Rattachement fiscal et impôts

Rattachement fiscal et impôts en France : Un cadre spécifique pour l’inventeur indépendant

L’inventeur indépendant, notamment le salarié percevant des revenus sur une invention hors mission non attribuable, est soumis à deux types principaux d’impositions en France. Ces impôts se divisent en  :

• Impôt indirect (la T.V.A.).
• Impôt direct sur les revenus perçus, incluant diverses contributions sociales.

L’impôt indirect : La T.V.A.

Depuis 1978, les revenus issus des cessions de brevets ou des concessions de licences, qu’elles soient exclusives ou non, sont assujettis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), qui s’élève actuellement à 20 % en France (taux en vigueur à vérifier selon l’année).

Cette taxe doit être encaissée par l’inventeur et s’ajoute aux sommes versées par l’industriel, qu’il s’agisse de revenus provenant d’une vente ou d’un pourcentage sur l’exploitation du brevet. Il en va de même pour les revenus issus d’accords contractuels tels que le « pour‑voir » (un mécanisme précis à consulter dans les clauses négociées).

Cependant, les revenus perçus de l’étranger ne sont pas soumis à la T.V.A., car ils sont généralement versés en hors taxe (H.T.). L’inventeur doit néanmoins veiller à déclarer ces montants conformément aux règles fiscales internationales et nationales applicables.

L’impôt direct : Un système adapté aux inventeurs

L’impôt direct couvre les revenus perçus par l’inventeur. Il inclut  :

• L’impôt sur le revenu (IR), calculé selon les tranches progressives.
• La contribution sociale généralisée (C.S.G.) et le remboursement de la dette sociale (R.D.S.), respectivement établis par les lois de financement de la Sécurité sociale.
• La participation sociale (P.S.) et depuis 2003, la contribution solidarité (C.S.), auxquelles s’ajoutent d’éventuelles contributions introduites par les législateurs.

L’Article 156-II-1° du Code général des impôts (CGI) prévoit certaines déductions spécifiques pour les inventeurs, rendant leur fiscalité légèrement plus favorable. Ces mécanismes visent à encourager l’innovation et à récompenser les créateurs pour leurs apports.

Un cadre fiscal à surveiller

Pour éviter tout oubli ou imprécision dans le calcul et le paiement de ces impôts, voici quelques conseils pratiques  :

1. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé dans la propriété intellectuelle.
2. Vérifiez les taux en vigueur chaque année, notamment pour la T.V.A. et les contributions sociales.
3. Tenez compte des revenus étrangers, en prenant en considération les conventions fiscales bilatérales applicables.

En conclusion

La fiscalité applicable aux inventeurs indépendants, bien que complexe, intègre des spécificités adaptées à leur situation. Une bonne compréhension et une gestion proactive de ces obligations fiscales sont essentielles pour garantir la conformité avec la législation tout en maximisant les bénéfices associés aux activités d’invention.