Comment déposer son brevet en ligne ?

Le dépôt de brevet marque la première étape vers la mise sur le marché d’un objet ou d’un projet innovant. Zoom sur les démarches à effectuer en ligne pour une obtention rapide des droits de propriété industrielle.

Pour commercialiser une idée qui répond à un problème concret, il est indispensable de déposer une demande de brevet à l’INPI (l’institut national de la propriété industrielle). L’inventeur doit faire les démarches lui-même, qu’il soit un particulier ou personne morale. Il peut constituer un dossier papier ou remplir un formulaire via internet. Une fois le brevet obtenu, le titulaire a le droit d’interdire à un tiers l’exploitation de son invention pour maximum 20 ans.

1) Les avantages d’une demande de brevet en ligne

Le dépôt électronique de brevets a été développé par l’INPI pour faciliter la demande de l’inventeur en lui offrant un service disponible  7 jours/7 et 24h/24.  Recourir au numérique permet de ne pas imprimer sa demande et de calculer automatiquement le montant des redevances à payer. Chaque demandeur possède un compte en ligne sécurisé sur lequel il est possible de régler en ligne, de sauvegarder ses projets de dépôts et de recevoir ses accusés de réception. Un dialogue en ligne avec un conseiller qui guidera le demandeur dans ses démarches ou le rappellera en fonction des soucis rencontrés est proposé.

2) Les étapes du dépôt de brevet en ligne

1. Avant d’entamer les démarches, mieux vaut s’assurer que son projet correspond aux exigences de l’INPI. L’invention doit être reconnue comme innovante et répondre à une problématique technique. Elle doit aussi être « susceptible d’application industrielle ».

2. Une fois le formulaire en ligne rempli sur le site de l’INPI, un numéro d’enregistrement est attribué par dépôt. Il sera la référence du dossier pendant le temps de traitement.

3. Un récépissé est ensuite envoyé par mail à la réception de la demande. Un délai d’un mois est accordé pour compléter le dossier si des pièces sont manquantes.

4. Si rien n’est à signaler, le dépôt est envoyé à la Défense nationale pour examen. L’objectif est de vérifier si « l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. » Ces cas sont exceptionnels. Le ministère a 5 mois pour envoyer son autorisation de divulgation. Généralement, 4 à 6 semaines suffisent.

5. Si le projet déposé ne nécessite pas une étude détaillée de la part de l’INPI, un rapport de recherche est adressé à l’inventeur. Celui-ci « évalue l’environnement concurrentiel de l’innovation » sur le marché international. Les documents peuvent être envoyés en français, en anglais ou en allemand.

6. Ce dernier est accompagné d’un avis de brevetabilité. Il a pour vocation d’éclairer le rapport de recherche en donnant une interprétation sur le projet proposé et son activité inventive. Ces deux documents sont envoyés par voie postale.

7. Si toutes les conditions sont validées, le brevet est publié 18 mois après le dépôt au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Si le demandeur souhaite que sa demande soit rendue publique avant la date prévue, il doit émettre un recourt écrit.

8. Après publication au BOPI, toute personne peut émettre des observations sur le rapport de recherche préliminaire et les faire parvenir à l’INPI dans un délai de 3 mois. Le titulaire de l’idée novatrice est alors prévenu par courrier. Trois mois lui sont accordés pour répondre à ces observations. Ses réponses sont étudiées par l’organisme : elles doivent correspondre à la condition de nouveauté.

9. Une fois le temps donné écoulé et des modifications éventuelles apportées au dossier, celui-ci est clôturé.

10. Un paiement de la redevance est demandé pour la « délivrance et l’impression du fascicule du brevet ». L’inventeur a 2 mois pour régler la somme due.

11. Il faut compter 27 mois pour recevoir le brevet. La publication de la mention de la délivrance au BOPI est réalisée dès le règlement de la redevance. Un exemplaire du brevet mentionnant le numéro national du dépôt, délivré par la Poste, finalise la demande.

3) Une procédure de délivrance accélérée

Depuis le 22 décembre 2015, l’INPI a instauré un dépôt de brevet accéléré pour répondre à la demande des entreprises. Désormais, les brevets sont délivrés dans les 20 mois suivants la date du dépôt. Cette procédure ne concerne que les demandes effectuées en ligne et son accélération doit être demandée en ligne par le déposant.

Auteur : Melissa Carles – Source : www.netpme.fr