Article de presse

Monsanto salue un arrêt de la Cour Suprême protégeant la PI

Dans un arrêt unanime rendu ce 13 mai, la Cour suprême des États-Unis a, selon Monsanto, affirmé "son soutien pour la protection de l’innovation aux États-Unis que représente une partie important des réponses aux besoins croissants du monde". La Cour statuait dans le dossier  Bowman v. Monsanto, centré sur la protection de la propriété intellectuelle… Lire la suite Monsanto salue un arrêt de la Cour Suprême protégeant la PI

Article de presse

Ce que j’ai inventé dans le cadre du travail m’appartient-il ?

Les inventions «de mission» ou «de service» sont la propriété de l’employeur. Ces dénominations désignent les inventions que le salarié a mises au point soit dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission «inventive», soit au cours d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées. Ces principes ont été rappelés par… Lire la suite Ce que j’ai inventé dans le cadre du travail m’appartient-il ?

Article de presse·Non classé

Un salarié réclame 1,5 M€ à sa direction pour ses inventions

A Saint-Gildas-des-Bois, un salarié réclame 1,5 M€ à sa direction pour ses inventions. Un salarié de l'entreprise André-Renault, société spécialisée dans la literie haut de gamme à Saint-Gildas-des-Bois, réclame 1,5 M€ au titre d'innovations technologiques qu'il a développées. Une ancienne employée, licenciée depuis la révélation de l'affaire, estime également avoir été flouée, n’ayant jamais perçu… Lire la suite Un salarié réclame 1,5 M€ à sa direction pour ses inventions

Article de presse

Le droit d’auteur sur les logiciels limité

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée aujourd'hui contre la protection par le droit de la propriété intellectuelle des fonctions d'un logiciel, à l'issue un procès opposant l'éditeur américain SAS Institute et le britannique World Programming. La décision de l'institution basée au Luxembourg permettra aux développeurs de disposer d'une plus grande liberté… Lire la suite Le droit d’auteur sur les logiciels limité

Lois et Réglementations

Détermination de l’actif indivis post-communautaire de l’inventeur d’un brevet

Les redevances liées à l'exploitation d'un brevet déposé après la date d'effet du divorce sont exclues de l'actif indivis post-communautaire. Commentaire de jurisprudence : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation partielle Le divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale a été prononcé le 4 février 1997.… Lire la suite Détermination de l’actif indivis post-communautaire de l’inventeur d’un brevet

Lois et Réglementations

L’invention faite par le salarié appartient à l’employeur

Dès lors que le contrat de travail comporte une mission inventive pour laquelle le salarié est rémunéré, l'invention faite par lui-même est la propriété de l'employeur. Selon l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au… Lire la suite L’invention faite par le salarié appartient à l’employeur

Article de presse

Suisse / Le nouveau tribunal fédéral des brevets opérationnel en 2012

Le Tribunal fédéral des brevets commencera ses travaux l’an prochain. Une nouvelle législation réglera le métier de ceux qui conseillent les entreprises sur la protection par des brevets dès juillet. Le nouveau Tribunal fédéral des brevets débutera ses travaux l’an prochain. Une nouvelle législation réglera par ailleurs le métier de ceux qui conseillent les entreprises… Lire la suite Suisse / Le nouveau tribunal fédéral des brevets opérationnel en 2012

Article de presse

Lotus renonce au brevet pour la pâte de spéculoos

Lotus Bakeries ne fera pas appel de la décision du tribunal d'invalider son brevet relatif à la pâte à tartiner de spéculoos. La société mise sur le «goût unique» de son propre produit pour limiter au maximum l’impact de cette décision sur ses ventes. Lotus Bakeries ne fera pas appel de la décision du tribunal… Lire la suite Lotus renonce au brevet pour la pâte de spéculoos

Article de presse

La marque « Madonna » ne sera pas protégée en Suisse

"Madonna" ne sera pas une marque protégée. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui avait refusé de donner son accord pour ne pas heurter la sensibilité des catholiques. La référence à la star américaine qui porte ce nom passe au second plan, estime le TF. "Madonna", en particulier… Lire la suite La marque « Madonna » ne sera pas protégée en Suisse