Voici un exemple structuré d’un contrat de cession de licence d’exclusivité entre un inventeur et une entreprise ou un licencié. Les explications sont intégrées pour chaque clause afin de faciliter sa compréhension.
CONTRAT DE CESSION DE LICENCE D’EXCLUSIVITÉ
Entre les parties :
Le cédant
Nom : [Nom de l’inventeur]
Adresse : [Adresse de l’inventeur]
Qualité : Titulaire du brevet n° [numéro du brevet], portant sur [titre de l’invention].
Le licencié
Nom : [Nom de l’entreprise ou du licencié]
Adresse : [Adresse de l’entreprise]
Qualité : Société souhaitant exploiter l’invention brevetée.
Préambule :
Le cédant est propriétaire exclusif du brevet n° [numéro], déposé auprès de [organisme de dépôt du brevet] et souhaite accorder une licence d’exclusivité au licencié afin de permettre l’exploitation commerciale de l’invention.
CLAUSES DU CONTRAT
Article 1 : Objet de la licence
Le cédant accorde au licencié une licence d’exclusivité sur l’exploitation de l’invention décrite dans le brevet n° [numéro]. Cette licence autorise le licencié à fabriquer, commercialiser et distribuer les produits basés sur l’invention, dans le respect des termes du présent contrat.
Explication : Cette clause définit clairement les droits transférés au licencié et leur exclusivité. Aucun autre tiers ne pourra exploiter l’invention pendant la durée du contrat.
Article 2 : Étendue de la licence
- Territoire : La licence est valable sur le territoire de [pays ou région couverte].
- Durée : La licence est accordée pour une période de [nombre d’années], à partir de la date de signature du contrat.
- Restrictions : Le licencié ne peut céder cette licence à un tiers sans l’accord écrit préalable du cédant.
Explication : Cette clause précise les limites géographiques et temporelles de la licence, ainsi que les conditions de sous-licence.
Article 3 : Contrepartie financière
Le licencié s’engage à verser au cédant :
- Un forfait initial de [montant en euros] à la signature du contrat.
- Des royalties correspondant à [pourcentage] des ventes réalisées grâce à l’exploitation de l’invention, avec un minimum annuel garanti de [montant].
Explication : La clause financière détaille les modalités de rémunération, y compris un montant minimum pour sécuriser un revenu stable au cédant.
Article 4 : Obligations du licencié
Le licencié s’engage à :
- Exploiter activement l’invention et atteindre les quotas annuels de production ou de ventes définis en annexe.
- Respecter les normes et réglementations en vigueur sur le territoire.
- Fournir au cédant des rapports détaillés sur les ventes, la production et les revenus générés, tous les [trimestre/semestre].
Explication : Ces obligations garantissent une exploitation active et transparente de l’invention.
Article 5 : Garanties du cédant
Le cédant garantit que :
- Il est le titulaire légitime du brevet n° [numéro].
- Le brevet est valide et exempt de litiges à la date de signature du contrat.
- Il apportera une assistance technique au licencié en cas de besoin, dans les limites définies.
Explication : Ces garanties protègent le licencié contre les risques juridiques liés au brevet.
Article 6 : Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat, sauf autorisation écrite préalable.
Explication : Cette clause protège les données sensibles relatives à l’invention et aux termes de l’accord.
Article 7 : Résiliation
Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :
- Non-paiement des royalties par le licencié.
- Non-respect des quotas ou des obligations définies.
- Décision mutuelle, avec préavis de [durée].
Explication : La clause de résiliation prévient les abus et offre un cadre clair pour mettre fin à l’accord.
Article 8 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit [national/local]. En cas de litige, les parties conviennent de recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire.
Explication : Cette clause précise la juridiction et favorise une résolution amiable des conflits.
Signatures des parties
- Le cédant : Nom : [Signature et date]
- Le licencié : Nom : [Signature et date]
Conclusion et recommandations
Ce modèle de contrat est un cadre de référence adaptable à divers contextes. Il est recommandé de consulter un expert en propriété intellectuelle pour valider le contenu et les termes selon les spécificités de votre invention et de votre situation. Une rédaction claire et précise protège les intérêts des deux parties et garantit une collaboration fructueuse.
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