La fiscalité de votre association

Une association peut-elle payer des d’impôts ?

Les instructions fiscales des 15 septembre 1998, du 15 février 1999 et la loi de finances 2000 remettent à plat la fiscalité des associations. C’est l’administration fiscale qui détermine les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés). La réflexion s’organise en trois étapes :

  1. La gestion de l’association est-elle désintéressée ? Si la réponse est non, l’association n’est pas assujettie.Si la réponse est oui, l’administration fiscale regarde si l’association concurrence le secteur marchand ou une autre association déjà assujettie.
  2. L’association concurrence t-elle le secteur marchand ou une autre association déjà assujettie ? Si la réponse est non, l’association n’est pas assujettie.Si la réponse est oui, l’administration fiscale applique alors « la règle des 4P » pour affiner son analyse du régime fiscal d’une association.
  3. « La règle des 4 P » : produit + prix + public + publicité. Si le produit proposé par une association est similaire au produit proposé par une entreprise privée, que le prix pratiqué est le même, qu’il n’y pas de modularité en fonction des publics et que l’association utilise des méthodes de publicité et de promotion de type commerciale alors l’association sera soumise aux différents impôts commerciaux.

Une association ne peut pas fiscalement et socialement être contrôlée ?

Comme tous les autres contribuables, les associations sont soumises à des contrôles fiscaux qui peuvent porter sur les trois années passées (5 années en cas d’agissements frauduleux). Notons que ces contrôles peuvent être sanctionnés par des pénalités fiscales, voire par des peines correctionnelles (amendes ou emprisonnement).

L’association est-elle exonérée d’impôts ?

Elle peut l’être, mais les exonérations d’impôts dont elle peut bénéficier ne sont nullement automatiques.Les activités économiques exercées par une association dont la gestion est désintéressée peuvent faire l’objet d’exonérations d’impôts commerciaux, dans la mesure où la non-lucrativité de l’activité est établie.

Parmi les taxes auxquelles peuvent néanmoins être soumises les associations, il faut essentiellement retenir la TVA sur la vente de tous produits et services, l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice fiscal lié aux activités lucratives (même en cas de déficit), la taxe professionnelle, et la taxe sur les salaires, notamment.

Le seul statut associatif ne permet donc nullement d’échapper à la fiscalité sur des activités économiques. D’autres statuts plus adaptés, comme les sociétés commerciales, permettent d’exercer des activités économiques et ils doivent être envisagés pour une plus grande clarté et souplesse de gestion lorsque ces activités deviennent l’objet premier des activités de l’association.

Un dirigeant d’association peut-il être rémunéré pour les fonctions qu’il exerce au sein de l’association ?

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise qu’une rémunération brute totale inférieure à trois quart du SMIC d’un dirigeant d’une association ne remettrait pas en cause le caractère désintéressée de la gestion d’une association.

Mais, des règles strictes doivent être respectées : les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; l’instance délibérative statutairement compétente doit fixer la rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; les rémunérations de chacun des dirigeants doivent être indiqués dans l’annexe aux comptes. Un rapport à l’AG par le représentant statutaire sont également requis.Pour certaines grandes associations, il est possible de rémunérer de un à trois dirigeants selon la taille de l’organisme mais les conditions sont très strictes : part importante de ressources privées, transparence financière et fonctionnement démocratique notamment. En effet, les ressources liées aux subventions publiques ne peuvent être affectés à la rémunération des dirigeants d’association.

Sur le plan social, cette rémunération ne peut être versée sous forme de salaires puisqu’elle remettrait en cause « le lien de subordination » qui définit le salariat. Ainsi, le dirigeant qui serait rémunéré devra être immatriculé en tant que travailleur indépendant et verser des cotisations sociales à ce titre.

Un salarié peut-il être membre du conseil d’administration ?

En principe, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié soit membre du conseil d’administration. Cependant, la présence de salariés au sein du conseil d’administration peut remettre en cause le caractère désintéressée d’une association et avoir des conséquences sur son régime fiscal. L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise les conditions de présence des salariés au sein du conseil d’administration :

  • cette présence doit être prévue dans les statuts ;
  • ils ne doivent pas siéger à un poste de direction ;
  • ils ne peuvent être membre du conseil d’administration qu’au titre de représentant du personnel et ne pas représenter plus du quart de ses membres, en d’autres termes n’avoir que voix consultative.