel : le Steeve Jobs français est Picard


Né en Picardie, fils d’agriculteur, Eric Carreel se passionne très vite pour l’électronique. Inventeur du Tam-Tam, la balance intelligente, le baby-phone, etc… Eric Carreel a créé en 3 ans trois entreprises innovantes : Withings ,Sculpteo et Invoxia, Portrait d’un chercheur-entrepreneur peu ordinaire.

Son nom ne vous dit peut-être pas grand-chose et pourtant au quotidien, vous avez forcément approché une de ses inventions.

Eric Carreel est un chercheur-entrepreneur français. Il compte à son actif pas moins de 50 brevets. Parmi ceux-ci : le pager Tam-Tam, ancêtre du SMS, la livebox, avec le triple-play, et plus récemment le premier pèse-personne connecté ainsi le babyphone, ou encore le premier service d’impression 3D en ligne d’objets pour le grand public et les professionnels.

Pourtant, à l’entendre, cet inventeur doué et visionnaire n’a rien d’exceptionnel. Né en 1959 à Amiens, il a vécu dans la ferme des ses parents en Picardie. Il a beaucoup travaillé dans la ferme. S’il a beaucoup aimé réparer les machines et a appris ainsi « à faire quelque chose à partir de la matière », il ne veut absolument pas en faire son métier. C’est ce qui a déclenché chez lui son envie d’aller au bout de sa passion pour l’électronique. A l’adolescence, il dévore les encyclopédies et construit son premier objet : un poste à galène.

eric_carreel_2014

Eric Carreel est doué en maths et en sciences-physiques. Il intègre l’Ecole Supérieur de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI) et devient docteur ingénieur. Il est l’inventeur alors de Tam-Tam, un service de radiomessagerie, ou encore la Livebox. Mais Eric Carreel ne veut retenir de ces inventions que l’expérience de « faire en équipe ». Les idées de départ sont assez simples et de bon sens : il faut s’intéresser à l’usage client. Après la difficulté est dans la réalisation de l’idée. Pour avancer, cela se fait en trois étapes : la première c’est « être en chemin », la seconde c’est ‘approfondir’ et la troisième c’est ‘plus et plus simplement’.

En 2008, avec Cédric Hutchings il crée l’entreprise Withings, une entreprise qui connecte les objets de la vie courante, spécialement dans le domaine de la santé. L’idée de départ d’Eric Carreel : internet est partout, maintenant il faut l’amener à nos objets. Le domaine de la santé est important pour notre vie et le fait d’avoir des objets connectés permettra aux médecins de nous suivre dans notre vie quotidienne. La première des choses étant lle poids, en 2009 est lancé le premier pèse-personne connecté mondial.

Pour Eric Carreel, l’avenir des objets connectés pour la santé permettra une nouvelle médecine de prévention. Il y a beaucoup à faire pour nous accompagner vers la bonne santé et nous aider à le rester le plus longtemps possible.

Interview : Eric Turpin

Source : www.francebleu.fr

Où sont passés nos inventeurs ?


Les partisans de la baisse des impôts font souvent valoir que le poids de notre fiscalité entraîne la fuite des plus gros contribuables, engendrant ainsi une diminution de l’assiette imposable et l’exil des individus les plus productifs. Une sorte de « rich drain ». D’où l’attention particulière avec laquelle est suivie la publication des données de Bercy sur l’émigration fiscale des assujettis à l’ISF.

Ces chiffres très intéressants ne permettent pas de mesurer les départs de contribuables à haut potentiel, non encore soumis à l’ISF, mais qui anticipant leur succès futur, préfèrent partir pour exercer leurs talents dans des pays jugés plus accueillants. Ce serait le cas des jeunes entrepreneurs, scientifiques et experts en tout genre, qui auraient intérêt à quitter la France maintenant pour engranger dans le futur leurs gains dans un pays fiscalement plus favorable.

Comment mesurer ce phénomène ?

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié récemment des chiffres sur la migration internationale des inventeurs. Ces statistiques permettent de mesurer le nombre annuel des déposants de brevets de nationalité française qui se sont installés dans un pays étranger. Ces chiffres permettent donc de mesurer l’ampleur des départs annuels de nos inventeurs et innovateurs.

L’OMPI construit ces chiffres à partir des informations sur la nationalité et la résidence des inventeurs, contenues dans les demandes des brevets internationaux (dits « PCT »). Les brevets PCT représentent plus de la moitié du total des brevets internationaux déposés dans le monde et constituent le plus souvent « la crème » des brevets. En effet, ils donnent la possibilité d’étendre la protection au monde entier, une protection qui est évidemment très coûteuse et qui n’est rentable que pour les inventions à haut potentiel, d’où « l’écrémage » observé.

Les données de l’OMPI permettent de calculer le solde migratoire d’inventeurs pays par pays (les inventeurs immigrants moins les inventeurs émigrants). Un solde négatif signifie que les inventeurs qui partent du pays sont plus nombreux que ceux qui viennent s’y établir.

Le solde migratoire constitue une mesure de l’attractivité du pays pour les individus les plus innovants. Ainsi mesurée, l’attractivité de la France n’a cessé de se dégrader à partir de la fin de la décennie 90.

Si dans un premier temps nos principaux concurrents européens ont perdu leur attractivité au même rythme que nous, le Royaume-Uni et l’Allemagne sont parvenus à redresser la situation depuis 2007, démontrant par là même que le phénomène ne constituait pas une fatalité inexorable. Le cas du Royaume-Uni le montre assez bien : après un décrochage précoce dès le milieu des années 80, et un effondrement de l’attractivité au début des années 2000, le Royaume-Uni remonte la pente depuis 2007.

Cette perte d’attractivité est assez préoccupante pour l’avenir de l’économie française, qui voit partir des individus parmi les plus innovants, éduqués en France mais qui généreront des bénéfices économiques ailleurs.

Quelles destinations sont privilégiées par nos inventeurs ?

Les Etats-Unis et la Suisse sont les deux destinations préférées des inventeurs français, avec l’Allemagne se plaçant en troisième position. Le Royaume-Uni et la Belgique arrivent à la quatrième et à la cinquième place respectivement.

Etant donné l’importance de la Suisse et de la Belgique comme terres d’accueil pour les inventeurs français, il ne fait aucun doute que la fiscalité incite à émigrer, même si elle n’est pas le seul facteur explicatif. En effet, un meilleur dynamisme économique du pays de destination doit aussi être pris en compte, comme le montre la position des Etats-Unis et de l’Allemagne.

A côté des flux annuels, il est intéressant de regarder également le stock, c’est-à-dire le nombre d’inventeurs français établis à l’étranger. Les données de l’OMPI permettent ainsi de capter le total des inventeurs français partis entre 1978 et 2011. En retranchant le cumul de ceux qui se sont à l’inverse établis en France sur la même période, on arrive à l’« innovation drain » net français entre 1978 et 2011 par destination.

L’émigration nette depuis 1978 a été de 11 200 inventeurs. Rapportée au nombre d’inventeurs qui ont été actifs en France entre 1978 et 2011 (218 000), le stock d’émigrés nets représente donc près de 5% du total en 2011.

Que représentent les départs annuels relativement au stock d’inventeurs actifs en France ? Autrement dit, quel est le taux d’émigration annuel ?

En 2011, 1% des inventeurs français sont partis à l’étranger. Une proportion qui a augmenté de 20% depuis 1990, après avoir connu un pic en 2001 où le taux avait atteint 1,6%.

Ce phénomène de l’ « innovation drain » est donc bien plus significatif que celui du « rich drain » qui touche les contribuables concernés par l’ISF. En effet, d’après les derniers chiffres de Bercy, les départs annuels ne représentaient que 0,12% des foyers assujettis à l’ISF en 2010. En proportion, l’exil des inventeurs constitue donc un phénomène 10 fois plus important que celui des contribuables soumis à l’ISF. Il serait temps de donner à l’« innovation drain » une couverture médiatique à la hauteur des enjeux qu’il représente.

L’« innovation drain » n’est pourtant qu’une fraction du « brain drain » plus général touchant toutes sortes d’individus à haut potentiel qui, au moment de leur départ, ne représentent pas un poids fiscal suffisant pour que le pays déplore leur exil. Pourtant, ce sont autant de futurs contribuables, et pas des moindres, qui s’en vont et dont l’absence pèsera sur la performance de notre économie dans les années à venir.

Auteur : Michal Zajac exerce en tant qu’économiste dans le secteur de l’assurance. Il a obtenu son doctorat en économie en 2013 et mène des recherches dans le domaine du financement des entreprises innovantes.

Source : www.latribune.fr

Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé


La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.

Le Code de propriété intellectuelle prévoit en son article L716-6, la possibilité pour toute personne disposant de la qualité pour agir en contrefaçon, d’agir de manière urgente (procédure de référé) auprès de la juridiction civile compétente afin de voir « ordonner, au besoin, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ».

Ces mesures urgentes peuvent être ordonnées sur requête (audience se déroulant en l’absence du défendeur, soit le contrefacteur) lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.

Cependant, il est précisé que la juridiction compétente saisie ne peut ordonner les mesures susmentionnées, en référé ou sur requête, « que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ».

Alors qu’à la lecture littérale de ce texte, on aurait pu croire que l’ordonnance de mesures d’urgence sur requête ou en référé devait être soumise aux deux conditions préalables que sont l’existence de circonstances justifiant les mesures urgentes ainsi que l’apport de preuve justifiant de l’atteinte aux droits conférés par le titre de propriété industrielle concerné, la Cour de cassation en a décidé autrement.

En effet, par un arrêt n° 13-11976 du 6 Mai 2014, la Cour précise « que les conditions posées par ce texte se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce sens que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction ».

Cette décision est intéressante en ce qu’elle renforce les moyens de défense rapides dont dispose le titulaire d’un droit de propriété industrielle en cas de méconnaissance de celui-ci, notamment, mais pas uniquement, lorsque le franchisé continue d’utiliser la marque après la fin des relations, lorsqu’un partenaire fournisseur revends des prototypes refusés etc.

Auteur : Landry Baou

Source : www.village-justice.com

OMPIC : La propriété industrielle décortiquée à Tunis


Les deux offices ont effectué un tour d’horizon de leurs activités nationales et internationales relatives à la propriété industrielle.

Quelles possibilités s’offrent entre deux pays du bassin méditerranéen et d’Afrique du Nord lorsqu’il s’agit de coopérer en matière de propriété industrielle ? Ce fut la question récurrente posée lors de la 3ème commission mixte sur la propriété industrielle organisée à Tunis les 16 et 17 octobre par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI – Tunisie).

Lors de cette réunion, les deux offices ont effectué un tour d’horizon de leurs activités nationales et internationales relatives à la propriété industrielle. Ils ont passé en revue le bilan de leur programme de coopération qui porte notamment sur la coopération juridique, la formation et la promotion de l’innovation au Maroc et en Tunisie.

Plusieurs missions croisées sont d’ailleurs prévues pour offrir aux deux parties l’opportunité de prendre connaissance des activités liées à la propriété industrielle et les méthodologies de travail utilisées. Les deux offices ont pris part, en marge de cette commission, au Carrefour des affaires et des technologies, tenu du 16 au 18 octobre au Parc des expositions du Kram.

Rappelons que cette commission mixte fait suite à la signature du protocole de coopération en matière de propriété industrielle entre l’OMPIC et l’INNORPI, le 30 mai dernier.

Source : www.aujourdhui.ma