D… – Invention

Date : Vise la date de la création ou de l’invention. Afin de me donner tous les moyens de prouver la date de ma création ou de mon invention, je dois conserver tous les documents datés. L’enveloppe SOLEAU ou un dépôt de Copyright est le moyen de preuve le moins coûteux pour donner une date certaine à mes créations mais ne constitue pas un titre de propriété.

Date d’achèvement du contrat : Date à laquelle la Communauté effectue le dernier paiement dans le cadre de sa contribution financière à un projet.

Date de priorité : Revendication selon laquelle une demande d’un droit de propriété intellectuelle devrait se voir accorder la date de dépôt d’une demande antérieure, pour autant que cette demande antérieure ait été introduite par la même personne dans les 12 mois précédents (pour les brevets) ou dans les 6 mois précédents (pour les dessins ou modèles et pour les marques).

Dédouanement (de marchandises) : L’accomplissement des formalités douanières nécessaires à l’exportation de marchandises, à l’importation pour utilisation dans le pays ou à la soumission à un autre type de procédure douanière.

Déchéance : Lorque l’INPI vous avise que vous êtes déchu de vos droits concernant une demande de brevet ou un brevet en cours, cela signifie que votre invention sombre dans le domaine public. La déchéance est presque toujours la conséquence du non paiement des taxes de maintien.

Deep linking : C’est un type d' »hyperlien » (cf. « Hypertexte ») qui renvoie directement le visiteur d’une page web à une page interne d’un autre site web, en contournant de ce fait la première page d’accueil de ce dernier.

Demande : La requête formelle d’octroi ou d’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle.

Demande de brevet : Il s’agit de la documentation que l’inventeur doit présenter afin d’obtenir un brevet, incluant une description de l’invention, les dessins nécessaires, les revendications qui définissent les limites des droits demandés, ainsi que le paiement de la taxe d’enregistrement.

Demande d’intervention : Procédure par laquelle en tant que titulaire d’un droit de propriété intellectuelle je sollicite l’intervention des autorités douanières pour des produits soupçonnés de contrefaire mon droit. La demande, lorsqu’elle est agréée, est valable 1 an. Son dépôt auprès des services compétents de l’administration des douanes (bureau E4-cf.fiche contacts) conditionne la mise en œuvre de la retenue en douane. Lorsque les marchandises présumées contrefaisantes sont interceptées par le service, elles font l’objet d’une retenue de 10 jours, le temps pour moi de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. Par exception à cette règle, l’article 4 du règlement CE n°3295/94 du 22 décembre 1994 permet de retenir des marchandises tierces pendant 3 jours, le temps que je dépose une demande expresse.

Dénomination (ou raison) sociale : Permet d’identifier la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise dotée d’une existence juridique propre. Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle est distincte du nom commercial.

Dépôt : Acte par lequel une personne physique ou morale demande la protection d’une invention, d’un dessin ou modèle, d’une marque.

Description : a) La partie d’une demande d’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle qui sert à identifier les caractéristiques de la marque ou du dessin ou modèle.
b) La partie d’une demande de brevet qui contient les instructions permettant à une personne qualifiée de fabriquer ou d’utiliser l’invention.

Design Patent : Terme utilisé aux États-Unis pour décrire une forme de propriété intellectuelle similaire à un dessin ou modèle industriel.

Design industriel : Le design industriel est un type de design qui prend en compte, lors de la conception d’un produit devant être fabriqué en « grande ou moyenne série », les contraintes techniques avec une esthétique particulière pour produire un objet final devant trouver son public sur le marché de consommateur visé. C’est un « art appliqué », associant l’ingénieur, l’artiste et le commercial en une seule personne. Cette science de l’objet, née en même temps que l’industrialisation et la production en série, ne doit pas être confondue avec le « stylisme », ou le « design » tout court.

Dessin (dépôt) : A distinguer du brevet. Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle ne comporte pas de valeur inventive au sens propre, mais artistique, et exclusivement du domaine esthétique. Seules sont perçues une taxe de maintien ou une taxe de publicité, déterminées par le type de dépôt choisi.

Dessin ou modèle communautaire : Un dessin ou modèle valable dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément au règlement nº 6/2002.

Dessin ou modèle communautaire non enregistré : Dessin ou modèle qui n’a pas été enregistré avant d’avoir été mis à la disposition du public au sein de la Communauté. Si le dessin est nouveau et a un caractère individuel, le Règlement du Conseil EC 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles Communautaires prévoit la protection de celui-ci pour une période de trois ans et sans enregistrement, à partir de la date à laquelle ce dessin fut mis à la disposition du public pour la première fois au sein de la Communauté.

Dessin ou modèle industriel : L’apparence que confèrent à un produit les lignes, les contours, les couleurs, la forme ou les matériaux de celui-ci, ou l’ornementation d’un objet fabriqué.

Dessins : Illustrations qui servent à expliquer les caractéristiques d’une invention dans une demande de brevet.

Destruction créatrice : La destruction créatrice désigne le processus de disparition de secteurs d’activité conjointement à la création de nouvelles activités économiques. Cette expression est fortement associée à l’économiste Joseph Schumpeter. Dans les économies capitalistes, toute innovation technologique importante entraîne un processus de destruction créatrice. En fait, l’innovation, lorsqu’elle est couronnée de succès, conduit à une puissance de marché temporaire en diminuant les profits et la puissance des entreprises établies et, à terme, elle peut les faire disparaître face à la concurrence des nouveaux produits commercialisés par les nouveaux entrants. La destruction créatrice est un concept très puissant car il permet d’expliquer les dynamiques du changement industriel et la transition d’un système compétitif à un monopole et inversement.

Dépôt simplifié de modèle : Procédure auprès de l’INPI permettant de déposer à faible coût l’ensemble d’une collection pendant trois ans. Cette procédure, adaptée aux entreprises dont les collections comportent un grand nombre de modèles ou dessins et qui renouvellent fréquemment leur forme, peut intéresser l’industriel car elle diffère dans le temps la publication des modèles ou dessins déposés.

Développement de produits : Le processus du développement d’un produit est constitué de 5 étapes :
– l’identification des opportunités d’affaires ;
– la génération de concepts
– l’évaluation de concepts ;
– la conception ;
– le lancement. En produisant des biens et services à valeur ajoutée comprenant des éléments de différenciation, le processus de développement de produits permet aux entreprises d’accroître les revenus, de réduire les coûts production et d’augmenter les parts de marché et le retour sur investissement.

Diffusion : On entend par «diffusion» la divulgation des connaissances par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection des connaissances.

Diffusion d’une œuvre : Toute diffusion d’une œuvre de l’esprit, protégée par un droit d’auteur par quelque moyen que ce soit, dans ou par l’entreprise, à destination d’un public quelconque (clients, membres du personnel etc) est soumise au paiement d’une redevance aux titulaires de droits. Seules sont libres de droit les diffusions ou représentations d’œuvres effectuées à titre privé et gratuit, exclusivement dans un cercle de famille.

Distinction (droits des obtenteurs de variétés) : Condition prévue par l’Union Internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dans sa convention ainsi que par l’Union européenne dans son Règlement (EC) 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales dans le but d’octroyer de droits aux obtenteurs. Une variété est réputée distincte dès lors qu’elle se distingue nettement par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype ou d’une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande.

Dire d’expert : Ce recours permet, selon le rapport d’un ou plusieurs experts, de déterminer objectivement la valeur technique et pécuniaire d’un bien quel qu’il soit.

Doctrine des équivalents : Doctrine applicable dans le domaine du droit des brevets, qui permet au titulaire d’un brevet de prouver une contrefaçon, même quand ses droits ne sont pas littéralement atteints. Le but de cette doctrine est d’empêcher les contrefacteurs d’éviter une mise en cause de leur responsabilité par le seul fait de réaliser de légères modifications au produit ou au procédé, qui n’ont pas été anticipées par le titulaire du brevet. Même si ces modifications ne sont pas substantielles, un tribunal pourra considérer qu’il existe bel et bien une contrefaçon, grâce à l’application de cette doctrine. Cependant, cette doctrine ne peut être utilisée par le titulaire du brevet afin d’étendre le champ de protection du brevet, pour que ses revendications couvrent ce qui se trouve dans le domaine public ou ce qui est protégé par un autre brevet.

Document RFC : Le document RFC (Request for Comments) est un document qui peut spécifier un standard sur Internet.

Domaine de premier niveau : La partie d’un nom de domaine qui commence après le point final, comme par exemple : .com, .edu, .de, etc.

Domaine de premier niveau de code de pays : Une abréviation à deux caractères représentant un territoire, généralement conforme aux standards promulgués par l’ISO 3166-1. Ce code est utilisé en tant qu’identificateur du nom de domaine de premier niveau afin d’aider les serveurs racine à trouver l’adresse spécifique d’un ordinateur.

Domaine de second niveau : Un nom de domaine qui contient un « point » : par exemple, invention-europe.com, invention-business.com, invention-web.com. Il se distingue du nom de domaine de troisième niveau, qui contient deux points (comme par exemple qmul.ac.uk), du nom de domaine de quatrième niveau qui contient trois points, etc.

Domaine générique : Un domaine de premier niveau qui n’est pas associé à un pays en particulier (comme par exemple .com ou .info), contrairement à un domaine national.

Domaine public :
a) La situation légale d’une invention, d’un dessin ou modèle, d’une œuvre, d’un signe commercial ou de toute autre création qui n’est pas protégée par un droit de propriété intellectuelle.
b) Dans le cadre de la législation relative à la confidentialité et au secret commercial, tout ce que le public connaît.

Divulgation : Tout acte rendant publique votre création ou invention. En ce qui concerne les inventions brevetables, la divulgation avant le dépôt de la demande de brevet entraîne la nullité de la valeur du dépôt qui fait irréversiblement sombrer votre création dans le domaine public (article de journal, essais en public ou pouvant être vus par des tiers. La jurisprudence a statué en ce sens : des essais réalisés dans l’enceinte d’une usine seulement close par un grillage alors que les essais se déroulaient dans le périmètre de l’usine mais non pas en lieu clos). La divulgation due à un acte malveillant est condamnable par la loi et ne porte pas atteinte à l’inventeur et à son droit au brevet.

Droit à l’intégrité de l’ouvre : Droit moral de l’auteur de s’opposer à toute modification de son œuvre protégée, y compris aux modifications qui portent préjudice à son honneur ou à sa réputation.

Droit d’accès : Les licences et droits d’utilisation des connaissances ou savoir-faire préexistant appartenant à une autre personne.

Droit d’auteur : Une forme de protection de la propriété intellectuelle qui octroie aux auteurs et aux artistes un droit exclusif sur la reproduction, la dérivation, la distribution, l’interprétation et la présentation de leurs œuvres originales, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales, ou encore de programmes d’ordinateur.

Droit d’exploitation : Le titulaire d’un brevet a le droit d’exploiter son invention. Ce droit inclut le droit de vendre ou de transférer l’invention à titre onéreux ou en exemption de redevances. Ces deux formes d’exploitation sont comprises dans l’expression générale «concession de licence(s)».

Droit de divulgation : Droit moral exclusif de l’auteur de décider à quel moment son œuvre est considérée comme étant achevée et peut être divulguée au public.

Droit de paternité : Droit moral qui permet à l’auteur d’exiger que son nom ou son pseudonyme soit associé (ou non) à son œuvre. L’objectif est de protéger l’intégrité de l’auteur, en préservant le lien entre son œuvre et sa propre personne dans l’esprit du public.

Droit de priorité : L’accord unioniste de 1883, dont la Convention a été simplifiée en 1978 pour l’obtention de la protection par brevet, dans certain pays sur les 89 signataires et membres de l’Union de Paris, accorde un délai d’un an pour étendre la protection à l’étranger, avec effet rétroactif à compter de la date du premier dépôt, c’est-à-dire le dépôt français, ceci dans un délai de seize mois pour la production du document de priorité ou copie officielle.

Droit des douanes : Ensemble des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation de marchandises, à l’administration des douanes et à la mise en œuvre de droits par les douanes, ainsi que tout règlement édicté par les services douaniers dans le cadre de leurs compétences.

Droit exclusif : Droit économique que seul l’auteur peut exercer et qui lui permet d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de ce qui fait l’objet de protection de son droit.

Droits moraux : Droits personnels incessibles de l’auteur d’une œuvre, reconnus par le droit d’auteur. Ces droits diffèrent selon le pays. Ils incluent, en général, le droit d’être reconnu comme auteur de l’œuvre et le droit à l’intégrité de l’œuvre.

Droits patrimoniaux : Les droits en vertu desquels l’auteur contrôle l’exploitation de son œuvre. L’auteur peut ainsi autoriser (par le biais d’une concession de licence(s)) ou prohiber l’utilisation de son œuvre et exiger une rémunération ou non pour cette utilisation. Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de reproduction, le droit de communication au public (droit de représentation) et le droit d’adaptation. Les droits patrimoniaux sont souvent opposés aux droits moraux.

Droit sui generis : Tout droit provenant d’une branche classique du droit (comme par exemple la propriété intellectuelle), mais qui a sa propre nature qui ne permet pas de le classifier sous une catégorie légale préexistante (telle que le droit d’auteur, le droit des brevets ou le droit des marques). Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les droits de protection des bases de données ou de la topographie des semi-conducteurs sont des droits sui generis.

Droits voisins : Les droits voisins du droit d’auteur protègent les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de bases de données ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle.

Durée : La période de temps durant laquelle un droit de propriété intellectuelle est protégé.

Le lexique

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