La Commission européenne a défini, sous forme d'une communication, sa vision de la voie à suivre pour améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets devrait, avec les mesures… Lire la suite La Commission expose sa vision pour l’amélioration du système des brevets en Europe
Tag: brevet communautaire
Le brevet communautaire franchit un pas supplémentaire dans l’harmonisation du droit européen en matière de brevets et vise à pallier aux inconvénients liés au brevet européen. Le brevet communautaire permettra en effet de bénéficier d’une protection dans toute l’Union européenne par le biais d’une seule et unique demande, sans éclatement en brevets nationaux et avec une gestion centralisée des litiges par un tribunal unitaire des brevets après délivrance. L’instauration du système de brevet communautaire devrait offrir aux entreprises européennes innovatrices les mêmes opportunités qu’à leurs concurrents des États-Unis et du Japon, où les inventions sont protégées sur un marché étendu grâce à un brevet national établi dans une seule langue.
Le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets : un sujet qui fâche l’OEB et l’UE
12 octobre 2006 : session plénière du Parlement européen. Au programme, un sujet controversé : la future politique des brevets en Europe. Le sujet provoque en effet quelques polémiques, entre autres et surtout concernant l'épineuse question des brevets logiciels. Il semble d'ailleurs que sur ce point, l'Organisation Européenne des Brevets et l'Union européenne se livrent,… Lire la suite Le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets : un sujet qui fâche l’OEB et l’UE
Une étude complémentaire sur l’«assurance-litige en matière de brevets»
Une étude complémentaire sur l'«assurance-litige en matière de brevets» a été achevée et est disponible sur le site Internet de la DG Marché intérieur Une étude complémentaire sur l'assurance-litige en matière de brevets a récemment été publiée sur le site Internet de la DG Marché intérieur. Ce rapport fait suite à une première étude commissionnée… Lire la suite Une étude complémentaire sur l’«assurance-litige en matière de brevets»
Politique européenne en matière de brevets – la perspective des entreprises
Le domaine des droits de propriété intellectuelle compte parmi les sept initiatives transectorielles en faveur de la politique industrielle de l'Union, énoncées lors d'une communication de la Commission européenne le 5 octobre 2005. Ainsi, pour stimuler la croissance, l'innovation, la compétitivité et l'emploi, il convient, notamment, d'appliquer un système de droits de propriété intellectuelle performant.… Lire la suite Politique européenne en matière de brevets – la perspective des entreprises
Pour la défense du français dans les dépôts de brevet
Rejet du protocole de Londres Introduction Le 1er février dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a spontanément adopté, sans qu'aucun gouvernement, de Lionel Jospin à Dominique de Villepin, ne l'ait jamais demandé, un amendement au projet de loi de programme pour la recherche prévoyant ratification par la France du « protocole de Londres ». Cette… Lire la suite Pour la défense du français dans les dépôts de brevet
Création d’une académie des brevets par l’Organisation européenne des brevets
Désireuse de promouvoir le développement et l'harmonisation du droit de la propriété intellectuelle concernant les brevets et de sa pratique au sein de ses États membres, l'Organisation européenne des brevets a adopté le statut instituant une Académie européenne des brevets. La nouvelle institution est gérée par l'Office européen des brevets (OEB) et a son siège… Lire la suite Création d’une académie des brevets par l’Organisation européenne des brevets
Le brevet communautaire dans une impasse
En attente de brevet ! La proposition de création d'un brevet communautaire s'est une fois de plus enlisée lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » en mars 2004, malgré un accord politique unanime obtenu un an auparavant. La frustration monte du fait de l'absence persistante de progrès en direction d'une mesure pourtant clairement… Lire la suite Le brevet communautaire dans une impasse
Le Medef réclame l’adoption rapide du système de brevet européen
PARIS, 29 juin Le Medef (patronat) a réclamé mardi l'adoption rapide du projet de brevet communautaire, regrettant que des blocages nationaux empêchent la mise en place de ce système de protection des innovations technologiques, qu'il considère comme une "arme économique indispensable". Dans un "manifeste pour les brevets" présenté mardi lors d'une conférence de presse, le… Lire la suite Le Medef réclame l’adoption rapide du système de brevet européen
Brevet communautaire : vers une vraie harmonisation européenne ?
Comme le rappelait récemment Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du marché intérieur, les entreprises européennes réclament depuis longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique. Pour stimuler l'innovation, il faut en effet pouvoir garantir aux inventeurs que… Lire la suite Brevet communautaire : vers une vraie harmonisation européenne ?
Le brevet communautaire toujours en attente d’accord
Malgré un accord politique intervenu en mars 2003 sur l'instauration d'un brevet communautaire, les Quinze n'ont pas encore réussi à se mettre d'accord sur les détails techniques d'application. Il butent principalement sur les délais de traduction et leur valeur juridique. Pour assurer la compétitivité de l'industrie européenne, mais aussi améliorer la protection des déposants de… Lire la suite Le brevet communautaire toujours en attente d’accord
