Créer votre association

Quelle est le nombre de personnes requis pour créer une association ?

L’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Pour créer une association, il faut donc être deux personnes, au minimum.

Faut-il obligatoirement un Président et un Trésorier dans une association ?

Dès lors que l’association constitue une personne morale (de par la publication de sa création au Journal Officiel), elle doit comporter au moins deux personnes qui, « à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ». La loi n’impose donc pas la nomination d’un président et d’un trésorier.

Cependant, définir dans les statuts de manière aussi précise que possible les pouvoirs accordés aux divers instances de l’association garantit la validité juridique des décisions prises par les dirigeants au nom de l’association, de déterminer l’étendue de la responsabilité personnelle de ces derniers envers des tiers ou envers l’association.

Suffit-il de recopier les statuts-types fournis par la Préfecture ?

L’association est un contrat et, comme tel, ses statuts, qui régissent son fonctionnement sont librement définis par ses fondateurs. Il faut considérer les modèles de statuts proposés par les services préfectoraux comme une simple trame, comme un canevas permettant aux fondateurs et dirigeants de l’association de réfléchir sur l’organisation interne de l’association et de son fonctionnement.

La rédaction des statuts nécessite une réflexion préalable sur l’association, son objet, les personnes ou organismes qui la composent, la place et les droits qui leur seront accordés, les moyens dont elle dispose ou auxquels elle pourrait prétendre, son régime fiscal également.

Doit on obligatoirement mentionner une adresse à la rubrique « siège social » des statuts ?

La mention d’une ville suffit dans cette rubrique. Se contenter de cette mention évite également à chaque changement de siège social, une modification des statuts et une déclaration auprès de la préfecture.

Une association peut-elle exercer des activités économiques ?

L’esprit de la loi de 1901 répond à des besoins et des objectifs différents des sociétés et autres organismes à vocation commerciale. Néanmoins, aucune législation n’interdit aux associations d’exercer des activités rémunérées. L’objet doit toutefois rester totalement désintéressée, et si des bénéfices peuvent être réalisés, ceux-ci ne peuvent légalement être partagés entre les membres de l’association.

Les statuts doivent obligatoirement prévoir si l’association exercera des activités économiques, même si celles-ci sont minimes. Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles fiscales, d’hygiène, de sécurité, de qualité des produits, d’information et de protection et de protection du consommateur, et du droit du travail. Des obligations de déclaration et de paiement des droits s’imposent par ailleurs pour certaines activités : droits d’auteur, déclaration pour les buvettes, etc.

Une association peut-elle faire des excédents ?

Seul le partage entre les membres est interdit. Faire des bénéfices et ne pas les distribuer n’exonère cependant pas de certaines obligations.

Les associations qui exercent à titre habituel des activités économiques, susceptibles donc de générer des bénéfices, doivent les mentionner expressément dans leurs statuts (ordonnace du &er décembre 1986, article 37).

Par ailleurs, les associations qui se sont soustraites à tort à l’assujettissement aux impôts et taxes dits commerciaux s’exposent à des sanctions pénales (amendes) et peuvent faire l’objet d’actions en justice.