Le brevet unitaire européen devrait enfin voir le jour

L’Allemagne va bien rejoindre le projet de « coopération renforcée » qui regroupera 25 pays européens. Un brevet unitaire européen, évoqué de très longue date et réclamée des entreprises, devrait être opérationnel courant 2022.

Mieux vaut tard que jamais. L’un des plus anciens projets de l’UE, un brevet unitaire continental, évoqué depuis plus de trente ans, est enfin en passe d’aboutir. Mercredi, à l’occasion d’une réunion des ministres de l’Industrie en conseil « compétitivité », la présidence slovène du Conseil de l’UE a indiqué que le dernier obstacle majeur à son entrée en vigueur avait été levé avec la toute récente décision allemande de rejoindre le projet de « coopération renforcée » lancé en 2013, un outil qui permet à des Etats membres de se doter d’un dispositif commun sans pour autant engager toute l’Union dedans.

Simplification et économies

Pour être validé et lancé, ce projet doit être ratifié par au moins treize Etats membres (dix l’ont déjà fait, dont la France et l’Italie), dont les trois plus gros en termes d’utilisation de brevets de l’UE, à savoir la France, l’Italie et l’Allemagne . Or cette dernière tardait à s’exécuter car le dossier y était suspendu, depuis plus de trois ans, aux décisions de la Cour constitutionnelle allemande, saisie à deux reprises. Elle a donné son ultime feu vert cet été et l’Allemagne est désormais toute proche de finaliser son processus de ratification.

La Slovénie et l’Autriche, comme Malte, sont aussi dans la dernière ligne droite de leurs ratifications nationales. « Ils attendaient que cela se débloque en Allemagne.

Maintenant, cela va aller vite », confie une source proche du dossier. La barre des treize Etats en ordre de bataille, nécessaire au lancement concret, devrait ainsi être atteinte avant la fin de l’année, estime-t-on à Bruxelles. Le temps de mettre la mécanique en place, la présidence Slovène et l’Office européen des brevets (OEB) tablent désormais sur une entrée en vigueur effective au second semestre 2022. Voire avant, comme l’espère Paris, pour pouvoir l’annoncer durant la présidence française du Conseil de l’UE.

L’Espagne absente

En tout, 25 pays vont y participer. Seules l’Espagne et la Croatie manquent à l’appel. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans tous les Etats participants par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB, ce qui permettra une simplification et des économies très attendues des professionnels.

Actuellement, les enjeux de traduction, de mandataires et de conditions de dépôt, à effectuer pays par pays, tournent au casse-tête pour les entreprises. En 2018, Bercy avait estimé qu’un brevet unitaire permettrait de faire passer de 30.000 euros à 5.000 euros le coût du dépôt d’un brevet couvrant quatre Etats membres.

Juridiction unifiée

Le lancement du brevet unitaire s’accompagnera de la création d’une « juridiction unifiée du brevet » , qui aura compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens « classiques ». Elle aura une première antenne à Paris, une deuxième à Munich et, probablement une troisième à Milan (ce devait initialement être Londres). Cette nouvelle entité visera à harmoniser la lutte contre la contrefaçon et à mettre fin à l’existence actuelle de coûteuses procédures parallèles dans plusieurs Etats.

« Le brevet unique va entraîner d’importantes économies d’échelle mais aussi apporter une nécessaire sécurité juridique, en apportant de la cohérence dans l’application et l’interprétation du droit », se réjouit Pedro Oliveria, directeur des affaires juridiques de BusinessEurope, le Medef européen. Il s’attend à une hausse notable du nombre de dépôts de brevets européens de la part des PME, que la perspective d’un tel guichet unique devrait aider à franchir le pas.

Auteur : Derek Perrotte – Source : www.lesechos.fr