- Saisie contrefaçon : Procédure permettant sur autorisation d’un juge de réunir et de conserver les preuves d’une contrefaçon. Celle-ci est diligentée par un huissier de justice. En matière de droit d’auteur, le commissaire de police peut effectuer directement une saisie contrefaçon sur requête du titulaire du droit. Pour les droits de propriété industrielle, une ordonnance du président du tribunal de grande instance est nécessaire pour autoriser la saisie. La saisie peut être descriptive (saisie de documents, d’échantillons et d’informations) ou réelle (saisie physique ou mise sous séquestre du stock de produits contrefaisants, saisie des recettes). Une fois la saisie faite, le saisissant a l’obligation d’engager très rapidement un procès au fond contre le contrefacteur présumé.
- Saisie douanière : Procédure douanière visant à sanctionner l’importation, l’exportation mais aussi la circulation et la détention sur l’ensemble du territoire national d’une marchandise présentée sous une marque contrefaite et qui est traitée comme une marchandise de contrebande. En cas de découverte de marchandises de cette nature, la douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes. Cette mesure ne peut pas être mise en œuvre pour les marchandises portant atteinte à un brevet ou constituant une contrefaçon d’un dessin, d’un modèle, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.
- Savoir-faire : Informations confidentielles qui permettent l’accomplissement d’une tâche particulière ou le fonctionnement d’un procédé ou d’un appareil particulier.
- Savoir-faire préexistant : Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme « les informations détenues par les participants préalablement à la conclusion du contrat ou acquises parallèlement à celui-ci, ainsi que les droits d’auteur ou les droits attachés aux dites informations par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d’obtentions végétales, de certificats complémentaires ou de formes de protection similaires ».
- Secret commercial : Information sur un produit ou sur un procédé qui est gardée secrète et ainsi donne un avantage concurrentiel aux personnes qui la détiennent.
- Sens secondaire : Le sens qu’une marque acquiert dans l’esprit du public, lorsque celui-ci la considère comme indiquant la source et la qualité d’un produit, plutôt que simplement décrivant le produit même. Un tel sens secondaire est acquis par un usage durable, continu et exclusif.
- Séquence d’ADN recombinant : ADN formé par l’union de gènes dans une nouvelle combinaison, soit biologique, soit grâce à une manipulation dans un laboratoire (par exemple, l’ingénierie génétique). Par cette technique, une grande quantité d’ADN peut être obtenue afin de faire de la recherche sur les gènes, spécialement l’analyse de leur expression.
- Serveur : L’ordinateur hôte d’un réseau, qui répond aux demandes d’information qui lui sont soumises. Le terme «serveur» est également utilisé pour faire référence à un progiciel qui permet d’établir un procédé pour fournir des informations.
- Serveur de noms : Tout ordinateur utilisé afin d’associer le nom d’un ordinateur à l’adresse dudit ordinateur.
- Serveur racine : La manière dont la liste principale reprenant tous les noms de domaine de premier niveau et faisant autorité est rendue disponible sur Internet. Le système actuel consiste en 13 serveurs racines. Le premier serveur, ou serveur «A», est opéré par Network Solutions Inc., et la liste principale reprenant les noms de domaine de premier niveau est maintenue dans le serveur A. Cette liste est copiée quotidiennement sur 12 autres serveurs racines géographiquement dispersés, qui sont maintenus par différentes agences. Le système de routage d’Internet utilise la liste du serveur racine le plus proche pour actualiser les tableaux de routage.
- Services de règlement des litiges : Corps qui organise le règlement des litiges portant sur des noms de domaine, sous des systèmes tels que l’Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy, par exemple. Le fournisseur de services de règlement des litiges n’est pas l’organe qui tranche le litige. Par contre, il est responsable pour organiser un panel d’arbitres, et c’est ce dernier qui tranche l’affaire.
- Social bookmarking (partage des signets) : Marque-page social ou navigation sociale est une façon pour les internautes de stocker, classer, chercher et partager leurs liens favoris. Dans un système ou réseau de social bookmarking , les utilisateurs enregistrent des listes de ressources internet qu’ils trouvent utiles. Ces listes sont accessibles aux utilisateurs du réseau ou d’un site web. D’autres utilisateurs ayant les mêmes centres d’intérêt peuvent consulter les liens par sujet, catégorie, étiquette ou même de façon aléatoire.
- Social network (réseau social) : Le réseau social est un ensemble d’entités sociales tel que des individus ou des organisations sociales reliés entre eux par des liens créés lors des interactions sociales.
- Société affiliée : On entend par société affiliée toute société ayant un certain lien avec une autre société. Le lien entre les deux sociétés peut prendre différentes formes, mais il impliquera toujours une sorte de subordination et/ou de relation spéciale au niveau financier ou décisionnel, et par conséquent un degré d’influence sur les décisions de la société affiliée. Dans le cadre du sixième programme-cadre, les critères de définition de la société affiliée sont établis dans l’article 3 du règlement (CE) 2321/2002.
- Société basée sur la connaissance : Il s’agit d’une société basée sur Internet et sur les technologies de l’information, dans laquelle l’information et les connaissances sont des sources de valeur ajoutée.
- Société de gestion collective : Organisation qui gère et administre les droits accordés par le régime du droit d’auteur au nom des titulaires de droits d’auteur qui en font partie. L’organisation agit pour le compte de ses membres en percevant leurs droits qui leur seront répartis par la suite et donne les autorisations à leur place (licences).
- Somme forfaitaire : Une somme qui ne se calcule pas sur la base des coûts effectifs d’un cas précis, mais plutôt sur la base d’une somme qui s’applique de la même manière à tous les coûts similaires. Ceci est, par exemple, le cas des réseaux d’excellence du sixième programme-cadre, dans le cadre desquels tous les chercheurs se voient attribuer la même somme (à partir de 20.000 euros).
- Sous-licence : Licence secondaire concédée à un tiers par une personne qui possède déjà une licence. Selon les règles du sixième programme-cadre, une licence n’octroie pas à son titulaire, en principe, le droit de concéder des sous-licences, et par conséquent pour cela il faut qu’une clause spécifique ait été introduite à cet effet dans la licence initiale. De plus, une sous-licence ne peut pas être plus étendue que la licence originale.
- Sous-traitant : Une partie tiers au contrat principal, personne physique ou morale, engagée par un ou plusieurs contractants principaux afin d’exécuter des tâches relatives au projet.
- Spam : Un spam est un E-mail commercial non sollicité. Le spamming est le fait d’envoyer ces messages non sollicités à un nombre considérable de destinataires.
- Spécification : La partie d’une demande de brevet qui contient la description de l’invention, les dessins et les revendications.
- Spin-off : On entend par «Spin-off» une partie de la hiérarchie d’une entreprise qui devient une entité indépendante du point de vue juridique et économique, dans le but de devenir plus flexible et innovatrice.
- Stabilité (Droits d’obtenteur de variétés) : Condition prévue par l’Union Internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dans sa convention ainsi que par l’Union européenne dans son Règlement (EC) 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales dans le but d’octroyer des droits aux obtenteurs. Une variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
- Standard européen : Document établi par consensus et approuvé par un organisme européen de standardisation (comme par exemple CEN, CENELEC ou ETSI), qui délivre des spécifications techniques ou d’autres critères précis en tant que règles, lignes de conduite ou définitions de caractéristiques afin d’assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi.
- Standard international : Document établi par consensus et approuvé par un organisme international de standardisation (comme par exemple ISO), qui délivre des spécifications techniques ou d’autres critères précis en tant que règles, lignes de conduite ou définitions de caractéristiques afin d’assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi.
- Stratégie régionale d’innovation : Dans une économie de plus en plus fondée sur le savoir, l’innovation devient une clé essentielle de la prospérité et de la création d’emplois. Afin de mieux canaliser leurs efforts de reconversion industrielle, plusieurs régions dans le monde se dotent aujourd’hui de stratégies régionales pour stimuler l’innovation. La plupart de ces stratégies ont pour point commun de vouloir faire émerger des activités nouvelles par une meilleure collaboration et concertation des acteurs du système régional d’innovation.
- Stratégie «Océan bleu» : Document établi par consensus et approuvé par un organisme international de standardisation (comme par exemple ISO), qui délivre des spécifications techniques ou d’autres critères précis en tant que règles, lignes de conduite ou définitions de caractéristiques afin d’assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi.
- Subvention à l’intégration : La stratégie «Océan bleu» est le titre d’un volume de Kim Chan et Renée Mauborgne qui postulent que la création de nouveaux espaces stratégiques devrait être le point de départ de toute évolution stratégique. L’océan peut être limpide et bleu et offrir de multiples possibilités, ou au contraire être rouge du sang d’une lutte implacable pour la survie. Cette image traduit la réalité d’un monde économique marqué au fer rouge de la concurrence. La stratégie «Océan bleu» met au défi l’entreprise de sortir de la stratégie océan rouge de la concurrence, par la création d’espaces stratégiques vierges, à l’abri de la concurrence. Une stratégie «Océan Bleu» peut aider à réécrire les standards de l’industrie et à créer de nouveaux espaces de marché capables d’apporter une réelle croissance. Apple, The Body Shop, le Cirque du Soleil, eBay et Swatch ont connu une réussite éclatante parce qu’elles ont su à partir de leur espace de marché connu, ouvrir et conquérir des espaces stratégiques encore vierges et créer une demande entièrement nouvelle.
- Subvention au budget : La subvention au budget est une des formes que peut prendre la contribution financière de la Communauté à des projets de recherche. En vertu de ce système, la contribution est accordée à un projet de recherche selon le plafond du budget et son calcul est basé sur les dépenses encourues durant la vie du projet (voir également le contrat-type, Annexe II, Article II.24, paragraphe 1).
- Surfer : Chercher des informations sur Internet.
- Système de noms de domaine (DNS) : Le système de noms de domaine (DNS) est le système qui assure la traduction des noms de domaine en adresses IP, ce qui permet de localiser un ordinateur sur Internet.
- Système régional d’innovation (SRI) : L’innovation est d’abord et avant tout l’affaire des entreprises qui commercialisent de nouveaux produits, procédés ou services. Mais celles-ci n’innovent pas seules. Elles interagissent avec d’autres entreprises, des universités, des centres de recherche gouvernementaux, des financiers, etc. C’est l’ensemble de ces acteurs et de leurs interactions qui constituent le « système régional d’innovation ». Ce système comporte trois niveaux :• Celui de l’entreprise innovante, avec les ressources propres qu’elle mobilise dans l’innovation : personnel scientifique et technique, ressources financières, fonctions de gestion, marketing, R-D, design, etc.
• Celui de l’environnement immédiat de l’entreprise, de ses réseaux : les autres entreprises avec lesquelles elle collabore et d’autres organismes partenaires ou de soutien, privés et publics, comme les centres de recherche universitaires, les centres et laboratoires gouvernementaux, les sociétés de financement, etc.
• Enfin, le niveau de l’environnement global, celui des conditions générales qui favorisent l’innovation dans les entreprises, de façon souvent essentielle mais plus indirecte : la base de recherche scientifique, le système de formation des ressources humaines, le régime législatif, réglementaire et fiscal, la culture de l’innovation.
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