- Mailling : Courrier en nombre adressé a tous les industriels du domaine précis concerné par votre invention, votre innovation ou autre. Ce premier contact comporte uniquement une courte lettre et la fiche profil/produit.
- Marchandise de marque contrefaite : 1. Toute marchandise, ou emballage, y compris les marchandises qui ne portent pas nécessairement de marque de commerce ou de fabrique contrefaite mais qui sont directement contenues dans un emballage qui porte une marque de commerce ou de fabrique contrefaite, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique ou qui ne distingue pas substantiellement de la marque de commerce ou de fabrique valablement enregistrée pour une marchandise similaire, ou étroitement liée à cette marchandise, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de commerce ou de fabrique, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d’importation ou, si les marchandises sont destinées à être exportées ou sont en transit, du pays dans lequel leur mainlevée est suspendue. 2. Toute marchandise portant une marque identique à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou autrement protégée ou qui ne s’en distingue pas substantiellement lorsqu’elle est utilisée en relation avec des marchandises ou des services connexes ou similaires ne différant que de façon minimale de ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée ou est autrement protégée, provoquant ainsi une confusion quant à la source ou l’origine.
- Marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur : Toute marchandise constituant une copie faite sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production, et qui est faite directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de cette copie aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d’importation ou, si les marchandises sont destinées à l’exportation ou au transit, du pays où la mainlevée ou la commercialisation des biens a lieu.
- Marchandises portant atteinte à un brevet : Toute marchandise, faisant l’objet d’un brevet, ou obtenue directement grâce à un procédé breveté, faite sans l’autorisation du détenteur du droit, identique au brevet valablement enregistré, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels du brevet enregistré, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire du brevet en question en vertu de la législation du pays d’importation ou, si les marchandises sont destinées à être exportées ou sont acheminées en transit, du pays dans lequel leur mainlevée est suspendue.
- Marchandises portant atteinte aux droits relatifs aux dessins et modèles : Toute marchandise, produite sans l’autorisation du détenteur du droit, comportant un dessin ou un modèle identique au dessin ou au modèle valablement enregistré à l’égard de ces marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de ce dessin ou de ce modèle, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire du dessin ou du modèle en question en vertu de la législation du pays d’importation ou, si les marchandises sont destinées à être exportées ou sont acheminées en transit, du pays dans lequel leur mainlevée est suspendue.
- Marché de technologies : Site où l’on peut offrir ou demander une technologie, un procédé ou un savoir-faire dans le but de trouver un partenaire pour un transfert de technologie.
- Marque : Tout mot, nom, symbole, dessin ou toute combinaison de ces éléments qui sert à identifier et à distinguer un produit (produit d’alimentation, boisson, vêtement, etc.) sur le marché. Une marque de service remplit la même fonction sauf qu’elle est utilisée pour un service et non pour un produit. Le terme «marque» est communément utilisé pour désigner aussi bien les marques que les marques de service.
- Marque collective : Marque qui est utilisée, ou qui est sensée être utilisée, dans le commerce par les membres d’une coopérative, d’une association ou d’un autre groupe collectif ou une autre organisation, ou une marque qui indique l’adhésion à une union, une association ou une autre organisation (voir «Marque»).
- Marque communautaire : Une marque valable dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément au règlement 40/94 tel que modifié par le règlement 422/2004.
- Marque de certification : Marque qui identifie des biens ou des services remplissant un standard défini, tel que l’origine régionale ou géographique, le matériel, le mode de fabrication, la qualité, ou encore d’autres caractéristiques (voir «Marque»).
- Marque descriptive : Un mot, une image ou tout autre symbole qui sert à identifier les caractéristiques des produits ou des services pour lesquels il est utilisé.
- Marque de service : Voir «marque».
- Marque enregistrée : Signe commercial qui a été enregistré en tant que marque auprès d’une autorité compétente nationale ou internationale. Une marque enregistrée donne à son titulaire le droit exclusif d’utiliser le signe en question dans la vie des affaires.
- Marque notoire : La marque notoire, ou marque de haute renommée, est une marque connue d’une très large fraction du public en raison de sa grande diffusion et qui jouit d’un pouvoir attractif tel qu’elle se détache des produits ou services qu’elle désigne pour atteindre à une reconnaissance plus générale. Elle bénéficie d’une protection renforcée, même en l’absence de tout dépôt.
- Marque renommée : La marque jouissant d’une renommée est une marque déposée pour certains produits ou services et qui est connue d’une fraction significative du public, au point que son utilisation pour des produits ou services non similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée cause un préjudice à son titulaire.
- Marque suggestive : Une marque suggestive est une marque qui indique une qualité que les biens ou services en question possèdent, mais qui ne les décrit pas directement.
- Matériel biologique : Tout matériel contenant des informations génétiques, capable de se reproduire ou d’être reproduit dans un système biologique.
- Microorganisme : Toute entité microbiologique, qu’elle présente une structure cellulaire ou non, capable d’être répliquée par le transfert de matériel génétique, y inclus les virus, les viroïdes, et les cellules animales et végétales en culture.
- Mise en œuvre du projet : Exécution des tâches prévues dans l’annexe technique du contrat, en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le dit contrat.
- Mission inventive : Fonction temporaire ou définitive d’un employé ou intervenant chargé de rechercher une ou des solutions techniques.
- Modèle déposé : A distinguer du brevet. Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle ne comporte pas de valeur inventive au sens propre, mais artistique, et exclusivement du domaine esthétique. Seules sont perçues une taxe de maintien ou une taxe de publicité, déterminées par le type de dépôt choisi.
- Modèle d’utilité : Moyen de protection d’une invention, dont les conditions d’obtention sont moins strictes que celles du brevet.
- Modem : Dispositif qui convertit les données numériques des ordinateurs en signaux analogiques, utilisables sur une ligne téléphonique. Il permet aux ordinateurs d’échanger des données par le biais des lignes téléphoniques.
- Monstre : C’est ce que certains appellent pompeusement une maquette. C’est en réalité un pseudo-prototype simplement destiné à s’assurer et à démontrer le fonctionnement d’un principe technique.
- Motifs absolus de refus : Motifs de refus d’enregistrement d’une marque, sur base d’une considération exclusive des caractéristiques de cette dernière.
- Motifs relatifs de refus : Motifs pour lesquels l’enregistrement d’une marque peut être refusé, sur base de l’existence d’autres marques antérieures.
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