- Qualification : La « qualification », c’est, d’après les éléments qui en constituent la définition juridique, la dénomination que la loi attribue aux situations et aux contrats. La qualification en détermine le régime juridique et les effets. Ainsi la convention par laquelle une personne aliène un bien qui lui appartient pour en transférer la propriété à une autre en compensation du paiement d’un prix est qualifiée de vente. De cette qualification le juge détermine quelles sont les droits et les obligations de chacune des parties à l’acte.
- Quantum : « Quantum » est un mot d’origine latine. Il désigne la valeur à laquelle le requérant sollicite que le débiteur, contre lequel il possède une créance, soit condamné.
- Quasi-contrats : « Quasi-contrat » est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l’enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l’indu et la gestion d’affaires.
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