P… – Invention

PAXIS (Pilot Action of Excellence on Innovation Start-ups) : Initiative administrée par la Commission européenne, dont l’objectif est de promouvoir l’établissement et le développement d’entreprises innovantes partout en Europe. PAXIS a été créé pour mettre en valeur l’expérience de 15 centres d’excellence dont les initiatives ont donné lieu à la création d’entreprises innovantes. Ces centres d’excellence ont été placés dans quatre réseaux thématiques qui font des recherches sur des sujets d’importance majeure pour soutenir l’innovation. PAXIS collecte des idées, des recommandations et des pratiques de réseau avancées et les coordonne afin de stimuler leur développement.

Pays tiers : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « un État qui n’est ni un État membre, ni un État associé ».

Période de certification : Le projet est divisé en périodes de certification à l’échéance desquelles un rapport doit être soumis à la Commission (au plus tard 60 jours calendrier après la fin de chaque période). Le rapport contiendra notamment des résumés d’états de dépenses pour chaque contractant, un certificat d’audit des coûts par un auditeur externe indépendant pour chaque contractant ainsi d’un résumé de rapport financier pour tous les contractants.

Période de grâce : En ce qui concerne les Droits de Propriété Intellectuelle dont l’une des conditions d’octroi est la nouveauté de son objet (Brevets, Modèle Utilitaire et Dessins ou Modèles), la période de grâce est la période durant laquelle une divulgation faite par l’inventeur/le déposant avant la date de dépôt n’est pas considérée comme étant une antériorité destructrice de nouveauté.

Période scientifique : Le projet est divisé en périodes scientifiques à l’échéance desquelles un rapport devra être soumis à la Commission (au plus tard 60 jours calendrier après la fin de chaque période). Le rapport contiendra notamment des informations relatives à l’activité ainsi qu’un rapport financier.

Perte du droit (concept du droit américain) : Concept du droit américain des brevets, qui organise la suppression des droits sur le brevet. Ainsi, l’invention tombe dans le domaine public lorsque l’inventeur décide d’abandonner ses droits ou lorsque les trois conditions énumérées dans l’article 102, sous d), de la loi américaine sur les brevets sont remplies (1. l’inventeur dépose une demande de brevet en dehors des États Unis dans les 12 mois qui précédent le dépôt de la demande dans ce pays, 2. la demande étrangère est publiée avant le dépôt de la demande aux États Unis, et 3. les deux demandes couvrent la même invention).

Phénotype : L’apparence physique d’un organisme ou son caractère observable. Le phénotype représente les caractéristiques physiques dans lesquelles les gènes sont traduits.

Piraterie : L’acte de reproduire une œuvre protégée sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété sur l’œuvre en question, dans le but de commercialiser les copies.

Plagiat : Action par laquelle une personne copie la création individuelle d’un tiers sans son autorisation et présente la copie comme sa propre œuvre originale.

Plainte : La contrefaçon étant un délit pénal, je peux déposer une plainte dans un service de police ou de gendarmerie ou écrire directement au procureur de la république du lieu où l’infraction est commise. En matière de marques, je peux aussi dénoncer les faits à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

PME (petites et moyennes entreprises) : La définition des PME donnée par la Commission (96/280/CE) est la suivante : «Article premier Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées «PME», sont définies comme des entreprises : – employant moins de 250 personnes ; – et dont : soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’écus, soit le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’écus, – et qui respectent le critère de l’indépendance, tel qu’il est défini au paragraphe 3. 2. Lorsqu’il est nécessaire d’établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la «petite entreprise» est définie comme une entreprise : – employant moins de 50 personnes – et dont : soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’écus, soit le total du bilan annuel n’excède pas 5 millions d’écus, – et qui respecte le critère de l’indépendance tel qu’il est défini au paragraphe 3». Veuillez noter que la recommandation 96/280/CE sera remplacée par une nouvelle recommandation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 (recommandation de la Commission du 6 mai 2003).

Pôle de compétitivité : Un pôle de compétitivité réunit, au sein d’un même territoire, entreprises, centres de formation et unités de recherche, engagés dans des projets communs au caractère innovant, et disposant de la taille nécessaire à une visibilité internationale. Ce partenariat s’organise autour d’un marché et d’un domaine technologique et scientifique qui lui est attaché et doit rechercher la masse critique pour atteindre une compétitivité mais aussi une visibilité internationale. Ces trois ingrédients principaux (entreprises, formation, recherche et innovation), unis par les trois priorités que sont le partenariat, les projets communs concrets et la visibilité internationale, constituent les éléments clés des pôles de compétitivité. La masse critique atteinte par cette concentration doit lui permettre de développer un cercle vertueux de croissance.

Point de contact national (PCN) : Entité nationale établie et financée par les gouvernements des 15 États Membres de l’UE et des pays associés au programme cadre dans le but est d’apporter une aide personnalisée locale et dans la langue de l’auteur de la proposition.

Possession personnelle antérieure : La possession personnelle antérieure se prouve notamment et surtout grâce au dépôt de l’enveloppe double dite Soleau. Le dépôt prouvant la possession personnelle antérieure doit être effectué avant la date du dépôt de la demande de brevet contre lequel on désire faire valoir cette possession qui apporte le droit d’exploitation personnelle. Il est à noter que le droit, conféré par le fait d’apporter une preuve de possession personnelle antérieure est, comme précisé, personnel et, de ce fait, non négociable, c’est-à-dire qu’à aucun moment vous ne pourrez négocier ce droit, ni licence, ni vente. De nombreuses interprétations sont faites autour de la possession personnelle antérieure et de l’enveloppe Soleau, toutes plus fantaisistes les unes que les autres car ni l’une ni l’autre ne confère un titre de propriété.

Pour-voir : Pratique que l’inventeur a quelque intérêt à voir se généraliser. Il permet de laisser une trace indélébile, « le chèque ». Le pour-voir est surtout conseillé lors des accords de secret. Aussi faible soit le montant du chèque, il constitue une pièce (archive bancaire) à photocopier qui peut vous mettre à l’abri.

Publication : Procédure permettant aux tiers de connaître l’étendue de mes droits. Tout dépôt de marque reconnu recevable est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) six semaines après sa réception à l’INPI. Les demandes de brevets sont publiées à 18 mois, les dessins et modèles 6 mois après le dépôt.

Preuve : Vise des éléments qui permettent d’attester de ma création ou de mon invention et de sa date d’antériorité, afin de prouver et de défendre mes droits. Dès lors que je suis créateur ou inventeur, je dois établir et conserver tous les documents en les datant. L’enveloppe Soleau est l’un des moyens d’avoir une date certaine.

Préfinancement : Terme défini dans le contrat-type comme «Toute partie de la contribution financière de la Communauté payée avant que ne soit présentée la preuve de l’exécution des travaux pour une période déterminée du projet, pour fournir une avance permettant soit de commencer les travaux du projet, soit de passer à la phase suivante».

Prémise : Ne cherchez pas ce mot dans le dictionnaire. La prémise est, à mon sens, la phrase d’avancement de l’idée durant laquelle tout est encore « flou ». Les croquis succèdent aux croquis, les modifications à un produit totalement différent parfois, alors que l’idée et le but sont les mêmes. La prémise est une étape essentielle dans le cheminement qui mène de l’idée de base à sa protection. C’est un peu le « blé en herbe », encore indifférenciable des autres herbacés et loin de la tige porteuse de l’épi qu’il deviendra …

Pré-négociation : Phase importante qui précède tout contact à des fins d’exploitation.

Principe de proportionnalité : Principe impliquant une mise en balance de deux éléments ; l’importance de l’avantage procuré à une personne suite à la réalisation de l’événement, en comparaison avec le désavantage créé pour une autre personne.

Priorité thématique IST : La priorité thématique « Technologies pour la société de l’information (TSI) » contribuera directement à la concrétisation des politiques relatives à la société de la connaissance qui ont obtenu l’aval du Conseil européen de Lisbonne en 2000, du Conseil européen de Stockholm en 2001, ainsi que du Conseil européen de Séville en 2002 et sont reprises dans le plan d’action « e-Europe ». L’objectif de cette priorité est de placer l’Europe en première position dans le domaine des technologies génériques et appliquées, au cœur de l’économie de la connaissance. Le but est d’accroître l’innovation et la compétitivité des entreprises industrielles et commerciales européennes et de contribuer à augmenter les bénéfices que pourront en tirer tous les citoyens européens. Cette priorité du 6PC est focalisée sur les technologies émergentes qui permettent aux ordinateurs et aux réseaux de s’intégrer dans l’environnement de tous les jours et d’offrir une multitude de services et des applications par des interfaces humaines faciles à utiliser. Cette vision de la «ambient intelligence» met l’utilisateur, l’individu, au centre des futurs développements pour une société basée sur la connaissance pour tous.

Procédé microbiologique : Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Les inventions qui concernent un procédé ou produit microbiologique obtenu par le biais d’un tel procédé sont brevetables.

Procédure d’examen : Suite à la présentation d’une demande d’examen, l’Office européen des brevets examine, en se basant sur le rapport de recherche, si la demande de brevet européen en question et l’invention concernée remplissent les conditions de la Convention sur le brevet européen, principalement si l’invention est brevetable. Veuillez consulter la page Internet relative de l’Office européen des brevets pour une description détaillée de la procédure.

Procédures d’évaluation et de sélection : Procédures durant lesquelles la Commission, aidée par des experts indépendants externes, évaluera la qualité des propositions remises et sélectionnera le consortium adéquat afin de mettre en ouvre le projet. L’évaluation comprendra une partie scientifique, technique et comportera également des aspects socio-économiques et éthiques. Les propositions sont évaluées dans le respect de critères clairement définis pour chaque appel à propositions. Lors de la procédure de sélection, la Commission dresse une liste des propositions classées selon les points attribués par les experts sur base de ces critères. Les propositions concourent l’une contre l’autre et la sélection finale ne se basera que sur la qualité des projets.

Profil/produit : Carte de visite et fiche signalétique à la fois. Structuré de façon claire, le texte doit en être suffisamment éloquent pour provoquer chez le récepteur le désir d’en savoir davantage sur votre invention, innovation et autre produit industrialisable.

Programme d’ordinateur : Un programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions de programmation qui ont pour effet de faire remplir certaines fonctions par l’ordinateur et d’ainsi obtenir certains résultats.

Programme de travail : Document qui spécifie les détails de la mise en œuvre des programmes spécifiques du 6PC. Il comprend les descriptions détaillées des activités (détails sur les priorités thématiques, les instruments utilisés, les critères d’évaluation, les délais, les calendriers). Il fournit toutes les informations nécessaires pour le lancement d’un appel à propositions. Les propositions sont évaluées, entre autres, sur leur capacité de répondre aux objectifs établis par le programme de travail (ce qui signifie que pour préparer une proposition ayant des chances de succès il faut lire attentivement le programme de travail relatif à l’appel à propositions en question).

Prospective : La prospective est l’étude des avenirs possibles (selon le concept créé par Gaston Berger). Le terme s’emploie généralement lorsqu’il s’appuie sur des recherches scientifiques variées, et qu’il sert de base à la réflexion politique (au sens premier). On peut analyser le mot sous forme de mot-valise pour exprimer son étymologie. Il réunit la prospection qui est l’exploration de domaines nouveaux, et la perspective qui induit les notions de point de vue et de futur.

Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle couvre deux domaines : la propriété industrielle qui a principalement pour objet la protection des inventions, des marques, des dessins et modèles et des appellations d’origine contrôlées; le droit d’auteur qui a pour objet la protection des œuvres littéraires et artistiques (musique, photographie, œuvres audiovisuelles, etc.) ainsi que des logiciels et des bases de données.

Protection de la propriété intellectuelle : Protection permettant au titulaire des droits de propriété intellectuelle de les faire respecter en faisant appel au système judiciaire.

Protocole : Ensemble de règles qui décrit comment les différents ordinateurs d’un réseau vont communiquer entre eux.

Protocole IP : La méthode (ou le protocole), défini dans le document RFC 791, qui régit la circulation des données entre ordinateurs sur Internet.

Protocole TCP/IP (Protocole de contrôle de transmission/Protocole Internet) : C’est la suite de protocoles utilisés dans Internet. De nos jours, la majorité des systèmes d’exploitation contiennent un logiciel TCP/IP.

Protocole TCP (Protocole de contrôle de transmission) : Protocole utilisé avec le Protocole Internet afin de transférer des données sous forme de paquets entre différents ordinateurs connectés à Internet. Tandis que le Protocole Internet permet la délivrance des données, le Protocole TCP suit les traces des paquets de données en lesquels un message est divisé pour qu’ils soient efficacement transmis sur Internet.

Le lexique

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