C… – Invention

Cahier des Charges Fonctionnel (CdCF) : Le Cahier des Charges Fonctionnel (CDCF) d’un projet est un document par lequel la maîtrise d’ouvrage exprime son besoin pour le projet. Ce besoin doit être formulé en termes de fonctions que le futur utilisateur aura à accomplir, ou que le système devra accomplir pour lui.

Capital intellectuel : Le Capital intellectuel correspond, concrètement, à la possession par une organisation d’expertises, d’expériences, de technologies, de processus particuliers, de compétences individuelles, qui représentent des synergies pour l’organisation et l’avantage concurrentiel de l’entreprise, que l’on retrouve non seulement dans les centres de recherche et développement, mais aussi, de plus en plus, dans tous les autres métiers de l’entreprise (marketing, achats, production, logistique, informatique…). Le capital intellectuel peut rester un concept d’un usage général, notamment dans le cadre de la gestion du savoir, mais il tend aussi à se formaliser en indicateurs de gestion non financiers, donc à être précisé, inventorié, normalisé et explicité dans les bilans annuels et finalement la communication financière de l’entreprise. Les investisseurs trouvent en effet dans ces données sur l’intangible un intérêt qui fait défaut aux austères états financiers.

Cash : Le payement casch intervient au moment de la signature du contrat de licence généralement exclusive ou de la cession. Effectué à fonds perdus, le cash doit correspondre au total des frais engagés augmenté d’une somme à convenir, laquelle est en rapport direct avec la valeur accordée à l’invention. Toujours plus élevé pour une vente (cession) que pour une location (licence, bien sûr.

CCR : Le Centre commun de recherche.

Cédant : Celui qui cède, qui vend ses droits (à ne pas confondre avec concédant).

CEO : Sigle composé de trois lettres faisant référence au chief executive officer désigne en anglais le Chef de la direction. Il s’agit du rang le plus élevé dans la hiérarchie d’une organisation sociale, qu’elle soit à but lucratif ou non. Ses responsabilités varient en fonction de la structure, de la taille et de la nationalité de l’organisation mais l’esprit de la fonction varie peu. On retrouve souvent ce terme dans les documents reliés à l’innovation.

Cercle de créativité : Rencontres ponctuelles d’acteurs aux expertises diversifiées dans un esprit de fertilisation d’idées créatrices autour d’un enjeu ou d’une problématique ciblée (menaces, forces, contraintes, opportunités, ressources, faiblesses, etc.).

Certificat d’addition : Titre de propriété industrielle, c’est-à-dire brevet protégeant un perfectionnement à une invention déjà couverte par un brevet et rattaché à celui-ci ou brevet principal. Il ne peut demandé que par le titulaire du brevet principal : sa durée est limitée à celle du brevet principal. Il n’est pas soumis au payement d’annuités pour son maintien en vigueur, mais par contre, faisant l’objet d’une recherche documentaire particulière, différente de celle du brevet principal, il y a lieu d’acquitter la taxe de recherche correspondante, sous peine de transformation d’office en certificat d’utilité.

Certificat d’audit : Selon l’article 14 des règles de participation, les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l’action indirecte doivent être certifiées par un auditeur externe ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public compétent.

Certificat d’enregistrement : Document émis par un Office de propriété intellectuelle certifiant qu’un droit de propriété intellectuelle a été octroyé ou enregistré.

Certificat d’utilité : Titre de propriété industrielle identique au brevet mais limité à six ans au lieu de vingt ans à compter du dépôt de la demande et délivré sans recherche documentaire le situant par rapport à d’éventuels titres en vigueur, son caractère aléatoire, avec tous les risques qu’il peut comporter l’incertitude permanente de sa validité pour une exploitation sûre, avec rentabilité des investissements engagés et amortissements éventuels de l’opération. Dans la pratique, c’est un titre qui ne doit pas être demandé. Lui préférer une demande de brevet avec recherche documentaire différé à dix-huit mois, donc sans payement de la taxe correspondante lors du dépôt, et transformation éventuelle par la suite en certificat d’utilité en fonction de l’évolution de l’invention (la transformation brevet en certificat d’utilité est possible, la transformation inverse ne l’est pas). Le certificat d’utilité est soumis au paiement des annuités pour son maintien en vigueur, comme le brevet.

Cession : Opération contractuelle par laquelle la propriété d’un bien ou d’un droit (par exemple, la propriété intellectuelle) est transférée du cédant au cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

Cessionnaire : L’industriel à qui vous cédez, vous vendez vos droits. L’acheteur de vos droits.

Chambre de commerce internationale : Organisation mondiale privée ayant pour but de promouvoir le commerce international. Ses activités couvrent un champ très large : arbitrage et résolution des litiges ; promotion du libre commerce et de l’économie de marché ; autorégulation ; lutte contre la corruption et la délinquance économique.

Chambre de recours : L’organe exécutif de l’Office européen des brevets (OEB) est constitué de cinq Directions générales (DG). La Direction générale 3 est constituée des Chambres de recours, qui émettent des décisions indépendantes sur des appels contre des décisions prises lors de l’examen des demandes de brevet ou lors des procédures d’opposition. Les membres des Chambres de recours de l’OEB sont impartiaux et leurs décisions sont soumises uniquement aux dispositions de la Convention sur le brevet européen. Lorsque cela s’avère nécessaire, les affaires peuvent être transmises à la Grande Chambre de recours, qui est l’organe responsable d’assurer l’application uniforme de la loi.

Changement de contrôle : Tout changement dans le contrôle exercé sur un contractant. Selon les règles de participation, «une relation de contrôle existe lorsqu’une entité juridique contrôle directement ou indirectement l’autre ou lorsqu’une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l’autre. Le contrôle peut résulter en particulier : a) de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; b) de la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein d’une entité juridique».

Classe : Indice attribué à toute demande de brevet en fonction du domaine technique concerné pour l’identifier, la répertorier et la retrouver lors d’une recherche documentaire. Cette classification est internationale et appliquée par de nombreux pays. Les marques font l’objet d’une classification internationale qui leur est spécifique.

Classe créative : On doit le concept de classe créative (creative class) à l’économiste Richard Florida qui y voit le moteur du développement économique dans la société post industrielle. La classe créative réfère à un groupe de travailleurs dont la fonction économique est de créer des nouvelles idées, de nouvelles technologies, de nouveaux contenus. Ce sont des ingénieurs, des architectes, des designers, des travailleurs dans les domaines de l’éducation, de l’art, de la musique, du divertissement, etc.

Classification européenne des brevets : Le contenu technique des documents de brevet est classifié conformément à la Classification internationale des brevets (IPC). L’Office européen des brevets a affiné la Classification internationale des brevets en y ajoutant des subdivisions. Ce système affiné de classification porte le nom de «Classification européenne des brevets» (EPC).

Clause de confidentialité : Clause en vertu de laquelle les parties à un contrat s’engagent à prendre toutes dispositions nécessaires afin de conserver la confidentialité des informations qui leur seraient transmises par leurs partenaires dans le cadre de l’exécution du contrat concerné. Le respect de ce type de clause requiert des parties qu’elles prennent des mesures organisationnelles internes mais également qu’elles imposent le respect de ces obligations à leurs employés et sous-traitants.

Code de la propriété intellectuelle : Recueil de textes juridiques relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, y compris les logiciels et droits voisins) et aux droits de propriété industrielle ( droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets). Ensemble, les propriétés littéraire, artistique et industrielle forment la propriété intellectuelle.

Communauté d’apprentissage : Une communauté d’apprentissage est constituée d’un groupe d’individus qui œuvrent ensemble dans un temps déterminé à la réussite d’un projet d’apprentissage. Par exemple, comprendre un nouveau phénomène ou apprendre une nouvelle technique. Selon leurs caractéristiques et l’orientation de leurs activités, on distingue en éducation quatre types de communautés : communauté d’apprentissage (CoA), communauté de pratique (CoP), communauté d’élaboration de connaissances (CoÉco) et communauté de recherche.

Communauté de pratique : Une communauté de pratique est constituée de groupes d’individus engagés dans la même occupation ou dans la même carrière. Ces individus interagissent sur une base continue en vue de maîtriser et d’améliorer les savoirs et savoir-faire de leur domaine d’intérêt. En tant que processus d’apprentissage par le partage de connaissances échangées en réseau avec de nouvelles technologies de l’information, la communauté de pratique est ainsi considérée comme l’une des trois composantes de l’ingénierie des connaissances. Selon les niveaux de confidentialité requis pour les informations échangées, la communauté de pratique utilisera des réseaux de type :
• Intranet (interne à l’entreprise)
• Extranet (partenaires ou parties prenantes de l’entreprise échangeant des informations)
• Internet (réseau mondial) ou autres.
La structuration d’une communauté de pratique a des affinités avec le partage de signets (Voir Social bookmarking).

Comité IAHC (Internet International Ad Hoc Committee) : Organe international qui était responsable de la gestion du système de noms de domaine Internet jusqu’au 1er mai 1997.

Commerce électronique (e-commerce) : La commercialisation de produits et de services sur Internet (l’expression «affaires électroniques» est également utilisée).

Commercialisation des innovations : Opération de mise en marché d’un bien ou d’un service nouveau.

Concédant : Celui qui loue ses droits dans un contrat de licence d’exploitation.

Concession : Contrat de location qui confère à un industriel le droit d’exploiter une invention, une innovation, un savoir-faire, un modèle déposé ou une marque, par l’exploitation d’une licence. La concession ou licence peut être simple ou exclusive. La licence exclusive peut être accordée à un industriel pour un territoire donné ou pour une application donnée.

Conception de produit : La théorie de la conception de produit a pour objet de fournir des méthodes et des outils de développement, depuis les phases d’invention jusqu’à celles de production et de maintenance d’objets ou de services. Elle est intimement liée à la fois aux problématiques organisationnelles et stratégiques de l’organisation.

Concurrence déloyale : Comportement commercial que la loi qualifie de déloyal, permettant à la personne dont les intérêts ont été endommagés de présenter une demande en justice (par exemple, violation des droits sur la marque).

Connaissances : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant des actions directes et des actions indirectes, ainsi que les droits d’auteur ou les droits attachés aux dits résultats par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d’obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d’autres formes de protection similaires ».

Conseil en propriété industrielle : Personne habilitée à me conseiller, m’assister en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de mes droits de propriété industrielle. Le conseil n’est pas habilité à plaider devant les tribunaux. La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) regroupe tous les conseils ou cabinets de conseils en marques, dessins, modèles, brevets. Elle peut m’adresser la liste de ses membres qui est aussi disponible à l’INPI.

Consortium : L’ensemble des contractants participant au projet couvert par le contrat principal.

Contrat de sous-traitance : Expression définie dans le contrat-type comme «Convention de prestation de services se rapportant aux tâches nécessaires à l’exécution du projet qui ne peuvent pas être accomplies par le contractant lui-même, conclue entre un contractant et un ou plusieurs sous-traitants pour les besoins spécifiques du projet».

Contrat type (modèle de contrat) : Modèle de convention envisageant les principales questions à régler dans le cadre d’un type de contrat déterminé. Ce type d’instrument est généralement présenté sous une forme ouverte, de manière à permettre aux parties de le compléter et de l’adapter aux exigences particulières de leur situation. Un modèle de contrat ne dispense donc nullement de négociation contractuelle entre futurs partenaires à un projet.

Contrefaçon : Atteinte portée à l’un des droits garantis par le code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon revêt des formes multiples – copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc. La contrefaçon est un délit pénal passible d’amendes et/ou de prison. Les produits contrefaits sont des produits originaux. Les produits contrefaisants sont des copies.

Convention internationale : Accord conclu entre différents pays. Les mêmes pays ne sont pas signataires de toutes les conventions relatives aux marques, dessins et modèles, brevets et droit d’auteur. Les conventions internationales ratifiées par la France ont force de loi.

Contrôle par les pairs : L’évaluation par des experts de la qualité et de la pertinence d’un travail de recherche ou d’une proposition de recherche effectués par d’autres experts du même secteur.

Convention de Berne : Convention internationale signée en 1886 (et modifiée plusieurs fois depuis) qui établit des règles matérielles en matière de protection du droit d’auteur au niveau national.

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : Traité international sur la propriété industrielle, signé en 1883 et actualisé plusieurs fois depuis. Cette Convention contient des règles communes à ses États membres pour l’administration des droits de propriété industrielle.

Convention gTLD-MoU : Le cadre international dans lequel les politiques d’administration et de développement du système de noms de domaine sont définies.

Convention sur le brevet européen : Convention internationale régissant les modalités de demande, de traitement et l’octroi d’un brevet dans chaque État membre de la Convention désigné par le demandeur. Après son octroi, le brevet européen se scinde en un faisceau de brevets nationaux.

Coordonnateur : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « le participant désigné par les participants à une même action indirecte et agréé par la Commission, assujetti à des obligations supplémentaires spécifiques découlant du présent règlement et du contrat ».

Copie contrefaite : La copie d’une œuvre originale protégée par le droit d’auteur, effectuée sans l’autorisation de l’auteur (c’est-à-dire la reproduction sans autorisation d’une partie substantielle de l’œuvre protégée).

Copie privée : Copie à usage privé de créations protégées par le droit d’auteur, telles que les œuvres musicales et les œuvres littéraires ou artistiques. Selon les circonstances et la législation applicable, une telle copie peut ou non constituer une violation du droit d’auteur.

Copropriété (propriété commune) : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes partagent la propriété d’un bien ou d’un droit. L’étendue des droits de chaque copropriétaire dépend du droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit sur le brevet, etc.) et de la loi applicable, sauf si les copropriétaires ont signé un accord régissant leurs relations.

Copyleft : Un système de licences par lequel le donneur en licence utilise ses droits d’auteur sur son œuvre de façon à permettre à tout le monde d’utiliser, modifier ou améliorer l’œuvre à condition que le bénéficiaire de cette licence avantageuse fasse de même avec ses propres droits d’auteur résultants de pareille modification ou transformation. Le « Copy-left » représente l’antithèse du « Copy-right », appréhendé comme étant le moyen de garder les œuvres sous contrôle. Ce terme est associé à la Free Software Foundation, qui fut à l’origine du système, et aux mouvements de l’ Open Source Initiative.

Copyright : Protection américaine des œuvres littéraires et artistiques, assimilée à tort à la protection conférée en France par le droit d’auteur. Le copyright est matérialisé par ©.

Crédits d’impôt pour la recherche et le développement : Un crédit d’impôt est un montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer. Un crédit d’impôt peut être accordé sur demande à toute personne physique ou morale qui entreprend des activités de recherche et développement.

Crowdsourcing : Le crowdsourcing est un néologisme conçu en 2006 par Jeff Howe et Mark Robinson, rédacteurs au Wired magazine. Calqué sur l’outsourcing, qui consiste à faire réaliser en sous-traitance, donc externaliser des tâches qui ne sont pas du métier fondamental de l’entreprise, le crowdsourcing consiste à utiliser la créativité, l’intelligence et le savoir-faire d’un grand nombre d’individus de son réseau, et ce, au moindre coût, afin de développer ses propres projets.

Cybersquattage : L’occupation, de mauvaise foi, d’un nom de domaine par une personne qui n’a pas de droit légitime sur le nom, une autre personne possédant un tel droit. En général une telle occupation est réalisée dans le but de tirer par la suite un profit de la vente du nom de domaine à la société qui a un droit légitime sur celui-ci.

Cycle de vie : Le cycle de vie d’un produit fait référence à la succession d’étapes qu’il traverse :
1. Développement (coûts très importants / pas de recettes / pertes pour l’entreprise)
2. Introduction sur le marché (coûts élevés /faible volume de vente /pertes pour l’entreprise /prix élevés)
3. Stade de croissance (coûts réduits par les économies d’échelle /croissance importante des volumes de vente /profits pour l’entreprise /prix assurant une large part de marché)
4. Stade de maturité (coûts très faibles / maximum des volumes de vente / profits très importants / tendance à la baisse des prix en raison de la concurrence)
5. Stade de déclin (diminution des ventes /diminution des profits /diminution des prix)On parle surtout du management du cycle de vie : les stratégies de marketing changent au cours des différentes étapes. Par exemple, elles peuvent être informatives en phase d’introduction, persuasive en phase de croissance ou de maturité puis alimentées par la nostalgie dans le dernier stade.

Le lexique

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