E… – Invention

Enseigne : Signe physique visible permettant de reconnaître et de localiser les endroits où s’exercent les activités d’une entreprise ou d’un commerce.

Enregistrement : Après examen par l’INPI de la validité de la marque déposée, elle est enregistrée. Dans la pratique, cela signifie qu’elle est inscrite au registre des marques (national, communautaire ou international en fonction de la demande faite). Un certificat d’enregistrement est délivré au titulaire. Une marque enregistrée est nécessaire pour agir en contrefaçon.

Enveloppe Soleau : Du nom de son créateur, il s’agit d’une enveloppe à deux compartiments, chacun d’eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description,…). L’enveloppe scellée est envoyée à l’INPI où elle est enregistrée. L’INPI en renvoie un compartiment au déposant et conserve l’autre pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante. L’enveloppe Soleau présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se pré-constituer la preuve de leur création ou invention, de leur donner date certaine, sans occasionner de divulgation. Cependant, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

Épuisement des droits : Un produit marqué ou breveté ou encore protégé au titre des dessins et modèles ou par le droit d’auteur qui est mis dans le commerce par le titulaire des droits, ou avec son consentement, à l’intérieur d’un des pays de l’Union européenne peut librement y circuler et y être revendu, sans autre autorisation. On dit que le titulaire des droits les a « épuisés » lors de la première mise sur le marché. En revanche, cette règle n’est à ce jour pas valable pour un produit mis pour la première fois sur le marché dans un pays hors de l’union européenne. Il n’existe pas de règle de l’épuisement mondial des droits.

État de la technique : Ensemble des informations (brevets, autres documents techniques ou commerciaux, communications écrites ou orales,…) accessibles au public, de manière écrite ou orale, antérieurement à la date de dépôt d’une demande de brevet et permettant d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive d’une solution technique.

Examen : Procédure visant à vérifier la recevabilité d’un dépôt d’une demande de brevet, de marque ou de modèle. L’examen porte en partie sur des aspects formels (le dépôt doit être complet, les taxes acquittées, etc.) L’examen d’une demande de marque prend en compte certains critères (caractère distinctif, etc.), mais n’intègre pas la vérification de sa disponibilité, laquelle reste de la responsabilité du déposant (voir Antériorités). Pour la France, l’examen d’une demande de brevet, hormis le cas du certificat d’utilité, comprend l’établissement d’un rapport de recherche permettant de fonder un avis sur la brevetabilité.

Écoconception : L’écoconception est le nom donné aux domaines de la R&D et de l’ingénierie technique visant la production de biens de consommation conçus, dès l’amont, pour limiter leurs impacts environnementaux. Les coûts de l’écoconception sont souvent significatifs, mais dans une approche « coût global », l’entreprise y trouve généralement son compte en augmentant la valeur ajoutée de ses produits et en s’ouvrant de nouveaux marchés, en améliorant ses processus, ses capacités d’innovation, et en payant moins de taxes sur la pollution, la consommation d’eau et d’énergie, les émissions de carbone, etc.