I… – Invention

IANA (Internet Assigned Numbers Authority) : Organisation établie dans le cadre du « Internet Architecture Board » (IAB) de la « Internet Society » qui, en vertu d’un contrat signé avec le gouvernement des États Unis, administrait le système de serveurs racines afin de promouvoir sa stabilité et sa robustesse, et supervisait l’attribution des adresses IP aux fournisseurs de services Internet. Ces fonctions sont actuellement assurées par l’ICANN.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisation (non gouvernementale) de droit privé sans but lucratif, responsable de l’attribution des adresses IP, de l’attribution des identificateurs de protocole, de la gestion du système de noms de domaine et de la gestion du système de serveurs racines. Toutes ces fonctions étaient antérieurement assumées par l’IANA.

Idée protégeable : En soi, une idée n’est pas protégeable car elle est théorique et, de ce fait, abstraite. Seule une concrétisation technique peut être brevetable ; une esthétique nouvelle peut faire, pour sa part, l’objet d’un dépôt de modèle – la combinaison de deux produits (ou plus) connus apportant une application ou un usage totalement ignorés jusqu’alors, est parfaitement brevetable. Lorsque l’invention et l’esthétique sont étroitement liée, la primauté va à l’invention et la protection est obtenue par brevet.

Importation : L’acte de transporter ou de faciliter le transport de biens dans un territoire douanier.

Impôts : Hors la T.V.A. à laquelle tout inventeur indépendant est désormais soumis, divers régimes d’imposition existe : le plus intéressant étant toutefois, pour les cessions et concessions exclusives accordées, l’application de l’article 39 terdecies du Code Général des Impôts ; l’imposition n’est que de 15 %, voire 10 % si vous retirez l’essentiel de vos revenus de vos inventions cédées ou concédées à un licencié exclusif pour chaque invention, ceci après déduction de vos frais de lise au point et de dépôt – sauf si votre contrôlez par le capital ou la capacité de décision l’entreprise exploitant votre invention. Si vous touchez peu ou pas de revenus, la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 vous permet de déduire de vos revenus globaux, durant dix ans, et ce dés l’année du dépôt, tous les frais inhérents au(x) brevet(s), frais de lise au point de dépôt, de procédure, de délivrance et les annuités. Le savoir-faire est assujetti, sauf cas particuliers, au même régime d’imposition. Attention toutefois aux dessins et modèles, ainsi qu’aux marques. Pour eux, le régime d’imposition est différent ; ils sont imposables au titre des revenus ordinaires.

Indemnité forfaitaire : Le montant de l’indemnité forfaitaire doit être proportionnel à la dépense exagérée et à la part injustifiée de la contribution de la Communauté. Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé selon la formule suivante : indemnité forfaitaire = contribution financière injustifiée x (dépense exagérée/total réclamé).

Indication de provenance : Toute expression ou signe utilisé pour indiquer qu’un produit ou un service est originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité spécifique.

Indication géographique : Indication qui identifie un produit comme étant originaire du territoire d’un pays, d’une région ou d’une localité, lorsque la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit sont principalement dues à son origine géographique.

Inlining : Aussi appelé « Lien IMG » (lien image). C’est un type de lien HTML utilisé afin de faire apparaître sur un site web des fichiers graphiques qui se sont en fait enregistrés et affichés sur un autre site web (généralement sans pour autant mentionner le site web source ou son URL). Cette technique est surtout utilisée afin d’économiser de la mémoire.

Innovation : L’innovation est à distinguer de l’invention. Souvent les termes sont employés l’un pour l’autre, et à tort bien sûr. L’innovation est le fait d’apporter quelque chose de nouveau sans qu’il soit nécessaire d’introduire une activité inventive. Le design et l’esthétique en général ont pris une grande part dans le domaine de l’innovation. Certains produits ou procédés connus, techniquement améliorés ou auxquels la technologie a apporté d’appréciables remaniements pour les remettre au goût du jour, sont des innovation.

I.N.P.I. : Institut National de la Propriété Industrielle. Organisme d’État chargé d’informer et de documenter les demandes dans tous les secteurs de la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques/noms de fabriques/enseignes). L’institut reçoit et classe tous les documents, procède à l’établissement des avis documentaires, tient à jour les fichiers de brevets et de marques, rend public les brevets, modèles déposés, marques. L’I.N.P.I. édite également diverses revues et de nombreux guides, ainsi que des périodiques tel le B.O.P.I..

Intérêt légitime : Un intérêt quelconque d’un contractant, souvent commercial, qui peut être revendiqué. A cette fin, le contractant doit prouver que la non prise en compte de ses intérêts pourrait lui causer un tort important et disproportionné.

Intelligence d’affaires : L’intelligence d’affaires, c’est l’utilisation intelligente des données, des informations contenues dans les systèmes des organisations, afin de permettre aux dirigeants une prise de décision basée sur des faits réels et juste à temps. C’est la transformation, l’extraction de ces données en information tangible, en communion avec les orientations des unités d’affaires de votre entreprise, permettant aux gestionnaires une prise de décision aux niveaux stratégiques et tactiques.

Internet : Une collection planétaire de réseaux d’ordinateurs qui échangent des informations sur la base des protocoles de réseau TCP-IP.

Invention : Toute machine, tout objet, tout procédé nouveau et utile, ou toute utilisation nouvelle de ceux-ci, qui est décrit et/ou fait partie des revendications d’un brevet ou d’une demande de brevet.

Invention mise en œuvre par ordinateur : Toute invention mise en œuvre par le biais d’ordinateurs ou appareils similaires et qui est réalisée par un programme d’ordinateur. La nouvelle proposition de Directive défini l’invention mise en œuvre par ordinateur » comme étant » toute invention dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateurs « .

Inventions libres (concept du droit allemand) : Tous les pays européens établissent comme principe le droit de l’inventeur à son invention «libre», qu’elle soit développée dans le cadre de son emploi ou non. L’invention est «libre» lorsqu’il n’existe aucun lien avec l’activité professionnelle. Dans ces cas l’inventeur est titulaire du droit sur l’invention et n’a aucune obligation de concéder des droits à son employeur.

Irrecevabilité :L’irrecevabilité est l’impossibilité par l’Administration d’enregistrer une demande de titre de propriété industrielle (généralement brevet ou marque). Si une pièces nécessaires au moment du dépôt n’est pas fournie ou réalisée selon les formes et normes requises, le dossier est retourné au déposant.

Irrégularité : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue ».

Le lexique

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