Contrairement à ce que pensent la plupart des gens, la propriété intellectuelle ne concerne pas que les grandes entreprises ou les entreprises innovantes. Elle concerne en réalité tout entrepreneur, quelle que soit la taille de son entreprise. Cette propriété protège les actifs immatériels d’un auteur ou d’une entreprise en permettant au détenteur d’exploiter au mieux son œuvre et d’en tirer les revenus de manière exclusive. Dans cet article, on vous en dit un peu plus sur ce sujet.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle est considérée de façon générale comme tous types d’éléments immatériels et intangibles tels que les images, les inventions, le savoir-faire, les créations, les logos et bien d’autres. Mais d’un point de vue juridique, on ne saurait parler de propriété intellectuelle que lorsque la loi attribue un monopole exclusif d’exploitation à une personne pour récompenser son effort créatif et innovant. Ainsi, il existe deux grandes catégories de droits de propriété intellectuelle :
- Le droit de la propriété industrielle qui regroupe les droits des brevets, des marques et des dessins. Ces droits nécessitent des formalités d’enregistrement préalable.
- Le droit de la propriété littéraire et artistique regroupe quant à lui les droits d’auteur, les droits voisins d’auteur comme ceux qui couvrent les artistes-interprètes et les producteurs. Le droit de la propriété littéraire et artistique quant à lui ne suppose pas d’enregistrement préalable.
Pourquoi faut-il détenir une droit de propriété intellectuelle ?
Qu’il s’agisse d’un droit de propriété littéraire et artistique ou un droit de propriété industrielle, le droit de propriété intellectuelle assure une protection contre les appropriations indues. Il s’agit là d’un grand avantage face aux concurrents. Pour être un peu plus explicite, tout usage de la propriété intellectuelle à but commercial par un tiers doit recevoir l’autorisation préalable du détenteur de ce droit.
Au cas où la tierce personne ne demande par l’autorisation du titulaire de ce droit de propriété intellectuelle avant de s’en servir, le détenteur du droit a à sa disposition un arsenal d’actions judiciaires pour défendre ses droits. Parmi ces actions nous avons par exemple les procédures de saisie et de référés afin d’obtenir l’arrêt de l’atteinte aux droits suivi d’une forte indemnisation. Le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut également intenter une action en contrefaçon. Cependant, il ne faut pas croire qu’en l’absence de droit de propriété intellectuelle il n’y a pas de voie d’action. La démarche pour assurer sa défense est alors encore plus compliquée. C’est pour cette raison que les sociétés ou personnes qui ne protègent pas leurs œuvres, produits ou marques sont très vulnérables dans la mesure où ils sont limités dans leur champ d’action par rapport aux entreprises concurrentes qui les plagient.
De plus, il faut noter que la propriété intellectuelle est un élément incontournable de reconnaissance d’une marque ou entreprise auprès de ces clients, partenaires ou investisseurs. En termes clairs, la propriété intellectuelle est un outil qui permet d’asseoir sa crédibilité auprès des partenaires (clients, investisseurs…). Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat pour défendre vos droits en cas de besoin.
Comment assurer la protection de ses droits de propriété intellectuelle ?
Il existe deux différentes façons de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle s’acquiert par le dépôt d’un brevet, d’une invention ou d’un modèle. En effet, le dépôt d’un brevet permet à son auteur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur une durée de vingt ans. Le dépôt d’une marque offre un monopole d’exploitation de dix ans renouvelables et le dépôt d’un modèle ou dessin procure un monopole d’exploitation de cinq ans renouvelables.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, ses droits sont acquis sans aucune formalité. En effet, en vertu des droits d’auteur, la création d’une œuvre littéraire ou artistique originale accorde d’office à son auteur une protection.
Auteur : Pratique.fr – Source : www.boursorama.com
Invention - Europe 
En cherchant le nom de l’avocat qui m’a défendue contre NINTENDO je suis tombé sur votre site et l’article de Boursorama avec pour titre « Pourquoi il faut détenir un droit de propriété » et ce journaliste aurait dû développer « tout ce qu’il faut savoir sur la propriété intellectuelle »
J’ai 83 ans et je m’appelle Nicole WALTHERT et après avoir dépensé 200.000 € en frais de protection de mon Brevet « Europe » sur l’équilibre, j’ai été copié par NINTENDO – J’ai dépensé 60.000 en frais d’avocats pour attaquer NINTENDO en contrefaçon – Ruiné France BREVETS après étude sérieuse a pris mon affaire en mains en 2013 et après avoir demandé 81 Millions d’€ au TGI à Paris en 2016 à NINTENDO qui a fait appel. – Aujourd’hui France BREVETS me demande d’abandonner la procédure. –
Voilà la réalité de la propriété intellectuelle. – Si invention Europe peut relayer cette information et faire une petite enquête sur la réelle utilité de France BREVETS je lui en serais reconnaissante.
Nicole WALTHERT walthert.nicole@gmail.com
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Bonjour Madame Walthert,
Il ne faut pas faire de généralité sur la Propriété Industrielle et avoir un titre de Propriété Industrielle ne donne aucune protection.
C’est une réalité, que cela soit pour un inventeur indépendant, un artisan et une petite entreprise, il n’a aucune protection contre le plagiat.
Les offices de brevet gérent l’aspect du titre de Propriété Industrielle, qui sont leurs boulots et aucun cas au niveau de sa protection.
Il faut être aussi réaliste, quand on met des outils en place, comme une assurance juridique sur les titres de Propriété Industrielle, on n’a en retour, des attaques d’inventeurs qui dissent qu’on pense qu’à leurs prendre de l’argent sur leurs dos.
Un procès pour plagiat, sa dure entre 15 à 25 ans et parfois beaucoup plus. Sans compter les coûts de procédure, d’honoraires d’avocats, etc.
Sachant qu’un inventeur indépendant est reconnu devant un tribunal, comme un simple particulier et non comme un professionnel, sans parler de l’incompétence des tribunaux.
On avait demandé de faire une sorte de Prud’hommes de la Propriété Industrielle, fait de moitié entreprise et inventeur pour gérer les conflits de plagiat, une sorte de Prud Propriété Industrielle.
On avait aussi suggéré un médiateur de la Propriété Industrielle, pour permettre de simplifier les démarches, les coûts et le temps.
On a aussi suggéré à l’INPI d’ajouter dans les annuités du brevet d’invention, une assurance juridique de la Propriété Industrielle. Que c’est l’INPI de gérer cette assurance, que les entreprises payent une grosse partie et l’inventeur indépendant paye une faible partie de cette assurance juridique.
Cela pour dire qu’on propose des solutions, pour offrir une protection sur nos titres de Propriété Industrielle et notre association était active dans ces démarches.
Notre association est aussi limitée, si le reste ne bouge pas et qui a que des inventeurs qui nous critiquent, cela ne sert à rien.
Aujourd’hui, il n’existe aucun outil pour défendre nos droits, nos titres de Propriété Industrielle et on n’est même pas capable de créer un syndicat professionnel des inventeurs indépendants.
Les inventeurs indépendants qui comprennent cela, c’est qu’ils ont des soucis de plagiat et les autres inventeurs pensent qu’avec leurs titres de Propriété Industrielle seront protègés du plagiat, qu’ils seront soutenus par l’INPI, etc. Donc pas besoin d’assurance juridique, pas besoin de médiateur, etc.
Des entreprises qui plagient les titres de Propriété Industrielle des particuliers, elles en profitent, car elles sont totalement libre de le faire, aucun risque réel pour eux. Le PDG de ces entreprises ne font pas en prison, ils risquent une peine financière qui peut être bloqué par un appel, que leurs avocats l’active et font tout pour retarder les procédures.
L’état n’a rien à foutre, qu’un inventeur indépendant soit plagié, l’INPI n’est pas de leur secteur de compétences.
Les associations d’inventeurs, on est tous limité, que cela soit mon association ou les autres associations.
On n’a pas les fonds pour faire ce type de démarche, on n’a pas d’avocats bénévoles dans nos associations.
On est en manque de moyens en tout, dans ces conditions, on ne peut pas faire l’impossible et cela rend bien service à ces entreprises voyous.
Je ne fais pas une généralité des entreprises, il existe une niche d’entreprise qui profite de ces faiblesses.
Si on avait des outils pour contre-attaquer, ces entreprises voyous ne prendront pas de risque de plagier.
Hélas, dans ton cas, tu n’es pas toute seule, ce n’est pas un cas isolé.
Le droit de la Propriété Industrielle n’est pas un problème, c’est le manque de moyens de ce faire respecter ces droits.
On n’a pas de baguette magique, on est limité et pour créer un outil efficace, il faut des soutiens.
On peut frapper à des portes, mais une association d’inventeurs est limitée.
A titre personnel, j’ai arrêté de me battre pour mettre en place un outil et je préfère développer d’autres outils pour le développement.
Montrer au pouvoir public, qu’une invention peut être utile dans l’économie et je pense que c’est le plus important, que c’est une clé générale pour ouvrir d’autres portes, comme nos droits, etc.
En France, l’image de l’inventeur indépendant est très mal vue, personne loufoque, pas professionnel, etc. À partir de là, comment être sérieux devant un tribunal.
Donc il faut redonner une image de l’inventeur indépendant professionnel, utile à la société, à l’économie du pays et c’est que comme cela, qu’on aura des droits, des reconnaissances, etc.
Même au niveau médiatique, de dire que telle société à plagier un inventeur indépendant, le grand public s’en fou et donc l’aspect politique et économique, cela ne fait rien. Il aura toujours des gens pour acheter leurs produits.
Ce n’est pas un frein à la consommation, le plagiat et le monde des inventeurs, ce n’est une petite niche, mémé si eux arrêtent de consommer leurs produits, cela ne va rien faire dans leurs chiffres d’affaires. Si les inventeurs seraient actifs, car eux-mêmes, ils s’en foutent !
Cela pour dire, qu’il n’a pas d’outil pour faire pression contre ces entreprises et c’est dans ce sens là qu’on est vraiment limité.
Encore, tu as eu de la chance d’être soutenu par France Brevet, qui est plutôt un soutien plus des centres de recherche publique et pas des inventeurs, qui sont privés.
Je ne comprends pas que France Brevet demande d’abondonner la procédure, tu as gagné au premier procès et que l’entreprise fasse un appel, qui est de leur droit, cela ne veut pas dire qu’ils font gagner.
Ce type de procès, il y a toujours un appel, cela fait partie de la procédure et France Brevet doit être au courant.
Est que France Brevet est mit d’accord avec cette société pour arrêter la procédure ? On peut ce poser la question qu’il est un accord à l’amiable entre eux.
Je n’ai pas les éléments pour me permettre de me faire une idée de cette affaire, ce qui le gêne le plus dans cette histoire, c’est le comportement de France Brevet.
Est que la société Nintendo a payé des dommage à France Brevet, le remboursement des frais de justice, etc. Pour que France Brevet arrête la procédure.
S’il y a appel, il aura une suite ! Sauf si l’appel est au nom de France Brevet, au lieu du nom de l’inventeur et que l’entreprise a trouvé un arrangement à l’amiable avec France Brevet.
Donc France Brevet se retire de la procédure contre cette société.
Si c’était le cas, j’imagine, comme je n’ai aucun élément du dossier, si France Brevet a signé un accord à l’amiable avec cette société, sans demander l’avis de l’inventeur, etc.
Je trouve qu’il y a une faute grave de France Brevet et ils sont plus complice envers cette société qui a été condamnée pour plagiat.
J’imagine que France Brevet ne fait pas cela gratuitement, ils doivent prendre une commission sur l’argent de l’inventeur indépendant.
Donc ils n’ont pas intérêt à arrêter la procédure, sinon, c’est de la pure perte et qui n’est pas le but.
Cette partie qui me gêne le plus dans cette histoire, que France Brevet te demande d’abondonner la procédure.
Faire une enquête sur France Brevet, on est aussi limité, on n’a pas le statut de journaliste, même si sur notre site communautaire est considéré comme support de presse, au niveau juridique, pour les mauvaises actions pour nous attaquer, mais on n’a pas les avantages.
Donc même pour rédiger un article sur cette affaire, on est très limité ! Il y a des lois et on ne peut pas les violés.
Si on les contacts France Brevet, ils n’ont aucune obligation de nous répondre, notre demande ira dans la poubelle.
Comme tous histoires de Propriété Industrielle, il y a le secret professionnel, que cela soit au niveau du tribunal, etc.
S’il y a un accord à l’amiable entre eux, c’est du secret professionnel et on ne pourra pas le publier.
On est vraiment limité et une association d’inventeurs n’a pas tous les droits.
Il faudrait un journaliste professionnel qui travaille bénévolement, en utilisant sa carte de presse, etc. On n’a rien de tout cela !
Cordialement
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Bonjour, j’ai eu une idée de création d’entreprise, il y a plusieurs années, j’ai contacté la chambre de commerce et les acteurs locaux de la création d’entreprise, tous ils m’ont dit, ton projet est un projet d’état, on ne peut pas contacter l’état, et pour contacter n’importe quel état, il faut dévoiler l’idée, donc l’état peut partir avec l’idée en m’excluant du projet, je n’arrive pas à avancer, je cherche un plan juridique à proposer à un état, de façon à ce que je ne sois pas exclu du projet, et je ne trouve pas!
Je donne un exemple, Le compteur LINKY, ne propose pas l’affichage de la consommation en euros, moi je souhaite commercialiser un compteur WINKY indépendant de LINKY et qui propose ce service!
Rien ne protège une idée. et mon projet est bloqué!
Merci d’avance.
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Bonjour Winky,
Tu peux déposer un Copyright, pour permettre de prouver qu’à la date du dépôt, tu as eu cette idée.
Un dépôt de Copyright en ligne, par exemple chez Copyright dépôt ou Copyright France, cela coûte dans les 15 euros.
Tu peux aussi détourner le sujet, si on reprend ton exemple du compteur Linky, rien t’interdit de créer un accessoire du compteur Linky. Tu ne modifies pas le compteur Linky, tu ajoutes un accessoire pour lui ajouter une fonction supplémentaire, sous forme d’un boîtier et si tu ajoutes un écran, tu peux aussi ajouter des options, comme par exemple un objet connecté, par Bluetooth ou par Wifi, pour recevoir l’information sur smartphone, etc.
C’est plus facile de vendre un accessoire, une option, qu’un nouveau système de compteur électrique et ils ne font pas changer tout le parc de compteur électrique pour tes beaux yeux, il faut être réaliste.
Un changement de système de compteur électrique, c’est tout les 40 ans et cela ne se fait pas aussi facilement.
Un accessoire, tu es tout à fait libre de le vendre, de le développer et sans demander une permission à l’État, il faut juste que ton accessoire soit homologué, comme tout équipement électrique domestique.
Ensuite, de l’idée à la conception, il y a du boulot et ensuite, trouver un partenaire industriel pour le produire et après, la commercialisation.
Il n’a pas que l’aspect de la protection intellectuelle et qui a des coûts.
Je suis étonné que la Chambre de Commerce ne t’a pas proposé l’enveloppe Soleau de l’INPI, ils ont une formation, sont partenaires avec l’INPI. Qu’ils ne te proposent pas le Copyright, c’est normal, c’est une concurrence directe de l’enveloppe Soleau.
Quand tu as ce type de preuve, enveloppe Soleau qui te prouve qu’au niveau national ou par un Copyright qui prouve cela au niveau international, avec un accord de confidentialité, tu peux divulguer ton idée.
Dans le site, dans la rubrique téléchargement, tu as des modèles d’accord de confidentialité et autres contrats.
Cela pour te dire qu’il existe des solutions et tu es tombé sur des fonctionnaires incompétents.
La première chose que tu dois faire, avoir une preuve qu’à la date, tu as eu cette idée.
Après, il faut que tu fasses une recherche d’antériorité, dans les bases des brevets d’invention, dans le site de l’INPI, pour voir si ton idée est libre ou pas, si quelqu’un d’autre a eu l’idée avant toi et qui a déposé un brevet, sa ne sert à rien de continuer dans cette direction.
Cela te permet aussi d’avoir des modèles de brevet dans le secteur de ton idée, pour pouvoir par la suite, de te servir d’exemple ou de base pour réaliser une demande de brevet.
Normalement, tout ce genre de démarche, la Chambre de Commerce doit t’expliquer cela et ils ont des supports pour cela.
Cordialement
Peter
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Bonjour et merci.
Réponse complète, claire et nette!
Je voudrais ajouter une précision, mon invention WINKY, permet à son utilisateur, de charger sa voiture chez n’importe quel ami! Donc j’ai besoin d’un monopole, car la consommation sera facturée sur son WINKY, pendant un déplacement!
Et qui dit monopole, dit intervention étatique!
J’ai besoin de mettre en place une norme nationale et internationale!
C’est cette norme et ce monopole que je voudrais négocier sans en perdre la propriété intellectuelle!
Ce monopole permettra la vente de mon service, et c’est là son intérêt et son utilité!
Tout le monde pourra fabriquer et vendre son LINKY, PINKY ou SINKY, etc… pour connaitre sa consommation sur sa prise!
Mais WINKY, une fois le monopole installé, il ne calcule pas la consommation d’une prise électrique anonyme, mais d’un client bien identifié par la nouvelle norme!
C’est une sorte de base des données, qui identifie le client et le compteur électrique!
Si on met une norme internationale, il y a un service qui peut être crée et offert!
Si tout le monde crée sa norme, il y a le KO, et le service inventé n’a aucun intérêt pour le client!
C’est pour ça j’ai besoin que l’état m’accorde ce monopole!
On m’a dit, l’état une fois au courant de ton idée, va faire un appel d’offre pour ce nouveau projet, et moi je dis: l’état fera un appel d’offre si elle trouve par lui-même l’idée, et en attendant, l’innovation est complètement bloquée!
Merci d’avance pour toute participation
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Bonjour Winky,
Une invention, qui veut dire qu’il y a un titre de Propriété Industrielle, dans ton cas, ce n’est qu’une idée.
Une invention est une exclusivité pendant une durée de 20 ans, la durée du brevet d’invention.
Dans le domaine d’un Etat, c’est la procédure de réaliser un appel d’offre et tu ne pourras rien faire contre cela.
C’est à toi et tes partenaires de proposer la meilleure offre, d’un point de vue technologie et tarif.
Même là, tu peux le détourner cela, en créant une association qui va gérer la norme en question, avec des partenaires industriels, comme il existe pour le Wifi, le GSM, etc.
Il faut être modeste, tu es qu’au stade de l’idée et tu as encore le temps de réaliser un plan business, pour permettre d’avoir une direction du développement.
Un simple particulier qui a une simple idée et qui veut avoir un monopole d’une réglementation, aucun Etat va accepter. C’est une réalité ! Sachant que l’État en question fait partie de la commission européenne.
Au sujet des normes, c’est plutôt au niveau européen qui gère cela, pour l’homogénéité des normes des pays européens.
Un simple particulier n’aura pas l’accès pour lancer une procédure, d’où l’intérêt de le faire à travers une association qui va gérer cette norme en question et qui va permettre de la faire évoluer dans le temps, version 1 puis version 2, etc.
L’inconvénient, tu risques de perdre tes droits de royalties, enfaite, sa sera l’association qui va gérer cela, peut-être qu’il existe d’autres solutions, il faut voir avec un cabinet d’avocats et je n’ai pas les compétences pour approfondir ce type de sujet.
Ton idée n’est pas simple au niveau de son développement et qui ne veut pas dire que cela soit impossible.
Il faut que tu trouves des solutions pour développer ton idée et d’être plus modeste sur l’exclusivité financière.
Trouver des partenaires industriels, car seul, tu ne pourras rien faire. Même si tu déposes une demande de brevet d’invention, cela reste une exclusivité, après, rien empêche de te plagié, de trouver d’autres solutions, etc.
80 % de brevet d’invention d’inventeurs indépendants sont en attente de développement industriel dans la base de données de l’INPI. C’est une réalité !
Cordialement
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