Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles


Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total des protections qu’ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme.

La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, a rejeté la demande de la société requérante et a écarté la protection du modèle par le droit d’auteur.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce tout d’abord que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu’ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

La cour d’appel a justement affirmé que la société I. devait indiquer ou démontrer que le modèle était une œuvre de l’esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Auteur : Daoui Lila – Source : www.legalnews.fr

3 commentaires sur “Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

  1. Et alors ! Il n’a aucun rapport avec le sujet de l’article !

    En plus, j’ai prit mon temps et vous expliquez comment m’envoyer un article de votre invention.

    En contre partie, vous continuez à polluer un article avec vos commentaires débiles.

    Je vous conseille d’aller voir ailleurs et qui serait à votre niveau.

    Cordialement

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  2. Cher Monsieur

    Selon l’article présent et de mémoire de ce que vous aviez objecté, il est possible de proroger la protection d’une invention brevetée par des droits d’auteur. Ce qui donne l’avantage d’une protection plus longue dans le temps et à moindre coût. Est-ce valable pour un brevet français ? Si oui sous quelle condition ? Un exemple, un brevet qui arrive à déchéance faute du paiement d’annuité peut-il en bénéficier ? Pour les droits d’auteur à quel organisme s’adresser ?

    En vous remerciant de votre aide, Je vous prie d’agréer, cher Monsieur, en mon bon souvenir.

    G Nahan

    >

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    • Bonjour,

      Le droit d’auteur / Copyright ne fonctionne pas sur les créations techniques, comme le brevet d’invention.

      Le droit d’auteur / Copyright peut fonctionner pour un nom, un logo, un dessin et modèle.

      Pour la partie technique, il y a que le brevet d’invention.

      Il existe des sites, pour permettre de déposer un dépôt de Copyright, comme par exemple, Copyright Dépôt, Copyright France.

      Cordialement

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