A… – Invention

Abrégé technique : Résumé d’une demande de brevet qui, en quelques lignes, donne les éléments essentiels de l’invention ; doit être accompagné d’un dessin quand la demande en comporte ; est destiné uniquement à la publication de la demande qui a lieu dix-huit mois après le dépôt de celle-ci.

Accord de consortium : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « un accord que les participants à une action indirecte concluent entre eux pour la réalisation de celle-ci. Cet accord n’affecte ni les obligations des participants envers la Communauté ni leurs obligations mutuelles découlant du présent règlement ou du contrat ».

Accord de secret : Engagement par lequel un industriel vous assure de sa totale discrétion sur le produit industrialisable que vous lui présentez.

Accord de non divulgation : Accord par lequel deux ou plusieurs parties conviennent de garder secrètes certaines informations telles que les spécifications techniques d’une invention. L’existence d’un tel accord permet aux parties d’échanger des informations sans que cela constitue une divulgation qui, dans certains pays, serait destructrice de nouveauté.

Accord unioniste : Droit reconnu par la Convention de Paris (1883), signée par 89 pays membres de l’Union de Paris, permettant de bénéficier d’un délai d’un an, appelé « année de priorité », pour étendre une protection dans les pays membres de l’Union, par des dépôts de demandes de brevet, avec effet rétroactif à compter de la date du premier dépôt (dépôt français en l’occurrence). Ceci même en cas de divulgation ou de dépôt de demande de brevet par un tiers pendant l’année de priorité.

Action au fond : Action en justice que j’engage devant le tribunal de grande instance (ou dans certains cas devant le tribunal de commerce) du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation du dommage. Cette action vise d’abord à faire reconnaître les actes de contrefaçon que je reproche à mon adversaire. Elle permet de faire interdire la poursuite ou la reprise de ces actes, d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de faire publier le jugement rendu. Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation des produits et instruments ayant servi à commettre le délit ainsi que leur destruction ou leur remise à ma demande.

Action en contrefaçon : Action judiciaire que je peux engager pour faire valoir mes droits de propriété intellectuelle.

Action en référé ou en la forme des référés : Action rapide et simplifiée, complémentaire de l’action au fond, me permettant d’obtenir du président du tribunal de grande instance des mesures conservatoires, telle la suspension de la fabrication ou de la commercialisation des produits litigieux, en attendant qu’une décision soit prise par la juridiction saisie sur l’action au fond. Je peux être tenu de constituer une garantie destinée à indemniser le présumé contrefacteur, dans l’hypothèse où l’action au fond échouerait, c’est-à-dire dans le cas où la juridiction saisie estimerait qu’il n’y a pas d’acte de contrefaçon ou que mon action est mal fondée.

Activité créative : Elle s’apprécie au regard des solutions dégagées par l’inventeur par rapport aux solutions que l’homme du métier n’a pas dégagé. C’est la date à du dépôt du brevet qu’il convient d’examiner l’activité inventive.

Activité de développement pré-concurrentielle : Par cette expression on entend la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d’un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d’autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Activités de démonstration : Activités qui consistent en l’exposition des résultats d’une recherche industrielle, que ce soit par un plan, une formulation conceptuelle, un prototype ou toute autre forme de présentation.

Activités de formation : Activités entreprises par différents projets afin de diffuser les connaissances générées, qui consistent en la formation de personnes externes telles que les membres du personnel des petites et moyennes entreprises, les chercheurs ou les éventuels utilisateurs des connaissances en question.

Agent de brevets agréé : Titre octroyé par l’organisation britannique CIPA (Chartered Institute of Patent Agents) à des professionnels spécialisés en droit de propriété intellectuelle, à l’issue d’un examen. L’agent de brevets agréé offre aux inventeurs une assistance professionnelle pour la rédaction d’une demande de brevet et il est responsable de la gestion de la demande aux cours des différents stages de la procédure d’octroi du brevet.

Agent spécialisé en matière de propriété intellectuelle : Professionnel spécialisé, autorisé à préparer et à suivre, au nom du demandeur, les demandes et les procédures relatives aux titres de propriété intellectuelle.

Analyse de la Valeur : La norme NF X 50-150 définit l’Analyse de la Valeur comme étant une » méthode de compétitivité, organisée et créative, visant la satisfaction du besoin de l’utilisateur par une démarche spécifique de conception à la fois fonctionnelle, économique et pluridisciplinaire « .

Analyse Fonctionnelle : D’après la norme AFNOR NF X 50-151, l’analyse fonctionnelle est une démarche qui consiste à rechercher, ordonner, caractériser, hiérarchiser et / ou valoriser les fonctions du produit attendu par l’utilisateur.

Ancienneté : Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État Membre de l’Union européenne peut se prévaloir, lors du dépôt d’une demande de marque communautaire, de l’ancienneté de la marque antérieure, à condition que les deux marques soient identiques et que les biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée soient identiques ou au moins contenus dans la demande antérieure.

Annexe technique : Une annexe au contrat que les participants signent avec la Commission, qui présente les détails scientifiques et techniques du projet. Il s’agit d’un document technique qui présente toutes les activités, actions et tâches que les partenaires se sont engagés à effectuer afin d’atteindre les objectifs scientifiques et de recherche stipulés dans le contrat. Mise à part son importance juridique, l’annexe technique sert de référence pour les contractants, la Commission et éventuellement des experts externes lorsqu’ils contrôlent et évaluent les progrès effectués tout au long du projet.

Annuités : Taxe administrative payable chaque année dans le mois anniversaire du dépôt de la demande, pour le maintien en vigueur du titre (demande de brevet, brevet, certificat d’utilité, dans certains cas certificat d’addition).

Annulation : La Commission peut immédiatement annuler la participation d’un contractant, lorsque celui-ci a fait de fausses déclarations pour lesquelles il peut être tenu responsable ou lorsqu’il a intentionnellement caché des informations afin d’obtenir le consentement de la Commission pour participer au contrat.

Antériorité : Le Larousse dit « priorité de temps, de date ». C’est exactement cela : documents (demandes de brevets, brevets, articles de revues, thèses, etc…) retenus lors de la recherches personnelles ou officielles (réalisées par l’Administration, rapport de recherche ou avis documentaire) ayant des points communs avec les revendications de la demande de brevet soumise à cette recherche. D’où la nécessité de modifier les revendications pour échapper à ce qui existe, en reconsidérant les caractéristiques techniques de celle-ci.

A.N.V.A.R. : Agence Nationale de la Valorisation de la Recherche et qui est devenu OSEO.

Amélioration continue (Kaizen) : Mode de gestion qui favorise l’adoption d’améliorations graduelles, peu coûteuses, d’un produit, d’un procédé, d’un milieu de travail, d’une activité commerciale, et qui s’inscrit dans une recherche quotidienne d’efficacité et de progrès. Le terme amélioration continue du processus (en anglais, continuous process improvement) est moins fréquent dans l’usage actuel et il est plus restrictif que le terme amélioration continue. Le concept d’«amélioration continue» a été adopté au Japon il y a plusieurs années où il est connu sous le nom de kaizen : kaï qui signifie « changement » et zen qui signifie «bon»; (« changement pour le mieux »).

Appellation d’origine : Nom géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels, les facteurs humains ou les deux. Tout nom géographique qui n’est pas d’un pays, d’une région ou d’une localité est également considéré nom géographique s’il est relatif à une localité géographique, lorsqu’il est utilisé pour désigner certains produits.

Application industrielle : Selon l’article 57 de la Convention sur le brevet européen, une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Arbre de compétences et/ou Technologique : Le concept d’arbre de compétences à été créé par Marc Giget (1989), directeur d’Euroconsult, pour la réflexion stratégique des entreprises. Il s’agit d’un outil d’analyse et d’évaluation de l’ensemble des compétences technologiques, industrielles et commerciales d’une entreprise. L’établissement de l’arbre de compétences d’une entreprise est un travail approfondi, qui mobilise les principaux responsables de l’entreprise et débouche sur une quantification précise et exhaustive de ses compétences. Cet outils peut-être à la base d’une réflexion sur la gestion de ses savoir-faire (KM).

Arbitrage : Mode extrajudiciaire de règlement des litiges par lequel des parties en conflit renoncent à introduire une action judiciaire et conviennent de confier la solution de leur litige à des tiers indépendants. La décision de soumettre un litige à l’arbitrage peut être prise avant ou après la naissance du litige.

A.R.I.S.T. : Agence Régionale d’Information Scientifique et Technique

ARPA (Advanced Research Projects Agency) : L’«Agence de projets de recherche avancée» administre et dirige des projets de développement et de recherche basique ou appliquée pour le compte du département de la Défense des États-Unis. Elle est active dans des domaines de recherche et de technologie qui impliquent un très grand risque et une très grande rentabilité et dont le succès peut donner lieu à des avances spectaculaires dans le rôle et les missions militaires traditionnels. Cette agence a financé le projet de création d’un réseau décentralisé d’ordinateurs interconnectés qui exécutent des programmes en commun et récupèrent des données nécessaires sur un appareil distant. Un «D» a été ajouté pour indiquer le lien entre l’agence et le département de la Défense, et son nom est actuellement DARPA.

Arrangement de Madrid : Système international, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui permet au titulaire d’une marque enregistrée dans un État de demander protection pour cette marque dans les autres États du système.

Audience utile : On entend par «audience utile» un groupe de personnes que les connaissances générées par un projet sont susceptibles d’intéresser.

Auteur : Le créateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique. Terme qui désigne la personne physique qui crée une œuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Avocat : La liste des avocats spécialisés en propriété intellectuelle est disponible auprès de chacun des 181 barreaux français. Il existe une Association des Avocats de Propriété Industrielle (A.A.P.I.), dont tout les membres sont des avocats spécialisés dans ce domaine. Les organes de l’A.A.P.I. ainsi que la liste des membres figurent sur le site internet de l’INPI.

Avis de non-responsabilité : Déclaration par laquelle le demandeur affirme qu’il ne revendique pas de droits exclusifs sur une partie d’une marque.

Avis documentaire : Avis, donc information donnée sans porter de jugement de valeur (laissé à l’appréciation des Tribunaux) par l’Administration représentée par l’INPI, portant sur deux des trois critères de brevetabilité de l’invention, à savoir : la nouveauté et l’activité inventive, après examen des revendications. L’avis documentaire est obligatoire pour toute demande de brevet. Il est le résultat de la procédure de recherche documentaire engagée sur votre demande ou celle d’un tiers, soit au moment du dépôt, soit à tout moment après de dépôt et au plus tard à dix huit mois à compter du jour du dépôt.

Le lexique

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