Article de presse

La Suisse disposera d’un Tribunal fédéral des brevets dès 2011

La Suisse disposera d'un Tribunal fédéral des brevets, en principe dès 2011. Auparavant, l'Assemblée fédérale élira les juges qui siégeront dans cette nouvelle instance. En vue des nominations, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Le nouveau tribunal devra trancher les questions de violation et de… Lire la suite La Suisse disposera d’un Tribunal fédéral des brevets dès 2011

Lois et Réglementations

Spécialisation des juridictions et règles de compétence

En matière de propriété intellectuelle, la compétence des juridictions chargées d'examiner les recours formés contre les décisions rendues par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou d'un tribunal de première instance, est déterminée par le Code de l'organisation judiciaire. Le décret (n°2009-1204) du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des… Lire la suite Spécialisation des juridictions et règles de compétence

Article de presse

Protection juridique efficace et conseil compétent en matière de brevets

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui deux messages, l'un relatif à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l'autre à la loi sur les conseils en brevets. Les deux projets législatifs visent à garantir un conseil et une jurisprudence efficaces et de qualité dans les litiges en matière de brevets. Ils stimuleront par ailleurs… Lire la suite Protection juridique efficace et conseil compétent en matière de brevets