Lorsque vous êtes un inventeur indépendant et que vous négociez un contrat de licence, il est essentiel d’inclure des clauses spécifiques qui protègent vos intérêts tout en garantissant une exploitation optimale de votre invention. Voici un modèle enrichi avec une clause commerciale qui permet à l’inventeur de percevoir une commission sur les ventes :
1 – Clause de quotas annuels
Cette clause impose au licencié d’atteindre un volume minimum d’utilisation ou de ventes basé sur votre invention chaque année.
- Objectif : Assurer une exploitation active et éviter que le brevet ou le titre reste inutilisé.
- Évaluation des quotas : Basé sur une analyse du marché cible, du potentiel commercial, et de la capacité du licencié.
- Sanctions : En cas de non-respect, prévoir des pénalités ou la possibilité de résilier le contrat.
2 – Clause de royalties minimum
Pour garantir un revenu stable pour l’inventeur, cette clause définit une somme minimale que le licencié doit verser, indépendamment des performances commerciales.
- Montant forfaitaire : Fixé au début du contrat en tenant compte des investissements et du potentiel de l’innovation.
- Paiement périodique : Mensuel ou annuel, selon les termes de l’accord.
- Révision : Possibilité d’ajuster les montants en fonction des évolutions du marché ou des améliorations apportées à l’invention.
3 – Clause commerciale : commission sur les ventes
Pour encourager l’inventeur à jouer un rôle actif dans le succès commercial de l’invention, cette clause permet de percevoir une commission sur chaque vente réalisée.
- Pourcentage de commission : Préciser un pourcentage fixe des revenus générés par les ventes.
- Base de calcul : Sur le chiffre d’affaires net (après déduction des taxes et frais).
- Obligations du licencié : Garantir une transparence totale grâce à des rapports détaillés sur les ventes et paiements.
- Incitations supplémentaires : Éventuelles primes pour dépassement des objectifs de ventes.
4 – Clause de confidentialité renforcée
Protéger les informations techniques et stratégiques liées à l’invention contre toute divulgation non autorisée.
5 – Clause de contrôle et rapport d’activités
- Obliger le licencié à fournir des rapports réguliers détaillant ses efforts de commercialisation, les ventes réalisées et les royalties versées.
- Permettre à l’inventeur de procéder à des audits pour vérifier les comptes et ventes.
6 – Clause de résiliation en cas de non-respect
Préciser les conditions sous lesquelles le contrat peut être résilié : non-paiement, non-respect des quotas, ou non-respect de la clause commerciale.
7 – Clause de protection des droits de l’inventeur
Garantir que l’inventeur conserve un droit moral sur son invention, même en cas de licence exclusive.
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