Design, nouvelle donne


Tout le monde en parle sans vraiment savoir de quoi il retourne, et chacun y succombe à son insu. En pleine mutation, l’univers du design a ses règles esthétiques, mais il reste à mieux fixer celles concernant sa protection.

Aborder le domaine du design peut parfois intimider tant il semble complexe et monolithique pour celui non encore été initié à ses arcanes. Ce mot générique regroupe en fait diverses catégories qui se rapportent au graphisme, à l’industriel, ou à l’environnement. Plus récemment, on note l’émergence de classifications liées au produit, à l’électronique et au Web, dernier-né de la famille.

Les intérêts des sphères auxquelles le stylisme se rapporte étant tout autant diversifiés, les spécialistes se posent eux aussi des questions. Les académiques s’interrogent sur le bien-fondé de son universalité, notamment face à la diversité des cultures. Les pragmatiques voudraient savoir si on peut l’intégrer à l’entreprise. Comment alors gérer la partie innovation, défendre les créations et quelle approche tenir face à son management ? Les professionnels (consultants, designers indépendants, agence de designers, département de design intégré dans l’entreprise, service marketing, agence de communication, agence de développement de Web design, agence de conception, de développement et de lancement de produits) se questionnent quant à eux sur la création d’un code international de surveillance des acteurs en présence (surveillance qualité).

Très tendance

Le design a le vent en poupe et se développe malgré les difficultés économiques. La profusion des concours, projets et autres forums de recherches le prouvent. Face à une « laideur qui se vend mal », à une constante évolution des technologies, à une exigence accrue – et justifiée – du consommateur, se profile un constat : nombre de produits très ciblés séduisent uniquement par leur look.

Cet « air de famille » tend à représenter la carte de visite de l’entreprise, une sorte d’élément distinctif et immatériel… si cher au secteur des droits de propriété intellectuelle. A cette observation, se rajoute un dénominateur commun. Si un bon produit se vend bien – car il répond parfaitement à un besoin précis à un moment donné -, un beau produit se vend mieux. Surtout dans cette culture naissante où le paraître et la beauté des individus sont sérieusement quantifiés.

Les règles du jeu

Obtenir des données statistiques sur le design relève de la gageure puisque, justement, il n’a pas de réalité délimitée. Une difficulté qui fait d’ailleurs le charme et l’intérêt de ce monde fluctuant d’acteurs sociaux et économiques, dont les natures et aspirations diffèrent. Le seul leitmotiv commun est la recherche d’une esthétique appliquée à un produit (objet, industrie), à un lieu (résidence, magasin), ou à un concept plus abstrait (site Web, informatique, manga).

Pour corroborer le tout, les professions, parcellarisées et éparpillées, se fondent dans d’autres professions. C’est sans doute la raison pour laquelle chaque pays ne compte pas moins d’une vingtaine d’associations dont les membres partagent soit un même centre d’intérêt, soit une spécialité technique (design médical). Des lieux d’échanges témoignant d’une profusion d’idées, d’innovations et de concours. Par exemple, le Fedrigoni UK lance en septembre 2002 le « 2002 Imaginative paper awards ». En France, le Ministère de l’Industrie a lancé deux études : une sur les pratiques du design en PMI, une autre sur l’offre de design (agences et free lance ). Les résultats seront disponibles et devraient être communiqués au public lors de la remise des prix de l’Observeur du design qui aura lieu courant du novembre à Paris.

Qu’ils soient internationaux ou locaux, ces groupements visent toutefois à s’universaliser. Leurs réseaux et leur interopérabilité sont denses et, même si chacun reste attaché à son objectif premier, des pistes communes de réflexion s’établissent. Le thème choisi par le congrès de l’Icsid : « Fruit de l’expérience, le design entre l’innovation technique et l’amélioration du service vis-à-vis de l’utilisateur final » (Titre original : Reflecting experience, design between industrial innovation and enhanced user services) reflète bien cette tendance. L’ergonomie deviendrait-elle une composante à part entière de la recherche ? L’International Council of Societies of Industrial design regroupe, depuis sa création (1957) plus de 150 000 membres designers professionnels venant de 150 associations nationales de 53 pays. Le prochain congrès se déroulera à Hanovre, du 8 au 10 septembre 2003.

De son côté, le Design Management Institute organise son prochain congrès autour de la question « Comment réunir à la fois le design, la stratégie d’entreprise et les questions technologiques, tout en cherchant des opportunités pour réussir dans le monde complexe auquel nous sommes confrontés » (Titre original : How do you meet the challenge of fusing design, strategy and technology and find opportunities for success in the complex word we are all confronted with ?). Vaste programme pour des professionnels conscients des dures réalités du marché…

L’âge de raison

Loin de s’endormir sur leurs acquis, les protagonistes cogitent et s’agitent. Le dessin ou modèle n’est plus le petit frère du brevet, il devient majeur. Enfin ! L’Union européenne est consciente de ce mouvement. Encore utopique il y a deux ans, le modèle communautaire est presque devenu réalité. Depuis que le règlement sur les dessins et modèles communautaires a été adopté par le Conseil en décembre 2001, les modèles industriels divulgués ont été protégés à dater du 6 mars dernier.

Mais le plus intéressant reste à venir : désormais, il sera possible pour les designers-créateurs et entreprises innovantes de déposer une demande auprès de l’OHMI. Cela leur permettra de s’assurer du droit d’utilisation exclusive de leurs créations et donc de s’armer contre les imitations serviles et autres contrefaçons. La date des premières demandes d’enregistrement de modèle communautaire enregistré n’est pas encore connue, mais l’OHMI se prépare activement afin de pouvoir recevoir les dépôts dès le début 2003.

Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, le site Internet de la société américaine de gestion des copyrights vient d’ouvrir au public. Les opérations de gestion (prise de licence, photocopie électronique d’ouvrages, calcul des paiements de droits d’auteur ou copyright) sont maintenant facilitées par ce serveur(1). Et Eurêka(2), le portail conçu pour les PME-PMI, vient également de mettre à leur disposition les informations concernant l’innovation. Tout un ensemble de protections qui, au final, aideront le design à passer du stade abstrait au concret, mais toujours en nous séduisant…

1. Copyright clearance centre inc.
www.copyright.com

2. Eureka, European network for market orientated R&D.
www.eureka.be

Cecile Barrio
Division Dessins et Modèles
OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marche Interieur)

Le trombone : une petite chose bien utile


Une vieille invention pour un objet qui ne manque jamais dans nos lieux de travail , sur nos bureaux, et dans nos étuis ou serviettes de travail : le trombone.

Les origines de la reliure de papiers remontent au XIIIème siècle, époque à laquelle les gens attachaient les papiers avec un ruban sur le coin de la page. Plus tard, ces rubans ont été cirés pour augmenter leur consistance et leur flexibilité, et utilisés jusqu’à être remplacés par des épingles droites vers 1830. Comme les épingles faisaient des trous, ce ne fut qu’une solution temporaire et vers la fin du siècle un petit  » engin  » est apparu.

Les avis divergent sur la question de savoir quel fut le premier design du trombone ; mais la première personne à obtenir un brevet en Allemagne en 1899 fut l’inventeur norvégien Johan Vaaler. Il présenta plusieurs petites pièces triangulaires, carrées et ovales conçues pour attacher des papiers.

La description du brevet montre que ces petites pièces étaient faites en  » matériau flexible, comme un bout de fer, (…) dont les extrémités forment des crochets de chaque côté en directions opposées « . Certaines de ces pièces ressemblent aux trombones utilisés de nos jours.

Même si certains trombones peuvent constituer des pièces de collection en raison, par exemple, de leur forme ou couleur particulière, leur valeur réelle est leur utilité. Cette petite invention de par sa taille a trouvé la voie du succès commercial grâce à son utilité et à son usage facile. Actuellement, il est difficile d’imaginer un bureau où il n’y en ait pas.

La portée juridique des mentions en matière de droit d’auteur


Le monde de la propriété intellectuelle connaît une grande variété de signes, de symboles ou de mentions qui sont généralement apposés sur l’œuvre que l’on souhaite protéger. Cependant, la portée juridique de telles indications n’est pas toujours évidente pour les personnes non averties.

La mention de  » copyright  » et le symbole  » ©  »

La protection en droit d’auteur est acquise du seul fait de la création d’une œuvre originale sous une certaine forme.

La présence d’une mention de  » copyright  » du type  » © NOM 1999  » n’est dès lors pas une formalité obligatoire pour pouvoir bénéficier du droit d’auteur et ne doit pas être considérée comme une garantie de l’existence de droits sur l’œuvre. Une mention de  » copyright  » permet uniquement à l’auteur, dont le nom est indiqué, de se présenter comme le titulaire des droits aux yeux du public.

Par conséquent, l’omission d’une mention de  » copyright  » ne prive pas automatiquement l’auteur de toute protection. En effet, une œuvre est protégée dès lors qu’elle remplit les conditions de protection du droit d’auteur, indépendamment de l’existence éventuelle d’une mention particulière.

La mention de copyright peut toutefois présenter certains avantages pratiques.

Ainsi, si l’on souhaite utiliser une œuvre, on s’adressera d’abord à la personne désignée par la mention de  » copyright  » en lui demandant de confirmer qu’elle est bien la titulaire des droits.

En outre, l’indication  » copyright  » peut être utile en cas de litige pour établir la titularité des droits. En effet, la personne mentionnée comme l’auteur sera généralement présumée être titulaire des droits. La charge de la preuve incombera dès lors à la personne qui conteste cette titularité.

Les mentions  » libre de droit « ,  » copyfree  » ou  » copyleft  »

Certaines œuvres sont mises dans le commerce ou sur Internet avec des mentions du type  » copyleft « ,  » copyfree  » ou  » libre de droit « . Il convient de rester prudent face à ces appellations qui n’impliquent pas nécessairement que ces œuvres soient dépourvues de toute protection juridique. Si ce sont des œuvres originales et que la durée du droit d’auteur n’est pas expirée (en principe, 70 ans après la mort de l’auteur), elles demeurent protégées par le droit d’auteur.

En indiquant la mention  » libre de droit  » ou  » copyleft « , l’auteur a généralement voulu donner une licence gratuite d’utilisation sous certaines conditions. L’utilisateur est dès lors autorisé à exploiter une œuvre dans les limites fixées par son auteur. Ainsi, certains auteurs pourraient souhaiter exclure des utilisations de leurs œuvres à des fins commerciales et ne permettre que des utilisations privées et personnelles.

En pratique, il est dès lors conseillé de se référer aux mentions ou aux conditions générales d’utilisation qui accompagnent l’œuvre afin de connaître quels sont les usages autorisés par l’auteur.

Une portée juridique limitée des mentions en matière de droit d’auteur

Les mentions employées en matière de droit d’auteur visent principalement à indiquer aux utilisateurs l’identité supposée de l’auteur (la mention de ‘copyright’), ou de les informer qu’une licence gratuite d’utilisation est octroyée par l’auteur (la mention de type ‘libre de droit’).

Fabrice de Patoul
Centre de Recherches Informatique et Droit, Namur

La propriété intellectuelle et le Common Law


Le Common Law (ou droit consuétudinaire) est le système juridique développé en Angleterre depuis la conquête des Normands en 1066. Au début, en vue de cacher la conquête, les juges royaux parlaient de  » révéler  » la loi pré-existante, au lieu de créer de nouvelles lois. Même au 21 siècle, on considère que les juges révèlent la loi, tandis que le Parlement crée des lois nouvelles. Ceci constitue un système où la loi provient de deux sources différentes, et ceci peut être observé dans le champ de la propriété intellectuelle : le droit jurisprudentiel d’abus de confiance et  » passing off  » est appliqué avec le droit parlementaire de brevets, marques déposées, dessins et modèles et droit d’auteur.

Le système anglais pour les tribunaux est organisé hiérarchiquement avec au sommet  » the Law Lords  » la Chambre des Lords (ou  » House of Lords  » ). Par contre, le système judiciaire du Commonwealth britannique a, au sommet, le Judicial Committee of the Privy Council) (Commission Judiciaire du Conseil du Royaume). Cette commission judiciaire est constituée par des anciens juges des pays du Commonwealth et par des Law Lords. Il y a eu donc, beaucoup d’échanges en matière de propriété intellectuelle et au sujet d’autres principes juridiques entre l’Angleterre et les pays du Commonwealth.

Dans le système du Common Law, les juges sont désignés parmi les avocats possédant plus d’expérience, contrairement au système continental où les juges sont formés pour ce but. Par conséquent, les tribunaux anglais accordent peut-être à certaines décisions des tribunaux continentaux, moins de respect qu’elles ne le méritent. Une forme possible, en train d’être examinée actuellement, pour l’adoption des normes communes dans toute l’Union Européenne serait la création d’un tribunal européen pour la propriété intellectuelle. Ce ci aboutirait au même effet d’échange au sein de l’Europe.

Les tribunaux anglais suivent la doctrine du précédent, c’est-à-dire, ils considèrent les décisions judiciaires antérieures comme source d’autorité en droit. Les répertoires des décisions judiciaires sont datées du 13 siècle. Ainsi, pour appliquer le droit de la propriété intellectuelle à de nouvelles situations, les juges du Common Law consulteront souvent les anciens répertoires de la jurisprudence à la recherche d’inspiration.

Par exemple, dans British Telecommunications PLc v. One in a Million (1998), la Cour d’appel anglaise fut amenée à se prononcer sur la question de savoir si le Common Law interdisait la  » cybersquattage « , l’enregistrement non autorisée de noms de domaine sur Internet contenant des références aux marques déposées en vue de vendre les noms de domaine aux propriétaires de ces marques (l’affaire ne rentrait pas dans le champ d’applicationde la loi britannique sur les marques).

Le tribunal se basant sur la jurisprudence concernant le  » passing off  » (une branche du Common Law qui s’occupe d’éviter la malhonnêteté dans le commerce), a pris en considération plusieurs affaires précédentes de l’Angleterre et du Commonwealth britannique, y compris une affaire statuée en 1590 entre deux tailleurs, dont un fut déclaré coupable d’avoir contrefait la marque distinctive de l’autre. Ainsi, le tribunal identifia certaines raisons sous-jacentes dans ces affaires pour les appliquer plus tard au cas d’espèce, en statuant que la cybersquattage est susceptible de poursuites conformément au Common Law.

Cette affaire montre la disposition des tribunaux anglais pour examiner des affaires du Commonwealth. Les répertoires spécialisés de jurisprudence sur la propriété intellectuelle (comme les Fleet Street Reports) contiennent les décisions de tous les pays du Commonwealth produisant un effet d’harmonisationdu droit de la propriété intellectuelle dans le monde du Common Law, dans la mesure où cela encourage les juges de chaque pays à se référer aux décisions d’autres pays.

En Angleterre, les brevets datent du 14 siècle ; à l’origine il s’agissait de monopoles octroyés comme privilège par le roi -souvent mais pas nécessairement- pour des inventions nouvelles. En 1623, le Parlement, mécontent du système, approuva la loi sur les monopoles. L’article 6 prévoyait que tous les monopoles octroyés par la Couronne étaient nuls, sauf s’ils avaient été octroyés pour un maximum de quatorze ans  » uniquement pour l’élaboration et la création de tous types de produits nouveaux à l’intérieur du royaume « , au  » premier et véritable inventeur ou inventeurs de ces produits « . Cette disposition est devenue la base du droit de brevets en Grande Bretagne et ses colonies.

Un exemple récent de l’influence de cette loi est la loi australienne sur les brevets de 1990, qui définit une invention brevetable se référant à l’article 6 de la Loi sur les monopoles.

Le Common Law anglais a protégé les marques sans en requérir l’enregistrement, depuis le 16 siècle, au moyen de la loi de  » passing off « . Cependant, ce n’est que vers la moitié du 19 siècle, comme conséquence de la révolution industrielle, que cette branche du droit acquiert une grande importance.

Un sérieux problème que rencontrai l’application du Common Law était la difficulté de démontrer une réputation commerciale protégeable. Par conséquent, le Parlement a approuvé la Loi sur l’enregistrement de marques de 1875 qui prévoyait qu’un dépôt de marque était la preuve documentaire de réputation commerciale. Cette loi et les lois sur les marques postérieures du Royaume-Uni ont codifié une série de principes du Common Law, tels que le concept de la distinctivité, la confusion et la similitude. De nos jours, les marques déposées sont le pilier du droit de marques, bien que la loi du  » passing off  » remplit toujours une fonction utile.

Le droit d’auteur au sens moderne du terme, a été établi pour la première fois en Angleterre avec le statut de la reine Anne en 1709. Cette loi donnait aux auteurs la protection du droit d’auteur assujettie à l’enregistrement de leurs oeuvres, pendant 14 ans, avec la possibilité de renouvellement pour 14 ans de plus. Des peines contre la piraterie ont été prévues. Durant les 200 ans suivants, le terme protection s’est élargi peu à peu et la protection du droit d’auteur s’est étendue à plusieurs types d’ouvrages.

Un élément qui peut éloigner le droit anglais du droit d’autres pays du Commonwealth est le fait que le Royaume-Uni appartient à l’Union européenne, ce qui aboutit à la subordination du droit anglais à la législation européenne.

Cependant, il faut tenir compte que les juges anglais interprètent la législation européenne en prenant comme référence des principes connus du Common Law. L’exemple le plus clair en est la Loi britannique sur les marques de 1994 qui devait incorporer en droit interne la Directive sur les Marques de 1988. Les tribunaux ont interprété la loi conformément aux principes du Common Law qui datent de 1615. Le droit continental actuel de marques doit être en concurrence avec cet ancien patrimoine.

Chauffe-eau solaire parabolique


Brevet déposé concernant un capteur solaire cylindro-parabolique qui se raccorde directement a un chauffe-eau électrique classique (existant) sans réserve supplémentaire ni d’échangeur thermique. Le coût de fabrication se trouve par conséquent très réduit par rapport aux chauffe-eau solaire existant sur le marché.

Je suis à la recherche d’un partenaire financier pour la réalisation d’un prototype et/ou pour la commercialisation.

Pour prendre contact :

Par E-mail : s.p.@orange.fr

Règlement sur le brevet communautaire – Origines et état actuel


L’agitation récente autour du brevet communautaire trouve sa source en 1997 lorsque, suscitée par des groupes d’intérêt, une large procédure de consultation a été lancée par la Commission en vue de la publication d’un livre vert et d’un papier subséquent reprenant les différentes initiatives prises par la Commission. La proposition d’un brevet communautaire qui ne soit pas onéreux, mais à la fois pratique et exécutoire a depuis lors bénéficié de l’appui politique et s’est fait plus pressante au Sommet de Lisbonne en 2000 au point de devenir une des priorités-clés de l’Union Européenne pour devancer économiquement les Etats-Unis en 2010. Sans la création d’un tel droit, certains estimaient que l’Europe souffrirait d’un désavantage concurrentiel en terme d’investissements en matière de recherche et de développement technologique.

En Août 2000, La Commission a présenté formellement sa proposition de Règlement du Conseil sur le brevet communautaire, à adopter selon une procédure de consultation qui est utilisée dans les matières pour lesquelles la communauté ne s’est pas vue attribuer de compétences spécifiques mais dans lesquelles l’action communautaire s’avère nécessaire pour réaliser les objectifs du Traité de Rome. C’est le cas notamment de toute la législation en matière de Propriété Intellectuelle pour laquelle le Traité n’attribue pas de compétence spécifique aux Communautés Européennes (à l’exception notable des compétences externes comme la négociation d’accords internationaux). Cependant, cette procédure requiert l’unanimité au sein du Conseil. Cette unanimité est essentielle car tant que toutes les États membres ne seront pas pleinement satisfaits par la proposition, celle-ci ne sera pas adoptée. Or, la plupart des questions posées par la proposition sont des questions politiques à fortes connotations  » nationales « .

Le Conseil a envoyé une proposition de Brevet Communautaire au Parlement et au Comité économique et social (CES) en septembre 2000. Bien que l’avis du CES ne soit pas obligatoire dans ce cas-ci, il a été jugé opportun étant donné la grande importance de la proposition pour le monde des affaires. Cet avis a été publié en Mai 2001, renvoyant la proposition de la Commission mais exprimant des craintes au sujet des procédures d’exécution, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice par les petites et moyennes entreprises (PME). Pendant ce temps, Le Comité Affaires Juridiques du Parlement Européen a débattu du projet de rapport et rendu un rapport final le 26 février 2002. Le Parlement dans son ensemble a accepté la proposition et mis sur la table des propositions de modifications comme par exemple de la position des bureau nationaux de brevets et les langues utilisées dans le nouveau régime.

Actuellement, les discussions ont donc lieu uniquement au niveau du Conseil. Un texte de compromis présenté par la Présidence espagnole a d’ailleurs été débattu le 21 mai 2002 dernier. Le Conseil n’est cependant pas tenu par le temps pour atteindre un accord acceptable pour tous.

Quatre questions restent controversées :
(i) le tribunal compétent et le système judiciaire applicable ;
(ii) la ou les langues utilisées ;
(iii) le rôle des bureaux nationaux de brevets ;
et (iv) la participation à la Convention de Brevet Européen ;
les deux premières questions sont les plus critiques.

Si l’on prend en compte la considérable importance que les états membres attachent à leur système juridictionnel, le Conseil doit continuer ses discussions sur le sujet, sur la base d’une nouvelle contribution de la commission. L’essentiel du débat tourne autour de la question de savoir si l’on doit opter pour une Cour européenne centrale en matière de brevets communautaires et si c’est le cas, sur la forme qu’elle doit adopter. Certains états proposent des juridictions de premières instances à un niveau national, mais cette solution est inacceptable pour de nombreux utilisateurs de brevets en raison de la propagation de l’expérience et de l’inexpérience, à travers les cours et tribunaux de l’Union Européenne dans les matières de brevet. Il existe des craintes que la valeur de droits sur un brevet puisse être perdue dans un tribunal doté d’une expérience limitée sur le sujet.

En ce qui concerne la ou les langues à être utilisées, l’Office Européen des Brevets (OEB) qui serait l’office chargé de l’octroi du brevet communautaire, travaille actuellement dans trois langues (l’anglais, le français et l’allemand) Une demande peut être déposée dans chacune de ces trois langues mais les revendications doivent être traduites dans les trois langues. Au sujet de l’exécution, cependant, un traduction doit être faite dans la ou les langue(s) appropriée(s) auprès des bureaux nationaux, ce qui représente un poids financier significatif.

Atteindre un compromis sur cette question est politiquement difficile. Il existe des pays dans lesquels une grande partie de la profession en matière de brevet gagne sa vie à travers des traductions. Dans d’autres pays, la décision d’abandonner leur langue n’est pas facile à prendre. Mais un des objectifs essentiels du futur Règlement est de réduire les coûts pour une demande de brevet et les frais de traductions doivent être réduits.

Selon les diverses propositions, on comptera une seule langue, les trois langues de l’OEB, ou même les 11 langues officielles de l’UE (qui passeront bientôt à 19!). Le Parlement européen a aussi suggéré l’utilisation du régime adopté pour la marque communautaire qui permet de déposer une demande dans n’importe laquelle des 5 langues ; cette langue étant choisie pour toute la procédure dont notamment l’opposition. Cela apparaît encore impraticable pour le brevet communautaire en raison du nombre élevé de texte et parce que l’OEB devra travailler dans deux nouvelles langues au moins.

Un compromis raisonnable doit être atteint; dans l’hypothèse contraire, nous allons finir avec un brevet qui est onéreux à obtenir et lourd à maintenir. Les utilisateurs voteront avec leurs portefeuilles, et leurs pieds, et ne vont simplement pas l’utiliser ce qui réduirait à néant toutes les aspirations de l’Union Européenne.